Clause de réserve de propriété
Décisions
[…] Saisis par des fournisseurs de demandes en revendication de bois qu'ils prétendaient avoir vendus sous réserve de propriété, […] 2°/ que les exposantes faisaient valoir que l'existence d'une clause de réserve de propriété opposable à la procédure collective n'était pas établie ; […] qu'en se bornant à retenir que les administrateurs judiciaires avaient régulièrement acquiescé aux revendications et avaient reconnu par là même l'opposabilité à la procédure collective des clauses de réserves de propriété, […] reconnaissant par là même l'opposabilité à la procédure collective des clauses de réserve de propriété, de sorte que le juge-commissaire n'avait pas à se prononcer sur l'opposabilité de ces clauses, […]
[…] qu'à défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s'apprécie pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison ; elle peut, […] dans le courant de relations d'affaires, de factures antérieures comportant la clause litigieuse […] que dans le cadre de ces relations, la société Morgan avait nécessairement eu connaissance de la clause de réserve de propriété figurant de façon parfaitement lisible au bas des factures de la société Fashion Group en ces termes « réserve de propriété : la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix ; […]
[…] à l'exclusion de toute autre forme de cession ; que ces sociétés ne peuvent donc conclure une vente assortie d'une clause de réserve de propriété, qui a pour effet de subordonner le transfert de propriété au complet paiement du prix, une telle vente n'étant pas définitive dès sa conclusion mais seulement au jour du paiement intégral du prix ; […] nonobstant l'existence d'une clause de réserve de propriété et l'absence de paiement, par la société Casino de Grasse, du prix de cession, et que la société SFC2A pouvait donc invoquer cette clause pour revendiquer la propriété de ces machines, la cour d'appel a violé l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 et l'article 2367 du code civil ;
[…] 14. Il se déduit en effet des dispositions des articles 1583 et 2367 du code civil que la clause de réserve de propriété, stipulée dans un contrat de vente, ne remet pas en cause le caractère définitif de la vente résultant de l'accord des parties sur la chose et sur le prix. Une telle clause constitue seulement un aménagement conventionnel du moment où s'opère le transfert de propriété entre les parties à la convention et s'analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation de l'acquéreur, en application de l'antépénultième alinéa de l'article 131-21 du code pénal.
[…] alors, selon le moyen, que la propriété réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ; que lorsque la créance disparaît, […] qu'en l'espèce, la procédure de rétablissement personnel de M me X… a conduit à l'extinction de la créance de prix sur la voiture ; que cette extinction devait entraîner celle de la clause de réserve de propriété ; […] avec subrogation au profit de la société Crédipar ; cette clause prévoit : « le vendeur et l'acheteur du bien faisant l'objet du présent financement déclarent expressément et d'un commun accord que le transfert de propriété dudit bien est différé jusqu'au paiement intégral de son prix de vente » ; […]
[…] en retenant qu'en application d'une clause de son contrat la societe neochrome etant restee proprietaire des appareils jusqu'a complet paiement, la perte lui incombait, alors, […] conformement a l'article 1138 du code civil, transferes au creancier proprietaire qu'au moment ou la chose a du etre livree, cessent d'etre a la charge du debiteur de l'obligation de delivrance demeure proprietaire des l'instant ou l'obligation a ete executee par la tradition de la chose quand bien meme le contrat contiendrait une clause de reserve de propriete des lors qu'il ne suspendait pas l'obligation de delivrance, en sorte que, contrairement a ce que decide l'arret attaque en violation de l'article 1138, […]
[…] ès qualités, à payer à la société Ricoh la somme de 154 602 euros, l'arrêt retient que le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété peut revendiquer le matériel entre les mains de l'acquéreur mais aussi entre les mains du sous acquéreur, que la créance de l'acquéreur sur le sous acquéreur se substitue au matériel, par voie de subrogation réelle, […] qu'il retient encore que le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous acquéreur en redressement ou liquidation judiciaires et que la société Ricoh est en droit de revendiquer les sommes restant dues par chacune des filiales Emtec à la société Emtec Magnetics France, […]
En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions, de sorte que la créance résultant d'un contrat incluant une réserve de propriété ne peut être déclarée à titre privilégié
[…] faute d'une reprise préalable du matériel, la seconde vente avec réserve de propriété du même matériel ne répondait pas aux conditions exigées par le premier de ces textes […] avec clause de réserve de propriété ; que ce nouvel accord de vente, […] lorsque la société DELTA MACHINES a adressé son courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à M e Z… le 27 mars 2009, elle fait exclusivement référence à la clause de réserve lie propriété insérée dans le Pacte du 20 septembre 2007 et que c'est seulement en réaction au courrier de M e X… du 22 avril 2009 que cette même société a essayé de tenter de revendiquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété signée le 20 octobre 2006 ; […]
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la cession de parts sociales comportant une clause de réserve de propriété, les risques de la chose vendue (qui avait perdu toute valeur depuis la liquidation des biens de la société) restent à la charge du vendeur, toujours propriétaire en application de ladite clause. […] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas a se prononcer sur la cause de la convention a decide a bon droit que tant que le transfert de propriete n'etait pas realise les risques de la chose vendue restait a la charge de mme x… par ces motifs : rejette le pourvoi.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, […] lorsque des marchandises ont été vendues avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix, […] Toutefois, en cas de revente de ces marchandises par le débiteur à un tiers (sous-acquéreur), la loi ne précise pas clairement auprès de qui l'action en revendication du paiement du prix peut être exercée. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le créancier bénéficiaire de la clause de réserve de propriété ne peut exercer son action qu'auprès du débiteur ou de son représentant, […]
Lire la suite…Pour que la clause de réserve de propriété soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées. 1. 1. Une clause écrite L'article 2368 du Code civil impose que la clause de réserve de propriété soit convenue par écrit. […] Les parties sont toutefois libres de dissocier le transfert des risques du transfert de propriété. […]
Lire la suite…L'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur La réserve de propriété doit être acceptée par l'acheteur. La loi n'impose pas de forme précise pour cette acceptation. Il n'est pas nécessaire que l'acceptation fasse l'objet d'un écrit spécifique, si elle est certaine et non équivoque. L'acceptation peut donc être expresse, par exemple par la signature de l'acheteur du document en faisant mention. Ou, elle peut être tacite. Cette acceptation résultera de l'exécution du contrat par l'acheteur en connaissance de cause. […] Il suffit que la clause soit stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur. Cependant, il incombera au vendeur de prouver l'acceptation de la clause par l'acheteur.
