Demande de mention prévue par l'article 28 du code civil
Décisions
[…] Par conclusions en date du 8 février 2006, le procureur de la République conclut à l'irrecevabilité de la demande, l'intéressé devant souscrire une déclaration devant le juge d'instance de sa résidence pour acquérir la nationalité française. A titre subsidiaire, il considère que l'intéressé ne justifie pas d'une possession d'état de français ininterrompue à partir de l'année 1988, l'intéressé n'ayant plus fait renouveler son passeport et sa carte d'identité, il fait observer qu'aucun acte de naissance n'est produit et conclut au rejet de la demande avec mention prévue par l'article 28 du Code civil.
[…] Par déclaration du 22 septembre 2023, M. [N] [P] a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, à l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 et condamné aux entiers dépens.
[…] - ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, […] Déboute Y D E de ses demandes;
[…] Dès lors qu'en application de l'article 47 du Code Civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, que les actes d'état civil produits par Monsieur X Y ne peuvent faire foi, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, notamment relatifs à sa filiation. Monsieur X Y sera débouté de ses demandes, la mention prévue par l'article 28 du Code Civil sera ordonnée.
[…] Le jugement doit être confirmé, Monsieur F X Y débotué de ses demandes et la mention prévue par l'article 28 du Code Civil, ordonnée. […]
[…] Vu les conclusions du 7 mars 2017 par lesquelles l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge du Trésor ;
[…] — ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. […] Déboute X Y de ses demandes ;
[…] Déboute M. X de l'ensemble de ses demandes. Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.
[…] La DEBOUTE de ses demandes ; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
[…] Qu'il y a lieu de le débouter de sa demande ; […] Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article 171-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens individuels mentionnés à ce même article 63.
Article 2496 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55. […] l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2 du présent code, […]
Article 354 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, […] à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, […]
Article 101 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Article 494-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. […]
Article 491-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice
[…] L'action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.
Article 16-8-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Changement de situation familiale
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Mention du divorce
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Justification de l'état civil
- État civil
- Changement de situation personnelle
- Demande de modification des mesures provisoires
- Obligation de mentionner le divorce
- Demande de changement de prénom
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Demande de rectification d'omission matérielle