Existence de contestations sérieuses
Décisions
L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite. Viole l'article 493-1 du Code de procédure de la Polynésie française la cour d'appel qui, pour déclarer le juge des référés " incompétent ", retient l'existence de contestations sérieuses.
L'existence de contestations serieuses sur la validite des deliberations de l'assemblee generale et du conseil d'administration d'une societe anonyme dont il est constate que la marche n'etait plus normale et qu'elle apparaissait aux yeux de tiers comme ayant deux conseils d'administration et deux presidents directeurs generaux peut justifier la nomination d'un administrateur provisoire par ordonnance de refere. c'est, sans contradiction, que le juge des referes nomme un administrateur provisoire pour gerer une societe anonyme en difficulte, […] que, d'une part, l'existence d'une contestation serieuse mettait obstacle a ce que le juge des referes puisse retenir sa competence, et alors, […]
[…] tant l'existence d'une faute lourde commise par la salariée que la durée du travail effectif de celle-ci pendant la période de référence, peut en déduire l'existence de contestations sérieuses échappant aux pouvoirs de la juridiction des référés . ° L'application des mesures spéciales protectrices prévue par les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail s'apprécie au moment du licenciement . […] ni le calcul du salaire qui est celui qu'aurait normalement perçu le salarié ne constituent une difficulté sérieuse ; […] que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit […]
Il résulte des articles 606, 607, 608 et 837 alinéa 1er, du code de procédure civile qu'est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui infirme une ordonnance de référé, retient l'existence de contestations sérieuses s'opposant à la demande de provision et ordonne le renvoi de l'affaire devant une autre formation afin qu'il soit statué sur le fond, la cour d'appel s'étant ainsi dessaisie de la contestation qu'elle a tranchée et ayant mis fin à l'instance. […] 3. Par un arrêt du 6 mai 2021, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance, retenu l'existence d'une contestation sérieuse sur la demande de provision et, sur le fondement de l'article 837 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l'affaire en formation collégiale afin qu'il soit statué sur le fond.
[…] Cette recherche oblige la juridiction saisie à prendre partie sur le fond du droit, et ne saurait relever, en raison de l'existence de contestations sérieuses caractérisées, de la compétence du juge des référés ou de la cour statuant du chef de ces pouvoirs […] La société POROUX a soulevé avant toute défense au fond, l'incompétence ratione matériae de la juridiction saisie et, subsidiairement, elle a conclu à l'existence d'une contestation sérieuse quant à la nature juridique du bail ainsi qu'à l'influence de cette qualification sur la validité du congé, question qui relevait, selon elle, de la seule compétence du juge du fond.
[…] Attendu que, pour constater l'existence de contestations sérieuses sur la qualité à agir de M me A… B… Z… et dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes, l'arrêt retient que les SCI ont soutenu que M me A… B… Z… n'était pas propriétaire des locaux pour lesquels elle a été indemnisée, qu'elle n'a aucune qualité pour agir et que c'est à bon droit qu'elles font soutenir le défaut d'intérêt à agir de M me A… B… Z… ; […] Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ce point, d'AVOIR constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualité à agir de M me A… B… Z…, de l'AVOIR en conséquence déboutée de toutes ses demandes et condamnée aux entiers dépens de toute la procédure en ce compris les frais d'expertise envers les parties appelantes ;
[…] la matière contractuelle*] Existence d'un lien de rattachement étroit entre la contestation et la juridiction amenée à en connaître Aux termes des dispositions de l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 applicable aux Etats membres de l'Union Européenne en matière civile et commerciale, […] il apparaît d'une bonne administration de la justice que le fabricant belge soit attrait devant la juridiction française qui a déjà eu à connaître du litige. 3 Référé* Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès/ Article 145 du nouveau Code de procédure civile* Application* Urgence non exigée* Indifférence de l'existence de contestations sérieuses […]
[…] 1° / que l'assurance dommages-ouvrage a exclusivement pour objet la prise en charge du coût de réparation de désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la MAF a soutenu que la présomption concernait des désordres ayant un caractère décennal et revêtant un caractère clandestin lors de la réception, que l'ouvrage pour lequel sa garantie était demandée n'était pas susceptible d'être réceptionné et que la demande du maître d'ouvrage se heurtait à l'existence de contestations sérieuses ; qu'en la condamnant à payer au maître d'ouvrage une provision de 97 740,51 euros, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que la société Dia fait grief à l'arrêt de constater l'existence de contestations sérieuses et de se déclarer incompétent pour connaître de sa demande en la renvoyant à se pourvoir devant les juges du fond alors, selon le moyen : […] 2°/ qu'une fois établie l'existence de l'obligation par le demandeur, il appartient au défendeur de prouver que celle-ci est sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Dia France avait rendu les clés des locaux dans lequel était exploité le fonds de commerce le 7 janvier 2013, sans que l'huissier ne procède à un état des lieux ; […]
[…] M. [Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater l'existence de contestations sérieuses portant sur la nullité de son engagement de caution et de le condamner à payer à la société Luc de Reynal une provision de 48 450,32 euros, alors « que toute personne physique, […] Pour dire que l'obligation de M. [Z] de garantir la dette de la société Framag n'est pas sérieusement contestable et le condamner à payer une provision à la société Luc de Reynal, l'arrêt retient, par motifs adoptés, […] Alors que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bastia qui avait conclu à l'existence de contestations sérieuses sur la capacité à agir de la société Thermatic pour une des demandes de paiement, jugeant que la cour d'appel aurait dû examiner la capacité de la société Thermatic à agir en référé, indépendamment de la nature contestée du groupement des entreprises. L'affaire est renvoyée devant une autre composition de la cour d'appel de Bastia.
