Insuffisance des diligences de l'huissier
Décisions
[…] Et attendu que la mention dans l'acte des diligences accomplies par l'huissier vaut jusqu'à inscription de faux ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que celle du dépôt d'un avis de passage et de l'envoi d'une lettre simple contenant une copie de cet acte ait été contestée par M. X… en recourant à une telle procédure ;
[…] ni résidence, ni lieu de travail connus ; que dans ce cas, le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le greffe du tribunal lui-même avait envoyé à M me O…, par pli postal, le 28 août 2018, […]
[…] Alors, de première part, qu'en écartant toute perte de chance de voir prononcer l'annulation de l'assignation à raison de l'insuffisance des diligences de l'huissier de justice dont il était soutenu qu'il avait négligé de prendre l'attache des services postaux avec lesquels la société Samy Transfert avait signé un contrat de redistribution au motif inopérant qu' « au vu de la date de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, [confirmant un arrêt de la cour d'appel de Paris ayant jugé que les diligences de l'huissier étaient insuffisantes alors qu'il était démontré la conclusion, par le destinataire de l'acte, d'un contrat de redistribution de courrier], […]
[…] à eux signifié en mairie le 12 novembre 1987 ; que les consorts X… concluent à l'irrecevabilité du pourvoi formé hors délai ; que les époux Y… soutiennent que la signification de l'arrêt est nulle, la copie du procès-verbal de signification ne comportant aucune mention des diligences incombant à l'huissier de justice, autre que la mention imprimée que « personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée » ; Attendu que les époux Y…, […]
[…] dans le protocole d'accord signé en juillet 2007 par M me X…, figurait l'adresse de M me Y… à Contamine-sur-Arve, ce dont il résultait que M me X… avait laissé l'huissier de justice dans l'ignorance de la véritable adresse de M me Y…, que si cette dernière avait changé de domiciles par la suite, ceux-ci étaient aisés à connaître, […] ALORS, de première part, QUE l'acte de signification est un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux en ses mentions relatives aux diligences accomplies par l'huissier ; qu'en l'espèce, l'huissier s'était assuré de la réalité du domicile de M me Y… grâce aux indications fournies par le nom sur la boîte aux lettres ; […]
[…] Considérant que M me X demande à la Cour d'annuler l'acte introductif d'instance du 17 janvier 2006 ainsi que la procédure subséquente au motif que l'assignation, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, a été délivrée à une adresse, 11 Cité de la Clé à Paris 5 e , qui n'était plus la sienne depuis 1996 et que l'huissier de justice instrumentaire n'a pas procédé à des diligences suffisantes pour trouver sa nouvelle adresse, située, depuis 2003, XXX à Joinville-le-Pont, qui pouvait être facilement découverte puisqu'elle figurait dans l'annuaire téléphonique;
[…] Ce faisant, le juge a motivé en réouverture des débats sur l'insuffisance des diligences de l'huissier effectuées sur le fondement de l'article 659 précité, ce qui ne correspondait nullement au motif invoqué pour réouvrir, à savoir la possibilité de diligences pour déterminer l'adresse de la défenderesse, ou de récitation éventuelle ; […] Tout d'abord, personne n'a invoqué l'insuffisance des investigations de l'huissier, et l'on peut s'interroger sur le pouvoir de relever d'office pareille argumentation pour le juge, dans la mesure où elle ne relève pas du droit de la consommation mais du code de procédure civile ;
[…] Attendu que, pour débouter M. et M me Y… de leur demande en nullité de l'acte de signification, prise de l'insuffisance des diligences de l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile auquel la signification était effectuée, l'arrêt retient que l'huissier de justice a constaté que le nom figurait sur la boîte aux lettres et qu'il précise n'avoir trouvé aucune personne susceptible de recevoir l'acte en l'absence de gardiens ou voisins ; […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
[…] Attendu que, pour déclarer nulle la signification de l'ordonnance du 20 février 2014 et inopposable la requête en saisie des rémunérations présentée par M. et M me K…, l'arrêt retient l'insuffisance des diligences de l'huissier de justice mentionnées dans l'acte de signification, à défaut de réelles vérifications entreprises pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte conformément aux prescriptions de l'article 656 du code de procédure civile ; […] pour déclarer nulle la signification de l'ordonnance de référé du 20 février 2014 datée du 18 mars 2014, que les diligences accomplies par l'huissier de justice pour connaître le domicile réel de M. P… étaient insuffisantes, […]
[…] comme l'y avait invité M me Z… dans ses conclusions, si l'assignation introductive d'instance délivrée à parquet, qui portait seulement mention d'une croix sur un formulaire pré-imprimé, était régulière et caractérisait suffisamment l'impossibilité dans laquelle l'huissier se serait trouvé de signifier l'acte à personne, et qu'ainsi elle aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
