Demande de réserves sur les dépens
Décisions
Procedure, action en contrefacon, demande d'incident des defenderesses en communication de pieces, communication de pieces effectuee anterieurement par les demanderesses, rejet demande d'incident, reserve les depens d'instance d'incident, renvoi a l'audience de mise en etat
Procedur e, action en contrefacon, demande d'expertise, seule competence du tribunal pour apprecier la necessite d'une mesure d'instruction, expertise demandee et portant sur la notion d'avantage ou de progres technique ne pouvant pas etablir ou detruire l'activite inventive contestee, rejet de la demande d'expertise, depens reserves
Procedur e, action en decheance, demande de sursis a statuer dans l'attente de la decision de la haute cour de justice de londres, demande bien fondee, reserve des depens
[…] depot du rapport d'expertise, interventions volontaires, objet de l'intervention, demande nouvelle non, demande preexistante examinee en premiere instance, principe, intervention volontaire reservee a toute personne justifiant d'un interet personnel au succes d'une pretention, appelants demandant condamnation de l'intime a verser des indemnites, demande d'acte des intervenants d'une repartition entre les appelants et les intervenants des indemnites verses aux appelants, […] reouverture des debats, parties invitees a presenter leurs observations sur l'interet personnel des intervenants a intervenir, sursis a statuer sur les autres demandes, reserve les depens
[…] procedure, action en contrefacon, reouverture des debats, appelante invoquant le risque de confusion entre les deux marques de par les couleurs identiques, bleu, vert, certificat d'identite de la marque 1719080 verse aux debats etant en noir et blanc, necessite de fournir un certificat d'identite de la marque 1719080 avec une reproduction en couleurs de la marque, droits patrimoniaux invoques par l'appelante sur l'etiquette (volvic fines bulles), appelante devant justifier la communication reguliere de l'etiquette, renvoi de l'affaire, sursis a statuer sur le surplus des demandes, reserve les depens
procedure, action en contrefacon, prejudice, evaluation, mesure d'expertise ordonnee par le tgi, depot rapport d'expertise, parties invitees a conclure sur rapport d'expertise, sursis a statuer oui, appel interjete du jugement ayant reconnu la contrefacon du brevet et ordonne l'expertise, procedure pendante devant la cour d'appel, demanderesse ne s'opposant pas a la demande de sursis, sursis a statuer jusqu'a la decision de la cour d'appel, retrait de l'affaire du role, retablissement sur simple demande, depens reserves
[…] procedure, action en decheance de la marque (clarion), reouverture des debats, renvoie la procedure a une date ulterieure, sursis a statuer sur les autres demandes, reserves les depens
[…] exploitation, resiliation du contrat de concession de licence relatif aux vetements, calcul du montant des redevances dues par l'appelante, complement d'expertise oui, designation du meme expert, mission, determination du chiffre d'affaires pour les exercices des annees 1986 a 1990 incluse, quote-partielle du chiffres d'affaires realisee avec les marques (bugatti) ou le vocable (bugatti lap) conjointement avec les marques (complices) (old america), calcul du montant des redevances, consignation par l'appelante pour frais d'expertise = 30 000 francs, renvoi a l'audience de mise en l'etat, sursis a statuer sur le surplus des demandes, reserve les depens
Marque de fabrique et de services, marque complexe, partie verbale "communication directe", partie figurative, enveloppe avec revendication de couleur bleu pantone, papier, carton, publicite et affaires, cl16,35 et 38, enregistrement 1623010, denomination sociale (communication directe), nom commercial "communication directe strategie cds", activites similaires procedure, action en contrefacon, recevabilite non, article 25 loi 31 decembre 1964, demanderesse ayant indique en cours de procedure la suppression des produits et services vises dans la demande d'enregistrement conformement a la demande de l'inpi reouverture des debats, necessite pour les parties a formuler toutes observations utiles sur les demandes en contrefacon, reserve des depens
procedure, action en contrefacon, disjonction d'instance non, ensemble des faits de contrefacon et de concurrence deloyale se rattachant au seul brevet delivre anterieurement non, mesure justifiee non, eventuelle disjonction ne pouvant intervenir qu'apres examen au fond, ventilation des faits de concurrence deloyale non, action en concurrence deloyale etant un moyen de defense pendant l'examen des demandes par l'oeb, depens reserves
pendant 7 jours
Commentaires
La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Aussi, M. […] Il est apparu en effet que la pertinence du maintien d'une dualité de rémunération à l'intérieur d'une même profession pouvait susciter des réserves. […]
Lire la suite…Guy Lengagne sollicite de M. le ministre de l'éducation nationale des précisions quant aux futurs concours de recrutement de professeurs réservés aux « aides-éducateurs ». […] puisque des postes auront été réservés à la nouvelle voie d'accès. […] Par ailleurs, les contrats « emplois jeunes » sont destinés aux diplômés de niveau baccalauréat à « bac + 2 », si bien que la nouvelle voie pourrait favoriser les jeunes les moins diplômés aux dépens des autres. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réactions. […] A ce titre, ces troisièmes concours ne sont pas réservés aux seuls aides éducateurs mais aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, […]