Lire la suite…L'exercice du droit de revendication de propriété Le vendeur, en tant que propriétaire des biens vendus, est le titulaire principal du droit de revendication. […] Le vendeur doit apporter la preuve du non-paiement, de l'existence de la clause, de son acceptation par son acheteur, ainsi que de l'identification des biens revendiqués. […] La simple clause de réserve de propriété n'empêche toutefois pas l'acheteur de revendre le bien ou de le transformer. […]
Lire la suite…Les biens objets de la revendication Le vendeur peut exercer son droit de revendication sur la marchandise vendue sous réserve de propriété lorsqu'il n'en aura pas reçu un paiement intégral à l'échéance. […] Ces biens doivent se retrouver en nature chez l'acquéreur, c'est-à-dire sous la même forme qu'au moment de la vente. […] Si les biens ont été détruits ou volés, l'action en revendication s'exercera sur l'indemnité d'assurance reçue par l'acheteur à condition que la clause de réserve de propriété prévoie qu'en cas de sinistre les risques soient supportés par ce dernier. […]
Lire la suite…En matière de procédure collective, l'absence d'une telle clause oblige le vendeur impayé à déclarer sa créance au passif de l'acheteur, sachant que le pourcentage de recouvrir la somme est très faible. Par le jeu de la clause de réserve de propriété, le vendeur évite d'être assimilé aux autres créanciers du vendeur puisqu'il ne réclame pas le paiement d'une créance mais la restitution d'un bien dont il est toujours propriétaire. L'article L624-16 du Code de commerce dispose que la clause de réserve de propriété doit être convenue entre les parties au plus tard au moment de la livraison.
Lire la suite…En cas de procédure collective de l'acquéreur de biens ou matériels, le vendeur non payé qui ne s'est pas prémuni par une clause de réserve de propriété se trouve privé de tout droit sur les biens qu'il a livrés et, le plus souvent, de tout espoir de règlement. C'est la raison pour laquelle l'insertion dans la documentation contractuelle d'une clause de réserve de propriété s'avère indispensable : elle permet au vendeur, sous certaines conditions, de revendiquer les marchandises ou leur prix de revente. […] La clause devra rédigée avec la plus grande minutie et acceptée par l'acquéreur avant la livraison. […]
Lire la suite…Logiciels et clause de réserve de propriété : la Cour de cassation tranche en faveur des fournisseurs Dans un arrêt récent (Ccass. […] La clause stipulait que le fournisseur resterait propriétaire des logiciels jusqu'au paiement intégral du prix par le client. […] Elle a rappelé que la jurisprudence communautaire considère que la vente d'une copie d'un logiciel par téléchargement s'assimile à une vente de biens corporels. […] En effet, le client acquiert un droit de propriété sur la copie du logiciel, même s'il ne peut l'utiliser qu'en vertu d'une licence d'utilisation. […]
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Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
Article L624-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble
Article 3 de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente
La livraison au sens de l'article 38-2 bis du Code général des impôts et la délivrance au sens du deuxième alinéa du II de l' article 256 du même code s'entendent de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.
Article 2329 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Article 2368 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
La réserve de propriété est convenue par écrit.
Article 2372 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.
Article 2371 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
Article 85-5 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du même décret, le loueur ou le vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété sont soumis aux conditions applicables aux entreprises de crédit-bail.
Article 913 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au …
Article 2370 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
Suggestions
- Existence d'une clause de réserve de propriété
- Opposabilité de la clause de réserve de propriété
- Application de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Clause résolutoire
- Validité de la clause résolutoire
- Clause résolutoire du bail
- Clause résolutoire viager
- Effets de la clause résolutoire
- Validité de la clause d'exclusion
- Suspension de la clause résolutoire
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Clause d'exclusion de garantie
- Acquisition des effets de la clause résolutoire
- Droit de rétention
- Suspension des effets de la clause résolutoire
Jean Puech expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une clause de réserve de propriété est admise depuis 1984 pour la vente de biens meubles. Il lui demande si cette même clause, incluse dans un acte de vente de fonds de commerce rédigé en la forme authentique, peut justifier le refus d'immatriculation au registre du commerce de l'acquéreur par le greffier. […] Ainsi, en vertu de ces dispositions, il ne peut porter d'appréciation de fond sur la validité des actes qui lui sont remis, en particulier, comme dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, en présence d'une clause de réserve de propriété incluse dans un acte de vente de fonds de commerce. Il doit en effet se limiter à un contrôle de régularité formelle.
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