Réservation des dépens
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale "quantel international", outils, machines outils, cl7,9 et 10, enregistrement 1455237, marque verbale "laser advances", memes produits et classes, enregistrement 1455236, logo (quantel international) procedure, jonction des deux appels interjetes sur decision du tgi ayant annule les depots frauduleux procedure, revocation de l'ordonnance de cloture et exception d'irrecevabilite non, article 784 nouveau code de procedure civil, necessite d'une cause grave pour revocation de l'ordonnance, absence de preuve procedu re, sursis a statuer jusqu'au prononce de …
[…] Suivant ses dernières conclusions, la SAS VERTIV fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage, et sollicite que tous les frais et coûts relatifs à l'expertise ordonnée restent à la charge exclusive de la SAS INFOMIL. Elle demande en outre la réservation des dépens. […] Condamnons la demanderesse, la SA AXIMA CONCEPT, au paiement des entiers dépens.
[…] Suivant ses dernières conclusions, la SA MIC INSURANCE COMPANY fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage, et sollicite la réservation des dépens. […] Condamnons les demandeurs, Mme [B] [O] et M. [E] [Z], au paiement des entiers dépens.
[…] Suivant ses dernières conclusions, la SAS BOUYGUES ENERGIES & SERVICES fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à l'extension de mission, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage, et sollicite la réservation des dépens. […] Condamnons les demanderesses, la SCI EN FACE et la SAS BAKER TILLY STREGO, au paiement des entiers dépens.
[…] Suivant ses dernières conclusions, la SA MIC INSURANCE COMPANY fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage, et sollicite la réservation des dépens. […] Condamnons les demandeurs, M. [W] [I] et Mme [D] [V], au paiement des entiers dépens.
[…] La SA GAN ASSURANCES fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage, et sollicite que les dépens soient laissés à la charge de la partie demanderesse. La SARL SOMEBO, devenue la SARL MESSINA & FILS, fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage, et sollicite la réservation des dépens.
[…] — la réservation des dépens. […] La demanderesse supportera les dépens de la procédure.
[…] Suivant ses dernières conclusions, la SA GMF sollicite, à titre principal, le débouté de Mme [E] [V] et M. [J] [V] de leur demande d'expertise à son encontre et la condamnation de ces derniers au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et, à titre subsidiaire, fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage, et sollicite la réservation des dépens.
[…] Par arrêt de cette cour en date du 19 juin 2014 et ordonnant une expertise et réservant les dépens. Cette réservation des dépens constitue une erreur matérielle. Il convient de se saisir d'office de façon à procéder à la rectification de cette erreur en application de l'article 462 du code de procédure civile et de dire que la société FIORE Frères sera condamnée aux dépens.
[…] Suivant ses dernières conclusions, la S.A.S EEC TRAVAUX fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage ainsi que la réservation des dépens. […] Les dépens seront partagés par moitié entre la S.C Le Saint Gall et la société GASPARINI PUITS
pendant 7 jours
Commentaires
A l'article 18: Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne exprime son consentement à l'égard de tous les Etats signataires, à ce que les demandes d'exequatur des décisions judiciaires étrangères relatives aux frais et dépens dont il est question dans l'article 18 de la Convention puissent aussi être adressées par les parties intéressées directement aux tribunaux polonais compétents.
Lire la suite…Italie (n° 42351/98) (six ans et un mois) 8 000 000 ITL pour préjudice moral et 2 000 000 ITL pour frais et dépens. 8) Visintin c. […]
Lire la suite…Les montants alloués pour préjudice, frais et dépens, sont indiqués ci-après. […]
Lire la suite…La Cour suprême a été saisie de l'affaire trois fois, et les frais et dépens à verser au titre de la procédure menée devant elle n'ont pas encore été évalués. […]
Lire la suite…L'article R. 761-1 du code de justice administrative prévoit en son premier alinéa que les dépens comprennent les frais d'expertise et, en son second alinéa, qu'ils sont, sous réserve de dispositions particulières, mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […]
Lire la suite…La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Aussi, M. […] Il est apparu en effet que la pertinence du maintien d'une dualité de rémunération à l'intérieur d'une même profession pouvait susciter des réserves. […]
Lire la suite…Turquie (n° 16259/90) Violation de l'article 8 Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure Epiphaniou et autres c. […]
Lire la suite…L'affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel chacun des intéressés doit percevoir 7 000 000 lires italiennes pour dommage moral et matériel et pour frais et dépens. […] La Cour décide également à l'unanimité de réserver la question de la satisfaction équitable (article 41). […]
Lire la suite…Belgique (satisfaction équitable) - 17849/91 Arrêt 3.7.1997 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que la Cour a jugé victimes d'une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] la Cour se réservant toutefois de vérifier si l'issue des procédures nationales cadre avec l'article 50. […] Conclusion : radiation sous réserve de réinscription (unanimité). 2.Quant à la 25e requérante Dommage matériel : réparation fixée en équité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
Article 1105 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
I.-Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux trente-cinquième et trente-septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, la société mentionnée à l'article L. 313-19 et les organismes à caractère désintéressé.
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
- Demande de réservation des dépens
- Réserves sur les dépens
- Demande de réserves sur les dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens
- Accord sur les dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Prise en charge des dépens
- Demande de dépens
- Demande de conservation des dépens
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Répartition des dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit aux dépens en cas de désistement
- Support des dépens
- Droit à la réparation des dépens
- Partage des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens et frais de justice
- Demande de maintien de la charge des dépens
[A], Mme [N], la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; réserve les dépens ; renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mercredi 24 avril 2024 à 9h pour conclusions en défense, à défaut clôture. […] Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. […] Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement sur la réservation des dépens et la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…