Équité dans la condamnation
Décisions
Est irrecevable le pourvoi qui reproche à une décision d'avoir dit dans ses motifs qu'il paraissait équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de un franc tout en le condamnant, dans son dispositif, à lui payer celle de cent francs dès lors qu'il s'agit là d'une erreur matérielle dont la rectification doit être sollicitée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau code de procédure civile.
[…] « Devant la chambre des mises en accusation, les poursuites ne doivent être déclarées irrecevables que si le dépassement, par hypothèse, du délai raisonnable a eu pour effet que l'exercice des droits de la défense est devenu, entre-temps, impossible et qu'il en résulte une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable. […] Si le juge prononce la condamnation par simple déclaration de culpabilité, l'inculpé est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée. »
[…] 14. Sur le fond, la cour d'appel prononça la décharge d'une partie du redressement (environ 45 000 EUR) et condamna la requérante à verser plus de 4 862 000 EUR à l'ACOSS. […] 6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] Le requérant ne peut donc utilement faire valoir que ce permis modificatif ne serait pas définitif et qu'il pourrait en contester la légalité devant le tribunal administratif…. … L'appelant est fondé à contester, au regard du principe d'équité, la condamnation mise à sa charge par le tribunal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lorsque sa demande a été rejetée alors que le permis initial n'a été régularisé que par le permis modificatif issu de l'application par le juge d'appel des dispositions de l'article L. 600-5-1.
[…] Considérant qu' aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, […] que, d' autre part, en tenant compte de l' équité dans la condamnation qu'il prononce à ce titre, le juge ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne un époux au versement d'une prestation compensatoire en retenant que la rupture du lien conjugal a créé, au détriment de l'ex-conjoint, un déséquilibre certain et qu'il est équitable de prononcer une condamnation au versement d'un capital sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
[…] outre les travaux prevus au marche, des travaux hors marche dont le paiement lui est du et que c'est a bon droit que la societe nouvelle de constructions et de travaux a ete condamnee a payer a la societe chimique routiere d'entreprise generale la somme de 208.908,93 francs ; […] Attendu qu'en prononcant cette condamnation, non pas a titre de reparation des differents prejudices invoques par la societe chimique routiere et d'entreprise generale, mais pour des raisons d'equite, alors que l'application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile n'etait pas demandee, la cour d'appel a modifie les termes du litige et viole les textes susvises ;
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Equité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Equité ; la condamne à payer à la SNCF et à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.
[…] condamner la défenderesse à verser à la requérante la somme de 722 000 euros, ou bien la somme supérieure ou inférieure que le Tribunal jugera juste et équitable, en réparation des dommages découlant des faits précités;
Le tribunal qui prononce, au profit d'une partie, une condamnation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au motif que cette condamnation paraît équitable, admet nécessairement l'existence de frais non compris dans les dépens dont il apprécie souverainement le montant.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 216 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la chambre tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, […] Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
- Équité et situation économique des parties
- Équité dans l'allocation d'indemnité
- Équité de la demande
- Équité et situation économique
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Équité dans l'allocation des frais
- Violation du droit à un procès équitable
- Droit à une satisfaction équitable
- Équité dans la prise en charge des frais
- Intérêt d'une bonne justice
- Impartialité du tribunal
- Demande de droit à un procès équitable
- Équité dans le partage des dépens
- Équité dans la répartition des frais
- Demande de procès équitable
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Équité dans le partage des frais
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
a lieu en conséquence de condamner la Société CAMA à verser à ce titre à M. […] a lieu en conséquence de condamner la Société CAMA à verser à ce titre à M. […] Jean-François X... , ayant moins de six mois d'ancienneté mais embauché en qualité de cadre, sur la base d'un salaire brut mensuel de 7.600 € sur treize mois, une somme de 24.599,99 € ; que l'équité commande la condamnation de la Société CAMA à verser à M. […] Jean-François X... , ayant moins de six mois d'ancienneté mais embauché en qualité de cadre, sur la base d'un salaire brut mensuel de 7.600 € sur treize mois, une somme de 24.599,99 € ; que l'équité commande la condamnation de la Société CAMA à verser à M.
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