Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la banque) ayant, en vertu d'un acte notarié, fait pratiquer une saisie-attribution et inscrire une hypothèque judiciaire provisoire à l'encontre de M me X…, celle-ci, contestant le caractère exécutoire de l'acte, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité et de mainlevée de ces mesures ; […] Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire formée par M me X…, l'arrêt retient que la banque dispose d'une créance fondée en son principe et qu'il est justifié de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;
[…] devenu définitif, une cour d'appel a notamment dit la saisie attribution régulière et bien-fondée et débouté M. et Mme [M] de leur demande de mainlevée. […] de les débouter de leur demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 3 avril 2018 par la société Lyonnaise de banque sur leur immeuble de [Localité 3], de les débouter de leur demande tendant à voir débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de la société Lyonnaise de banque en garantie de la somme de 89 046,64 euros au titre des intérêts conventionnels et de leur demande de main levée de l'hypothèque judiciaire provisoire qui en découle, […]
[…] la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à M. X… en garantie du remboursement du solde exigible d'un prêt qu'elle lui avait consenti par acte authentique en date du 8 juin 2006 ; […] a demandé la mainlevée de cette mesure de sûreté judiciaire ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 21 octobre 2011 sur ses parts et portions indivises des biens et droits immobiliers sis sur la commune de Paris 17ème arrondissement 28 boulevard des Batignolles pour sûreté et conservation de la somme de 219 989 euros en principal, […]
[…] – déclarer irrecevable la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 29 avril 2008 en vertu de l'acte notarié du 7 décembre 1999, l'hypothèque judiciaire définitive ayant été inscrite régulièrement et dans les délais prescrits le 20 juin 2008. […] Par application des dispositions de l'article 256 du décret du 31 juillet 1992, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, ce qui signifie a contrario qu'elle ne peut plus l'être lorsque l'hypothèque est devenue définitive.
[…] Qu'il s'ensuit que le principe de créance ne subsistant plus, le comptable a renoncé au bénéfice du jugement entrepris et a donné mainlevée totale de l'hypothèque judiciaire provisoire le 17 septembre 2013 ; […] Qu'outre le fait que la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire querellée est devenue sans objet, Monsieur Z A B ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de cette sûreté querellée, en particulier quant aux incidences sur un projet de vente de l'immeuble ; que sa demande de dommages et intérêts sera rejetée ;
[…] Attendu que M. W… fait grief aux deux arrêts de rejeter ses demandes de mainlevée et de radiation des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prises par la caisse et la banque sur les biens lui appartenant alors, selon le moyen : […] AUX MOTIFS QUE c'est exactement que le premier juge a, par motifs circonstanciés que la Cour adopte, rejeté la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la Caisse de crédit mutuel, créancier professionnel, M. W… inscrit au Registre du commerce et des sociétés depuis le 15 novembre 1991, ne pouvant opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, […]
[…] SE DECLARER matériellement incompétent pour connaître de la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ; […] Sur la compétence concernant la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
[…] — que M. [C] devait donc être débouté de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire ; […] — de débouter M. [O] [C] de ses demandes tendant à la mainlevée et au cantonnement de l'hypothèque judiciaire provisoire portant sur la parcelle cadastrée AK[Cadastre 8] correspondant au [Adresse 4] à [Localité 13] ;
[…] — Ordonner la mainlevée, aux frais de la banque, de l'hypothèque judiciaire provisoire prise par la banque sur les sept parcelles de Val-des-Marais précédemment énumérées, […] M. X a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 mars 2021, son recours portant sur le rejet de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, le rejet de sa demande d'astreinte provisoire, le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour abus de mesure conservatoire, le rejet de sa demande d'indemnité de procédure, sa condamnation à verser une telle indemnité à la banque, enfin sa condamnation aux dépens.
[…] -2° de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites de la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien immobilier dont Madame Y est propriétaire. […] Par lettre datée du 31 mars 2006, Madame Y a demandé la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire.
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Commentaires
L'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt de deux bordereaux au service de la publicité foncière (CPC exéc., art. R. 532-1). […] Recours du débiteur Le débiteur a la possibilité d'obtenir, soit la mainlevée de la publicité provisoire, soit le cantonnement des effets de la sûreté. 1. Mainlevée de la publicité provisoire a. […] Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée par le débiteur jusqu'à la publicité définitive, […]
Lire la suite…M.X, invoquant l'absence de titre exécutoire, a sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée à la demande de la banque sur un immeuble lui appartenant. M.X a été déboutée de sa demande de mainlevée, […] qui lui permettait de prendre l'inscription litigieuse. […] Pour motiver sa décision, la Cour d'Appel retient que la banque disposait d'un titre exécutoire constitué de l'acte notarié du prêt immobilier lui permettant de prendre l'hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire, après avoir cependant constaté que cette hypothèque judiciaire avait été prise pour garantir le paiement d'un simple découvert d'un compte courant. […]
Lire la suite…N° 499062 – M. B et Mme D (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février éà25 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Il est peu fréquent – et c'est heureux – que vous ayez à vous prononcer sur des litiges mettant en cause une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution avant mise en recouvrement d'un redressement fiscal, et la présente affaire vous permettra de rappeler qu'ils relèvent de la compétence exclusive de ce juge. 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société EC2R dont le requérant est l'associé unique, …
Lire la suite…c'est un juge qui devait ordonner… Construction - Point de départ du délai de prescription de l'action récursoire en garantie des vices… - 333 vues La troisième chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article 1648, alinéa 1er du Code… Société - Précisions relatives à la mission de l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4… - 268 vues À la suite du désaccord des parties sur la détermination de l'exercice comptable à prendre… Changer le mode de production du droit - 464 vues Dans votre ouvrage, vous prenez position sur l'essentiel des débats qui agitent le secteur juridique et judiciaire
Lire la suite…Vous pouvez solliciter du juge l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un de ses biens immobiliers, sécurisant ainsi le recouvrement de votre créance. Procédure d'inscription d'une hypothèque judiciaire L'hypothèque judiciaire provisoire : comment est-elle obtenue ? L'inscription provisoire intervient en référé, avant que le jugement ne soit définitif. […] Exemple : Vous obtenez une hypothèque judiciaire définitive sur un immeuble en 2025, elle expirera en 2035 sauf renouvellement. Mainlevée de l'hypothèque judiciaire : comment procéder ? La mainlevée est l'acte qui met fin à l'hypothèque. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle. Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
Article R532-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
- Chapitre II : La publicité provisoire
- Section 2 : Dispositions communes
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.
Article 256 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article 255.
Article 2401 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
[…] Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. […]
Article 2432 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Article 177 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article 141-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider, par une ordonnance motivée, d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, […]
Article 2408 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 3 : Des hypothèques judiciaires
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire
- Demande de mainlevée de l'hypothèque
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque
- Absence de justification pour la mainlevée
- Hypothèque provisoire judiciaire
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de mainlevée du contrôle judiciaire
- Hypothèque
- Demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire
- Demande d'exécution provisoire du jugement