Opposabilité de la clause de réserve de propriété
Décisions
[…] 1°/ qu'en cas d'acquiescement à la demande de revendication par l'administrateur, le créancier n'est pas tenu de saisir dans un délai d'un mois le juge-commissaire ; que la lettre par laquelle l'administrateur indique qu'il considère la clause de réserve de propriété valable et opposable à la procédure collective, sans réserve ni contestation du montant de la créance, constitue un acquiescement, […] la réponse de l'administrateur devrait être assimilée à un défaut d'acquiescement ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'administrateur avait admis la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété, et n'avait émis aucune réserve, […]
[…] Que les marchandises ont été livrées sous clause de réserve de propriété conformément aux conditions générales de ventes ; […] Constatons l'accord des parties sur la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété ;
[…] la Société d'exploitation des établissements Blanchet D'Huismes (la société Blanchet) a, le 19 suivant, revendiqué des meubles qu'elle lui avait vendus avec réserve de propriété pour un montant de 32 005,68 euros ; […] que ce dernier ayant, par une lettre du 10 mars 2011, contesté l'opposabilité de la clause de réserve de propriété, la société Blanchet a saisi le juge-commissaire, lequel, par une ordonnance du 24 juillet 2011, a jugé la clause de réserve de propriété opposable à la procédure collective et ordonné le versement de la somme de 3 000 euros à la société Blanchet ; que cette dernière a assigné la société FHB en responsabilité professionnelle et en paiement de dommages-intérêts ;
[…] sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement ; que lorsque le juge-commissaire est saisi d'une demande d'autorisation de paiement, il doit nécessairement trancher l'opposabilité de la clause de réserve de propriété avant de statuer sur l'opportunité d'autoriser le paiement ; que l'arrêt attaqué a retenu que les administrateurs avaient acquiescé sans équivoque aux revendications et avaient reconnu par là même l'opposabilité à la procédure collective des clauses de réserve de propriété dont se prévalaient les fournisseurs, de sorte que le juge-commissaire n'avait pas à se prononcer sur cette opposabilité, […]
[…] La SAS ISIFLO précise que la requête en revendication devant le juge commissaire a été déposée dans les délais prescrits ; elle rappelle les textes et la jurisprudence applicables concernant l'opposabilité de la clause de réserve de propriété et expose que la présence au verso de ses factures et dans ses catalogues de la clause de réserve de propriété imprimée avec des caractères d'une taille et d'une forme telles qu'elles ne peuvent être ignorées, conjuguée avec des relations d'affaires fréquentes et anciennes rend sa clause de réserve de propriété indiscutablement opposable à la société FONTALP. […]
[…] La société Klac Industrie a contesté la validité de la clause de réserve de propriété, tout en concluant à la confirmation du jugement entrepris 'en toutes ses dispositions', lequel avait admis l'existence et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété. […] Attendu que l'action en revendication tend à la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant aux fins d'opposabilité à la procédure collective et est indépendante de la déclaration de la créance représentative du prix des biens revendiqués qui peut avoir été faite par ailleurs ;
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opposabilité d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord exprès de l'acheteur mais peut résulter d'une acceptation tacite se déduisant notamment de l'absence de protestation ou d'opposition de l'acheteur jusqu'à la livraison dès lors que la clause de réserve de propriété a été stipulée par écrit et n'a pu échapper à l'attention de l'acheteur ; […] Mais attendu, d'une part, que loin de soumettre l'opposabilité de la clause de réserve de propriété à un accord exprès et d'exclure la possibilité d'une acceptation tacite, la cour d'appel, constatant l'absence d'accord exprès, […]
[…] — Donner acte aux parties qu'elles se désistent réciproquement de toute instance et action au titre des conséquences pouvant résulter de l'application de la clause de réserve de propriété […] — Que Maître H-C ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société S 2 R s'est engagée à renoncer purement et simplement à remettre en cause la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété contenue sur le bon de commande et sur la
[…] A noter que les pièces vendues sous clause de réserve de propriété par la société EMILE MAURIN sont facilement identifiables, puisqu'elles sont frappées de la référence du fabricant, la traçabilité ayant été mise en place dans le cadre de la certification ISO 9001. […] — RECONNAIT l'opposabilité de la clause de réserve de propriété pour la revendication du prix des marchandises impayées ;
[…] « – Constater la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété invoquée […] « – Ordonner le paiement, à la charge, d'une part, de la société PSA PEUGEOT CITROEN dont le siège social est situé […] et, d'autre part, à la charge de la société RENAULT SAS dont le siège social est situé […], en faveur de la société L.M. P.L. assistée de Maître Y ès qualités, du prix ou de la partie du prix des biens vendus sous clause de réserve de propriété, par le créancier revendiquant, à la société CADENCE INNOVATION, non encore payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant, dans les relations entre le débiteur et l'acheteur, à la date du jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire,
pendant 7 jours
Commentaires
N° pourvoi 14-18.898 L'arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu'il permet de faire le point sur la clause de réserve de propriété et les revendications, s'articulant autour de trois questions : – L'opposabilité de la clause de réserve de propriété – Comment revendiquer un bien sous réserve de propriété auprès du mandataire de justice ? – Comment peut-on récupérer ce bien ? […] 1) L'opposabilité de la clause de réserve de propriété Les clauses de réserve de propriété figurent en général sur les bons de commande et les bons de livraison ou peuvent avoir été convenues dans le cadre d'un contrat-cadre. […]
Lire la suite…au taux légal à compter du jour du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de franchise visant la clause de réserve de propriété figurant aux conditions particulières de vente n'est pas signé ; que la clause de réserve de propriété ne figure que sur les factures de 2003 et 2004 ; que toutefois l'existence de la clause de réserve de propriété n'est pas contestée ; qu'en revanche, […] ALORS QUE, D'UNE PART, l'opposabilité de la clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit signé par l'acheteur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du Code civil et l'article L 621-122 ancien du Code de commerce ; ALORS QUE, […]
Lire la suite…La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle essentielle dans le cadre des ventes de biens mobiliers. […] Conditions de forme La clause doit nécéssairement être écrite et acceptée par l'acheteur avant la livraison. […] Opposabilité de la clause de réserve de propriété aux tiers Si l'acheteur revend le bien avant d'avoir payé intégralement le prix, le vendeur initial peut : Exercer un droit de revendication sur le bien entre les mains du sous-acquéreur si ce dernier était informé de la clause. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
Article L624-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous
Article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut …
Article 3 de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente
La livraison au sens de l'article 38-2 bis du Code général des impôts et la délivrance au sens du deuxième alinéa du II de l' article 256 du même code s'entendent de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.
Article L113-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
Article 2368 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
La réserve de propriété est convenue par écrit.
Article 555 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
- Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
- Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au …
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
- Clause de réserve de propriété
- Existence d'une clause de réserve de propriété
- Application de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Droit de rétention
- Levée des réserves
- Validité de la clause résolutoire
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Clause résolutoire
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Suspension de la clause résolutoire
- Acquisition des effets de la clause résolutoire
- Condition suspensive d'obtention de prêt
- Clause résolutoire du bail
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Effets de la clause résolutoire