Erreur de droit et dénaturation des pièces
Décisions
[…] — d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il méconnaît le principe de la réparation intégrale du préjudice en ne recherchant pas si le préjudice identitaire résultant de la perte de son mode de vie spécifique et de sa sédentarisation, rendues nécessaires du fait de la faute médicale commise, ne devait pas faire l'objet d'une indemnisation spécifique ; […] — de contradiction de motifs et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'était pas exclu qu'elle puisse continuer à conduire des camping-cars de moins de 3,5 tonnes ; […] — d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il limite à 600 euros le montant de l'indemnisation allouée à chacun de ses enfants.
[…] — d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'octroi du concours de la force publique ne méconnaissait pas les droits qu'il tenait de la décision du préfet du Var du 14 octobre 2021 ; — d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte le moyen tiré de ce que le préfet ne démontrait pas avoir pris la décision d'octroyer le concours de la force publique plus de deux mois après avoir reçu notification du commandement de quitter les lieux ;
[…] — d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la baisse des revenus engendrée par la décision de licenciement ne plaçait pas son foyer dans une situation de précarité financière et ne caractérisait ce faisant pas une situation d'urgence ; — d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle ne retient pas, comme permettant de regarder la condition d'urgence comme remplie, l'atteinte à sa réputation professionnelle ainsi que la privation de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle en bénéficiant d'un recul de la limite d'âge.
[…] — d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a estimé que la procédure contradictoire menée dans le cadre de l'enquête administrative pouvait tenir lieu de procédure contradictoire préalable au non-renouvellement de son contrat ; — d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté le moyen tiré de ce que les droits de la défense avaient été méconnus dès lors que n'avait pas été versé au dossier un compte-rendu d'entretien du 19 janvier 2015 ;
[…] — d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré de ce que les conditions d'urgence et de danger pour les patients, prévues par l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, n'étaient pas remplies n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; — à titre subsidiaire, d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré de ce que la durée de la suspension prévue est disproportionnée n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée
[…] Par un jugement n° 2002057 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. […] Vu les autres pièces du dossier ; […] Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que sa décision du 22 août 2019 n'a pas été régulièrement notifiée à M. […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la commune de Bretteville soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne se situe pas dans un espace déjà urbanisé.
Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le soin de déterminer si des parcelles constituent ou non une unité foncière. a) Une unité foncière est un ilôt de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.,,b) Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le raisonnement mené par les juges du fond pour déterminer si des parcelles constituent une unité foncière. L'appréciation portée par les juges du fond, souveraine, n'est toutefois pas susceptible d'être discutée devant ce même juge de cassation, sauf dénaturation des pièces du dossier.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; […] — d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la condition d'urgence n'est pas remplie alors qu'une décision radiant un fonctionnaire des cadres et l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite constitue, par principe, une décision qui porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; […] — d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'elle n'avait pas produit de justificatifs propres à établir que la condition d'urgence était remplie.
Le contrôle exercé par le juge de cassation sur l'appréciation portée sur la recevabilité de la demande de première instance par le juge saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, l'annulation d'une décision administrative, est limité à l'erreur de droit et à la dénaturation des pièces du dossier.
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Commentaires
Les moyens d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits articulés par le pourvoi du CHNO à l'encontre de sont arrêt se rapportent tous trois peu ou prou à la question de la prise en compte des seules difficultés de relations de Mme D… avec ses collègues ou bien aussi des risques que son comportement ferait peser sur les patients. […] Cette motivation inspire les moyens du pourvoi selon lesquels la cour aurait ainsi dénaturé les pièces du dossier, dans la mesure où le CHNO arguait devant elle du danger du comportement de Mme D… pour les patients, […]
Lire la suite…En premier lieu, il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que le recours gracieux formé par la société requérante n'était dirigé que contre certaines des prescriptions attachées au permis de construire qui lui a été délivré, […] c'est sans erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier que le tribunal administratif a jugé que les conclusions de la requête dirigées contre les prescriptions qui n'avaient pas été contestées dans le cadre du recours gracieux étaient irrecevables car tardives. » Aussi, le Conseil d'Etat admet l'opposabilité d'un cahier de recommandations architecturales sous certaines conditions. « 10. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Il ne nous paraît pas non plus avoir entaché sont jugement d'erreur de droit, dans l'application du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), ou de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le projet ne respectait pas le nombre de places de stationnement requis. […] En revanche, il nous paraît avoir entaché son jugement d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en regardant ce vice comme n'étant pas régularisable et en annulant, par voie de conséquence, le permis de construire attaqué : il nous semble donc que vous devrez annuler son jugement dans cette mesure. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Nous vous proposons donc, dans ces conditions, d'écarter le premier moyen tiré de l'erreur de droit. 7. […] Les autres moyens du pourvoi ne vous retiendront pas : il n'y a ni erreur de droit, ni dénaturation des pièces du dossier, de la part de la cour, à avoir jugé que le dossier de l'enquête publique était complet, au vu du rapport du commissaire enquêteur et des échanges contradictoires devant le tribunal ; […]
