Moyens sérieux d'annulation ou de réformation
Décisions
Le premier président de la cour d'appel tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de l'exécution faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution (arrêts n°s 1 et 2). […] Sur le premier moyen :
[…] Le premier président, saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution, apprécie souverainement s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de cette décision. […] la Compagnie la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 (la compagnie), a demandé à un juge de l'exécution de dire que les titres qui avaient servi de fondement aux poursuites avaient force exécutoire ; que le juge de l'exécution ayant par jugement du 3 février 1999 annulé les saisies-attributions pratiquées et ordonné leur mainlevée, la compagnie, […] a formé en référé une demande de sursis à l'exécution des mesures ainsi ordonnées ;Sur le premier moyen :
Le premier président de la cour d'appel, saisi en application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, tient de la loi le pouvoir souverain d'apprécier s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision du juge de l'exécution, sans être tenu de se référer aux moyens d'appel.
Le premier président de la cour d'appel tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de l'exécution faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution (arrêts n°s 1 et 2). […] Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a, par une décision motivée, retenu que le moyen développé par M me X…, pour obtenir la mainlevée de la saisie, présentait un caractère sérieux ;
uge de l'exécution, Décision, Décision relative à l'octroi d'un délai de grâce, Sursis à l'exécution (non)etRéféré du premier président, Sursis à exécution, Domaine d'application, Décision du juge de l'exécution, Sursis à l'expulsion refusé par le juge de l'exécution (non)En application de l'article 31 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être accordé par le premier président, lorsqu' existent des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour. […]
[…] L'appréciation de la violation des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile aux termes desquelles " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables " n'autorise pas le premier président à prononcer sur le fond du litige ou à rechercher s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dès lors que l'appréciation du bien ou du mal fondé de la décision quant à l'existence d'un trouble manifestement illicite constitue l'objet même de l'appel. […] il est en fait demandé de trancher le fond du litige ou, à tout le moins, de dire que les moyens de réformation de la décision sont sérieux ; […]
[…] Attendu qu'en cas d'appel, le premier président de la cour d'appel peut accorder le sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour d'appel ; que la loi ne distingue pas selon que ces moyens touchent au fond du litige ou à la procédure ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… ayant obtenu d'un juge de l'exécution un jugement prononçant l'annulation et la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée à son encontre par la société Humeau diffusion, […] que le moyen sérieux peut porter sur un point de procédure ou sur le fond du droit ; […]
[…] Sur les moyens sérieux de réformation, ils font valoir qu'ils occupent leur logement depuis 40 ans sans difficulté de jouissance ou incident de paiement, qu'ils sont âgés, qu'ils n'étaient ni présents ni représentés lors de l'audience de plaidoirie du 19 décembre 2023 faute d'avoir été rendus destinataires de l'assignation qui est entachée de nullité. […] L'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation n'est donc pas retenue.
[…] aux termes des dispositions de l'article 514 -3 alinéa 2 du code de procédure civile «'La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. » […] Sur les moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement
[…] Au soutien de sa demande principale, la société appelante entend invoquer deux moyens sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance du 2 mars 2023 et prétend à la réalité des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation économique et/ou financière. […] Le premier juge, au soutien de sa décision, a essentiellement retenu l'absence de mise en demeure de l'employeur de reprendre son poste et le caractère non sérieusement contestable de l'obligation au paiement du salaire au regard de cette absence.
pendant 7 jours
Commentaires
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. […] Les moyens d'appel doivent donc être sérieux et susceptibles d'entrainer la réformation ou l'annulation du jugement contesté. […]
Lire la suite…Par conséquent, l'avocat se doit de vérifier les moyens sérieux d'annulation ou de réformation. À ce titre, il ne pourra pas s'appuyer sur l'article 524 du CPC, mais sur l'article R121-22 du CPCE qui dispose que « Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour ». Les moyens d'appel doivent donc être sérieux et susceptibles d'entrainer la réformation ou l'annulation du jugement contesté. […]
Lire la suite…Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. […] Les moyens d'appel doivent donc être sérieux et susceptibles d'entraîner la réformation ou l'annulation du jugement contesté. […]
Lire la suite…Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. […] Les moyens d'appel doivent donc être sérieux et susceptibles d'entraîner la réformation ou l'annulation du jugement contesté. […]
Lire la suite…Le requérant devra apporter une double preuve : - Qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation. […] Ce texte n'a pas été modifié par la réforme. […]
Lire la suite…Elle conduira les plaideurs à adapter leur stratégie procédurale. 1) Le domaine du sursis à exécution. 4- Principe - L'article R121-22 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ainsi libellé prévoit que : « le sursis à exécution des décisions rendues par le Juge de l'Exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour ». […] En cas d'appel d'une décision rendue par le Juge de l'Exécution, […] A cet égard, il faut rappeler que la loi ne distingue pas selon que ces moyens touchent au fond du litige ou à la procédure. 7- Contrôle du sérieux des moyens. […]
Lire la suite…Le liquidateur judiciaire soutient en outre que les moyens de nullité invoqués n'ont pas trait à un appel-nullité se déduisant d'un excès de pouvoir. La décision Le premier président juge que « Il n'appartient au premier président que de vérifier l'existence même d'un appel au moment où il examine la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Les moyens de recevabilité de l'appel n'ont pas à être examinés, car il n'appartient qu'à la cour de statuer sur la recevabilité de l'appel et le premier président n'a pas à la vérifier avant de statuer ». […] Le premier président estime donc qu'il ne peut statuer que sur les moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, à l'exclusion des moyens ayant trait à la recevabilité de l'appel. A retenir
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
attaquée a ordonné la mainlevée. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 15 à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article R5422-2-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. […]
- Moyens sérieux de réformation
- Existence de moyens sérieux de réformation
- Moyens sérieux de réformation du jugement
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Sérieux des moyens invoqués
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Moyens de cassation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande de réformation de la décision
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. […] il ne pourra pas s'appuyer sur l'article 524 du CPC, mais sur l'article R121-22 du CPCE, qui dispose que : « Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. » Les moyens d'appel doivent donc être sérieux et susceptibles d'entraîner la réformation ou l'annulation du jugement contesté. […] Le même texte prévoit que, jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance, la demande de sursis à exécution : suspend les poursuites, […]
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