Incompétence du Premier ministre
Décisions
(1), 10-01-02, 68-05-02(1) Les statuts du Centre d'études financières et bancaires, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, fixent le siège de l'association Cité du Retiro, 35-37 rue de Boissy d'Anglas à Paris ; ils prévoient la possibilité de le transférer en tout autre lieu de la même ville par décision du conseil d'administration, et donnent à l'assemblée générale extraordinaire le pouvoir de modifier les statuts. Incompétence du Premier ministre pour décider le transfert du siège de l'association de Paris à Arras. (2), 01-02-02-02-01-01-03, […] que, dès lors, le Premier ministre n'était pas compétent pour décider le transfert du siège de l'association de Paris à Arras ; que, […]
[…] Article 1 er : La décision de transférer le siège de l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg prise par le Premier ministre le 7 novembre 1991 est annulée. […]
[…] Statuts de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes prévoyant que son siège social est fixé à Paris et qu'il peut être transféré à l'intérieur de cette ville ou dans un département limitrophe par décision du conseil d'administration. Un transfert dans un autre département ne peut intervenir qu'à la suite d'une modification des statuts, opérée par décision de l'assemblée générale de la société. Incompétence du Premier ministre pour décider le transfert du siège de la société à Angoulême. […] Article 1 er : La décision du Premier ministre en date du 7 novembre 1991 de transférer le siège de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à Angoulême est annulée.
Article 66 du décret du 24 septembre 1960 conférant aux seuls ministres de l'Education nationale et de la Santé publique compétence pour fixer par arrêté interministériel le nombre de postes mis au concours. Premier ministre incompétent pour fixer dans une proportion de 3/4 – 1/4 – la répartition des postes entre concours spéciaux et concours supplémentaires pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés des C.H.U.. […] En fixant la répartition des postes mis au concours entre les concours spéciaux et les concours supplémentaires prévus par l'article 66 du décret du 24 septembre 1960 modifié par l'article 7 du décret du 1 er juillet 1965, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnment de l'Union des groupements d'achats publics : « Il est créé un établissement public industriel et commercial qui prend le nom de »Union des groupements d'achats publics« placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, […] Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur les objets suivants : 1°) la politique générale de l'établissement » ; qu'aucune disposition de ce décret ne donne compétence au Premier ministre ni aux ministres de tutelle de l'Union des groupements d'achats publics pour prendre une décision de transfert du siège de cet établissement, […]
[…] Dès lors, seul un décret en Conseil d'Etat pouvait étendre cette obligation à d'autres biens. Incompétence du Premier ministre pour l'édicter par circulaire. […] Considérant que, par une circulaire du 23 décembre 1985, le Premier ministre a décidé que les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, à caractère scientifique et technologique ou à caractère scientifique, culturel et professionnel seraient tenus, à compter du 1 er janvier 1986, de faire appel à l'Union des groupements d'achats publics, établissement public créé par décret du 30 juillet 1985, […] qu'ainsi, la circulaire du 23 décembre 1985 est entachée d'incompétence ; que, dès lors, […]
[…] par voie d'accord, les mesures d'application des dispositions du code du travail relatives au régime d'assurance chômage et que le Premier ministre ne peut se substituer aux partenaires sociaux qu'en cas d'échec de la négociation ou d'impossibilité, pour l'un des motifs prévus à l'article L. 5422-22 de ce code, […] le décret n'est pas entaché d'incompétence…….2) a) En tenant compte des jours non travaillés au dénominateur du quotient servant à calculer le salaire journalier de référence, […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions du décret du 30 mars 2021 modifiées par le décret du 8 juin 2021 et par le décret du 29 juin 2021.
) Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 1 er de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, selon lequel : La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, […] ,,2) Il appartient seulement au Premier ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution, […] ,,3) Par suite, est entaché d'incompétence le 8° de l'article 1 er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 faisant obligation, à chaque liste de candidats formée pour les élections aux chambres d'agriculture, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen de la décision du 6 octobre 2000 que celle-ci vise expressément les observations présentées en réplique et répond explicitement au moyen relatif à l'incompétence du Premier ministre en écartant la nécessité de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur certains moyens du requérant manque en fait ; […] Article 1 er : La requête de M. LE PEN est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X… LE PEN, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.
[…] Considérant en premier lieu qu'il ressort des dispositions précitées que le délai qui a été opposé à la demande présentée par le requérant le 15 mars 2004 a été fixé par la loi ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du Premier ministre à l'effet de fixer un délai pour l'exercice des droits des rapatriés ne peut en tout état de cause qu'être écarté ; […] Article 1 er : La requête susvisée du GFA SAINT-GABRIEL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GFA SAINT-GABRIEL et au Premier ministre (Mission interministérielle aux rapatriés).
