Droit à la succession
Décisions
[…] 2 . fonctionnaires – recrutement – adjoint d ' un fonctionnaire – droit a la succession – inexistence […] 2 . tant l ' interet du service que les droits des autres fonctionnaires s ' opposent a reconnaitre a l ' adjoint d ' un fonctionnaire dont l ' emploi est devenu vacant un droit a sa succession des qu ' il ressort de son dossier qu ' il a les qualites necessaires pour remplir cet emploi .
Communication de l'ensemble des pièces constitutives du dossier médical de sa défunte grand-mère comprenant les copies des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), du classement niveau GIA 3GIA 2 par les services, des actes et demandes, afin qu'il puisse faire valoir son droit à la succession. […] En l'espèce, la commission constate que la demande, qui émane du petit-fils de la défunte, dont la qualité d'ayant-droit est établie, est motivée par le souhait d'établir certains faits d'abus de faiblesse ayant pu avoir pour conséquence une spoliation d'héritage. La commission estime que cette motivation peut s'interpréter comme tendant, pour l'intéressé, à faire valoir ses droits.
[…] 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fais nécessaires au soutien de sa prétention ; […] d'une part, que l'oeuvre « Les grandes baigneuses » de [RZ] [HZ], inventoriée MNR 878 figurait dans l'inventaire des oeuvres principales de la succession, effectué par acte notarié, après le décès d'[I] [XN] et, d'autre part, qu'ils étaient les seuls ayants droit à la succession d'[I] [XN], partant faisaient la preuve de leur propriété, […] quand cette circonstance n'était pas de nature à écarter la propriété indivise, telle qu'établie, des ayants droits à la succession [XN], le tribunal, […]
[…] Madame J Z F G D'AYANT DROIT A SUCCESSION DE MR CHARLES Z […] Monsieur L Z F G D'AYANT DROIT A LA SUCCESSION DE MR CHARLES Z
Le retrait successoral est possible lorsque la cession par un co-heritier, de ses droits dans la succession s'est etendue a l'universalite de l'heredite, soit mobiliere soit immobiliere. […] Attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir ainsi statue, alors que, selon le moyen, cette decision serait contraire aux dispositions de l'article 841 du code civil, qui n'admettraient le retrait successoral qu'au cas ou un coheritier aurait cede son droit a la succession ;
[…] ET PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur B C D ayant droit à la succession de son père Monsieur D C N O […] représenté par M e Deny ROSEN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P 453, pour la SCPA ROSEN – POULAIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P 453, comparant par écrit Madame E F D épouse X ayant droit à la succession de son père Monsieur D C N O
[…] Le 26 mai 2006, les frères et sœurs de A.O. déposèrent auprès du tribunal de grande instance de Xanthi une demande d'invalidation de l'acte de notoriété no 8/2005 au motif qu'il était « inexact ». Selon les demandeurs, le droit applicable à la succession était le droit musulman (la charia) et non pas les dispositions pertinentes du droit des successions du code civil grec. Pour la partie adverse, la requérante, née hors mariage, n'avait pas droit à la succession car le droit sacré musulman exclut l'enfant né hors mariage de tout droit de succession, même si un lien de filiation est légalement établi.
[…] APPELANTS C/ Monsieur [P] [C] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit à la succession de son père [M] [C] décédé le [Date naissance 1] à [Localité 18] né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 18] [Adresse 7]
[…] Décision attaquée :jugement rendu le 6 avril 2022 par le tribunal de commerce de Paris (RG n° 2019038391) Dans l'affaire opposant : Madame [U] [Z] agissant es qualité d'ayant-droit à la succession de Monsieur [R] [D] Madame [A] [D] épouse [X] agissant es qualité d'ayant-droit à la succession de Monsieur [R] [D] Madame [B] [D] agissant es qualité d'ayant-droit à la succession de Monsieur [R] [D]
[…] M. H Y, décédé le XXX Représentant : la SCP ERMENEUX-CHAMPLY – LEVAIQUE (avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE) M me J K épouse Y, prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit à la succession de M. H Y, son époux, décédé le XXX Représentant : la SCP ERMENEUX-CHAMPLY – LEVAIQUE (avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE) – Représentant : M e Philippe MONNET (avocat au barreau de DRAGUIGNAN) M me B Y épouse D E, en qualité d'ayant droit à la succession de M. H Y, son père, décédé le XXX
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Commentaires
Russie - 1641/02 Arrêt 7.6.2007 [Section I] Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Litige relatif à un droit de succession commerciale dénué de base légale en droit interne : non-violation En fait : En janvier 1992, la requérante devint une société par actions, ses statuts disposant qu'elle succédait à la société d'Etat de commerce extérieur « Soyouzplodoimport ». […] En 1999, après avoir avisé l'office d'enregistrement des marques que les marques de « Soyouzplodoimport » avaient changé de propriétaire par succession, […] Elle n'a jamais réussi à faire reconnaître par la voie d'une procédure judiciaire interne son droit à la succession juridique. […]
Lire la suite…René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de certains ayants droit à la succession de personnes ayant bénéficié de la prestation spécifique dépendance. D'une part, […] les sommes versées au titre de la PSD, de 1997 à 2003, pour la part excédant le seuil précité de 760 euros, donnent lieu à récupération : contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 euros ; contre le donataire, jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire, appréciée au jour de l'introduction du recours, […]
