Demande de mention prévue par l'article 28 du code civil
Décisions
[…] Par conclusions en date du 8 février 2006, le procureur de la République conclut à l'irrecevabilité de la demande, l'intéressé devant souscrire une déclaration devant le juge d'instance de sa résidence pour acquérir la nationalité française. A titre subsidiaire, il considère que l'intéressé ne justifie pas d'une possession d'état de français ininterrompue à partir de l'année 1988, l'intéressé n'ayant plus fait renouveler son passeport et sa carte d'identité, il fait observer qu'aucun acte de naissance n'est produit et conclut au rejet de la demande avec mention prévue par l'article 28 du Code civil.
[…] Par déclaration du 22 septembre 2023, M. [N] [P] a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, à l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 et condamné aux entiers dépens.
[…] Dès lors qu'en application de l'article 47 du Code Civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, que les actes d'état civil produits par Monsieur X Y ne peuvent faire foi, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, notamment relatifs à sa filiation. Monsieur X Y sera débouté de ses demandes, la mention prévue par l'article 28 du Code Civil sera ordonnée.
[…] - ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, […] Déboute Y D E de ses demandes;
[…] Le jugement doit être confirmé, Monsieur F X Y débotué de ses demandes et la mention prévue par l'article 28 du Code Civil, ordonnée. […]
[…] Vu les conclusions du 7 mars 2017 par lesquelles l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge du Trésor ;
[…] — ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. […] Déboute X Y de ses demandes ;
[…] La DEBOUTE de ses demandes ; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
[…] Déboute M. X de l'ensemble de ses demandes. Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.
[…] S'agissant de la reconnaissance alléguée par l'appelant, elle a été établie alors que l'intéressé était largement majeur, elle est donc sans effet sur la nationalité en application de l'article 20-1 du Code Civil. Enfin si l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, elle ne l'est pas en matière de nationalité. Monsieur D E H sera également débouté de sa demande. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, Monsieur D E H sera débouté de ses demandes, la mention prévue par l'article 28 du Code Civil étant ordonnée. Monsieur D E H qui succombe sera condamné au paiement des dépens et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par ces motifs
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 515-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. […] Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. […]
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3. […] à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. […]
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article 61-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Article 79-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de
Article 343-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 1 : De l'adoptant
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Article 2495 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, […]
Article 311-21 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
[…] En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Changement de situation familiale
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Mention du divorce
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Justification de l'état civil
- État civil
- Changement de situation personnelle
- Demande de modification des mesures provisoires
- Obligation de mentionner le divorce
- Demande de changement de prénom
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Demande de rectification d'omission matérielle