Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
Décisions
Le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer
[…] Par ordonnance en date du 16 décembre 2019, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, statuant en référé, a constaté l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la réduction du montant du loyer ; ordonné une expertise judiciaire ; rejeté la demande des locataires portant sur la suspension du paiement du montant du loyer et sur l'attribution d'une indemnité provisionnelle sur dommages et intérêts. […] [G] [V] ; à voir rejeter la demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives formulées par M. [V], ; A titre subsidiaire, ramener le montant des dégradations locatives à de plus juste proportion soit la somme de 800 € correspondant au montant du dépôt de garantie ;
[…] — débouté la SCI Jeanne d'Arc de sa demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives, […] La SCI Jeanne d'Arc souligne que les travaux effectués par la SAS Roller [Localité 6] sont principalement des travaux d'amélioration réputés acquis au bailleur mais dont elle n'a pas profité suite aux dégradations multiples causées par la locataire dans ses locaux. Elle estime au contraire que son préjudice s'élève à la somme de 37.182 euros correspondant aux frais de remise en état des locaux, de sorte qu'il y a lieu d'accueillir sa demande de dommages et intérêts au titre des dégradations locatives.
[…] — débouté la sci FKSO de sa demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives, — débouté la société Etablissements Perochon de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] — condamner la société Etablissements Perochon à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations locatives,
[…] — débouté de sa demande reconventionnelle d'indemnisation au titre de dégradations locatives […] B Y à payer à M me D X une somme de 800,00€ de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible des lieux, […] Le jugement est en conséquence également confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives.
[…] OBJET : Baux d'habitation – Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux […] Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, la Sci Locabitat a fait assigner M. et Mme [K] devant le juge des contentieux de la protection siégant au tribunal de proximité de Castelsarrasin aux fins de résiliation du contrat de bail, d'expulsion, de condamnation à paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages et intérêts en réparation de dégradations locatives. […] — débouté la Sci Locabitat de sa demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives,
[…] Sur la demande de dommages-intérêts pour dégradations locatives […]
[…] [U] à payer à Mme [T] les sommes de 10 225,50 euros, 3 703,98 euros au titre des dégradations locatives, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamné au dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — débouter Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts, […] — condamner Mme [U] à payer à Mme [G] la somme de 19 572,14 euros au titre des dégradations locatives,
Un bailleur ne peut agir en réparation de dégradations locatives contre son locataire, sur le fondement de l'article 1732 du code civil, qu'à condition de rapporter la preuve des dégradations locatives , du préjudice résultant de ces dégradations et de l'existence d'un lien de causalité, […] Madame X… a conclu à son intérêt à agir et repris sa demande en paiement de la somme de 81.448,42 Francs par compensation avec le dépôt de garantie et de celle de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] qu'en effet, si, certes, le droit à créance de réparation de dommages naît lors des dégradations, il ne peut cependant être
pendant 7 jours
Commentaires
Cet arrêt juge que l'indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l'inexécution par le preneur de ses obligations, […] ni à l'engagement effectif de dépenses, ni à la justification d'une perte de valeur locative. "Faits et procédure 1. […] La société […] fait grief à l'arrêt de rejeter partiellement sa demande, […] il y a lieu d'observer qu'il a immédiatement reloué les locaux sans procéder à leur remise en état, si bien qu'il ne peut solliciter que la réparation du dommage qu'il a subi de ce chef et que des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle, […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre de la cohésion des territoires s'il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger. […] Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c'est-à-dire susceptible d'être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l'objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. […] avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers. […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre de la cohésion des territoires s'il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger. […] Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c'est-à-dire susceptible d'être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l'objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. […] avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers. […] l'habitation principale […]
Lire la suite…[…] ne le prouve pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE […] X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en restitution du dépôt de garantie et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' aux termes du devis produit par le bailleur, daté du 14 janvier 2011, […]
Lire la suite…[…] ne le prouve pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE […] X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en restitution du dépôt de garantie et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' aux termes du devis produit par le bailleur, daté du 14 janvier 2011, […]
Lire la suite…C'est pour cette raison qu'elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que notre pays puisse rattraper son retard en la matière. […] il intègre également la notion d'orientation sexuelle dans la lutte contre les discriminations dans la location des logements (art. 1er, […] dégradations ou détériorations lorsque ces faits ont été commis précisément en raison du sexe ou des moeurs de la victime […] Il conviendra de noter qu'une telle disposition législative est en conformité avec le principe de la recommandation R (97) 20 du comité des ministres du Conseil de l'Europe, […] en donnant aux organisations non gourvernementales intéressés la possibilité d'entamer des procédures civiles et en octroyant des dommages-intérêts aux victimes de discours de haine.
Lire la suite…Pourquoi cette procédure ne s'applique-t-elle pas aux réparations locatives ? Selon l'article 1405 du Code de procédure civile, l'injonction de payer ne peut être utilisée que si la créance est déterminée en vertu des stipulations du contrat. […] Il doit être évalué après le départ du locataire, en fonction des dégradations constatées et des devis de réparation. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 23-21.501). […] Ce faisant, elle confirme une jurisprudence déjà ancienne et notamment un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 14 juin 1971 (n° 70-11.077), dans lequel elle avait déjà jugé : "La demande en paiement des dommages-intérêts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L125-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée
Article 1165 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article 8 de l'Arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de demandes de location du droit de pêche de l'EtatAbrogé
- Arrêté du 28 août 1987
En cas de dégradations causées par une personne exerçant la pêche aux terrassements et ouvrages d'art de toute nature, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Article 18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, […] le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d'Etat, […]
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1217 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Dégradations locatives
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Réparations locatives
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Indemnité due après résiliation du bail
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Obligation de réparation du bailleur
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
[…] atteinte à la réputation ou à l'honneur, santé dégradée, troubles dans les conditions d'existence, […] baisse du chiffre d'affaires, dépréciation d'un bien ayant fait l'objet d'une mesure de saisie, intérêts d'emprunt, perte d'un client ou d'un fournisseur, […] le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, […]
Lire la suite…