Demande de réservation des dépens
Décisions
Procedure, action en contrefacon, demande d'incident des defenderesses en communication de pieces, communication de pieces effectuee anterieurement par les demanderesses, rejet demande d'incident, reserve les depens d'instance d'incident, renvoi a l'audience de mise en etat
[…] Les dépens doivent demeurer à la charge de la S.A BRICOMAN, la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. La demande de réservation des dépens sera dès lors rejetée.
Procedur e, action en contrefacon, demande d'expertise, seule competence du tribunal pour apprecier la necessite d'une mesure d'instruction, expertise demandee et portant sur la notion d'avantage ou de progres technique ne pouvant pas etablir ou detruire l'activite inventive contestee, rejet de la demande d'expertise, depens reserves
Procedur e, action en decheance, demande de sursis a statuer dans l'attente de la decision de la haute cour de justice de londres, demande bien fondee, reserve des depens
[…] — constaté l'absence de demande dirigée à l'encontre de [O] [D] ; […] Sur la demande de réservation des dépens M e Marcault-Derouard sollicite la réservation des dépens.
[…] La société HANCQ-LESOURD formule toutes protestations et réserves d'usage et demande à ce que les demandeurs soient condamnés aux dépens. […] — débouter Monsieur et Madame [N] de leur demande de réservation des dépens,
[…] depot du rapport d'expertise, interventions volontaires, objet de l'intervention, demande nouvelle non, demande preexistante examinee en premiere instance, principe, intervention volontaire reservee a toute personne justifiant d'un interet personnel au succes d'une pretention, appelants demandant condamnation de l'intime a verser des indemnites, demande d'acte des intervenants d'une repartition entre les appelants et les intervenants des indemnites verses aux appelants, […] reouverture des debats, parties invitees a presenter leurs observations sur l'interet personnel des intervenants a intervenir, sursis a statuer sur les autres demandes, reserve les depens
[…] procedure, action en contrefacon, reouverture des debats, appelante invoquant le risque de confusion entre les deux marques de par les couleurs identiques, bleu, vert, certificat d'identite de la marque 1719080 verse aux debats etant en noir et blanc, necessite de fournir un certificat d'identite de la marque 1719080 avec une reproduction en couleurs de la marque, droits patrimoniaux invoques par l'appelante sur l'etiquette (volvic fines bulles), appelante devant justifier la communication reguliere de l'etiquette, renvoi de l'affaire, sursis a statuer sur le surplus des demandes, reserve les depens
procedure, action en contrefacon, prejudice, evaluation, mesure d'expertise ordonnee par le tgi, depot rapport d'expertise, parties invitees a conclure sur rapport d'expertise, sursis a statuer oui, appel interjete du jugement ayant reconnu la contrefacon du brevet et ordonne l'expertise, procedure pendante devant la cour d'appel, demanderesse ne s'opposant pas a la demande de sursis, sursis a statuer jusqu'a la decision de la cour d'appel, retrait de l'affaire du role, retablissement sur simple demande, depens reserves
[…] procedure, action en decheance de la marque (clarion), reouverture des debats, renvoie la procedure a une date ulterieure, sursis a statuer sur les autres demandes, reserves les depens
pendant 7 jours
Commentaires
Les montants alloués pour préjudice, frais et dépens, sont indiqués ci-après. […] Le requérant n'a formulé aucune demande de satisfaction équitable. 17) Pettirossi c. […] Le requérant n'a formulé aucune demande de satisfaction équitable. 20) Visentin c. […]
Lire la suite…Italie (n° 42351/98) (six ans et un mois) 8 000 000 ITL pour préjudice moral et 2 000 000 ITL pour frais et dépens. 8) Visintin c. […] Italie (n° 46977/99) (un peu plus de quatre ans et trois mois) La requérante n'a présenté aucune demande de satisfaction équitable. 38) F.P. c. […]
Lire la suite…Demandez à dix justiciables ce que recouvrent exactement les dépens, et vous obtiendrez dix réponses différentes — y compris parmi les professionnels du droit. […]
Lire la suite…L'article R. 761-1 du code de justice administrative prévoit en son premier alinéa que les dépens comprennent les frais d'expertise et, en son second alinéa, qu'ils sont, sous réserve de dispositions particulières, mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […] 1089). […] Cette interprétation, qui viderait de portée les dispositions de l'article 24, ne s'impose pas, en tout cas en ce qui concerne les frais d'une expertise demandée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Aussi, M. […] Il est apparu en effet que la pertinence du maintien d'une dualité de rémunération à l'intérieur d'une même profession pouvait susciter des réserves. […]
Lire la suite…Turquie (n° 16259/90) Violation de l'article 8 Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure Epiphaniou et autres c. […]
Lire la suite…Belgique (satisfaction équitable) - 17849/91 Arrêt 3.7.1997 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que la Cour a jugé victimes d'une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] la Cour se réservant toutefois de vérifier si l'issue des procédures nationales cadre avec l'article 50. […] Conclusion : radiation sous réserve de réinscription (unanimité). 2.Quant à la 25e requérante Dommage matériel : réparation fixée en équité. […]
Lire la suite…L'affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel chacun des intéressés doit percevoir 7 000 000 lires italiennes pour dommage moral et matériel et pour frais et dépens. […] La Cour décide également à l'unanimité de réserver la question de la satisfaction équitable (article 41). […] L'arrêt n'existe qu'en français. * * * Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes en vigueur répondent d'ores et déjà à sa préoccupation. […] En effet, les frais d'avocat inclus dans les dépens, […] en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, sous réserve de la possibilité pour le juge de mettre totalement ou partiellement ces frais à la charge de l'autre partie, par décision motivée. […] Quant aux frais non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
- Réservation des dépens
- Demande de réserves sur les dépens
- Réserves sur les dépens
- Demande de dépens
- Droit à la réparation des dépens
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de paiement de dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de support des dépens
- Demande de rejet des dépens
- Demande de frais et dépens
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Demande de conservation des dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de réparation pour frais et dépens
A l'article 1, alinéa 3: Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne ne fera pas usage de la clause portant que les demandes de signification d'actes à effectuer par les tribunaux polonais soient adressées par la voie diplomatique. III. […] A l'article 18: Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne exprime son consentement à l'égard de tous les Etats signataires, à ce que les demandes d'exequatur des décisions judiciaires étrangères relatives aux frais et dépens dont il est question dans l'article 18 de la Convention puissent aussi être adressées par les parties intéressées directement aux tribunaux polonais compétents.
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