Diligences insuffisantes de l'huissier
Décisions
[…] Il expose que Monsieur E D fait valoir des moyens sérieux de réformation du jugement conformément à l'article R.661-1 du Code de commerce; qu'il soulève en effet à titre principal l'irrégularité de l'assignation en raison des diligences insuffisantes de l'huissier instrumentaire l'ayant privé de la faculté de se défendre;
[…] Par ordonnance du 10 janvier 2006 le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel de M. X interjeté le 16 mai 2005 irrecevable comme tardif après avoir relevé que le jugement contradictoire du 11 février 2005 du tribunal de commerce de Paris avait été signifié en mairie le 1 er mars 2005 à une adresse 77 boulevard Suchet à Paris 16 e , l'huissier de justice ayant mentionné que 'la concierge certifie le domicile', peu important, dès lors que l'acte de l'officier ministériel ne peut être remis en cause que par l'inscription de faux, que M. X ait, aussi, une adresse au Luxembourg.
[…] Le 13 juin 1997, l'huissier s'est rendu au domicile de M. […]
[…] – le 15 mai 2015 – du jugement du tribunal de commerce d'Antibes n'est pas valable compte tenu des diligences insuffisantes de l'huissier instrumentaire. […]
[…] Qu'aux termes de l'article 659, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ;
[…] Par conclusions signifiées le 10 avril 2012, il demande à la cour de déclarer nul l'acte de signification du jugement en date du 17 janvier 2011, délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, pour défaut de diligences de l'huissier, de dire, en conséquence, l'appel recevable, […] Cette dernière mention fait la preuve de diligences insuffisantes dès lors que M. […]
[…] La demanderesse invoque une dénonciation de la saisie-attribution irrégulière, les diligences de l'huissier pour vérifier son domicile étant insuffisantes. […]
[…] Concernant les modalités de signification, les articles 653 et suivants du Code de procédure civile privilégient la signification à personne et imposent à l'huissier de justice, dans les autres formes de significations prévues comme la signification faite à domicile, de relater les diligences effectuées pour une signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
[…] « alors que l'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code lorsqu'il ne trouve personne à l'adresse personnelle déclarée par le prévenu appelant ; qu'à ce titre, […]
[…] Attendu que la SAS LE PEUPLE CONTEMPORAIN soutient la nullité de l'exploit de signification du 29 novembre 2011 au motif que les diligences de j'huissier auraient été insuffisantes, notammentpar défaut de précision de l'enquête de voisinage ; '
pendant 7 jours
Commentaires
En ce qui concerne l'option intermédiaire de signification à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, l'article 655 prévoit que l'huissier relate dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour trouver le destinataire avant d'en arriver là. Ensuite, il remet une copie de l'acte, […] qui a échoué à remettre la proposition aux intéressés et s'est résolu à en remettre une copie à une certaine Madame D…, présente au domicile, chargée par les époux L… de nourrir le chat et de relever le courrier, aurait insuffisamment décrit les diligences accomplies au préalable pour mettre la main sur les destinataires. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Quelles sont les diligences que doit effectuer le commissaire de justice pour satisfaire aux exigences du PV 659 ? La Cour y répond in conreto Source : Cass.Civ.2., 13 avril 2023, n°21-20795, n°395 D La question est toujours délicate, les diligences de l'Huissier pour établir un procès-verbal de recherches infructueuses dit PV 659 sont-elles suffisantes ? En l'espèce, […] L'appel ne portera pas ses fruits et le débiteur sera à nouveau condamné. […] Un pourvoi sera alors formé, le débiteur soutenant que les diligences de l'Huissier étaient insuffisantes. […] de justice avait procédé à des diligences suffisantes en se renseignant auprès de la locataire, […]
Lire la suite…Des procès-verbaux de constat dépourvus de force probante Par jugement en date du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a, sur une question de contrefaçon en matière de droits d'auteur, déclaré deux procès-verbaux de constat dépourvus de force probante au motif que : Le premier constat n'a pas fait apparaître les diligences techniques préalables nécessaires à tout huissier, tel n'a pas été le cas pour les suivantes ; Le second constat est constitué d'une série de captures écran du site archives.org; Il n'est pas utile de rappeler les diligences techniques devant être réalisées […] par tout huissier avant de procéder à son constat, […]
Lire la suite…Des procès-verbaux de constat dépourvus de force probante Par jugement en date du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a, sur une question de contrefaçon en matière de droits d'auteur, déclaré deux procès-verbaux de constat dépourvus de force probante au motif que : Le premier constat n'a pas fait apparaître les diligences techniques préalables nécessaires à tout huissier, tel n'a pas été le cas pour les suivantes ; Le second constat est constitué d'une série de captures écran du site archives.org; Il n'est pas utile de rappeler les diligences techniques devant être réalisées par […] tout huissier avant de procéder à son constat, […]
Lire la suite…Des procès-verbaux de constat dépourvus de force probante Par jugement en date du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a, sur une question de contrefaçon en matière de droits d'auteur, déclaré deux procès-verbaux de constat dépourvus de force probante au motif que : Le premier constat n'a pas fait apparaître les diligences techniques préalables nécessaires à tout huissier, tel n'a pas été le cas pour les suivantes ; Le second constat est constitué d'une série de captures écran du site archives.org; Il n'est pas utile de rappeler les diligences techniques devant être réalisées […] par tout huissier avant de procéder à son constat, […]
Lire la suite…Ils ont estimé qu'il n'avait pas démontré avoir informé la partie adverse de sa nouvelle adresse, ni avoir été dans l'impossibilité de recevoir les avis de passage de l'huissier de justice à son ancienne adresse. De plus, il n'a pas prouvé qu'il n'était plus propriétaire du bien ni en quoi les recherches de l'huissier étaient insuffisantes. La Cour de cassation a rejeté ces arguments, les jugeant inopérants pour statuer sur la validité de l'acte.
