Demande d'ordonnance d'une consultation médicale
Décisions
[…] Par jugement du 16 janvier 2025, auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le présent tribunal a déclaré irrecevable la demande tendant à l'évaluation de la date de première constatation médicale de la pathologie concernée et, avant-dire droit, a ordonné une consultation médicale sur le taux d'incapacité. […] Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'ordonner une consultation médicale « complémentaire ».
[…] M. [J] y maintient les termes de sa demande initiale et demande au tribunal de réviser son taux d'incapacité permanente partielle et la rente en résultant et d'ordonner une expertise médicale avant dire droit sur ce point. Il demande également la condamnation de la MSA à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Dit que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R.142-18-2 du code de la sécurité sociale ;
[…] La maison départementale des personnes handicapées de Moselle a attribué à M. [K] [L], à sa demande, l'allocation aux personnes handicapées à compter du 1er août 2020. […] — condamné M. [K] [L] aux dépens de l'instance, les frais de consultation restant à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie.
[…] — débouté M. X Y de sa demande, […] Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert, et il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner une nouvelle consultation médicale.
[…] Par décision du 19 novembre 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a accordé l'AAH, ainsi qu'une RQTH et a rejeté sa demande de complément de ressources et de PCH au motif que malgré l'altération de son état de santé médicalement reconnu, son niveau de perte d'autonomie ne répondait pas aux critères d'éligibilité à la PCH. […] - dit que M me Z Y devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile dès notification du présent jugement, […] - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
[…] L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 mars 2023. Par arrêt du 25 mai 2023, la cour a sursis à statuer sur les demandes et a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [A] [X], aux fins d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de la victime.
[…] A cette audience, Monsieur [C] [Y] a demandé au Tribunal d'ordonner une mesure de consultation médicale ou d'expertise, considérant que l'arrêt de travail était motivé par une affection de la main sans lien avec l'accident du travail du 15 juillet 2020 et qu'il aurait dû être indemnisé au titre de la maladie ordinaire.
[…] — invité M. Y X à transmettre au médecin consultant l'intégralité de son dossier médical dès réception du présent jugement, […] La Caisse Primaire d'assurance maladie des Vosges demande de voir confirmer la décision entreprise ; elle soutient que l'expertise ordonnée par le tribunal judiciaire établit de façon claire que M. Y X ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité, et qu'il n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de sa demande.
[…] Après avoir saisi en vain la commission médicale de recours amiable, la société a contesté ce taux devant un tribunal de grande instance. […] Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse sollicite la confirmation du jugement entrepris et le rejet de la demande de consultation formée à titre subsidiaire.
[…] - dit que monsieur Y Z devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile dès notification du présent jugement, […] En l'espèce, le jugement entrepris a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, et a ordonné une expertise. Il ne contient dans son dispositif aucune décision sur le fond, l'expertise ordonnée n'étant pas une expertise technique mais une expertise de droit commun.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur la dangerosité de l'extension de la durée de l'ordonnance de lunettes à cinq ans et de l'absence d'ordonnance pour les lentilles de contact oculaires. L'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation modifié par le Sénat le 13 septembre 2013 propose d'allonger à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs. […] Actuellement un patient peut en effet attendre six mois pour consulter un ophtalmologiste mais avec cette disposition le Gouvernement permettrait au porteur de lunettes de rester cinq ans sans consultation. […] il lui demande de bien vouloir prendre en compte la sécurité des patients. […]
Lire la suite…[…] M. le ministre délégué à la ville et à l'intégration sur le poids considérable pour les départements de l'attribution systématique de l'aide médicale aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. […] cette charge incombe en totalité au département concerné. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage en vue d'apporter une réponse au problème posé. […] de l'admission en centre d'hébergement et de réadaptation sociale ainsi que de l'" aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé ou de prescription ordonnées à cette occasion, y compris en consultation […]
Lire la suite…Cette population est rarement entourée d'établissements de proximité pour les soins médicaux et prélèvements biologiques. Il ne paraît pas concevable pour le Syndicat national des biologistes médicaux qui soutient les infirmiers, que les professionnels libéraux aient à consulter leur laboratoire pour être autorisés à faire un prélèvement à domicile. […] La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, […]
Lire la suite…Alexandre LALLET, rapporteur public L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée depuis le 1er juin 2013 1 , a réformé en profondeur l'activité de biologie médicale. Afin de recentrer les laboratoires d'analyse sur leur cœur de métier, […] recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate. […] Tel est l'objet d'un arrêté du 11 juin 2013 dont le syndicat national des médecins biologistes vous demande l'annulation. Le seul moyen qui nous paraît fondé est tiré d'un défaut de consultation 2 . […]
