Droit à la succession
Décisions
[…] 2 . fonctionnaires – recrutement – adjoint d ' un fonctionnaire – droit a la succession – inexistence […] 2 . tant l ' interet du service que les droits des autres fonctionnaires s ' opposent a reconnaitre a l ' adjoint d ' un fonctionnaire dont l ' emploi est devenu vacant un droit a sa succession des qu ' il ressort de son dossier qu ' il a les qualites necessaires pour remplir cet emploi .
[…] 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fais nécessaires au soutien de sa prétention ; […] d'une part, que l'oeuvre « Les grandes baigneuses » de [RZ] [HZ], inventoriée MNR 878 figurait dans l'inventaire des oeuvres principales de la succession, effectué par acte notarié, après le décès d'[I] [XN] et, d'autre part, qu'ils étaient les seuls ayants droit à la succession d'[I] [XN], partant faisaient la preuve de leur propriété, […] quand cette circonstance n'était pas de nature à écarter la propriété indivise, telle qu'établie, des ayants droits à la succession [XN], le tribunal, […]
[…] Madame J Z F G D'AYANT DROIT A SUCCESSION DE MR CHARLES Z […] Monsieur L Z F G D'AYANT DROIT A LA SUCCESSION DE MR CHARLES Z
Le retrait successoral est possible lorsque la cession par un co-heritier, de ses droits dans la succession s'est etendue a l'universalite de l'heredite, soit mobiliere soit immobiliere. […] Attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir ainsi statue, alors que, selon le moyen, cette decision serait contraire aux dispositions de l'article 841 du code civil, qui n'admettraient le retrait successoral qu'au cas ou un coheritier aurait cede son droit a la succession ;
[…] ET PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur B C D ayant droit à la succession de son père Monsieur D C N O […] représenté par M e Deny ROSEN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P 453, pour la SCPA ROSEN – POULAIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P 453, comparant par écrit Madame E F D épouse X ayant droit à la succession de son père Monsieur D C N O
[…] Le 26 mai 2006, les frères et sœurs de A.O. déposèrent auprès du tribunal de grande instance de Xanthi une demande d'invalidation de l'acte de notoriété no 8/2005 au motif qu'il était « inexact ». Selon les demandeurs, le droit applicable à la succession était le droit musulman (la charia) et non pas les dispositions pertinentes du droit des successions du code civil grec. Pour la partie adverse, la requérante, née hors mariage, n'avait pas droit à la succession car le droit sacré musulman exclut l'enfant né hors mariage de tout droit de succession, même si un lien de filiation est légalement établi.
[…] APPELANTS C/ Monsieur [P] [C] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit à la succession de son père [M] [C] décédé le [Date naissance 1] à [Localité 18] né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 18] [Adresse 7]
[…] Décision attaquée :jugement rendu le 6 avril 2022 par le tribunal de commerce de Paris (RG n° 2019038391) Dans l'affaire opposant : Madame [U] [Z] agissant es qualité d'ayant-droit à la succession de Monsieur [R] [D] Madame [A] [D] épouse [X] agissant es qualité d'ayant-droit à la succession de Monsieur [R] [D] Madame [B] [D] agissant es qualité d'ayant-droit à la succession de Monsieur [R] [D]
[…] M. H Y, décédé le XXX Représentant : la SCP ERMENEUX-CHAMPLY – LEVAIQUE (avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE) M me J K épouse Y, prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit à la succession de M. H Y, son époux, décédé le XXX Représentant : la SCP ERMENEUX-CHAMPLY – LEVAIQUE (avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE) – Représentant : M e Philippe MONNET (avocat au barreau de DRAGUIGNAN) M me B Y épouse D E, en qualité d'ayant droit à la succession de M. H Y, son père, décédé le XXX
[…] ➫ rechercher les ayants droit à la succession, […] ➥ les droits de succession ne sont pas réglés.