Lire la suite…En effet, les communes dont les panneaux sur la voie publique sont sources de revenus, sont envahies d'emplacements publicitaires aux dépens des emplacements publics, lesquels sont absents ou relégués dans des endroits peu fréquentés et sur des supports mal entretenus. […] Egalement au moment des campagnes électorales le nombre de panneaux exigé n'est pas toujours respecté. […] Aussi, afin de rétablir un équilibre entre affichage publicitaire et affichage public, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réserver un pourcentage d'emplacement permettant l'expression citoyenne. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande s'il doit être fait application de l'article R. 13-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au cas d'acquisition amiable d'un immeuble par une commune en application des dispositions de l'article 123-9 du code de l'urbanisme, lorsque le prix n'est pas supérieur d'au moins 10 p. 100 au montant de la créance, de ses intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription de privilège ou d'hypothèque sur cet immeuble. […] Réponse. - Les alinéas 3 et 9 de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme visent à accorder aux créanciers d'un immeuble situé en emplacement réservé les mêmes droits, en matière de droit à l'indemnité, […]
Lire la suite…[…] le concessionnaire EDF est tenu de fournir l'électricité à toute personne qui demande à contracter un abonnement sans qu'elle ait à justifier de l'occupation légale ou non des lieux par le propriétaire. Il lui fait observer que l'acceptation d'un tel système favorise et encourage implicitement la pratique du squat aux dépens des droits des propriétaires. […] Pour faire face à la multiplication de ces actes délictueux, […] Les seules réserves à cette obligation résident dans les cas où l'injonction d'une autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police administrative interdirait au distributeur de consentir un abonnement. […] De même, sous réserve d'un examen plus approfondi, […]
Lire la suite…Aussi bien, il lui demande dans quelle mesure une modification pourrait être apportée au régime actuel en laissant aux groupements de communes la plus large liberté d'appréciation sur les modalités de perception de la D.G.E., en particulier l'ouverture du droit d'option dans les trois mois suivant leur création. Réponse. […] L'intervention de nouvelles options risquerait en effet de rompre l'équilibre entre les deux parts aux dépens de la deuxième part ; la possibilité alors ouverte aux communes et groupements d'abandonner l'option qu'ils ont prise en faveur de la seconde part se traduirait par une réduction des crédits réservés à la seconde part, compte tenu des mécanismes de répartition de la dotation globale d'équipement des communes.
Lire la suite…Les montants alloués pour préjudice, frais et dépens, sont indiqués ci-après. […] Le requérant n'a formulé aucune demande de satisfaction équitable. 17) Pettirossi c. […] Le requérant n'a formulé aucune demande de satisfaction équitable. 20) Visentin c. […]
Lire la suite…Italie (n° 42351/98) (six ans et un mois) 8 000 000 ITL pour préjudice moral et 2 000 000 ITL pour frais et dépens. 8) Visintin c. […] Italie (n° 46977/99) (un peu plus de quatre ans et trois mois) La requérante n'a présenté aucune demande de satisfaction équitable. 38) F.P. c. […]
Lire la suite…Référé probatoire et dépens En application des dispositions de référé doit nécessairement statuer sur les dépens. Au diable donc les « dépens réservés ». Il doit alors être fait application de l'article 696 du code de procédure civile, qui dispose que la « partie perdante » est condamnée aux dépens, […] ce qui n'est que bien rarement le cas, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] Dans le cas d'espèce, tout en faisant droit à la demande d'expertise judiciaire qui lui était présentée et sur laquelle la partie défenderesse avait formulé toutes protestations et réserves, le juge des référés avait cru devoir la condamner non seulement aux entiers dépens, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
- Réserves sur les dépens
- Demande de réservation des dépens
- Demande de conservation des dépens
- Réservation des dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de recouvrement des dépens
- Demande de conservation de la charge des dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de rejet des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de dépens
- Demande de charge des dépens
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de support des dépens
- Demande de paiement de dépens
- Demande de répartition des dépens
- Demande de frais et dépens
Or, cette analyse est malheureusement encore bien plus mauvaise si l'on se penche sur la situation des travailleurs handicapes qui ont pu constater, a leurs depens, que la loi du 10 juillet 1987, visant a favoriser leur insertion professionnelle, […] M. […] Arnaud Cazin d'Honincthun attire ainsi l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur ces manquements a la loi et lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage d'etablir un controle plus systematique, ou du moins une meilleure execution de ces dispositions legislatives afin que les administrations les respectent et puissent diffuser les informations en faisant etat. […]
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