Dénis de justice
Décisions
C'est à bon droit que le Premier Président d'une Cour d'appel rejette une requête, présentée par le Président du Conseil d'administration d'une société mise en liquidation des biens, et tendant à obtenir l'autorisation de prendre à partie les juges d'un tribunal de commerce, aux motifs que les faits allégués par le demandeur ne constituaient ni des fautes lourdes professionnelles, ni des dénis de justice au sens de l'article 505 du Code de procédure civile. […] Attendu que m x… fait grief au premier president d'avoir ainsi statue et soutient que les faits qu'il alleguait constituaient des fautes lourdes professionnelles et des denis de y… ;
C'est à bon droit que le Premier Président d'une Cour d'appel rejette une requête, présentée par le Président du Conseil d'administration d'une société mise en liquidation des biens, et tendant à obtenir l'autorisation de prendre à partie les juges d'un tribunal de commerce, aux motifs que les faits allégués par le demandeur ne constituaient ni des fautes lourdes professionnelles, ni des dénis de justice au sens de l'article 505 du Code de procédure civile. […] Attendu que m x… fait grief au premier president d'avoir ainsi statue et soutient que les faits qu'il alleguait constituaient des fautes lourdes professionnelles et des denis de y… ;
C'est à bon droit que le Premier Président d'une Cour d'appel rejette une requête, présentée par le Président du Conseil d'administration d'une société mise en liquidation des biens, et tendant à obtenir l'autorisation de prendre à partie les juges d'un tribunal de commerce, aux motifs que les faits allégués par le demandeur ne constituaient ni des fautes lourdes professionnelles, ni des dénis de justice au sens de l'article 505 du Code de procédure civile. […] Attendu que m x… fait grief au premier president d'avoir ainsi statue et soutient que les faits qu'il alleguait constituaient des fautes lourdes professionnelles et des denis de y… ;
[…] alors, selon le moyen, que tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle est constitutif d'un déni de justice et toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi est constitutive d'une faute lourde ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y… de leur demande tendant à voir dire et juger que le service public de la justice avait commis des dénis de justice et des fautes lourdes et à ce que l'agent judiciaire soit condamner à payer à M. Y… la somme de 40 000 € et à M me Z…, épouse Y…, la somme de 10 000 €, […]
[…] comme il l'a été statué dans la décision avant-dire droit, la qualité d'auxiliaire de justice au sens de l'article 47 du code de procédure civile, au moment de la décision attaquée, […] outre sa non reconduction dans les fonctions d'agréé suppléant, plusieurs fautes et dénis de justice ont été commis à son préjudice par différents magistrats en fonction dans l'archipel de 1995 à 2004 ; que l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que : « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice » ; […]
[…] Par suite et quelles que soient les appréciations formulées par les deux juridictions, les jugements susanalysés ne présentent pas une contrariété conduisant à un déni de justice au sens des dispositions de l'article 1 er de la loi du 20 avril 1932. […] Article 2 – La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Ne justifie pas legalement sa decision la cour d'appel qui rejette une demande en reparation du prejudice resultant de l'inexecution d'un marche, en refusant de chiffrer le montant dudit prejudice, au motif que le rapport de l'expert commis et les documents produits ne permettent pas d'en determiner l'importance, alors que le prejudice allegue n'est conteste par les parties que quant a son montant.
[…] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que la faute lourde est définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les dénis de justice reprochés, […]
[…] M. et M me D. soutiennent qu'il y a entre ce dernier jugement et les décisions du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et du Conseil d'Etat une contrariété conduisant à un déni de justice. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
[…] Si les appréciations divergentes retenues par la juridiction administrative puis par la juridiction judiciaire présentent une contrariété, les décisions successivement rendues par ces juridictions n'ont pas conduit à un déni de justice mettant l'intéressée dans l'impossibilité d'obtenir une satisfaction à laquelle elle a droit….b) Par suite, ses conclusions tendant à ce que le Tribunal des conflits lui octroie une indemnité ne sont pas recevables.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Cabinet saisit l'Agent Judiciaire de l'Etat et les services de la Chancellerie pour déni de justice en raison de délais déraisonnables à l'occasion de deux affaires. Nous rappelons que les délais déraisonnables d'une procédure sont constitutifs d'une atteinte au droit au procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme elle-même constitutive d'un déni de justice, et qu'ils sont de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l'Etat. […] MAJ 3 mars 2020: Le Cabinet saisit l'Agent Judiciaire de l'Etat et les services de la Chancellerie pour déni de justice en raison de délais déraisonnables à l'occasion de deux autres affaires.