Lire la suite…Partant, de telles erreurs ne constituent nullement une inexactitude, au sens de la directive (…), qui ouvrirait un droit de rectification (…)./ 54. […] La requérante critique, par deux premiers moyens, tirés de l'erreur de droit et de la dénaturation des pièces du dossier, le raisonnement tenu par la cour selon lequel la synthèse de l'équipe pluridisciplinaire pour 2017 n'avait pas à être rectifiée, […] par un troisième moyen, que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les données qu'elle invoquait, relatives à ses pathologies et aux besoins médicaux et paramédicaux en découlant, constituaient des données subjectives, […]
Lire la suite…D'autre part, en se fondant sur la pratique habituelle de ce jeu et le caractère significatif des revenus qui en étaient tirés pour juger que ces gains étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sans se prononcer sur le caractère professionnel de l'activité en cause, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 4. En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que M. […] A...avait exercé, au cours de l'année 2010, […] la cour n'a pas, dès lors, commis d'erreur de qualification juridique des faits. […] A...pouvait se prévaloir, la cour n'a commis ni erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier qui lui étaient soumis. 7. […]
Lire la suite…[…] un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête doit comporter les moyens de droit, les pièces médicales, l'avis CCI, la décision ONIAM, […] Art. […] L'erreur de qualification juridique vise la lecture des critères d'anormalité et de gravité. L'erreur d'appréciation vise la lecture des faits cliniques. L'erreur de droit vise la méconnaissance d'une règle de procédure ou de fond. […] la dénaturation des pièces du dossier, le défaut de motivation et l'inexacte qualification juridique. […]
Lire la suite…C..., n° 229072, C (l'erreur de droit commise par la cour sur la demande de compensation, fondée sur l'invocation d'erreurs comptables préjudiciables, entraîne l'annulation de l'arrêt en tant qu'il statue sur l'année en cause, « sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi »). 10 V. aussi : CE 8/9 SSR, […] G. […] La cour n'a donc ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis d'erreur de droit, ni insuffisamment motivé son arrêt en écartant le moyen tiré de l'erreur commise par l'administration pour chiffrer l'écart entre la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estimait déductible et celle qui avait été déduite par la société, à hauteur de 3 041 euros. 5.2. […]
Lire la suite…Et vous pouvez bien vous saisir, en cassation, de cette question principielle, au titre du contrôle d'erreur de droit que vous exercez sur l'interprétation de stipulations contractuelles qui, comme celles des CCAG, sont approuvées par décret ou par arrêté ministériel (CE, Section, […] p. 109) 2 . Il vous faut donc aujourd'hui vous interroger sur ce qui caractérise la naissance d'un différend dans le cas particulier où le différend porte sur l'infliction par l'acheteur public de pénalités contractuelles. […] Mais nous ne décelons pour notre part, dans ces motifs, ni erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article 1132 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 1635 bis P du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Article 1302-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre II : Le paiement de l'indu
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Article 768 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Article R733-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 4 : Audience
Le rapporteur donne lecture du rapport, qui analyse, en toute indépendance, l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision.
Article L224-67 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article R733-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 5 : Jugement
La formation de jugement se prononce sur le recours, en fonction des pièces du dossier et des observations présentées oralement par les parties, dans les conditions prévues par l'article R. 733-25. Lorsqu'elle est saisie de recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides accordant ou refusant le bénéfice de l'asile, elle statue en application de l'article L. 711-1 et, à titre subsidiaire, de l'article L. 712-1.
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Erreur de droit dans le jugement
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de procédure
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Erreur de droit et d'appréciation
- Non-conformité de l'arrêt aux règles de droit
- Dénaturation des documents de la cause
- Erreur de droit dans l'ordonnance
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur d'appréciation des premiers juges
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de droit et défaut de base légale
L. 481-1 du code de l'urbanisme et L. 541-3 du code de l'environnement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Et en ce qui concerne la condition de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le juges des référés l'a regardée comme satisfaite « au motif qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions incriminées ou les travaux auraient été soumis à autorisation et que l'ancien maire atteste les avoir autorisés, quoiqu'oralement et de façon non formalisée ». […] Vous annulerez donc cette ordonnance, pour erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier. 3. […]
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