Moyen unique de cassation
Décisions
[…] considérant que la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale n'était pas applicable à l'intéressé, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement qui lui était déféré et débouté M. Y… de l'intégralité de ses demandes ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt et a, dans le cadre d'un moyen unique, soutenu que la cour d'appel avait considéré à tort que le contrat qu'il avait conclu échappait aux dispositions de la convention collective précitée ; que, par arrêt du 13 juin 1984, […]
[…] Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; […] Sur le moyen unique de cassation présenté pour Jean-Jacques X…, pris de la violation des articles 32, 458, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; […] « alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;
[…] La société Axa Global Risks, demanderesse au pourvoi n° H 98-21.098 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; […] Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° U 98-22.098, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
[…] Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y…, pris en ses deux branches : […]
[…] Du Y… de Bozas et B…, demandeurs au pourvoi n° H 89-16.761, invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M. […] Antoine du Y… de Bozas, M. E… et M. A… pour faire prononcer la réalisation de la vente pour le prix de 5 000 000 de francs et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° H 89-16.761 formé par MM. […]
[…] Sur le moyen unique du pourvoi n° C 92-44.875 formé par le CIRAD : […]
[…] Sur le moyen unique du pourvoi n° P 90-45.889 formé par le salarié contre l'arrêt du 10 octobre 1990, en tant qu'il vise une augmentation de salaire en 1978 : […]
[…] défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation, tous deux annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : […] Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n8s 90-14.712 et 90-20.207 ; Sur le moyen unique du pourvoi 90-14.712 formé contre l'arrêt du 13 mars 1990 :
[…] M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; M me Y…, M. X…, M lle Z…, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M me Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Le Forum, de M e Boullez, avocat de l'ASSEDIC Drôme-Ardèche, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.234 et 87-45.249 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-45.234 :
[…] Les demandeurs au pourvoi n° R 99-13.980 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; […] Mais sur le moyen unique du pourvoi R 99-13.980 formé par les consorts Y…, pris en ses trois branches :
pendant 7 jours
Commentaires
est encourue ; 24 Cass. crim., 27 octobre 2004, n° 04-85.181 […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était composée entre autres de M. […] , […] 367, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de mise en liberté de M. […] Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. […]
Lire la suite…Aux termes d'un moyen unique de cassation, il était reproché à la Cour de Dijon : – la violation des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances au motif notamment que l'assuré étant un bureau d'études chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, […] réalisés avant la résiliation du contrat d'assurance (première branche) ; – la violation des articles 1131 et 1134 du Code civil aux motifs que le contrat d'assurance ne pouvait faire débuter la durée de la garantie à la date de la […] La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour de Dijon au visa des seuls articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, […]
Lire la suite…unique de cassation, tel qu'il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; […] 18, Boulevard de […] unique de cassation tirée de l'incompétence du Tribunal de commerce d'Abidjan Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 16 octobre 2015 au greffe de la Cour de céans, la Société Central Park soulève l'irrecevabilité de la première branche du moyen unique de cassation tirée de l'incompétence du juge du fond à ordonner la résiliation d'un bail et l'expulsion du preneur, motif pris de ce que ce moyen n'a ni été soulevé devant le Tribunal de commerce d'Abidjan ni été débattu devant ce tribunal ; qu'il s'agit donc, selon le recourant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les …
Article 537 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de …
Article 485 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles. Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être …
Article 551 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de …
Article 575 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public. Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants : 1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ; 2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ; 3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;
Article 373 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- Section 5 : Dispositions diverses
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
- A. - Preuves de non-contravention
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.
Article L231-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité …
Article R413-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 …
Article R335-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.
Article 431 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 2 : Peines complémentaires
- Paragraphe 2 : Astreinte
Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.
- Moyen de cassation
- Moyen de cassation non fondé
- Moyens de cassation
- Omission de moyens de cassation
- Inadéquation du moyen de cassation
- Absence de moyen de cassation
- Demande de pourvoi en cassation
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
Jurisprudence judiciaire - Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 1968, n° 68-92213 (…) Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, 195, 196 et 197 du code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, […] qu'elle n'ait pas permis de contrôler la […] de ce texte étant sans application dans ce cas, la cour d'appel de Nîmes n'avait d'autre devoir que de statuer au plus tôt, obligation à laquelle elle s'est exactement conformée; D'ou il suit que le moyen ne saurait être admis; (…) - Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mars 1984, […]
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