Grand excès de vitesse
Décisions
[…] La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige est ainsi reproduite par extraits : «… le 31 mai 2013, votre chef d'agence Monsieur B C a été contacté à 9h40 par la Gendarmerie Nationale de Valençay qui lui signalait votre infraction au code de la route de classe 5 pour un excès de vitesse d'au moins 50km/h alors que la vitesse sur cette zone était limitée à 50km/h, votre vitesse a été enregistrée par la Gendarmerie à 112 km/h pour être retenue à 106 km/h. […] Le 1 er juin 2013, un article de presse locale parvenait à notre connaissance dans le chapitre des 'grands excès de vitesse'. Cet article mentionne 'une patrouille de la brigade de Valençay a intercepté un véhicule circulant à 112km/h pour une vitesse limitée à 50km/h.
Ecarte à bon droit l'exception d'illégalité du décret du 23 novembre 1992, qui a créé les contraventions de petit et grand excès de vitesse prévues par les articles R. 232-2 et R. 232-1 du Code de la route, […] Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu et tirée de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 définissant sous les articles R. 232 et R. 232-1 du Code de la route la qualification contraventionnelle d'excès de vitesse et prévoyant des pénalités différentes selon l'importance du dépassement constaté, […]
[…] a déclaré C E coupable d'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 04/06/2006, à B (63), infraction prévue par l'article R.413-14-1 §I du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14-1 du Code de la route […] En revanche le tribunal l'a déclaré coupable d'excès de vitesse d'au moins 50 km/heure et l'a condamné à une amende de 1.350 € ; […] Le prévenu est affilié à la fédération française de DRIFF, sport automobile pratiqué sur circuit consistant à faire déraper et contrôler la glisse du véhicule à grande vitesse ; […] En revanche la contravention de grand excès de vitesse n'est pas contestable ni contestée ; la culpabilité du prévenu sera confirmée de ce chef ;
[…] Considérant que, selon le requérant, la confiscation du véhicule constitue une sanction manifestement disproportionnée par rapport à la contravention de grand excès de vitesse prévue et réprimée par l'article R. 413-14-1 du code de la route ; que, dès lors, l'article 131-21 du code pénal, en ce qu'il laisse au pouvoir réglementaire la faculté de prévoir la peine complémentaire de confiscation, méconnaîtrait le principe de nécessité des peines ;
[…] "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 21, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
[…] — il est chauffeur routier au sein d'une société de transport depuis le 14 janvier 2013 et son employeur atteste qu'il sera licencié si son permis de conduire est invalidé ; il a certes commis un grand excès de vitesse le 6 septembre 2012, mais a pris conscience du danger et utilise désormais un régulateur de vitesse ; il n'a jamais conduit en état d'ébriété ; il ne présente aucun danger pour la sécurité routière ; […] au titre de l'article 530 du code de procédure pénale, contre ladite infraction du 6 septembre 2012 ; que cette contradiction révèle la mauvaise foi du requérant, qui s'ajoute à sa grande dangerosité au volant ; qu'ainsi, la requête de M. […]
[…] — la condition d'urgence est remplie puisqu'il est chauffeur livreur et que l'utilisation d'un véhicule est indispensable à l'exercice de sa profession et que la suspension des décisions contestées n'apparaît pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière puisqu'il n'a pas commis de grand excès de vitesse et n'a pas conduit sous l'empire d'un état alcoolique.
[…] - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a jamais commis de délit de grand excès de vitesse, ni d'infraction de nature à caractériser un comportement excessif, elle n'est pas une délinquante.
