Incompétence du conseiller de la mise en état
Décisions
Technicien ayant assiste l'appelante lors des operations d'expertise ayant la qualite d'administrateur du laboratoire auquel appartiennent les techniciens assistant l'expert clause contractuelle conferant au cessionnaire la qualite pour engager a titre retroactif toutes instances injonction a ce client de communiquer les quantites de tous les joints tout caoutchouc fabriques par le contrefacteur injonction faite au client du contrefacteur de communiquer les informations necessaires a l'evaluation du prejudice preuve non rapportee de l'exploitation du brevet litigieux pour les joints …
[…] Par un arrêt irrévocable du 13 septembre 2018, la cour d'appel de Versailles, statuant sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, a rejeté, […] une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompait le délai d'appel, […] les sociétés demanderesses à l'incident ne demandent pas « l'infirmation » de l'arrêt de la cour d'appel de céans en date du 13 septembre 2018 mais soulèvent un nouvel incident ; que l'exception d'incompétence du conseiller de la mise en état soulevée par M. [P] et la demande de renvoi des sociétés demanderesses à mieux se pourvoir devant la Cour de cassation sont donc sans objet et seront ainsi rejetées ;
[…] ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT […] Rejetons l'exception d'incompétence du conseiller de la mise en état ;
[…] Vu les conclusions du 03 décembre 2007 de Madame Z tendant à voir, à titre principal, le Conseiller de la mise en état se déclarer incompétent au profit de la Cour en formation collégiale et, à titre subsidiaire, prononcer le rejet de cette demande de susis à satuer, […] Considérant que les parties ont été invitées à ne plaider à l'audience du 04 décembre 2007 que sur l'exception d'incompétence du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la demande de sursis à statuer formée par la C ie AXA FRANCE IARD ;
[…] Par des écritures notifiées le 6 mai 2019, l'Etat libyen conclut à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation de M. A et de la société germano-libyenne à lui payer la somme de 25.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que l'exception d'incompétence qui n'avait pas été soumise au conseiller de la mise en état est irrecevable, qu'en toute hypothèse, le conseiller de la mise en état est compétent et que sa décision est fondée. […] Constate l'incompétence du conseiller de la mise en état.
[…] DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT […] Ce dernier lui oppose à titre principal la caducité de sa déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut de conclusions de la nature de celles visées au dit article, subsidiairement l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur sa demande.
[…] ORDONNANCE rendue le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE DIX par Nous Corinne JACQUEMIN, conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de RIOM, assisté de Sylviane PHILIPPE, Greffier, […] Qu'en l'espèce, il y a lieu de constater l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la nullité de l'assignation saisissant le tribunal de grande instance et des actes subséquents, cette question relevant de la seule compétence de la cour saisie au fond ; […] Nous déclarons incompétent pour statuer sur la nullité de l'assignation ;
[…] Le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non recevoir, dont la prescription, qui ont été préalablement tranchées par le juge de la mise en état ou le tribunal judiciaire et qui, par l'effet de l'appel, sont dévolues à la connaissance de la cour d'appel. […] Il convient en conséquence de prononcer l'incompétence du conseiller de la mise en état. […] Nous déclarons matériellement incompétent pour connaître de la prescription dont le sort est dévolu à la cour d'appel,
[…] Attendu que suivant les termes de l'article 526 du code de procédure civile, l'affectation du dossier au conseiller de la mise en état exclut la compétence du Premier Président pour connaître de la radiation en cas d'inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, l'exception d'incompétence du conseiller de la mise en état doit être rejetée ; […] Rejetons l'exception d'incompétence,
[…] Considérant que pour soutenir l'incompétence du conseiller de la mise en état, la défenderesse à l'incident avance que l'application combinée des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile interdirait au conseiller de la mise en état de statuer sur cette demande dès lors que le jugement soumis à l'appréciation de la Cour avait lui-même fait injonction à la sté Z A de communiquer les volumes des ventes réalisées. […] Considérant en conséquence qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence.
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, l'incompétence du [conseiller de la mise en état|tag:conseiller de la mise en état] pour se prononcer sur la sanction de l'absence de communication de pièces confirme qu'il ne saurait accorder une prorogation du délai non prévue par les textes. Au mieux, […] mais sous conditions. […] Or, sauf disposition spécifique, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur un fin de non-recevoir (Cass., avis 13 février 2012, BICC 15 mars 2012). […] Mais aucun texte ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état de rejeter des pièces. […] L'autre conséquence de cette incompétence du conseiller de la mise en état, au profit de la formation collégiale de la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] 9 juin 2022, n°21-10724 La Cour d'appel, saisie sur déféré, ne peut statuer que dans le champ de compétence d'attribution du conseiller de la mise en état et ne peut connaitre de prétentions ou d'incidents qui n'ont pas été soumis à ce dernier. 2. […] Incompétence du Conseiller de la Mise en état pour prononcer l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel Cass. avis, 11 oct. 2022 n°15012 « L'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] 9 juin 2022, n°21-10724 La Cour d'appel, saisie sur déféré, ne peut statuer que dans le champ de compétence d'attribution du conseiller de la mise en état et ne peut connaitre de prétentions ou d'incidents qui n'ont pas été soumis à ce dernier. 2. […] Incompétence du Conseiller de la Mise en état pour prononcer l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel Cass. avis, 11 oct. 2022 n°15012 « L'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[P] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mai 2019 en rejetant sa demande tendant à voir déclarer irrecevable comme portant atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2018, l'incident formé devant le conseiller de la mise en état par les sociétés [N] et [N] société d'avocats, […] que par ailleurs, les sociétés demanderesses à l'incident ne demandent pas « l'infirmation » de l'arrêt de la cour d'appel de céans en date du 13 septembre 2018 mais soulèvent un nouvel incident ; que l'exception d'incompétence du conseiller de la mise en état soulevée par M.
Lire la suite…« Toutefois, la promulgation en sera différée jusqu'à ce qu'il ait pu être procédé par règlement d'administration publique à la mise en harmonie de l'ensemble du nouveau code avec ces dernières dispositions. » Interprétant cette disposition, le Conseil d'État avait jugé « qu'il ressort tant des travaux préparatoires de cette loi que des termes mêmes du texte précité que, par ledit article, le législateur, tout en retardant la publication et, […] Cette décision d'incompétence n'est toutefois pas défavorable au requérant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : […]
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. […] 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article R84 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Article 913-8 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. […]
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées. Il est formé par requête signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […]
Article 913-6 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité des interventions en appel ; 3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 4° La recevabilité de l'appel ;
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 53 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017. II. - Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017. II bis. - Les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34, 41 et 42 …
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence de la cour
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence territoriale du tribunal
- Défaut de compétence
- Incompétence de la décision
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence du tribunal
- Incompétence du juge de l'exécution
- Incompétence et vice de procédure
- Violation des règles de compétence
- Incompétence territoriale
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence de l'auteur de l'acte
- Vice d'incompétence
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Vice de compétence
- Incompétence du Conseil d'Etat