Lire la suite…Le pourvoi soutient ensuite que les juges d'appel ont commis une erreur de droit et insuffisamment motivé leur arrêt en jugeant que le notaire chargé de la vente avait été régulièrement informé de la décision de la ville de préempter le bien en cause. En l'espèce, […] une condition de légalité de la décision de préemption 7 , la ville a choisi de procéder par acte d'huissier comme l'y autorise l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme. […] Devant vous, […] la société fait à nouveau valoir qu'aux termes mêmes de cet article 655, l'impossibilité d'une signification à personne suppose de l'huissier qu'il relate les diligences accomplies pour effectuer la signification au destinataire, […]
Lire la suite…Lettonie - 22493/05 Arrêt 27.4.2017 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Mesures insuffisantes prises par un tribunal pour s'assurer que la partie défenderesse avait reçu signification de la demande de divorce : violation En fait – La requérante se sépara de son époux avec qui elle vivait à Riga (Lettonie) et déménagea dans l'ancienne résidence du couple à Hambourg (Allemagne). À son insu, […] l'huissier ou un mandataire spécial. […] les autorités internes doivent faire preuve de la diligence voulue de manière à ce que la partie défenderesse soit informée de la procédure ouverte contre elle et ait la possibilité de comparaître devant le tribunal et de se défendre.
Lire la suite…Les huissiers des URSSAF doivent interroger toute administrations susceptibles de leur délivrer l'adresse de votre domicile réel Le commissaire de justice n'a pas cherché à interroger une quelconque administration susceptible de lui délivrer une information. […] En l'état de ces diligences insuffisantes, la contrainte non régulièrement signifiée ne constitue pas un titre exécutoire pouvant fonder une saisie attribution[11]. […] S'il s'avère qu'aucune activité n'est exercée au siège social déclaré, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie.
Article 50 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. […]
Article 559-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile. A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560.
Article 687 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.
Article 1069-5 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
- Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage
Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.
Article 54 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
dispose pas de ces informations, l'huissier de justice peut saisir le procureur de la République en précisant les diligences sollicitées. Une copie du titre exécutoire et le relevé sincère des recherches infructueuses de l'huissier de justice sont joints à la requête.
Article 7 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Lorsqu'un acte doit être remis au parquet conformément aux dispositions de l'article 684 du nouveau code de procédure civile, les huissiers de justice compétents sont ceux dont la résidence est fixée dans le ressort du tribunal d'instance où se trouve le siège du tribunal de grande instance ou ceux autorisés en vertu de l'article précédent à instrumenter dans ledit ressort.
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiersAbrogé
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
Article 319 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
- Insuffisance des diligences de l'huissier
- Absence de diligence dans la procédure
- Diligences effectuées par l'avocat
- Diligences accomplies par l'avocat
- Absence de diligences des parties
- Absence de diligences
- Défaut de diligence dans la procédure
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Demande de paiement des frais d'huissier
- Diligences effectuées
- Défaut de diligences de la préfecture
- Demande de remboursement des frais d'huissier
- Défaut de diligences de l'administration
- Défaut de diligence
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Absence de diligences de la préfecture
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Frais de constat d'huissier
- Diligences effectuées par l'administration
- Défaut de diligence des parties
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état de cessation des paiements d'une association. Les dirigeants d'une association ont quinze jours pour déclarer l'état de cessation des paiements de leur organisme. […] L'article L. 624-3 du code du commerce prévoit que « lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, […] de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, […]
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