Existence d'une obligation non sérieusement contestable
Décisions
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé en référé une provision au créancier ; qu'en vertu des deux derniers, seuls, son conducteur ou son gardien peuvent être déclarés responsables d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; […] Qu'en statuant par de tels motifs alors que l'obligation de la société et de son assureur étaient sérieusement contestables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que seule la société Fedimo admettait être intervenue en qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, après avoir relevé que la société Thémis opposait l'existence d'une contestation sérieuse en faisant valoir que les contrats d'assurance étaient inexistants, en raison de la nullité de mandat prétendument donné par elle à la société Caryatides, et que cette nullité faisait l'objet d'un procès en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] des dommages causés par son sous-traitant ; que l'incertitude sur I'étendue des missions sous-traitées par un architecte constitue une contestation sérieuse que le juge des référés, saisi par un tiers d'une demande de provision, n'a pas le pouvoir de trancher ; qu'en l'espèce, […] il existait une incertitude sur l'étendue des missions encore assumées par ceux-ci ; qu'en se déclarant incompétente pour apprécier l'existence d'une délégation de maîtrise d'oeuvre à M. F…, tout en retenant sa compétence pour statuer sur la demande dirigée contre MM. G… et A…, […] Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui déclare « toutes autres conclusions plus amples non fondées », […]
[…] Vu l'article R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la formation de référé du conseil de prud'hommes peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que pour se déclarer « incompétente » pour connaître de la demande de M. X… en paiement à titre de provision d'une somme retenue sur son salaire d'avril 1987, la formation de référé a énoncé que devant la contestation de la MAAF les conseillers s'estimaient incompétents au vu de l'article « R 516-30 » du code du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la créance de M. X… était sérieusement contestable, la formation de référé n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que, pour condamner les époux Y… et la SCI à payer au syndicat une certaine somme à titre de provision sur les charges de copropriété exigibles à la date de l'assignation en référé, l'arrêt retient que les contestations des propriétaires, tirées des modalités de la répartition des charges adoptée par le syndicat, relevant du seul examen des juges du fond, doivent être tranchées par lui et ne sauraient constituer une contestation sérieuse de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés ;
[…] Attendu que dans les cas où l'existence de lobligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; […]
[…] que le droit à un procès équitable fait obstacle à ce que la question des droits et obligations d'une personne soit tranchée par une juridiction en son absence, […] que l'existence d'un tel obstacle résultant d'une décision judiciaire faisait obligation au tribunal de Perpignan de se déclarer incompétent nonobstant la compétence alternative édictée par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile et rendait nécessairement seule compétente la juridiction du lieu du domicile du défendeur ; qu'en décidant, […] Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au demandeur qui s'est constitué partie civile que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
[…] dont celui de M. Y…, et que les investigations du juge d'instruction devaient porter notamment sur la réalité, la date et le contenu de la déclaration de sinistre que prétendait avoir fait M. Y… et que contestait la compagnie d'assurance, la cour d'appel a pu décider qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si une déclaration de sinistre concernant M. Y… avait été adressée en février 1994 à la SMABTP et si dès lors, celle-ci pouvait être tenue au paiement de la provision demandée, au titre de sanction légale, par M. Y… ; […]
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Commentaires
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. du référé mesures utiles décide, comme il le peut, de ne pas tenir d'audience, […] Et nous pensons que vous pourrez rejeter cette demande, pour les mêmes motifs que ceux qu'avaient retenus les deux premiers juges. […] Elle ne saurait, dès lors, se prévaloir de l'existence de décomptes généraux et définitifs tacites ni, par suite, de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du CJA. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite…Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation Bien que la Cour de cassation exerce un contrôle quant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable lorsqu'est allouée une provision, il n'en demeure pas moins que certains aspects du litige relèvent de l'appréciation souveraine du juge des référés. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le Conseil d'Etat, après avoir examiné l'existence d'une obligation non sérieusement contestable (1), […] à savoir l'article R.541-1 du CJA : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] » Il rappelle également que le maître de l'ouvrage est responsable des dommages causés par des travaux publics sauf à ce que ce dernier démontre l'existence d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime. […] Et, […] les tiers peuvent se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision dans le cadre d'un référé provision. […]
Lire la suite…Réf. 20 juillet 2017, n° 2017R00069 L'octroi d'une provision par le juge des référés suppose l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, conformément à l'article 873 du CPC. […] Le juge des référés ne peut donc trancher une difficulté sérieuse quant à l'existence même de l'obligation pour accorder une provision (Cass. civ. 1 ère , 4 mars 1997 : Bull. civ. […] III, n° 86). […] Ainsi, la contestation de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de l'obligation ou de la créance dont se prévaut le demandeur justifie le refus d'octroyer une provision (Cass. soc., […] de même, le juge des référés ne peut accorder de provision sur une astreinte non liquidée (Cass. civ. 2 ème , […]
Lire la suite…La décision isole la logique probatoire de l'expertise, puis apprécie l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ouvrant droit à provision. La question posée porte d'abord sur les conditions de l'expertise in futurum, indépendamment du bien-fondé de l'action éventuelle. Elle interroge ensuite les critères de l'obligation non sérieusement contestable en matière d'indemnisation du passager, et la méthode de fixation prudente d'une provision avant consolidation. […] I) L'expertise in futurum et l'office du juge des référés A) Le motif légitime, indépendance à l'égard du fond Le juge rappelle que "L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R1455-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 944 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.
Article 894 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
- MENUISERIE EBENISTERIE REPARATION INSTAL (MONTREUIL, 301856506)