À Paris, nos avocats constatent régulièrement des PV 659 insuffisants, notamment dans les affaires traitées devant le Tribunal de commerce de Paris. […] Les diligences requises pour une signification valable La jurisprudence impose à l'huissier d'effectuer des recherches approfondies avant de dresser un PV de recherches infructueuses. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état de cessation des paiements d'une association. Les dirigeants d'une association ont quinze jours pour déclarer l'état de cessation des paiements de leur organisme. […] L'article L. 624-3 du code du commerce prévoit que « lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, […] de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'option intermédiaire de signification à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, l'article 655 prévoit que l'huissier relate dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour trouver le destinataire avant d'en arriver là. Ensuite, il remet une copie de l'acte, […] qui a échoué à remettre la proposition aux intéressés et s'est résolu à en remettre une copie à une certaine Madame D…, présente au domicile, chargée par les époux L… de nourrir le chat et de relever le courrier, aurait insuffisamment décrit les diligences accomplies au préalable pour mettre la main sur les destinataires. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le pourvoi soutient ensuite que les juges d'appel ont commis une erreur de droit et insuffisamment motivé leur arrêt en jugeant que le notaire chargé de la vente avait été régulièrement informé de la décision de la ville de préempter le bien en cause. En l'espèce, […] une condition de légalité de la décision de préemption 7 , la ville a choisi de procéder par acte d'huissier comme l'y autorise l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme. […] Devant vous, […] la société fait à nouveau valoir qu'aux termes mêmes de cet article 655, l'impossibilité d'une signification à personne suppose de l'huissier qu'il relate les diligences accomplies pour effectuer la signification au destinataire, […]
Lire la suite…L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière. […]
Lire la suite…L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière. […]
Lire la suite…Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, […] à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ». […] Position de la Cour de cassation La Cour de cassation donne gain de cause aux locataires et considère que la seule vérification auprès d'un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s'assurer de la réalité de ce domicile. […] « Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile : Il résulte de ces textes que si la signification à personne s'avère impossible, […]
Lire la suite…Quelles sont les diligences que doit effectuer le commissaire de justice pour satisfaire aux exigences du PV 659 ? La Cour y répond in conreto Source : Cass.Civ.2., 13 avril 2023, n°21-20795, n°395 D La question est toujours délicate, les diligences de l'Huissier pour établir un procès-verbal de recherches infructueuses dit PV 659 sont-elles suffisantes ? En l'espèce, […] L'appel ne portera pas ses fruits et le débiteur sera à nouveau condamné. […] Un pourvoi sera alors formé, le débiteur soutenant que les diligences de l'Huissier étaient insuffisantes. […] de justice avait procédé à des diligences suffisantes en se renseignant auprès de la locataire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie.
Article 50 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. […]
Article 559-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile. A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560.
Article 687 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article 54 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
dispose pas de ces informations, l'huissier de justice peut saisir le procureur de la République en précisant les diligences sollicitées. Une copie du titre exécutoire et le relevé sincère des recherches infructueuses de l'huissier de justice sont joints à la requête.
Article 319 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par …
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiersAbrogé
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
Article 7 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Lorsqu'un acte doit être remis au parquet conformément aux dispositions de l'article 684 du nouveau code de procédure civile, les huissiers de justice compétents sont ceux dont la résidence est fixée dans le ressort du tribunal d'instance où se trouve le siège du tribunal de grande instance ou ceux autorisés en vertu de l'article précédent à instrumenter dans ledit ressort.
- Diligences insuffisantes de l'huissier
- Absence de diligences des parties
- Demande de paiement des frais d'huissier
- Absence de diligences
- Demande de remboursement des frais d'huissier
- Absence de diligence dans la procédure
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Défaut de diligence des parties
- Défaut d'exécution de la décision
- Défaut d'exécution du jugement
- Demande de remboursement des frais de constat d'huissier
- Insuffisance des diligences administratives
- Défaut de diligences de l'administration
- Défaut de diligence dans la procédure
- Défaut de diligences de la préfecture
- Absence d'exécution de la décision
- Absence d'exécution du jugement
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'autorité administrative
Découvrir, du jour au lendemain, qu'un huissier saisit votre compte bancaire pour rembourser un crédit que vous n'avez jamais souscrit. […] La Cour rejette notre premier moyen procédural — l'huissier ayant pris contact, même par courrier, avec l'employeur identifié au dossier, sa diligence est jugée suffisante. […] Toute anomalie décelable par un professionnel diligent (orthographe du nom, incohérence du bulletin de salaire, mention suspecte sur la pièce d'identité) doit déclencher des vérifications complémentaires. À défaut, la banque engage sa responsabilité. […]
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