Désistement parfait
Décisions
[…] DECISION Le désistement, accepté, sera déclaré parfait. En l'absence de précision donnée sur le sort des dépens, ils seront laissés à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement réputé contradictoire, Déclare le désistement parfait. Laisse les dépens à la charge des demandeurs.
[…] DECISION Attendu que la société REUVENS II se désiste de son instance ; Attendu que l'acceptation du désistement par la société défenderesse n'est pas nécessaire dès lors qu'elle n'a pas constitué avocat ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer le désistement parfait et de mettre à la charge de la société demanderesse les frais de l'instance par application de l'article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Déclare parfait le désistement d'instance formulé par la société REUVENS II ; Constate l'extinction de l'instance ; Laisse les dépens à la charge de la société REUVENS II sauf convention contraire des parties.
[…] DECISION Attendu que l'acceptation du désistement du demandeur par les parties défenderesses résulte explicitement de leurs écritures, que ces dernières renoncent à leurs prétentions reconventionnelles ; qu'il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait et de laisser à chaque partie la charge de ses frais d'instance, qu'ils soient taxables ou non taxables ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et après en avoir délibéré conforémement à la loi, Déclare parfait le désistement du demandeur, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, Laisse à la charge de chacune des parties le montant de ses frais de procédure taxables et non taxables.
[…] Aux termes de nouvelles écritures notifiées les 9 et 13 février 1998, les deux parties, concluent au désistement de leurs prétentions et à l'acceptation réciproque du désistement ; Attendu que l'acceptation du désistement par chacune des parties résulte explicitement de leurs écritures, qu'il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait, et que compte tenu des termes de leurs écritures, il y a lieu de laisser à chacune d'elles la charge de ses propres dépens ; […] contradictoirement, et en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi. Déclare parfait les désistements des deux parties ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; […]
[…] DECISION Attendu que l'acceptation du désistement par la Société GLAME n'est pas nécessaire dès lors qu'elle n'a pas conclu en défense ; Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait et de mettre à la charge du demandeur principal les frais de l'instance par application des dispositions de l'article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de l'instance. Condamne les demanderesses aux entiers dépens.
[…] DECISION Attendu que l'acceptation du désistement résulte explicitement des écritures, qu'il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi. Déclare parfait le désistement de la société demanderesse ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
[…] A l'audience du 8 juillet 1994 les parties ont déclaré l'une se désister de sa demande, l'autre accepter ce désistement. Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait et de mettre à la charge du demandeur principal les frais de l'instance par application des dispositions de l'article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, Déclare parfait le désistement d'instance. […]
[…] DECISION Attendu que l'affaire a été renvoyée à la conférence du 5 décembre 1996, étant observé que le silence de la Société Guy LAROCHE a cette date serait interprété comme un désistement parfait ; Attendu que les parties n'ont pas conclu depuis le 24 octobre 1996 ; Que le désistement de la demanderesse est donc parfait ; Que, comme elles le réclament, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare pafait le désistement d'instance de la Société Guy LAROCHE. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
[…] DECISION Attendu que l'acceptation du désistement du demandeur par la partie défenderesse résulte explicitement de ses écritures, qu'il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait, et compte tenu des stipulations du protocole conclu entre les parties, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi. Déclare parfait le désistement du demandeur ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse à chacune des parties ses dépens d'instance.
[…] DECISION Vu l'assignation délivrée le 11 janvier 2002 à la société MARQUES ASSOCIEES par la société KENZO pour voir dire et juger que celle-ci dispose de droits d'auteur et de modèle antérieurs à ceux de la société MARQUES ASSOCIES et condamner la défenderesse au payement de dommages-intérêts pour abus de droit et procédure abusive ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du 08 mars 2002 ; Attendu que la société MARQUES ASSOCIES, bien qu'ayant constitué avocat, n'a pas conclu ; Qu'il y a lieu dès lors de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société KENZO et de dire que celle-ci conservera la charge des dépens sauf convention contraire, […]
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Commentaires
Le Tribunal de commerce de Pontoise, par un jugement du 22 janvier 2026, devait se prononcer sur la validité d'un désistement d'instance. […] Le tribunal a constaté le désistement parfait et l'extinction de l'instance. […]
Lire la suite…L'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 8 janvier 2026 offre l'occasion d'examiner le régime juridique du désistement d'appel accepté. […] La cour d'appel a déclaré le désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance d'appel. […] Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 11 décembre 2025, la cour d'appel de Paris a statué sur le désistement d'appel d'une locataire commerciale et de sa caution. […] La question de droit portait sur la validité et les effets du désistement d'appel intervenu après la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel. […] La cour a constaté le désistement parfait et l'extinction de l'instance. […] La recevabilité du désistement d'appel et son caractère parfait La cour rappelle que le désistement d'appel est admis en toutes matières sans condition de fond. […]
Lire la suite…Désistement d'instance Le désistement d'instance est l'offre faite par le demandeur au défendeur, qui l'accepte, d'arrêter le procès sans attendre le jugement. […] Caractères du désistement Pour que le désistement soit parfait, c'est-à-dire qu'il puisse produire ses effets, il faut qu'il soit accepté par le défendeur. […] Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire lorsque le défendeur, au jour du désistement, n'a pas encore conclu au fond ou soulevé une fin de non-recevoir (C. proc. […] En outre, les tribunaux peuvent déclarer le désistement parfait quand le défendeur n'a aucun motif légitime de le refuser (C. proc. […]
Lire la suite…La question était de savoir si ce désistement pouvait être déclaré parfait sans acceptation de l'autre partie. La cour applique l'article 401 du code de procédure civile pour juger le désistement parfait. […]
Lire la suite…La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt de désistement le 8 janvier 2026. […] La cour a constaté le désistement parfait et l'extinction de l'instance d'appel. […] Ainsi, leur acceptation n'était pas requise pour que le désistement soit parfait. […]
Lire la suite…[…] chambre sociale, par ordonnance du 2 septembre 2025, tranche une question de désistement d'appel. […] L'intimée n'avait ni constitué avocat, ni formé appel incident ou demande incidente à cette date. […] La question posée portait sur les conditions du désistement parfait en appel et ses conséquences sur l'instance et les dépens. […] La Cour constate que « L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 27 août 2025. » Elle énonce encore : « L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif. » Elle en déduit l'extinction de l'instance, son dessaisissement, […]
Lire la suite…Préférant en terminer amiablement, le salarié choisissait de se désister de son appel principal. […] le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […] Il vérifie l'accord express des parties, déclare le désistement parfait et constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. À retenir Lorsque l'intimé a formulé un appel incident, le désistement de l'appelant principal ne devient parfait qu'après acceptation expresse de l'intimé. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 396 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
- Désistement pur et simple
- Désistement régulier
- Désistement sans réserve
- Droit au désistement d'instance
- Désistement de la procédure
- Extinction de l'instance suite au désistement
- Désistement de l'incident
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Désistement des parties
- Acceptation du désistement
- Droit au désistement d'action
- Conséquence du désistement
- Désistement
- Désistement d'instance
- Demande de désistement de la procédure
- Désistement des conclusions
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance
- Désistement formel
- Demande de désistement d'instance et d'action
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 janvier 2026 se prononce sur un désistement d'appel en matière de copropriété. […] La cour a constaté le désistement parfait, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. […] L'acceptation expresse du désistement par l'intimé rend ce dernier parfait et éteint l'instance. […]
Lire la suite…