Demande de partage de la succession
Décisions
[…] 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il incombe en particulier aux enfants d'un premier lit qui sollicitent l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père afin de contester, en tant qu'il porterait atteinte à leurs droits successoraux, […] par une décision devenue irrévocable, de leur première demande de partage de la succession de leur père fondée sur la prétendue nullité de la convention de changement de régime matrimonial litigieuse, demande également destinée à les rétablir dans leurs droits successoraux, […]
[…] Attendu que, pour ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Z… G… et désigner un notaire pour y procéder, l'arrêt relève la complexité des opérations résultant de la restitution des biens par M. E…, consécutivement à l'annulation du testament de 2002, de l'importance du patrimoine immobilier et de la pluralité des legs à titre particulier contenus dans le testament de 1996 ; […] Rejette la demande de partage de la succession de Z… G… formée par M me T… ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Maître D E, es qualité d'Administrateur Judiciaire de la Succession Y. […] Saisi d'une demande de partage de la succession de C Y, ce Tribunal, par jugement du 12 février 2004, confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 19 mai 2005, a : […] Rejetons la demande de rabat de l'ordonnance de clôture,
[…] Rejeter les demandes de M. [Y] [L]-[P], Homologuer l'état liquidatif établi le 7 décembre 2020 par l'étude de Maître [K], notaire à [Localité 9] (92), portant sur la succession de [U] [L], Désigner Maître [K] pour établir l'acte de partage et procéder à l'ensemble des formalités, actes, démarches ou dépenses nécessaires à l'achèvement du partage de la succession de [U] [L], Réserver sa compétence pour surveiller les opérations de partage et connaître toute difficulté relative à la succession de [U] [L], […] Sur la recevabilité de la demande de partage de la succession d'[X] [P]
[…] Il convient d'une part de constater que Monsieur D B n'est pas opposé à la demande et d'autre part d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame C selon les modalités fixées dans le dispositif ci-après. […] Donne acte à Monsieur D B de ce qu'il n'est pas opposé à la demande de partage de la succession de Madame C veuve B ;
[…] Le tribunal interprète donc la demande Mme [Y] [J] et M. [R] [J] d'homologation de cette mention du projet d'état liquidatif selon laquelle ils « ne souhaitent pas partager divisément entre eux l'actif net de la succession » en une demande de désistement implicite de l'action en partage de la succession de [T] [J], en application des articles 394 et 397 du code de procédure civile. […] DÉCLARE ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte en ce qu'elle porte sur la demande de partage de la succession de [T] [J],
[…] Le règlement de cette succession n'est toujours pas intervenu à ce jour. […] Que cette demande ne peut donc s'analyser qu'en une demande de partage de la succession de Monsieur C X dont la connaissance relève de la compétence exclusive du juge du fond ;
[…] Par acte du 27 mai 2005, M me R de G H épouse de Y de X et M. K de Y de X ont saisi ce Tribunal d'une demande de partage de la succession de AJ de la Rochefoucauld veuve G H décédée le […]. Après discussion, les parties ont conclu le 21 juin 2007 un protocole d'accord par lequel elles se sont accordées sur ce partage. Par conclusions du 26 juin 2007, M me T de G H épouse de Z, M lle E de Z et M. M de Z ont demandé l'homologation du protocole d'accord.
[…] Par conclusions en date du 14 octobre 2025, [B] [R] a saisi le tribunal d'une demande de partage de la succession de [L] [K]. […] La demande en partage de la succession de [L] [K] ayant été formée par conclusions communiquées dans le cadre de l'instance relative à la succession d'[Q] [R], il n'y a pas lieu de joindre à cette instance ce qui constitue une demande additionnelle, contrairement à ce que demande [C] [R].
[…] FAITS. PROCÉDURE. DEMANDES DES PARTIES […] Attendu que Madame C A épouse Y a reconnu par écrit avoir reçu après le décès de son père des bijoux et diverses sommes au titre de la succession de ce dernier; qu'elle a reçu une somme globale de 82 655 F, outre un bon au porteur de 5 000 F; qu'elle ne justifie pas que le partage ainsi opéré n'a été que partiel et qu'elle n'a pas été remplie de ses droits; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande de partage de la succession de Monsieur H A;.
pendant 7 jours
Commentaires
Irrecevabilité d'une demande en rapport d'une donation et en recel successoral en l'absence de demande concomitante du partage de la succession Une demande tendant au rapport d'une donation au sein d'une succession et en recel successoral doit être formulée concomitamment à une demande en partage de la succession. […]
Lire la suite…Le fils a demandé le partage de la succession en tenant compte du legs universel consenti à son profit par le testament de 1971. […]
Lire la suite…Georges X. est décédé le 15 février 2003 en laissant à sa succession, d'une part, Mme Elisabeth X., épouse Y., […] Mme Jeanne Z. qu'il avait, par testament olographe du 21 octobre 2002, instituée légataire universelle/ Celle-ci a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. […] Par assignation du 10 juin 2005, Mme X. a demandé le partage de la succession et réclamé à Mme Z. une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative de l'immeuble dans lequel les époux avaient leur domicile ainsi que les loyers qu'elle a perçus sur une partie de cet immeuble. […] Georges X. le 15 février 2003, […]
Lire la suite…Elle soulève encore l'irrecevabilité de la demande de A.) tendant à la dissolution de la société civile SOC1.) au motif que le requérant serait sans qualité pour ce faire. B.) ne s'oppose pas à la demande en partage en ce qui concerne les successions délaissées par K.) et J.), mais soulève l'irrecevabilité de la demande en partage de la succession d'H.) au motif qu'il n'y a urait aucune indivision entre parties susceptible de partage, H.) ayant fait donation de l'usufruit de l'ensemble de ses biens meubles et immeubles à C.). […] Le Tribunal constate que l a demande liée au partage de la succession de feu J.) ne concerne nullement la société civile SOC1.) , […]
Lire la suite…Dans une décision récente rendue le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a apporté quelques précisions sur la régularité d'une demande de partage judiciaire d'une succession, et la manière avec laquelle une action mal engagée est susceptible d'être corrigée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Article 1476 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Article 1371 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369. […] Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
Article 45 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre II : La compétence territoriale
En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ;
Article 1377 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 3 : La licitation
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 921 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.
Article 815 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Article 13 de la Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants
Les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Elles s'appliqueront également, à moins de conventions contraires, aux successions non encore liquidées, lorsqu'aucune demande en partage n'aura été introduite avant le 15 avril 1971.
Article 1361 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Article 1364 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
- Droit au partage de la succession
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Droit à la succession
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des biens
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Droit des successions
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Droit au partage des biens
- Droit au partage
- Liquidation et partage des biens
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Complexité des opérations de partage
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l'action en partage judiciaire élevée pour la première fois en cause d'appel (et de ses conséquences sur les demandes en rapport, réduction et recel) se suivent et se ressemblent. […] A titre subsidiaire, il forme, pour la première fois en cause d'appel, […]
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