[…] ainsi que son salaire et d'être placé ainsi dans une situation financière difficile; d'autre part, sa société risque de tomber en faillite dès lors qu'elle ne pourra plus s'acquitter du montant de location des véhicules nécessaires à son activité professionnelle et ne peut embaucher un chauffeur ; enfin que la suspension des six décisions de retrait à l'origine de l'invalidation du permis n'est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière en l'absence de grand excès de vitesse ou de conduite sous l'empire d'un état alcoolémique ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à retirer, à titre conservatoire, le permis de conduire d'un conducteur intercepté et verbalisé pour avoir commis un dépassement de vitesse de 40 km/h ou plus ;Considérant que les actes par lesquels un officier ou agent de police judiciaire constate un grand excès de vitesse et met en œuvre la mesure de rétention conservatoire du permis de conduire prévue par l'article L. 224-1 du code de la route, ne sont pas détachables des opérations de police judiciaire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de grand excès de vitesse ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de grand excès de vitesse ? Mais surtout, […] une loi sur la sécurité intérieure a été votée prévoyant que l'infraction de grand excès de vitesse n'était plus un délit mais une simple contravention de 5eme classe. […] Lorsque la vitesse retenue dépasse de 50 km/h ou plus les limitations en vigueur, […] cette infraction entraine le retrait de 6 points sur votre permis de conduire. […] L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est donc l'excès de vitesse […]
Lire la suite…Existe t-il une procédure particulière en matière de grand excès de vitesse ? Pourquoi le permis est-il retiré ? Est ce que le véhicule est saisi ou juste immobilisé ? Il est certain que la procédure en matière de grand excès de vitesse est la procédure la plus arbitraire qui existe en matière de droit routier et d'ailleurs, […] simple contravention de 5eme classe , rappelons le tout de même, permet aux agents verbalisateurs (policiers ou gendarmes) en cas de constatation d'un tel excès de vitesse supérieur à 50km/h, de vous arrêter, d'immobiliser votre véhicule, […] le tribunal correctionnel). Votre avocat spécialisé en matière de contestation de grands excès de vitesse, […]
Lire la suite…La seconde commission d'un grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h au dessus des limitations de vitesse) peut conduire à des poursuites pour récidive de grand excès de vitesse. […]
Lire la suite…Pendant les périodes de confinement, les grands excès de vitesse ont augmenté de 50 %. […] Quelle est la défense pénale face à un grand excès de vitesse ? Comment répondre au problème de la suspension provisoire ? Quels sont les risques pour votre véhicule ? La tendance est tout naturellement la sévérité. Nous répondons à vos questions. […] Qu'est-ce qu'un grand excès de vitesse ? Le grand excès vitesse est supérieur à 50 km/h. […]
Lire la suite…Jusqu'ici les grands excès de vitesse, à savoir les excès de vitesse de plus de 50km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée étaient des contraventions de 5ème classe. Seule exception à ce principe, la récidive de grand excès de vitesse entrainait le basculement, de contravention, en délit. […]
Lire la suite…Un grand excès de vitesse – supérieur ou égal à 50 km/h – commis par un jeune conducteur a souvent pour conséquence d'entraîner l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Des solutions existent cependant pour éviter cette invalidation. Grand excès de vitesse et permis probatoire L'infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h commise pendant la période probatoire du permis de conduire, entraîne toujours le retrait de 6 points sur le permis de conduire. […] Grand excès de vitesse : quand est opéré le retrait des points Il faut savoir que le retrait des points n'intervient pas au moment de la verbalisation, […]
Lire la suite…La réitération c'est le fait d'avoir commis deux infractions identiques mais pour lesquelles le prévenu n'a pas encore été définitivement jugé – en cas de réitération d'un grand excès de vitesse ce sont les dispositions du code de la route régissant le simple grand excès de vitesse (pas la récidive) qui s'appliqueront. […] Si le prévenu a formé appel d'une première condamnation pour grand excès de vitesse et qu'il n'a pas encore été jugé par la cour d'appel, s'il devait à nouveau être intercepté pour grand excès de vitesse, […]
Lire la suite…Grand excès de vitesse et permis probatoire L'infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h commise pendant la période probatoire du permis de conduire, entraîne toujours le retrait de 6 points sur le permis de conduire. […]
Lire la suite…Un cas d'école pour ce dossier de Grand excès de vitesse - Un petit détail peut avoir de grandes conséquences. Notre client était accusé d'un grand excès de vitesse. Note client avait été « flashé » à 180 km/h pour 130 km/h. Cette infraction grave peut entraîner des sanctions lourdes, telles que la suspension du permis de conduire et un retrait de points conséquent. Toutefois, lors de l'examen du dossier, nous avons relevé que le procès-verbal de contrôle présentait des ratures et surcharges. Pour voir l'article : ici
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R413-14-1 du Code de la routeAbrogé
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R413-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
I.-Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : […]
Article 2 de la LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
I. - Le réseau de transport public du Grand Paris est constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, au moyen d'un métro automatique de grande capacité en rocade qui, en participant au désenclavement de certains territoires, […] économiques, sportifs et culturels de la région d'Ile-de-France, le réseau ferroviaire à grande vitesse et les aéroports internationaux, […]
Article R413-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code.
Article L411-7 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 4 : L'usage des voies
- Titre 1er : Dispositions générales
- Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police. Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir de police de la circulation. Le fait d'organiser une course de …
Article 7 de la LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Société des grands projets. […]
Article L224-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
[…] 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; […]
Article 132-11 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 1 : Personnes physiques
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros. Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une …
Article L130-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 3 : Recherche et constatation des infractions
Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du précédent alinéa.
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 10 juillet 2024, n° 23/06211
- ICONE REPROGRAPHIE (VITROLLES, 889638466)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 6 février 2024, n° 21/13351
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 25 avril 2024, n° 24/00910
- Préavis de démission : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Article 517-1 du Code de procédure civile
- Article 1844-10 du Code civil
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 octobre 2021, n° 21/00342
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-84.486, Inédit