Droit d'habitation
Décisions
C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit
L'article 618 du Code civil prévoit que c'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire d'un droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de ce droit. La Cour de cassation contrôle les conditions dans lesquelles est ordonnée l'exécution par équivalent du droit d'habitation.
[…] rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES Faits et procédure Suivant acte authentique du 28 mars 1996, Monsieur X… a constitué au profit de Madame Y… un droit d'usage et d'habitation de son immeuble sis à LAFITOLE ; Madame Y… considère qu'elle a été contrainte de quitter ce logement le 26 août 2003 et que depuis Monsieur X… est occupant sans droit ni titre ; Le 19 janvier 2005, elle lui a fait délivrer une sommation de quitter les lieux ;
[…] L'action qui tend a mettre fin au demembrement du droit de propriete qu'avait entraine la constitution d'un droit d'habitation, droit reel immobilier, est une action reelle attachee a la propriete de l'immeuble et qui peut etre poursuivie par l'acquereur de cet immeuble en l'absence d'une stipulation speciale de subrogation ou de renonciation a son action par le vendeur. est legalement justifie l'arret qui, appreciant souverainement les consequences de la faute grave et persistante commise par la locataire d'un appartement ayant sous-loue une partie de celui-ci a des tiers pendant plusieurs annees declare cette locataire dechue de son droit d'habitation.
Selon l'article 633 du Code civil, le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. En application de ce principe, lorsqu'un jugement de divorce ne contient aucune disposition particulière sur l'étendue du droit d'habitation laissée à l'épouse divorcée, une cour d'appel ne peut, pour débouter l'ex-mari de sa demande tendant à limiter l'exercice de ce droit à la seule occupation de la maison, retenir qu'avant le prononcé du divorce l'épouse jouissait de l'ensemble de la propriété et notamment des terres qu'elle exploitait et que le jugement de divorce a entendu maintenir cette situation.
L'article 631 du code civil, dont l'article 634 n'a fait qu 'etendre les dispositions au droit d'habitation, en disposant que "l 'usager ne peut ceder ni louer son droit a un autre", lui interdit de se substituer par voie de cession ou de location une tierce personne pour l'exercice d'un droit qui a pour etendue la satisfaction des besoins individuels ou familiaux de son titulaire. Ces dispositions prohibitives sont de droit etroit et ne doivent pas recevoir application dans le cas ou la substitution, realisee conformement a l'intention commune manifestee par les parties dans l'acte constitutif, a ete rendue necessaire pour la satisfaction des besoins memes que le droit reserve devait assurer.
[…] Attendu enfin qu'en enterinant le rapport des experts a… avaient recu mission d'apprecier la valeur de l'immeuble « compte tenu des circonstances rappelees a l'arret avant dire droit », lequel retenait, comme element susceptible de faire presumer la lesion, le prix des terrains a thiais, la cour d'appel a repondu necessairement aux conclusions des epoux z…, comme elle a tenu compte, pour degager l'existence de la lesion, de la valeur du droit d'habitation de dame b…, de sorte que le moyen manque en fait en sa seconde branche ;
L'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que la venderesse n'avait pas commis de faute en hébergeant son fils, sa fille et son petit-fils.
L'énumération de l'article 918 du Code civil est limitative ; et un droit d'habitation limité dans le temps ne peut être assimilé à la réserve d'usufruit prévue par ce texte. […] CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que M me X… sera tenue de rapporter à la succession de Julien Y… l'immeuble ayant fait l'objet de la vente du 2 février 1949 pour sa valeur au jour de l'ouverture de la succession et dans l'état où il se trouvait au jour de la vente, l'arrêt rendu le 15 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
[…] 1°/ que le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué ; qu'en résiliant ce droit parce que M. X… avait « installé » sa soeur dans l'extension d'immeuble objet de ce droit, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 632, 633 et 634 du code civil ;
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Commentaires
Droits d'usage ou d'habitation La constitution d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation opère un démembrement de propriété analogue à celui que réalise l'usufruit, étant précisé que si l'usufruitier a droit à la totalité des fruits, le droit d'usage est proportionné aux besoins de la famille qui sont essentiellement variables. […]
Lire la suite…Retour aux articles Quand le conjoint survivant est privé de son droit d'habitation par la réouverture d'une procédure de liquidation Civil - Personnes et famille/patrimoine 12/02/2019 Le débiteur décédé et dessaisi des biens affectés à l'exploitation au jour de l'ouverture de sa succession, son épouse est, dès lors, corrélativement privée de son droit d'habitation sur le logement compris dans le domaine rural. […] La défenderesse fait dès lors valoir son droit viager d'habitation sur le logement occupé. […]
Lire la suite…Quand le conjoint survivant est privé de son droit d'habitation par la réouverture d'une procédure de liquidation Civil - Personnes et famille/patrimoine 12/02/2019 Le débiteur décédé et dessaisi des biens affectés à l'exploitation au jour de l'ouverture de sa succession, son épouse est, dès lors, corrélativement privée de son droit d'habitation sur le logement compris dans le domaine rural. Un agriculteur a été placé en liquidation judiciaire en 1993 puis a obtenu une suspension de la procédure en 1997, au bénéfice de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1993. […] La défenderesse fait dès lors valoir son droit viager d'habitation sur le logement occupé. […]
Lire la suite…Quand le conjoint survivant est privé de son droit d'habitation par la réouverture d'une procédure de liquidation Civil - Personnes et famille/patrimoine 12/02/2019 Le débiteur décédé et dessaisi des biens affectés à l'exploitation au jour de l'ouverture de sa succession, son épouse est, dès lors, corrélativement privée de son droit d'habitation sur le logement compris dans le domaine rural. Un agriculteur a été placé en liquidation judiciaire en 1993 puis a obtenu une suspension de la procédure en 1997, au bénéfice de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1993. […] La défenderesse fait dès lors valoir son droit viager d'habitation sur le logement occupé. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux HLM bénéficient d'un droit de priorité :
Article L211-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 19 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, […]
Article L441-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1.
Article L778-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.
Article L126-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 2 : Entretien des équipements
[…] des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation, le maire peut, […] L'arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux tels
Article R112-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
- Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante
abords, sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur prévu à l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Article R431-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible : […] 1. En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation sur les habitations à loyer modéré ;
Article D331-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations
La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. […] Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation
- Droit au logement
- Droit d'usage et d'habitation
- État du logement
- Droit à un logement décent
- Bail d'habitation
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Résidence habituelle en France
- Logement de fonction
- Occupation des lieux
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Droit au maintien dans les lieux
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage sont apportées au BOI-PAT-IFI-20-20-30-10.
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