Demande de mention prévue par l'article 28 du code civil
Décisions
[…] Par conclusions en date du 8 février 2006, le procureur de la République conclut à l'irrecevabilité de la demande, l'intéressé devant souscrire une déclaration devant le juge d'instance de sa résidence pour acquérir la nationalité française. A titre subsidiaire, il considère que l'intéressé ne justifie pas d'une possession d'état de français ininterrompue à partir de l'année 1988, l'intéressé n'ayant plus fait renouveler son passeport et sa carte d'identité, il fait observer qu'aucun acte de naissance n'est produit et conclut au rejet de la demande avec mention prévue par l'article 28 du Code civil.
[…] - ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, […] Déboute Y D E de ses demandes;
[…] Par déclaration du 22 septembre 2023, M. [N] [P] a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, à l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 et condamné aux entiers dépens.
[…] Le jugement doit être confirmé, Monsieur F X Y débotué de ses demandes et la mention prévue par l'article 28 du Code Civil, ordonnée. […]
[…] Dès lors qu'en application de l'article 47 du Code Civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, que les actes d'état civil produits par Monsieur X Y ne peuvent faire foi, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, notamment relatifs à sa filiation. Monsieur X Y sera débouté de ses demandes, la mention prévue par l'article 28 du Code Civil sera ordonnée.
[…] Vu les conclusions du 7 mars 2017 par lesquelles l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge du Trésor ;
[…] Déboute M. X de l'ensemble de ses demandes. Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.
[…] S'agissant de la reconnaissance alléguée par l'appelant, elle a été établie alors que l'intéressé était largement majeur, elle est donc sans effet sur la nationalité en application de l'article 20-1 du Code Civil. Enfin si l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, elle ne l'est pas en matière de nationalité. Monsieur D E H sera également débouté de sa demande. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, Monsieur D E H sera débouté de ses demandes, la mention prévue par l'article 28 du Code Civil étant ordonnée. Monsieur D E H qui succombe sera condamné au paiement des dépens et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par ces motifs
[…] — ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. […] Déboute X Y de ses demandes ;
[…] Qu'il y a lieu de le débouter de sa demande ; […] Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 494-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. […]
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
[…] L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. […]
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble
Article 229-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Article 515-11 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
, au sens de l'article 373-2-9, […] ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, […]
Article 61-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Changement de situation familiale
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Mention du divorce
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Justification de l'état civil
- État civil
- Changement de situation personnelle
- Demande de modification des mesures provisoires
- Obligation de mentionner le divorce
- Demande de changement de prénom
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Demande de rectification d'omission matérielle