Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
Décisions
[…] – la commune de Nîmes doit indemniser M me B… du manque à gagner résultant de la résiliation anticipée dans l'intérêt général en date du 28 février 2011 de la permission de voirie du 19 février 2001, à caractère contractuel, […] le tribunal administratif de Nîmes, après avoir ordonné la réalisation d'une expertise par jugement avant dire droit du 21 juin 2013, […] que, par la voie de l'appel incident, la commune de Nîmes relève appel du jugement en tant que le tribunal a mis les frais d'expertise à sa charge ; […] que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Nîmes, partie tenue aux dépens, […]
[…] – la commune de Nîmes doit indemniser M me B… du manque à gagner résultant de la résiliation anticipée dans l'intérêt général en date du 28 février 2011 de la permission de voirie du 19 février 2001, à caractère contractuel, […] le tribunal administratif de Nîmes, après avoir ordonné la réalisation d'une expertise par jugement avant dire droit du 21 juin 2013, […] que, par la voie de l'appel incident, la commune de Nîmes relève appel du jugement en tant que le tribunal a mis les frais d'expertise à sa charge ; […] que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Nîmes, partie tenue aux dépens, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; […] — la clause de la convention prévoyant l'absence d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général n'est pas inapplicable, le droit à réparation prévu par la jurisprudence étant subordonné à ce qu'aucune stipulation contractuelle n'y fasse obstacle ; […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 18.2.1 de la convention du 10 juillet 2018 : « La présente autorisation pourra également être retirée à tout moment par la Ville, pour des motifs d'intérêt général (notamment conservation et protection du domaine public en cause, considération de police et protection de l'ordre public), […]
[…] – de réformer le jugement n 923961 du 17 décembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a condamné la Société Parcus qu'à lui verser une indemnité de 54 724,66 F, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 1992 ; […] de ces stipulations que l'indemnité à laquelle a contractuellement droit la SOCIETE RAPID est calculée sur la base des seules dépenses d'investissement pour la part de celles-ci non encore amortie et à proportion de la durée de la convention qui reste à courir ; qu'il suit de là que la SOCIETE RAPID n'est pas fondée à contester la position adoptée par le tribunal administratif de Strasbourg qui a refusé d'indemniser, sur la base de cet article, le manque à gagner résultant de la résiliation ;
[…] – elle ne peut être considérée comme s'étant substituée à la société Co.Lou.Lan dans l'engagement contracté par cette dernière envers la société Jet Race, car, d'une part, cet engagement n'est pas pris pour l'exécution du service public, d'autre part, il ne s'agit pas d'un engagement régulièrement contracté comme l'exigent tant l'article 23 de la délégation de service public que les principes généraux du droit des contrats ; la durée d'occupation consentie au […] – le titulaire n'avait droit à aucune indemnisation car le retrait d'une autorisation […] Quant au manque à gagner et au préjudice d'image :
[…] par la CNR des investissements réalisés et de son manque à gagner du fait des agissements de la CNR ; qu'en effet pour refuser de l'indemniser de ses investissements le Tribunal a estimé que les relations contractuelles n'avaient pas été prolongées malgré les courriers des 26 mai et 4 juin sur lesquels il a pourtant fondé sa condamnation au paiement de redevances ; que cet échange de courriers était pourtant bien constitutif d'un nouveau contrat d'amodiation incluant notamment le principe d'une reprise par la CNR des investissements et qui a été appliqué par les deux parties en ce qui concerne le terme de l'occupation au 31 décembre 2009 et le […]
Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions.
Dans le cadre de la réparation de son préjudice corporel, une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites, ainsi des rémunérations provenant d'un travail dissimulé n'ouvrent pas droit à indemnisation. […] En effet l'activité professionnelle de la victime en Suisse n'était nullement dissimulée, dès lors l'incidence professionnelle de la victime sera évaluée au regard tant de ses revenus perçus en France que de ceux perçus en Suisse. […] Attendu que ce mode de calcul n'est pas critiqué par les parties qui, au demeurant, ne contestent pas les évaluations concernant le manque à gagner sur les revenus perçus en France.