Lire la suite…[…] sur les difficultes que rencontrent certains patients pour se faire rembourser les soins prescrits sur une ordonnance non accompagnee, […] que des medecins ne fassent pas payer une consultation breve a leurs patients et leur delivrent simplement une ordonnance sur laquelle ils stipulent qu'il s'agit d'un acte gratuit, […] imposant ainsi au patient de retourner chez son medecin la lui reclamer. […] Il lui demande en consequence s'il ne serait pas possible que la feuille de maladie ne soit pas systematiquement exigee pour le remboursement des soins prescrits par une ordonnance lorsque celle-ci specifie la gratuite de l'acte. […]
Lire la suite…Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance réformant la biologie médicale, publiée au JO du 15 janvier 2010. Les professionnels biologistes s'insurgent contre cette ordonnance qui a été mise en place sans consultation des biologistes par leurs syndicats, hormis leurs conseils d'administration. La profession dénonce une réforme qui va entraîner la disparition programmée des laboratoires de proximité. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour revoir ces dispositions en y associant l'ensemble des acteurs de la profession. […]
Lire la suite…Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Les biologistes s'inquiètent de voir la biologie française, biologie de proximité, transformée en biologie industrielle et financière. […] Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur les dispositions de cette ordonnance et si elle envisage de mener une véritable consultation de la profession. […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de l'ordonnance réformant la biologie médicale publiée au JO du 15 janvier 2010 et immédiatement applicable. […] Elle a été mise en place sans consultation des biologistes par leurs syndicats, hormis leur conseil d'administration, petite fraction de la profession. […] Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place pour revoir ces dispositions et y associer l'ensemble des acteurs de la profession. […]
Lire la suite…L'article 12 bis-11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi de 1998, autorise la délivrance d'une carte de séjour temporaire à toute personne « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». Les médecins chargés de l'examen de ces dossiers reçoivent de très nombreuses demandes d'expertises difficiles à réaliser par la médecine dite de ville, c'est-à-dire en cabinet privé. […] C'est pourquoi il lui demande s'il étudie la mise en place de consultations forfaitisées, dans des locaux publics, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
[…] le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, […]
Article L6223-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre III : Structures juridiques
Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : […] 3° D'une société d'exercice libéral régie par le livre III de l'ordonnance mentionnée au 2° ;
Article R710-1-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
- Titre 1 : Etablissements de santé
- Chapitre 1 A : Principes fondamentaux
- Section 1 : Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé
- Sous-section 1 : La commission de conciliation
Le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant légal de l'établissement de santé privé, après avis de la commission médicale d'établissement, du comité consultatif médical prévu à l'article R. 716-3-26, de la commission médicale ou de la conférence médicale, […] Les demandes et réclamations susceptibles de mettre en cause l'activité médicale, […]
Article D4362-11-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
- Chapitre II : Opticien-lunetier
- Section 3 : Actes professionnels
réponse écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la demande de l'opticien-lunetier. La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance.
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article L6211-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définition et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 2 : Conditions et modalités de réalisation
Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, […] des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l'ordonnance.
Article L6223-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre III : Structures juridiques
I.-Le 1° de l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux.
Article L106 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article 37 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
médicale et, d'autre part, d'ouvrir une faculté aux établissements parties à un groupement hospitalier de territoire d'approfondir l'intégration de leurs instances représentatives ou consultatives, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
Article R224-22 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
- Demande d'ordonnance d'une mesure de consultation médicale
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande de communication de documents médicaux
- Demande d'expertise sur les conditions de prise en charge médicale
- État de santé du patient
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- État de santé et nécessité de soins
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Demande de communication du dossier médical
- Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
- État de santé de la patiente
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Consentement aux soins
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Les professionnels de la santé s'insurgent en effet contre l'ouverture du capital des laboratoires d'analyse médicale aux personnes étrangères au métier de biologiste, ce qui remet en cause leur indépendance. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur les dispositions de cette ordonnance et mener une véritable consultation de la profession. […] L'ordonnance relative à la biologie médicale, dont l'élaboration a, d'une part, […]
Lire la suite…