Lire la suite…L'agent judiciaire de l'État a créé un pôle spécialisé pour faire face à la forte hausse des demandes d'indemnisation des dénis de justice du fait de délais excessifs. Des cabinets d'avocats spécialisés contribuent à la massification de ce type de contentieux, […] notamment dans les affaires prud'hommales et de contentieux aériens », observe la direction des affaires juridiques dans son rapport d'activité. « En hausse constante depuis plusieurs années, le contentieux des dysfonctionnements du service public de la justice pour déni de justice, c'est-à-dire pour défaut de respect des délais raisonnables de jugement, […] En 2023, […]
Lire la suite…Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation du tribunal des conflits. […] rappelle à l'honorable parlementaire que le tribunal des conflits, en application de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État, règle les conflits positifs ou négatifs et les difficultés qui s'élèvent sur la compétence des ordres juridictionnels, judiciaire ou administratif. […] La fonction de cette juridiction est précisément de préserver l'indépendance des ordres juridictionnels en veillant aux règles de partage de compétence et de prévenir les dénis de justice dans l'intérêt supérieur du justiciable. […]
Lire la suite…En particulier, la révision d'un jugement obligatoire et définitif ne saurait être ordonnée dans le seul but de provoquer une nouvelle audience et un nouvel examen de l'affaire mais devrait avoir pour objectif de permettre la rectification d'erreurs judiciaires et le redressement de dénis de justice. En l'espèce, le recours en supervision avait été exercé à l'initiative du requérant contre la condamnation qu'il s'était vu infliger et le présidium de la cour régionale de Moscou s'était appuyé sur plusieurs motifs importants pour annuler le jugement attaqué.
Lire la suite…Renaud Muselier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions prevues a l'article 11 de la loi no 72-626 du 5 juillet 1972 relatif a la responsabilite de l'Etat du fait du fonctionnement defectueux du service de la justice. A cet egard, il souhaite porter a sa connaissance les elements suivants. […] Au surplus, aucun texte de procedure n'assure ni l'exercice, ni la sanction du droit a reparation que la loi reconnait aux victimes de fautes lourdes ou de denis de justice, ni meme ne permet de proces contradictoires entre le service de la justice et les beneficiaires de la loi. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre en la matière pour que les fonctionnaires répondent enfin à l'obligation d'enregistrement des plaintes et les sanctions qu'il envisagerait dans les cas de refus qui constituent pour les victimes de véritables dénis de justice. […] L'annexe I de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure du 29 août 2002, après avoir rappelé que l'accueil, […] rapide, adaptée et lisible » à permettre aux services de police de « s'acquitter de leur devoir de conseil en adressant les victimes à l'organisme approprié ou à la maison de justice et du droit la plus proche », et enfin, […]
Lire la suite…Communiqué de presse du Tribunal administratif: À lire également dans la presse: https://www.francetvinfo.fr/meteo/particules-fines/pollution-de-l-air-en-region-parisienne-l-etat-a-commis-plusieurs-fautes-selon-l-avocat-de-la-famille-tombee-malade_3507129.html http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/seine-saint-denis-la-justice-reconnait-une-faute-de-l-etat-dans-la-lutte-contre-la-pollution-de-l-air-25-06-2019-8102196.php https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/06/25/la-justice-reconnait-une-faute-de-l-etat-pour-son-inaction-contre-la-pollution-de-l-air_5481252_3244.html
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent contrariété conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet.
Article 434-7-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Article 1505 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
[…] 4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Article 15 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.
Article 366-9 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre IV : La prise à partie
- Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice
A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.
Article R221-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
[…] Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; Montreuil : Seine-Saint-Denis ; Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
Article R221-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre unique
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Article 434 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
Article R312-10-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
[…] Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
- Déni de justice
- Absence de comparution et de motif légitime
- Non-respect des garanties procédurales
- Affaire non en état d'être jugée
- Non-respect des exigences procédurales
- Absence de comparution et de justification
- Non-respect des délais de procédure
- Résistance abusive à l'action en justice
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Non-respect des obligations procédurales
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de connaissance du jugement
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect des droits de la défense
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Violation des droits procéduraux
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
Le Cabinet saisit l'Agent Judiciaire de l'Etat et les services de la Chancellerie pour déni de justice en raison de délais déraisonnables à l'occasion de deux affaires. Nous rappelons que les délais déraisonnables d'une procédure sont constitutifs d'une atteinte au droit au procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme elle-même constitutive d'un déni de justice, et qu'ils sont de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l'Etat. […] MAJ 3 mars 2020: Le Cabinet saisit l'Agent Judiciaire de l'Etat et les services de la Chancellerie pour déni de justice en raison de délais déraisonnables à l'occasion de deux autres affaires.
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