Diligences insuffisantes de l'huissier
Décisions
[…] Il expose que Monsieur E D fait valoir des moyens sérieux de réformation du jugement conformément à l'article R.661-1 du Code de commerce; qu'il soulève en effet à titre principal l'irrégularité de l'assignation en raison des diligences insuffisantes de l'huissier instrumentaire l'ayant privé de la faculté de se défendre;
[…] Par ordonnance du 10 janvier 2006 le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel de M. X interjeté le 16 mai 2005 irrecevable comme tardif après avoir relevé que le jugement contradictoire du 11 février 2005 du tribunal de commerce de Paris avait été signifié en mairie le 1 er mars 2005 à une adresse 77 boulevard Suchet à Paris 16 e , l'huissier de justice ayant mentionné que 'la concierge certifie le domicile', peu important, dès lors que l'acte de l'officier ministériel ne peut être remis en cause que par l'inscription de faux, que M. X ait, aussi, une adresse au Luxembourg.
[…] Le 13 juin 1997, l'huissier s'est rendu au domicile de M. […]
[…] – le 15 mai 2015 – du jugement du tribunal de commerce d'Antibes n'est pas valable compte tenu des diligences insuffisantes de l'huissier instrumentaire. […]
[…] Qu'aux termes de l'article 659, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ;
[…] Par conclusions signifiées le 10 avril 2012, il demande à la cour de déclarer nul l'acte de signification du jugement en date du 17 janvier 2011, délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, pour défaut de diligences de l'huissier, de dire, en conséquence, l'appel recevable, […] Cette dernière mention fait la preuve de diligences insuffisantes dès lors que M. […]
[…] Concernant les modalités de signification, les articles 653 et suivants du Code de procédure civile privilégient la signification à personne et imposent à l'huissier de justice, dans les autres formes de significations prévues comme la signification faite à domicile, de relater les diligences effectuées pour une signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
[…] La demanderesse invoque une dénonciation de la saisie-attribution irrégulière, les diligences de l'huissier pour vérifier son domicile étant insuffisantes. […]
[…] « alors que l'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code lorsqu'il ne trouve personne à l'adresse personnelle déclarée par le prévenu appelant ; qu'à ce titre, […]
[…] — la validité de la signification du jugement du 5 mai 2000 par dépôt en mairie en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, applicables à l'espèce, un avis de passage ayant été laissé au domicile et l'avis de signification avec copie de l'acte adressé dans les délais légaux, les diligences accomplies ou constatations personnelles de l'huissier faisant foi jusqu'à inscription de faux ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état de cessation des paiements d'une association. Les dirigeants d'une association ont quinze jours pour déclarer l'état de cessation des paiements de leur organisme. […] L'article L. 624-3 du code du commerce prévoit que « lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, […] de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'option intermédiaire de signification à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, l'article 655 prévoit que l'huissier relate dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour trouver le destinataire avant d'en arriver là. Ensuite, il remet une copie de l'acte, […] qui a échoué à remettre la proposition aux intéressés et s'est résolu à en remettre une copie à une certaine Madame D…, présente au domicile, chargée par les époux L… de nourrir le chat et de relever le courrier, aurait insuffisamment décrit les diligences accomplies au préalable pour mettre la main sur les destinataires. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Quelles sont les diligences que doit effectuer le commissaire de justice pour satisfaire aux exigences du PV 659 ? La Cour y répond in conreto Source : Cass.Civ.2., 13 avril 2023, n°21-20795, n°395 D La question est toujours délicate, les diligences de l'Huissier pour établir un procès-verbal de recherches infructueuses dit PV 659 sont-elles suffisantes ? En l'espèce, […] L'appel ne portera pas ses fruits et le débiteur sera à nouveau condamné. […] Un pourvoi sera alors formé, le débiteur soutenant que les diligences de l'Huissier étaient insuffisantes. […] de justice avait procédé à des diligences suffisantes en se renseignant auprès de la locataire, […]
Lire la suite…Des procès-verbaux de constat dépourvus de force probante Par jugement en date du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a, sur une question de contrefaçon en matière de droits d'auteur, déclaré deux procès-verbaux de constat dépourvus de force probante au motif que : Le premier constat n'a pas fait apparaître les diligences techniques préalables nécessaires à tout huissier, tel n'a pas été le cas pour les suivantes ; Le second constat est constitué d'une série de captures écran du site archives.org; Il n'est pas utile de rappeler les diligences techniques devant être réalisées […] par tout huissier avant de procéder à son constat, […]
