Équité dans la condamnation
Décisions
Est irrecevable le pourvoi qui reproche à une décision d'avoir dit dans ses motifs qu'il paraissait équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de un franc tout en le condamnant, dans son dispositif, à lui payer celle de cent francs dès lors qu'il s'agit là d'une erreur matérielle dont la rectification doit être sollicitée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau code de procédure civile.
[…] « Devant la chambre des mises en accusation, les poursuites ne doivent être déclarées irrecevables que si le dépassement, par hypothèse, du délai raisonnable a eu pour effet que l'exercice des droits de la défense est devenu, entre-temps, impossible et qu'il en résulte une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable. […] Si le juge prononce la condamnation par simple déclaration de culpabilité, l'inculpé est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée. »
[…] 14. Sur le fond, la cour d'appel prononça la décharge d'une partie du redressement (environ 45 000 EUR) et condamna la requérante à verser plus de 4 862 000 EUR à l'ACOSS. […] 6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] Le requérant ne peut donc utilement faire valoir que ce permis modificatif ne serait pas définitif et qu'il pourrait en contester la légalité devant le tribunal administratif…. … L'appelant est fondé à contester, au regard du principe d'équité, la condamnation mise à sa charge par le tribunal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lorsque sa demande a été rejetée alors que le permis initial n'a été régularisé que par le permis modificatif issu de l'application par le juge d'appel des dispositions de l'article L. 600-5-1.
[…] Considérant qu' aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, […] que, d' autre part, en tenant compte de l' équité dans la condamnation qu'il prononce à ce titre, le juge ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne un époux au versement d'une prestation compensatoire en retenant que la rupture du lien conjugal a créé, au détriment de l'ex-conjoint, un déséquilibre certain et qu'il est équitable de prononcer une condamnation au versement d'un capital sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
[…] outre les travaux prevus au marche, des travaux hors marche dont le paiement lui est du et que c'est a bon droit que la societe nouvelle de constructions et de travaux a ete condamnee a payer a la societe chimique routiere d'entreprise generale la somme de 208.908,93 francs ; […] Attendu qu'en prononcant cette condamnation, non pas a titre de reparation des differents prejudices invoques par la societe chimique routiere et d'entreprise generale, mais pour des raisons d'equite, alors que l'application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile n'etait pas demandee, la cour d'appel a modifie les termes du litige et viole les textes susvises ;
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Equité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Equité ; la condamne à payer à la SNCF et à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.
[…] condamner la défenderesse à verser à la requérante la somme de 722 000 euros, ou bien la somme supérieure ou inférieure que le Tribunal jugera juste et équitable, en réparation des dommages découlant des faits précités;
Le tribunal qui prononce, au profit d'une partie, une condamnation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au motif que cette condamnation paraît équitable, admet nécessairement l'existence de frais non compris dans les dépens dont il apprécie souverainement le montant.
pendant 7 jours
Commentaires
Tout en reconnaissant comme il se doit l'autorité de l'Assemblée nationale et la nécessité pour les députés de respecter le règlement, la Cour considère que les lacunes constatées ci-dessus dans la procédure ont nui à l'équité de la condamnation à ces sanctions et, dans les circonstances de l'espèce, n'ont pas suffisamment garanti l'impartialité face aux partis pris politiques dans l'adoption d'une décision heurtant la liberté d'expression. […] Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, […]
Lire la suite…Estimant qu'il s'agissait là d'une rupture abusive de pourparlers contractuels, Y a assigné la SCI devant le tribunal de commerce de Nanterre, pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 000 € et celle de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 16.
Article 798-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Article L212-9 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 2 : Obligation d'honorabilité
I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 133-16-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :
Article 133-14 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
- Équité et situation économique des parties
- Équité dans l'allocation d'indemnité
- Équité de la demande
- Équité et situation économique
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Équité dans l'allocation des frais
- Violation du droit à un procès équitable
- Droit à une satisfaction équitable
- Équité dans la prise en charge des frais
- Intérêt d'une bonne justice
- Impartialité du tribunal
- Demande de droit à un procès équitable
- Équité dans le partage des dépens
- Équité dans la répartition des frais
- Demande de procès équitable
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Équité dans le partage des frais
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
a lieu en conséquence de condamner la Société CAMA à verser à ce titre à M. […] a lieu en conséquence de condamner la Société CAMA à verser à ce titre à M. […] Jean-François X... , ayant moins de six mois d'ancienneté mais embauché en qualité de cadre, sur la base d'un salaire brut mensuel de 7.600 € sur treize mois, une somme de 24.599,99 € ; que l'équité commande la condamnation de la Société CAMA à verser à M. […] Jean-François X... , ayant moins de six mois d'ancienneté mais embauché en qualité de cadre, sur la base d'un salaire brut mensuel de 7.600 € sur treize mois, une somme de 24.599,99 € ; que l'équité commande la condamnation de la Société CAMA à verser à M.
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