Inexécution du paiement du loyer
Décisions
[…] — Autoriser M. [E] [T] à régler les sommes dues sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Cherbourg, dans l'attente de la réalisation des travaux préconisés dans le rapport du CDHAT, en lui accordant de larges délais de paiement, en l'autorisant à payer sa dette locative par échéance mensuelle de 2 euros au titre de l'arriéré des loyers en sus du loyer courant, […] — Autoriser M. [E] [T] à opposer l'exception d'inexécution du paiement du loyer jusqu'à la réalisation des travaux conformes aux préconisations du CDHAT, sans compensation, ni pénalités, […] En conséquence, l'exception d'inexécution ne saurait être retenue pour justifier le non paiement des loyers.
[…] le 19 septembre 2007, d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE/MER le 6 juin 2007 qui a prononcé la résiliation du bail liant les parties, a ordonné son expulsion et l'a condamnée à payer à la société Pierre et Vacances Maeva tourisme Exploitation SAS, la somme de 45.090 euros selon décompte arrêté au 7 mars 2007 ainsi qu'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été perçu si le bail n'avait pas été résilié, […] l'appelante demande de réformer le jugement entrepris, de dire qu'elle est en droit de soulever 'l'exception d'inexécution du paiement du loyer', […] Attendu que la résiliation du bail est justifiée en l'état du défaut de paiement des loyers; […]
[…] constatant l'inhabitabilité du logement donné à bail le 15 février 2011 par Madame X à Monsieur Y, a autorisé ce dernier à suspendre le paiement des loyers à compter du 9 avril 2011 et condamné la bailleresse à payer au locataire la somme de 3795, […] après avoir mis en demeure le bailleur de remédier aux désordres, à défaut de quoi l'exception d'inexécution du paiement du loyer doit être écartée. […] Le premier juge doit en conséquence être approuvé en ce qu'il a considéré que le logement loué ne répondait pas aux caractéristiques du logement décent telles qu'énoncées par le décret nº 11 de 2002-120 du 30 janvier 2002 et a suspendu l'obligation du locataire de payer le loyer, […]
[…] Juger que la créance de loyers de M. [H] se compense avec la créance de dommages et intérêts ; […] Il est constant que le locataire ne peut opposer une exception d'inexécution du paiement de son loyer que lorsque le logement est affecté de désordres si importants qu'il est dans l'impossibilité d'utiliser les lieux conformément à leur destination. Par ailleurs, en application de son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat, le locataire ne doit pas avoir contribué à la réalisation de son propre préjudice. […] Déboute Mme [O] et Mme [E] [W] de leur demande d'exception d'inexécution du paiement du loyer ;
[…] Le 2 juin 2017, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré à M me X C faisant état d'un arriéré de 142,12 euros au titre des loyers et charges locatives impayés échus au 31 mai 2017. […] Ce bail comporte une clause résolutoire en cas d'inexécution du paiement du loyer, quinze jours après une sommation d'exécuter demeurée infructueuse. […] loyer mensuel de 2.350 francs sans mentionner ses charges ni expliciter les difficultés qu'elle aurait connues.
[…] - condamné M me Y à payer, à titre provisionnel, à M. X une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-réalisation du bail et ce, à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'à libération effective des lieux et la restitution des clés ; […] ' juge le commandement de payer les loyers signifié par M. X le 13 juin 2019 non sincère et véritable ; […] ' juge bien-fondée l'exception d'inexécution du paiement du loyer effectuée par M me Y ;
[…] — en ce qui concerne le second bail (31 décembre 2009) portant sur le local du rez de chaussée de l'immeuble, elles concluent principalement que la clause résolutoire ne peut s'appliquer au défaut de paiement de loyers, charges et dépôt de garantie, […] Qu'en l'espèce, le bail commercial en date du 31 décembre 2009 (article IV – clause résolutoire) précise expressément 'qu'en cas d'inexécution des conditions ci-dessus, […] les parties ont défini l'inexécution du paiement du loyer, condition du bail, […] Attendu que la bailleresse se prévaut d'une résiliation de plein droit pour une somme supérieure à un mois de loyer fixé à 4.887 euros par trimestre pour ce local ;
[…] Le 2 juin 2017, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré à M me X Y faisant état d'un arriéré de 142,12 euros au titre des loyers et charges locatives impayés échus au 31 mai 2017. […] Ce bail comporte une clause résolutoire en cas d'inexécution du paiement du loyer, quinze jours après une sommation d'exécuter demeurée infructueuse. […] loyer mensuel de 2.350 francs sans mentionner ses charges ni expliciter les difficultés qu'elle aurait connues.
[…] REJETTE l'exception d'inexécution de l'obligation de payer le loyer ; […] (loyers, charges) au 3l décembre 2024 terme du mois de décembre 2024 inclus ; […] Ainsi, rien ne permet de démontrer que le logement serait inhabitable. Elle ne peut donc prétendre à une exception d'inexécution du paiement du loyer à compter du mois de novembre 2022.
