Urgence de l'exécution
Décisions
[…] Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement ayant condamné la Société chalonnaise des peroxydes organiques (SCPO) et son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP) à payer des dommages-intérêts à la société Chantiers Beneteau, l'ordonnance attaquée retient que le préjudice commercial et financier allégué ne peut faire l'objet que d'une appréciation subjective ou fondée sur des probabilités, […] et au-delà, la partie « matérielle » de son dommage, qu'elle ne justifie pas de l'urgence à recevoir les indemnités allouées ni des « conséquences excessives qui pourraient résulter de l'arrêt de l'exécution provisoire en ce qui la concerne », enfin, […]
Brevet d'invention, procedure, defense a execution provisoire, action recevable, urgence, execution partielle, evaluation, montant = 50000 francs
Absence de présomption d'urgence à suspendre l'exécution d'une mesure de placement d'un détenu à l'isolement ou de prolongation de cette mesure.
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, execution provisoire, urgence et peril en la demeure, infirmation
[…] 5. D'autre part, l'article R.321-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en cause : « Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé du logement et les ministres chargés du budget et de l'économie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai. () En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une délibération, quel que soit son objet. ».
[…] fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; et qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […]
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est reproche a la decision attaquee d'avoir supprime, a compter de son prononce, la pension allouee a la femme pour la duree de l'instance, en assortissant ces dispositions vu l'urgence de l'execution provisoire, nonobstant pourvoi, au motif que le divorce etant prononce aux torts de la femme, celle-ci ne saurait pretendre a une pension, alors qu'un tel motif n'emportait constatation ni de l'urgence, ni du peril en la demeure de nature a justifier l'execution provisoire ;
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui déclare un syndic responsable avec le syndicat des copropriétaires des préjudices subis par des copropriétaires du fait de désordres affectant le gros oeuvre de l'immeuble en copropriété, ce syndic n'ayant pas fait procéder de sa propre initiative, dans un cas d'urgence, à l'exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble tout en constatant que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé l'exécution desdits travaux.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». […]
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Commentaires
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension en urgence du décret et de l'arrêté interministériel retenant des distances minimales de sécurité de 5, 10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d'épandage des pesticides. La nécessité de suspendre ces textes en urgence n'étant pas établie, […] ce collectif a demandé au juge des référés d'ordonner, en urgence, que l'exécution de ces deux actes soit suspendue. […]
Lire la suite…Article L4532-17 NOTA : En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s'appliquent pas : 1° Envoi de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 ; 2° Etablissement d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-8 ; 3° Etablissement et envoi d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9.
Lire la suite…Objet de la requête Par une requête introduite le 4 août 2024 qui « concerne d'une extrême urgence – requête en annulation et demande de suspension » (sic), la partie requérante demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de divers actes sans que l'objet du recours les identifie clairement, et, d'autre part, l'annulation de ces mêmes actes. II. Procédure L'arrêt n° 260.488 du 12 août 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.488) a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution des actes attaqués et réservé les dépens.
Lire la suite…Article L8221-2 NOTA : Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage. Source : DILA, 07/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…En parallèle de la première requête tendant à l'annulation de cette décision, la seconde requête de l'association sollicitait du juge des référés la suspension en urgence de l'exécution de cette décision jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur le fond. Par une ordonnance du juge des référés rendue le 17 décembre 2016, cette seconde requête a été rejetée au motif de l'absence de démonstration d'une situation d'urgence justifiant que soit prononcée la suspension immédiate de l'exécution de cette décision.
Lire la suite…Article R112-52 Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire, autorise, compte tenu de l'urgence, leur exécution immédiate. Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'école et de ses modifications.
Lire la suite…Dans l'attente d'une décision définitive, ce collectif a demandé au juge des référés d'ordonner, en urgence, que l'exécution de ces deux actes soit suspendue. Dans un arrêt du 14 février 2020, le Conseil d'Etat a rejeté cette demande.
Lire la suite…[…] de l'exécution de : « – La décision du Délégué du Gouvernement du 30 août 2023 considérant que “la décision de refus d'admission prise par les autorités de l'ULB respecte le prescrit légal et partant, qu'il n'y a pas lieu de l'invalider” ; – La décision des autorités de l'ULB du 11 août 2023 dont la requérante a pris connaissance le 29 août 2023 rejetant la demande d'inscription de la requérante pour l'année académique 2023-2024 au Master […] Procédure L'arrêt n° 257.305 du 14 septembre 2023 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension d'extrême urgence, rejeté la demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE II : Police municipale
En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, […] avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.
Article 37 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Article L521-3-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. […]
Article L131-7 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 3 : Police
- CHAPITRE 1 : Dispositions générales
- SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 6° de l'article L. 131-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L521-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L721-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
[…] le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, […]
Article 26 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] Le jugement du président du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'exécution provisoire. […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire de droit
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Exécution nécessaire de la décision
- Exécution des décisions de la Cour
- Urgence à statuer
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire
- Droit à l'exécution provisoire
- Exécution provisoire de la décision
- Exécution de l'injonction
- Injonction d'exécution
- Demande d'exécution d'un jugement
- Exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire injustifiée
- Condition d'urgence
Il s'agit des travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et des concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance, des travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole, des travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels et, enfin, des travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
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