Moyen unique de cassation
Décisions
[…] ne s'était pas prévalue de l'irrévocabilité de certaines des dispositions de l'arrêt cassé de la cour d'appel de Basse-Terre, mais qui, au contraire, avait demandé expressément que lui fût reconnue la qualité d'unique employeur de M. Y… et que fût infirmé en conséquence sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures d'appel ; Attendu, d'autre part, […] D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli en ses autres branches ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-42.943 formé par l'Union immobilière et la CGSSG contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 28 avril 1986 :
[…] La société Axa Global Risks, demanderesse au pourvoi n° H 98-21.098 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; […] Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de la société Sprinks, en retenant que les écritures de celle-ci ne contenaient, de fait, aucun moyen critiquant le refus opposé par le premier juge à sa demande d'annulation des commandements délivrés par M. Z…, en sa qualité de mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres ; que le moyen n'est donc pas fondé en sa première branche et qu'il est, par suite, inopérant en ses autres branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° H 98-21.098 :
[…] Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; […] Sur le moyen unique de cassation présenté pour Jean-Jacques X…, pris de la violation des articles 32, 458, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; […] « alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;
[…] Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y…, pris en ses deux branches : […] Mais attendu que la Cour d'appel a motivé sa décision et n'a aucunement dénaturé le rapport d'expertise dont elle a apprécié souverainement le sens et la portée ; qu'en ses deux branches, le moyen est donc sans fondement ;
[…] MM. Du Y… de Bozas et B…, demandeurs au pourvoi n° H 89-16.761, invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M. Watin X…, demandeur au pourvoi n° D 89-16.919, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : […] le moyen, d'une part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré des pouvoirs apparents de M. B… sans provoquer les explications […] Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° D 89-16.919 formé par M. E… :
[…] Sur le moyen unique du pourvoi n° C 92-44.875 formé par le CIRAD : […] rémunération à l'exclusion des primes ou gratifications de caractère exceptionnel, elle a pu décider que les indemnités d'expatriation devaient être prises en compte dans le calcul de ladite rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Sur le moyen unique du pourvoi n° P 90-45.889 formé par le salarié contre l'arrêt du 10 octobre 1990, en tant qu'il vise une augmentation de salaire en 1978 : […] Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions du salarié que celui-ci ait soutenu devant les juges du fond avoir été privé d'une augmentation en 1978 ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
[…] défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation, tous deux annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, […] au vu des éléments du dossier, que le litige portait sur le remboursement de frais d'hospitalisation dont le montant n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, la cour d'appel a exactement décidé que le jugement critiqué n'était pas susceptible d'appel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi 90-14.712 ; Mais sur le moyen unique du pourvoi 90-20.207 formé contre le jugement du 21 novembre 1989 :
[…] M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; M me Y…, M. X…, M lle Z…, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M me Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Le Forum, de M e Boullez, avocat de l'ASSEDIC Drôme-Ardèche, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.234 et 87-45.249 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-45.234 :
[…] La demanderesse au pourvoi n° J 99-13.399 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° R 99-13.980 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; […] Mais sur le moyen unique du pourvoi R 99-13.980 formé par les consorts Y…, pris en ses trois branches :
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes d'un moyen unique de cassation, il était reproché à la Cour de Dijon : – la violation des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances au motif notamment que l'assuré étant un bureau d'études chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, […] réalisés avant la résiliation du contrat d'assurance (première branche) ; – la violation des articles 1131 et 1134 du Code civil aux motifs que le contrat d'assurance ne pouvait faire débuter la durée de la garantie à la date de la […] La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour de Dijon au visa des seuls articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, […]
Lire la suite…est encourue ; 24 Cass. crim., 27 octobre 2004, n° 04-85.181 […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était composée entre autres de M. […] , […] 367, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de mise en liberté de M. […] Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de …
Article 551 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de …
Article 575 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public. Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants : 1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ; 2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ; 3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;
Article 373 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- Section 5 : Dispositions diverses
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
- A. - Preuves de non-contravention
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.
Article R243-19 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ; 2° Aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7, et L. 243-12-1. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans …
Article R413-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 …
Article 530 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
[…] Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. […]
Article R110-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Définitions
, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois,, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;
Article R335-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.
Article 34 de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionAbrogé
[…] e) Les moyens et conditions de financement et les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux ; […]
- Moyen de cassation
- Moyen de cassation non fondé
- Moyens de cassation
- Omission de moyens de cassation
- Inadéquation du moyen de cassation
- Absence de moyen de cassation
- Demande de pourvoi en cassation
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
Jurisprudence judiciaire - Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 1968, n° 68-92213 (…) Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, 195, 196 et 197 du code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, […] qu'elle n'ait pas permis de contrôler la […] de ce texte étant sans application dans ce cas, la cour d'appel de Nîmes n'avait d'autre devoir que de statuer au plus tôt, obligation à laquelle elle s'est exactement conformée; D'ou il suit que le moyen ne saurait être admis; (…) - Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mars 1984, […]
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