[…] au Premier ministre de prendre une mesure de réparation, de restitution ou d'indemnisation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites pendant l'occupation allemande…. ,,Les décisions prises par le Premier ministre doivent notamment permettre la restitution à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit des biens dont ils ont été spoliés. […] d'une part, a annulé ses décisions des 27 février 2004 et 31 mai 2006 et ses décisions implicites de rejet des demandes de réformation de ces décisions en tant qu'elles rejettent les demandes tendant à l'indemnisation du manque à gagner résultant de la spoliation du fonds de commerce de M. A…, […]
[…] 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ; […] D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. […] Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] cas où le demandeur ne pouvait légalement bénéficier de ces dispositions : visiez-vous seulement le cas où le demandeur n'était pas partie à l'instance ou aussi celui dans lequel il n'était pas la partie gagnante ? Dans une récente décision Société 2 AB et Commune de Pézenas (5/6 CHR, […] vous avez entendu lever ce doute. […] Les conclusions indemnitaires de la SCP Berruer que la CAA a rejetées par les motifs ici critiqués de son arrêt ne visaient donc pas à indemniser le préjudice représenté par les frais exposés par cette société dans l'instance d'excès de pouvoir, […] en tant que partie […]
Lire la suite…Vous n'avez admis le pourvoi du groupement qu'en tant qu'il porte sur l'indemnisation du manque à gagner sur la totalité de la durée d'exécution du marché, périodes de reconduction comprises. Cette partie de l'arrêt est critiquée sous les angles de l'erreur de droit et de la dénaturation, à laquelle vous limitez votre contrôle de l'appréciation du caractère direct et certain du préjudice (CE, 14 avril 1995, Société de construction et de génie civil, […]
Lire la suite…Gilles PELLISSIER, rapporteur public Vous avez depuis longtemps reconnu à l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public ayant été irrégulièrement évincée de la procédure alors qu'elle avait des chances sérieuses d'obtenir le marché un droit à être indemnisée de son manque à gagner (Sect, 13 mai 1970, Monti, n° 74601, […] l'impôt sur les sociétés et la participation des salariés. La société Spie Est se pourvoit en cassation contre cet arrêt du 25 juillet 2014 en tant qu'il a fixé le montant de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi. […] Ainsi, par exemple, comme le précise votre décision précitée Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, […]
Lire la suite…La société AGL Services a fait appel de ce jugement en tant qu'il rejetait le surplus de ses conclusions indemnitaires. […] y a fait partiellement droit en portant l'indemnité due à la société AGL services 717 440 euros, augmentés des intérêts légaux. […] Le premier moyen du pourvoi est tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que la contestation de l'annulation du contrat soulevait un litige distinct de celle relative à l'indemnisation du préjudice résultant de sa conclusion. […] l'appel incident porte 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits . […] Les […]
Lire la suite…Décision de la Cour Dans la présente affaire, il s'agissait essentiellement de savoir si les autorités internes avaient ménagé l'équilibre voulu entre le droit des requérants à la liberté d'expression et le droit des auteurs allégués d'un crime au respect de leur réputation. La Cour relève que l'article permettait d'identifier facilement les joueurs de baseball, dont la réputation pouvait donc être flétrie. […] En effet, ils appartenaient au club de sport local dont l'article indiquait le nom et, en tant que membres de l'équipe gagnante du championnat 2000, ils étaient connus dans leur ville d'origine, des supporters de baseball et du grand public. […]
Lire la suite…L'indemnisation amiable de la société s'étant heurtée au refus du conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel négocié entre les parties, qui prévoyait le versement à la société de 16 millions d'euros, celle-ci a saisi le TA de Nice qui n'a que très partiellement fait droit à ses conclusions en condamnant la commune à lui verser 1 504 590 euros, somme que la CAA de Marseille a, par un arrêt du 7 novembre 2016, portée à 2 935 235 euros TTC. Cette somme correspond à une petite partie des dépenses utiles réclamées par la société. […] Nous ne partageons pas cette analyse, pour plusieurs raisons, qui tiennent tant au texte de ces dispositions qu'à leur esprit. […]
Lire la suite…La CAA de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre cette partie du jugement par un arrêt devenu définitif du 8 octobre 2018. Vous avez cependant été saisis d'un pourvoi contre cet arrêt en tant qu'il avait rejeté les conclusions de la candidate évincée tendant à l'indemnisation de son manque à gagner. Par votre décision du 28 février 2020, vous avez estimé que la société Régal des îles pouvait être regardée comme n'étant pas dépourvue de toute chance d'obtenir le contrat initial et qu'elle avait droit au remboursement des frais de présentation de son offre. […] En l'état de la procédure, la CAA de Bordeaux a, par un arrêt du 13 décembre 2022, […]
Lire la suite…[…] que vous pourrez joindre car ils critiquent en réalité la même instance d'appel, étant dirigés contre un arrêt avant dire droit et contre l'arrêt qui l'a suivi, vous permettront d'apporter d'utiles précisions sur la question des coûts fixes devant être pris en compte lors de l'indemnisation du manque à gagner d'un concurrent irrégulièrement évincé. 1. […] La SMA Vautubière a interjeté appel en tant que le tribunal a limité la condamnation à cette somme. Par un arrêt avant dire droit du 7 décembre 2020, la CAA de Marseille a pour sa part estimé que le montant de l'indemnisation devait être calculé par rapport à la durée totale du marché, soit sur trois ans. […]
Lire la suite…des chances sérieuses » d'emporter le marché, elle a droit dans ce cas à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement les frais de présentation de l'offre. […] Ainsi, la perte de chance ne constitue pas un préjudice indemnisable en tant que tel en matière de droit des marchés publics, à la différence de ce que vous jugez dans d'autres domaines tels que la fonction publique ou la responsabilité hospitalière : CE, Sect., 21 décembre 2007, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […]
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 1635 bis P du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
2° Pour l'indemnisation des ayants droit d'une personne décédée, quand son décès est lié à l'exposition à l'amiante, […] de toute collectivité publique, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
[…] n° 357211, inéd., vous avez partiellement annulé l'arrêt de la CAA de Marseille du 20 décembre 2011, « en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme L... tendant à l'indemnisation de la diminution illégale de ses heures d'enseignement entre octobre 1998 et décembre 1999, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices causés par son licenciement illégal et en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à la reconstitution de ses droits à pension ». […] En effet, […] donc sa partie « avant dire droit », […] y compris au titre de l'article L. 761-1 CJA : l'ENSTIMA n'est pas la partie gagnante puisqu'in fine elle devra indemniser Mme L..., […]
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