[…] — dit que Madame [U] [H] pourra se prévaloir de l'exception d'inexécution du paiement du loyer à compter du 11 mars 2024 jusqu'à parfaite exécution des travaux énumérés à l'article 4 du rapport de l'[Localité 7] du 11 mars 2024, […] comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, […] Madame [U] [H] soulève l'exception d'inexécution pour non-décence du logement, le bailleur ayant manqué à son obligation de délivrance et sollicite par ailleurs, la suspension de son obligation de paiement des loyers jusqu'à parfaite exécution des travaux prescrits au vu du rapport de l'[Localité 7], demandes auxquelles s'oppose Monsieur [G] [T].
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Commentaires
Fév 14, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice | Logement DÉGRADÉ et loyers impayés : LA POSITION DE la Cour de cassation « Le paiement des loyers, c'est le nerf de la guerre ! » Même face à un logement jugé indécent, le loyer peut rester exigible. […] Pourvoi en cassation – la défense des locataires Ceux-ci soutiennent que la situation d'indécence légitimerait une exception d'inexécution du paiement du loyer jusqu'à réalisation des travaux. […] L'exception d'inexécution est donc refusée. À retenir : le droit exige le paiement du loyer, même en conditions difficiles Mon Conseil d'avocat spécialiste Continuez de payer le loyer même en cas de logement dégradé, […]
Lire la suite…Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ? La Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le locataire (ou preneur), ne peut opposer au propriétaire (ou bailleur) l'exception d'inexécution, pour refuser le paiement du loyer, au motif qu'il existerait des désordres affectant les lieux loués empêchant une jouissance paisible. […] (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, […] car il n'y a pas de compensation possible entre une créance éventuelle et incertaine de travaux et une dette certaine de loyers. […]
Lire la suite…Aussi, en l'absence de paiements des loyers commerciaux, […] Pouvons-nous faire jouer d'autres recours pour obtenir le report voir l'annulation des loyers commerciaux et professionnels possible ? […] Bien qu'en principe le preneur ne peut suspendre le paiement du loyer en raison d'un manquement du bailleur à ses obligations en application de l'article 1728 du code civil, l'exception d'inexécution prévue aux articles 1219 et 1220 du même code est admise lorsque le preneur ne peut pas exploiter normalement les lieux loués. […] Toutefois, si le preneur n'apparait pas fondé à invoquer d'une inexécution du paiement du loyer au regard des manquements du bailleur, […]
Lire la suite…[…] ne serait-il pas efficace de prévoir une procédure simplifiée, telle qu'une ordonnance sur requête rendue par un tribunal, qui permettrait au syndic de copropriété de saisir les loyers pour les affecter au financement des travaux. Ainsi, […] et les loyers seraient intégralement affectés aux travaux importants, permettant la réhabilitation de l'immeuble. […] Cet article du code de la construction et de l'habitation ne fait que consacrer au plan législatif une jurisprudence établie selon laquelle un locataire peut être exonéré du paiement du loyer lorsque le logement est devenu inhabitable, ou difficilement habitable, du fait de son état, […]
Lire la suite…Cette loi a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 521-2, qui dispense les locataires du paiement de leur loyer en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril visant l'immeuble. […] Face à la lenteur des procédures, la privation de loyers résultant de l'article L. 521-2 peut durer des années. […] Cet article du code de la construction et de l'habitation ne fait que consacrer au plan législatif une jurisprudence établie selon laquelle un locataire peut être exonéré du paiement du loyer lorsque le logement est devenu inhabitable, ou difficilement habitable, du fait de son état, […]
Lire la suite…Le bailleur peut, ainsi, demander au juge de prononcer la résiliation du bail en cas d'inexécution par le locataire des obligations qui lui incombent. Le bail peut être résilié de plein droit par le constat par le tribunal de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en cas de défaut de paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie et de non souscription d'une assurance des risques locatifs. […] La résiliation du bail peut aussi être prononcée par le tribunal pour motif légitime et sérieux au regard de la gravité des manquements du locataire, par exemple pour existence d'une dette locative, […]
Lire la suite…En vertu de cette règle, il est le seul à pouvoir procéder au paiement de dettes et au recouvrement des créances de l'organisme. En ce qui concerne les loyers dus par les locataires d'un office H.L.M., c'est donc ce trésorier qui en assure le recouvrement. Cependant les moyens dont il dispose pour obtenir ces paiements ne sont pas toujours appropriés pour exercer sur le débiteur une pression suffisante : en particulier les commandements adressés aux locataires ne mentionnent pas la clause résolutoire inscrite dans leur bail pour sanctionner le non-paiement du loyer. […] Puisque les commandements délivrés par le Trésor ne correspondent pas à cette condition, en cas de dette de loyer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article L145-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L145-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Article 1231-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. […] Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Article L641-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans
- Défaut de paiement des loyers
- Retard dans le paiement des loyers
- Absence de paiement des loyers
- Obligation de paiement des loyers
- Impayés de loyers
- Loyers impayés
- Droit au paiement des loyers dus
- Obligation de paiement du locataire
- Paiement des loyers
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Impayés locatifs
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Non-paiement des loyers et charges
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Arriérés de loyers
- Inexécution des obligations locatives
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Arriérés de loyers dus
Invoquer l'exception d'inexécution pour ne pas payer son loyer nécessite de la part du preneur de rapporter la preuve d'une inexécution telle de la part du bailleur qu'elle rend impossible l'utilisation des lieux. […]
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