Désistement régulier
Décisions
[…] Attendu que le jugement déféré n'est pas discuté en ce qu'il a donné acte à acte à Maître B C DE X Y, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CORTDIAL de ce qu'il se désistait de son dire de contestation aux fins de distraction et dit ce désistement régulier ; qu'il doit donc être confirmé sur ce point ;
[…] Considérant, dans ces conditions, que le désistement apparaît régulier ; […] Dit le désistement régulier et qu'il emporte toutes conséquences de droit, notamment l'extinction de l'instance ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier le désistement de la BNP et irrecevable l'appel de M. X… alors que, dans ses conclusions, M. X… avait demandé au Tribunal, non seulement de déclarer l'instance périmée, mais aussi d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire, et qu'en déclarant le désistement régulier au motif que l'exposant, s'il n'avait pas accepté ce désistement, n'avait au moment où il a été formé présenté aucune demande incidente, ni présenté aucune défense au fond, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 395 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel le 23 mai 2007 et que l'intimé a accepté ce désistement le 24 mai 2007 ; […] Dit le désistement régulier et qu'il emporte toutes conséquences de droit, notamment l'extinction de l'instance;
[…] Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel et que les intimées ont accepté ce désistement ; […] Dit le désistement régulier et qu'il emporte toutes conséquences de droit, notamment l'extinction de l'instance;
[…] Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel le 21 mars 2008 et que l'intimée a accepté ce désistement le même jour; […] Dit le désistement régulier et qu'il emporte toutes conséquences de droit, notamment l'extinction de l'instance;
[…] Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel et que l'intimée a accepté ce désistement ; […] Dit le désistement régulier et qu'il emporte toutes conséquences de droit, notamment l'extinction de l'instance;
[…] Vu les pièces produites par la société civile professionnelle De Chaisemartin et Courjon, avocat en la Cour, desquelles il résulte que le demandeur Robert X… est décédé le 19 septembre 1998 et que ses héritiers Pierre et Elise X… déclarent reprendre l'instance engagée par le défunt et se désister du pourvoi formé ; […] Attendu qu'il convient de donner acte aux héritiers du défunt, Pierre et Elise X… de leur reprise d'instance sur les intérêts civils et de leur désistement, régulier en la forme ;
[…] Considérant que les requérants se sont désistés de leur demande et que l'avoué de la SARL IMMOBILIERE 55 a renoncé à sa demande sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; […] Dit le désistement régulier et qu'il emporte toutes conséquences de droit, notamment l'extinction de l'instance;
[…] M. X… a conclu en demandant au tribunal de constater la péremption de l'instance et d'ordonner par voie de conséquence la mainlevée de l'inscription ; qu'à l'audience de mise en état du 25 mars 1987, la BNP a déclaré se désister de son instance ; et que, […] le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier le désistement de la BNP et irrecevable l'appel de cette ordonnance par M. X…, alors que, d'une part, […] mais aussi d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire, et qu'en déclarant le désistement régulier au motif que M. X…, s'il n'avait pas accepté ce désistement, […]
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Commentaires
Par acte d'avocat à avocat du 4 mars 2016, la société SOC1.) a déclaré se désister de l'instance engagée devant la Cour d'appel par le susdit acte d'huissier de justice. […] L'acte de désistement d'instance comporte encore la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance », suivie de la signature d'un administrateur de la société SOC2 .). […] Le désistement et son acceptation étant réguliers en la forme, […] donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) qu'elle se désiste de l'instance introduite par acte d'huissier de justice du 5 septembre 2014 et à la société à responsabilité limitée SOC2.) qu'elle accepte ce désistement, dit le désistement régulier, […]
Lire la suite…LA COUR D'APPEL : Par acte d'avocat à avocat du 19 juin 2015, A.) a déclaré se désister de l'action introduite contre B.), C.) et la société anonyme SOC.1.) par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2012 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale qui a donné lieu au jugement du 24 avril 2013. […] statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à A.) qu'il se désiste de l'action introduite contre B.) et C.) et la société anonyme SOC.1.) par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2012 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, dit le désistement régulier en la forme, […]