Lire la suite…Roumanie (requête no 18811/02) La procédure judiciaire permettant au requérant d'être reconnu comme le fils du roi Carol II de Roumanie n'a pas respecté le délai raisonnable A l'unanimité: Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le 1er requérant Non-violation de l'article 6 § 1 concernant le 2ème requérant Principaux faits Les requérants sont Carol Mircea Grigore de Hohenzollern (de Roumanie) – « le premier requérant » – et son fils Paul Philip de Hohenzollern – « le second requérant […] Ils souhaitaient voir reconnue leur appartenance à la famille royale roumaine et estimaient avoir le droit à la succession laissée par Carol II, […]
Lire la suite…ALLEMAGNE La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit son arrêt de chambre[1] dans l'affaire Brauer c. […] la différence de traitement était justifiée par l'objectif d'éviter tout désavantage résultant de l'adhésion de l'ancienne RDA à la RFA. 2. […] Résumé de l'arrêt[3] Grief Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), la requérante alléguait que son exclusion de tout droit à la succession de son père après le décès de celui-ci s'analysait en un traitement discriminatoire et était totalement disproportionnée.
Lire la suite…Matières : Succession Mots clés : SUCCESSION – PARTAGE –ACTION EN PARTAGE DE SUCCESSION IMPRESCRIPTIBLE (OUI)– FAUSSE APPLICATION Le droit à la succession est imprescriptible. […]
Lire la suite…Dans le droit, c'est l'article 171 du code civil qui fixe les contours d'une telle procédure. […] Pas de droit à la succession Le consentement du défunt est indispensable. […]
Lire la suite…Dans le cadre du règlement d'une succession après le décès d'un proche, les formalités et les démarches administratives sont souvent nombreuses. […] Exclusivement dressé devant un notaire à la demande d'un ou plusieurs ayants droit, cet acte constitue notamment un moyen de preuve quant à la qualité d'héritier et permet de procéder à certaines démarches administratives. […] Les points clés de l'acte de notoriété L'acte de notoriété constitue une formalité afin de procéder un règlement d'une succession. […] Tout ayant droit à la succession peut demander l'établissement d'un acte de notoriété devant le notaire, il peut s'agir d'un enfant, d'un conjoint encore en vie, ou encore d'un collatéral. […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne décède sans héritier, la succession peut devenir vacante ou tomber en déshérence. […] Recourir à un avocat spécialisé en droit des successions est essentiel pour naviguer dans ces cas délicats. […] Un an plus tard, un frère éloigné découvre qu'il a droit à la succession. […] Exemple concret : Lorsqu'un lointain parent de Mme Dupont découvre son droit à la succession après la déclaration de déshérence, il engage un avocat pour récupérer les biens. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
- Section 1 : Des successions vacantes
- Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
La curatelle prend fin : 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ; 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ; 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; 4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
Article D815-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 2 : Recouvrement sur les successions
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu au même alinéa. Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13.
Article 1306 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Article 1332 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section II : L'inventaire
L'inventaire notarié peut également contenir : 1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ; 2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.
Article L3211-9 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
- Section 1 : Vente
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
[…] dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat, les biens immobiliers provenant des successions en déshérence dont l'envoi en possession définitive a été prononcé par le tribunal judiciaire. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des biens vendus, […]
Article 930-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.
Article L221-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
[…] Lorsque la société continue dans les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus, les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits sociaux qui leur sont
Article 340-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l'Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Article 778 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, […]
- Droit des successions
- Droit au partage de la succession
- Demande de partage de la succession
- Dévolution successorale
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Délivrance de legs
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Transmission universelle du patrimoine
- Demande d'attribution préférentielle
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Renonciation à la succession
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande de reconnaissance de recel successoral
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande de constatation de recel successoral
Selon le droit civil, la transmission des biens d'une personne défunte à ses successeurs doit tenir compte d'un abattement fiscal. Celui-ci est appelé droit à la succession et doit avant d'être payé faire objet d'une déclaration aux services des impôts. […] Ce patrimoine après partage est soumis à une imposition que l'on appelle droit de succession. […] Chaque bénéficiaire est tenu suite à cela de faire une déclaration aux services des impôts de la part qui lui revient de droit. […]
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