Lire la suite…L'appel remet en cause l'ensemble des condamnations pécuniaires, en invoquant l'existence de contestations sérieuses, quand l'intimée sollicite la confirmation, une astreinte, une indemnisation au titre de la prévoyance et des frais complémentaires. La question posée tient au périmètre du référé social et à la définition de la « durée relativement sans importance » visée par le droit local.
Lire la suite…Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse qu'il relève d'office. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, […] - de trancher la question de l'exigibilité de certaines factures et la possibilité pour le factor d'exercer son action directement contre le débiteur, ce dont les juges du fond ont déduit l'existence de […] contestations sérieuses qui échappent à la compétence du juge-commissaire. […] Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-19.744), […]
Lire la suite…[…] en séparant clairement la nécessité d'établir la preuve des faits litigieux de l'exigence d'une obligation non sérieusement contestable pour accorder une provision. […] L'ordonnance d'une expertise en référé justifiée par un motif légitime de preuve Le juge des référés a correctement fait application de l'article 145 du code de procédure civile en ordonnant une expertise. […] Il a estimé que la requérante démontrait l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir des preuves avant tout procès au fond. La cour relève que » l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145 « . […]
Lire la suite…Le plus souvent, le bailleur assignera devant le juge des référés (procédure rapide adaptée aux cas où la créance est évidente, c'est qu'elle ne souffre pas de contestation sérieuse). Une fois lancée, […] tout en étant privé d'une indemnité d'éviction. […] Il doit toutefois être conscient qu'il a la possibilité d'invoquer divers moyens devant le juge, en fonction de son cas particulier : • Existence de contestations sérieuses sur le bien-fondé de la créance, […] outre le risque pour le bailleur de se voir lui-même […] C'est au preneur d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales en démontrant l'existence de difficultés financières momentanées, […]
Lire la suite…Le plus souvent, le bailleur assignera devant le juge des référés (procédure rapide adaptée aux cas où la créance est évidente, c'est qu'elle ne souffre pas de contestation sérieuse). Une fois lancée, […] tout en étant privé d'une indemnité d'éviction. […] Il doit toutefois être conscient qu'il a la possibilité d'invoquer divers moyens devant le juge, en fonction de son cas particulier : • Existence de contestations sérieuses sur le bien-fondé de la créance, […] outre le risque pour le bailleur de se voir lui-même condamné […] C'est au preneur d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales en démontrant l'existence de difficultés financières momentanées, […]
Lire la suite…Les défendeurs ont conclu au rejet, en invoquant une expertise conjointe déjà réalisée, conforme à l'article 860, et en contestant l'indemnité au regard de l'article 815-9 du code civil. […] D'abord, l'existence d'un « motif légitime » au sens de l'article 145, en présence d'une expertise antérieure respectant la règle de valorisation des donations. Ensuite, la possibilité d'inclure l'évaluation d'une indemnité d'occupation en l'absence d'indivision utile. […] La juridiction répond négativement, en rappelant que « l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145 », mais que la mesure doit rester nécessaire et utile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R1455-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 894 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 956 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président
- Chapitre Ier : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 148 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Dans tous les cas d'urgence, le bâtonnier peut, sur la demande qui lui en est faite par une partie, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 944 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.
Article 17 du Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés
- Décret n°2016-651 du 20 mai 2016
Dans tous les cas d'urgence, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut, sur la demande qui lui en est faite par une partie, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
CA Poitiers, 30 octobre 2015, RG n°15/03468 Le juge des référés ne peut pas ordonner la poursuite d'un contrat et imposer de ce fait à l'une des parties de passer les commandes qu'elle s'était contractuellement engagée à effectuer dès lors qu'il existe des contestations sérieuses. Ce qu'il faut retenir : Le juge des référés ne peut pas ordonner la poursuite d'un contrat et imposer de ce fait à l'une des parties de passer les commandes qu'elle s'était contractuellement engagée à effectuer dès lors qu'il existe des contestations sérieuses. […] Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […] en invoquant l'existence de contestations sérieuses. […]
Lire la suite…