Lire la suite…[…] agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A1 , déclare se désister purement et simplement de l'instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 22 février 2013 contre un jugement du 12 décembre 2012 rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. […] La société anonyme de droit français B déclare accepter ce désistement par apposition de la mention « bon pour accord », […] agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A1 de son désistement d'instance et à la société anonyme de droit français B de ce qu'elle l'accepte, dit le désistement régulier, […]
Lire la suite…A l'audience des plaidoiries du 14 janvier 2025,Maître Marcel Marigo a déclaré que sa mandante se désistait purement et simplement de son appel. […] L'acte étant régulier en la forme et valable en la matière, il y a lieu de lui en donner acte. 3 En application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, […] donne acte àPERSONNE1.) qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance et de l'action introduites par exploit d'huissier de justice du 6 novembre 2024 et de la procédure d'appel pendante devant la IVième chambre de la Cour d'appel et inscrite sous le numéro CAL-2024-00998 du rôle ; dit le désistement régulier, décrète le désistement aux conséquences de droit, […]
Lire la suite…Par acte d'avocat à avocat du 31 mars 2014, le curateur a déclaré se désister de l'appel introduit par l'acte d'huissier du 17 avril 2013. […] qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance introduite devant la Cour d'appel par l'acte d'huissier Catherine Nilles du 17 avril 2013, donne acte à la la société à responsabilité limitée B qu'elle accepte le désistement, dit le […] désistement régulier, déclare éteinte l'instance introduite par l'acte d'huissier Nilles du 17 avril 2013, rejette la demande de la société intimée en allocation d'une indemnité de procédure laisse les frais à charge de la masse de la faillite.
Lire la suite…Dans un acte intitulé « Désistement d'instance», notifié à Maître Christian Steinmetz en sa qualité de curateur de la société en commandite simpleSOCIETE2.)etau mandataire de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, […] fixée au 5 février 2025 à 9.30 heures pour plaidoiries. […] Il y a lieu de donner acte à la société en commandite simple SOCIETE2.)de son désistement d'instance, régulier en vertu de l'article 545 du Nouveau Code de Procédure civile. En application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, […] inscrite sous le numéro CAL-2024-00995 du rôle ; dit le désistement régulier, décrète le désistement aux conséquences de droit, […]
Lire la suite…Par acte d'avocat à avocat du 4 septembre 2025intitulé «désistement d'instance et d'action»,PERSONNE1.)a notifié à Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, […] siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte àPERSONNE1.)qu'il se désiste del'instanceintroduitepar acte d'huissier de justice du23 mars 2023etaux parties intiméesqu'ellesacceptentle désistement d'instance, dit le désistement régulier, décrète ce désistement aux conséquences de droit, met les frais et dépens à charge dePERSONNE1.).
Lire la suite…Par un écrit du 28 juin 2024, la sociétéSOCIETE1.)S.A. a déclaré se désister de l'instance introduite par exploit d'huissier du 5 mars 2019, entreprenant l'ordonnance d'exequatur du 23 octobre 2018 et actuellement pendante devant la Cour d'appel sous le numéro du rôle CAL-2019-00363. […] àPERSONNE4.), à PERSONNE2.)et àPERSONNE3.)qu'ils l'acceptent, dit le désistement régulier, décrète le désistement de l'instance d'appel aux conséquences de droit, dit que chaque partie supportera ses propres frais.
Lire la suite…[…] quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, donne acte à la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL de son désistement d'instance et d'action, donne acte àPERSONNE1.)etàMaître Yusuf MEYNIOGLU, agissant en sa qualité de curateur la société anonymeSOCIETE1.)SA, en liquidation volontaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même …
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
- Désistement parfait
- Désistement de l'incident
- Désistement pur et simple
- Droit au désistement d'instance
- Désistement de la procédure
- Désistement
- Conséquence du désistement
- Désistement formel
- Désistement sans réserve
- Désistement des parties
- Droit au désistement d'action
- Désistement volontaire
- Droit de se désister
- Désistement d'instance et d'action
- Acceptation du désistement
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Désistement d'instance
- Volonté de désistement
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance
Désistement Cf. également BOI-CTX-ADM-10-30-II-C-1 les cas où le requérant est réputé s'être désisté. […] Ainsi jugé : Dès l'instant que le tribunal administratif est saisi d'un désistement régulier et dûment accepté, il doit, non pas rejeter la réclamation, mais donner acte de ce désistement (CE, arrêt du 2 août 1912, n° 43311, RO, 4509, Leb. chron. p. 926, 3e esp.). […] Portée du désistement d'un contribuable En principe, le désistement a le caractère d'un désistement d'instance. […]
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