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Commentaires
N° 358457 Ministre de l'éducation nationale, […] rapporteur public Bien que vos formations de jugement aient l'habitude d'être confrontées à des décisions irrégulières ou mal fondées du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), il nous arrive encore d'être surpris par le degré d'incompétence de cette formation dont nous avons plusieurs fois déploré à ce pupitre qu'elle ne soit pas enfin dotée des outils lui permettant d'exercer efficacement son office de juge d'appel. […] car la circonstance que la juridiction de première instance n'a pas été régulièrement saisie ne rend pas irrecevable la requête d'appel elle-même (par exemple I…, 14 avril 2006, n° 271578), […]
Lire la suite…A la suite du refus du ministre des Affaires étrangères de faire droit à la demande d'enregistrement de l'acte de naissance d'un particulier demeurant en Algérie auprès des services de l'état-civil français, ce dernier saisit les juridictions administratives en vue d'obtenir l'annulation de cette décision. Il est débouté en première instance pour incompétence juridictionnelle de l'ordre juridique administratif. Dans une décision en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat confirme la décision des juges de première instance et (...)
Lire la suite…Le ministre n'ayant, apparemment, pas contesté la compétence du JRTA en première instance, il ne serait donc plus susceptible de le faire au stade de la cassation, ainsi que vous l'avez déjà jugé dans votre décision CE 16 juin 2008, Garde des sceaux c/ association Montjoie, n° 285385, aux Tables sur un autre point. […] Nous observons du reste que vous regardiez expressément comme irrecevable le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif lorsqu'il était soulevé pour la première fois devant le juge d'appel (cf. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°01838 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Limitation de l'appel général d'un jugement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, […] Depuis le 1er septembre 2017, il n'est donc plus possible de mentionner appel total ou général dans la déclaration d'appel. […] La partie qui souhaite que le jugement de première instance soit intégralement réformé doit mentionner de manière expresse dans la déclaration d'appel l'intégralité des chefs du dispositif du jugement. […]
Lire la suite…La décision rendue ce jour est importante d'ailleurs en ce que pour la première fois est posé que lorsque sont en « cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités. » La loi « vigilance sanitaire » passe le cap du Conseil constitutionnel avec deux censures conséquentes (ordonnances art 38 et, surtout, […] […] Le Conseil d'Etat a rendu, hier, une décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC sur la constitutionnalité des […] Le droit de l'état d'urgence sanitaire permet bien au Premier ministre de déroger à certaines règles en matière de médicaments, […]
Lire la suite…ALYODA 2020 n°1 Fonctionnaire de fait et vice d'incompétence CAA Lyon, 6ème chambre - N° 17LY01350 - Ecole Normale Supérieure de Lyon - 27 juin 2019 - C Pourvoi en cassation en cours N° 433993 " Vers une banalisation de la théorie du fonctionnaire de fait " : note de Alice Lassale-Jacquemond, […]
Lire la suite…Les premiers juges ont fait droit à sa demande d'annulation en accueillant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision départementale, mais ils ont en revanche rejeté ses conclusions tendant au remboursement des sommes déjà retenues par l'organisme payeur. […]
Lire la suite…A la suite du refus du ministre des Affaires étrangères de faire droit à la demande d'enregistrement de l'acte de naissance d'un particulier demeurant en Algérie auprès des services de l'état-civil français, ce dernier saisit les juridictions administratives en vue d'obtenir l'annulation de cette décision. Il est débouté en première instance pour incompétence juridictionnelle de l'ordre juridique administratif. Dans une décision en date du 18 janvier 2013, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article L3131-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le justifient. Les réquisitions prévues à l'article L. 3131-8 sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre.
Article L211-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées.
Article L4221-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
[…] Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du quatrième alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre
Article 231 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
- Incompétence du ministre
- Incompétence du préfet
- Incompétence de l'administration
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence du décret
- Incompétence négative du législateur
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité administrative
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Méconnaissance de la compétence du préfet
- Incompétence territoriale du préfet
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de la décision
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence négative du préfet
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence du Conseil d'Etat
En première instance, le tribunal administratif avait fait droit au moyen d'erreur manifeste d'appréciation soulevé devant lui sans examiner les deux autres moyens soulevés, qui étaient tirés de incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation. […] Après cassation, nous proposons de rejeter l'appel du ministre Le ministre reproche au TA d'avoir estimé que sa décision de rejet était entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Lire la suite…