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Commentaires
Russie - 1641/02 Arrêt 7.6.2007 [Section I] Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Litige relatif à un droit de succession commerciale dénué de base légale en droit interne : non-violation En fait : En janvier 1992, la requérante devint une société par actions, ses statuts disposant qu'elle succédait à la société d'Etat de commerce extérieur « Soyouzplodoimport ». […] En 1999, après avoir avisé l'office d'enregistrement des marques que les marques de « Soyouzplodoimport » avaient changé de propriétaire par succession, […] Elle n'a jamais réussi à faire reconnaître par la voie d'une procédure judiciaire interne son droit à la succession juridique. […]
Lire la suite…René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de certains ayants droit à la succession de personnes ayant bénéficié de la prestation spécifique dépendance. D'une part, […] les sommes versées au titre de la PSD, de 1997 à 2003, pour la part excédant le seuil précité de 760 euros, donnent lieu à récupération : contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 euros ; contre le donataire, jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire, appréciée au jour de l'introduction du recours, […]
Lire la suite…Roumanie (requête no 18811/02) La procédure judiciaire permettant au requérant d'être reconnu comme le fils du roi Carol II de Roumanie n'a pas respecté le délai raisonnable A l'unanimité: Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le 1er requérant Non-violation de l'article 6 § 1 concernant le 2ème requérant Principaux faits Les requérants sont Carol Mircea Grigore de Hohenzollern (de Roumanie) – « le premier requérant » – et son fils Paul Philip de Hohenzollern – « le second requérant […] Ils souhaitaient voir reconnue leur appartenance à la famille royale roumaine et estimaient avoir le droit à la succession laissée par Carol II, […]
Lire la suite…ALLEMAGNE La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit son arrêt de chambre[1] dans l'affaire Brauer c. […] la différence de traitement était justifiée par l'objectif d'éviter tout désavantage résultant de l'adhésion de l'ancienne RDA à la RFA. 2. […] Résumé de l'arrêt[3] Grief Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), la requérante alléguait que son exclusion de tout droit à la succession de son père après le décès de celui-ci s'analysait en un traitement discriminatoire et était totalement disproportionnée.
Lire la suite…Matières : Succession Mots clés : SUCCESSION – PARTAGE –ACTION EN PARTAGE DE SUCCESSION IMPRESCRIPTIBLE (OUI)– FAUSSE APPLICATION Le droit à la succession est imprescriptible. […]
Lire la suite…Dans le droit, c'est l'article 171 du code civil qui fixe les contours d'une telle procédure. […] Pas de droit à la succession Le consentement du défunt est indispensable. […]
Lire la suite…Dans le cadre du règlement d'une succession après le décès d'un proche, les formalités et les démarches administratives sont souvent nombreuses. […] Exclusivement dressé devant un notaire à la demande d'un ou plusieurs ayants droit, cet acte constitue notamment un moyen de preuve quant à la qualité d'héritier et permet de procéder à certaines démarches administratives. […] Les points clés de l'acte de notoriété L'acte de notoriété constitue une formalité afin de procéder un règlement d'une succession. […] Tout ayant droit à la succession peut demander l'établissement d'un acte de notoriété devant le notaire, il peut s'agir d'un enfant, d'un conjoint encore en vie, ou encore d'un collatéral. […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne décède sans héritier, la succession peut devenir vacante ou tomber en déshérence. […] Recourir à un avocat spécialisé en droit des successions est essentiel pour naviguer dans ces cas délicats. […] Un an plus tard, un frère éloigné découvre qu'il a droit à la succession. […] Exemple concret : Lorsqu'un lointain parent de Mme Dupont découvre son droit à la succession après la déclaration de déshérence, il engage un avocat pour récupérer les biens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. […] V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
Article 778 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article 774 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
correspondant à la dette de restitution non-déductible de l'actif successoral mentionnée au I du présent article donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire et calculés d'après le degré de parenté existant entre ce dernier et l'usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l'usufruit, si les droits dus sont inférieurs.
Article 787 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, […]
Article L20 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° : Contrôle des actes de succession
Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, établie par le créancier et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.
Article 796-0 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
Article 1476 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
[…] les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, […] séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
- Chapitre III : Biens sans maître
- Section 1 : Définition
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée
Article L132-12 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Article 810-12 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
- Section 1 : Des successions vacantes
- Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
La curatelle prend fin : 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ; 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ; 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; 4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
- Droit des successions
- Droit au partage de la succession
- Demande de partage de la succession
- Dévolution successorale
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Délivrance de legs
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Transmission universelle du patrimoine
- Demande d'attribution préférentielle
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Renonciation à la succession
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande de reconnaissance de recel successoral
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande de constatation de recel successoral
Selon le droit civil, la transmission des biens d'une personne défunte à ses successeurs doit tenir compte d'un abattement fiscal. Celui-ci est appelé droit à la succession et doit avant d'être payé faire objet d'une déclaration aux services des impôts. […] Ce patrimoine après partage est soumis à une imposition que l'on appelle droit de succession. […] Chaque bénéficiaire est tenu suite à cela de faire une déclaration aux services des impôts de la part qui lui revient de droit. […]
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