Lire la suite…Des procès-verbaux de constat dépourvus de force probante Par jugement en date du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a, sur une question de contrefaçon en matière de droits d'auteur, déclaré deux procès-verbaux de constat dépourvus de force probante au motif que : Le premier constat n'a pas fait apparaître les diligences techniques préalables nécessaires à tout huissier, tel n'a pas été le cas pour les suivantes ; Le second constat est constitué d'une série de captures écran du site archives.org; Il n'est pas utile de rappeler les diligences techniques devant être réalisées […] par tout huissier avant de procéder à son constat, […]
Lire la suite…Des procès-verbaux de constat dépourvus de force probante Par jugement en date du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a, sur une question de contrefaçon en matière de droits d'auteur, déclaré deux procès-verbaux de constat dépourvus de force probante au motif que : Le premier constat n'a pas fait apparaître les diligences techniques préalables nécessaires à tout huissier, tel n'a pas été le cas pour les suivantes ; Le second constat est constitué d'une série de captures écran du site archives.org; Il n'est pas utile de rappeler les diligences techniques devant être réalisées par […] tout huissier avant de procéder à son constat, […]
Lire la suite…Ils ont estimé qu'il n'avait pas démontré avoir informé la partie adverse de sa nouvelle adresse, ni avoir été dans l'impossibilité de recevoir les avis de passage de l'huissier de justice à son ancienne adresse. De plus, il n'a pas prouvé qu'il n'était plus propriétaire du bien ni en quoi les recherches de l'huissier étaient insuffisantes. La Cour de cassation a rejeté ces arguments, les jugeant inopérants pour statuer sur la validité de l'acte.
Lire la suite…Le pourvoi soutient ensuite que les juges d'appel ont commis une erreur de droit et insuffisamment motivé leur arrêt en jugeant que le notaire chargé de la vente avait été régulièrement informé de la décision de la ville de préempter le bien en cause. En l'espèce, […] une condition de légalité de la décision de préemption 7 , la ville a choisi de procéder par acte d'huissier comme l'y autorise l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme. […] Devant vous, […] la société fait à nouveau valoir qu'aux termes mêmes de cet article 655, l'impossibilité d'une signification à personne suppose de l'huissier qu'il relate les diligences accomplies pour effectuer la signification au destinataire, […]
Lire la suite…Lettonie - 22493/05 Arrêt 27.4.2017 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Mesures insuffisantes prises par un tribunal pour s'assurer que la partie défenderesse avait reçu signification de la demande de divorce : violation En fait – La requérante se sépara de son époux avec qui elle vivait à Riga (Lettonie) et déménagea dans l'ancienne résidence du couple à Hambourg (Allemagne). À son insu, […] l'huissier ou un mandataire spécial. […] les autorités internes doivent faire preuve de la diligence voulue de manière à ce que la partie défenderesse soit informée de la procédure ouverte contre elle et ait la possibilité de comparaître devant le tribunal et de se défendre.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie.
Article 558 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée
Article 4 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
La rémunération tarifée des huissiers de justice comprend les éléments suivants : 1° Une somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon les cas, en droits fixes ou proportionnels. Cette somme couvre l'ensemble des travaux et diligences effectués par l'huissier de justice, ainsi que des frais supportés par ce dernier, à l'exception toutefois : a) Des frais et sommes visés à l'article 3 ; b) Des travaux, définis à l'article 16, rémunérés par des honoraires libres ;
Article 559-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile. A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560.
Article 687 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.
Article L151 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- V : Dérogations au profit des officiers ministériels
[…] destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès
Article 1069-5 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
- Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage
Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.
Article L145-40-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Article 656 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. […]
Article R621-40 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 5 : Sanctions
défense de celle-ci. Le président de la formation saisie peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III de l'article R. 621-39.
- Insuffisance des diligences de l'huissier
- Absence de diligence dans la procédure
- Diligences effectuées par l'avocat
- Diligences accomplies par l'avocat
- Absence de diligences des parties
- Absence de diligences
- Défaut de diligence dans la procédure
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Demande de paiement des frais d'huissier
- Diligences effectuées
- Défaut de diligences de la préfecture
- Demande de remboursement des frais d'huissier
- Défaut de diligences de l'administration
- Défaut de diligence
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Absence de diligences de la préfecture
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Frais de constat d'huissier
- Diligences effectuées par l'administration
- Défaut de diligence des parties