Insuffisance de motivation de l'arrêté
Décisions
[…] Considérant, en premier lieu, que, dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 28 mai 1986 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et dirigée contre les arrêtés du préfet, commissaire de la République du département de l'Allier en date des 8 avril et 2 mai 1986 autorisant M. X… à ouvrir une officine de pharmacie à Tronget, M me Y… avait soulevé, avec une précision suffisante, […] qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés litigieux, soulevé par M me Y… dans le mémoire complémentaire enregistré le 8 août 1986 au greffe du tribunal, ne constituait pas une demande nouvelle ; que, […]
Est insuffisamment motive l'arret qui declare un prevenu coupable d'outrages aux bonnes moeurs sans indiquer en quoi le livre detenu en vue d'en faire commerce ou vendu est contraire aux bonnes moeurs.
[…] Elle soutient que : — le jugement est insuffisamment motivé ; — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; — le détournement de procédure est établi, dès lors qu'un avis de vacance de poste a précédé la sanction et que cette sanction fait suite à un refus de mutation ; — la désignation de M. Y en qualité d'expert a été irrégulière et a méconnu le principe d'impartialité ;
[…] L'avocat soulève les moyens suivants : je soulève in limine litis un seul moyen :- insuffisance de la motivation de l'arrêté du préfet : audition de police sommaire – la police n'a pas approfondi – problème de santé- sourd à 70% – prend des médicaments pour le diabète qu'il ne prend pas. La rétention n'est pas possible dans ce cas. L'audition de police ne fait pas ressortir que la police a posé des questions sur l'état de santé de Monsieur. De fait le parquet et le préfet n'en ont pas été informé et ne peuvent pas prendre la décision en connaissance de cause. De même Monsieur travaille depuis longtemps en France.
[…] Par déclaration au greffe le 29 juin 2026 à 11h35, [U] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-6 du CESEDA en reprenant les moyens soumis au premier juge relatif à l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, à l'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation et au caractère disproportionné de son placement en rétention, […] Vu les observations de la préfecture de l'Isère, reçues par courriel le 30 juin 2026 à 08h51 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue par le premier juge en ce qu'[U] [I], qui se borne à soutenir une insuffisance de diligence, […] MOTIVATION
Est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réhabilitation judiciaire, se fonde uniquement sur la gravité et le nombre des condamnations prononcées contre le demandeur sans s'expliquer sur la conduite de celui-ci pendant le délai d'épreuve (2).
[…] — il a inexactement apprécié les faits de l'espèce ainsi que sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : — l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — il méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit d'être entendu ; — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
[…] Il soutient que : l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent, l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et de fait et d'une manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.
[…] * l'insuffisance de diligences de administration, […] L'examen des garanties de représentation et de la motivation de l'arrêté ne sont pas des moyens d'ordre public pouvant être soulevés d'office mais devant avoir fait l'objet d'une requête par l'étranger dans les conditions de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Est insuffisamment motive l'arret qui, pour rejeter une demande en rehabilitation judiciaire, se borne a declarer que le delai d'epreuve apparait insuffisant eu egard a la gravite des faits qui ont motive la condamnation, sans s'expliquer sur la conduite du demandeur depuis sa condamnation.
pendant 7 jours
Commentaires
Il est tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, en méconnaissance de la loi (n° 79-587) du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public qui prescrit la motivation, notamment, des décisions abrogeant des décisions créatrices de droits. […]
Lire la suite…G…, qui lui demandait d'annuler l'arrêté de péril du 22 juin 2009 du maire de Cayenne, était sans incidence sur les voies de recours. […]
Lire la suite…Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Cette affaire soulève la question de savoir dans quelle mesure les conditions d'honorabilité et de probité peuvent être opposées à des notaires déjà titulaires d'un office pour motiver un refus de nomination à ce même office dans le cadre d'une modification des modalités d'exercice. […] A... a été nommé en 1999 notaire à la résidence de Paris où il exerce son activité à titre individuel. […] A... par un arrêt contre lequel ce dernier se pourvoit en cassation. […]
Lire la suite…Par cet arrêt : "Considérant que, par un jugement en date du 7 avril 2000, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. […]
Lire la suite…Pour cet arrêt, non : «Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1988 et 17 mars 1989, présentés pour M. […]
Lire la suite…[…] en 2018, par arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy. Cet arrêt avait ensuite été annulé en 2020 par le Conseil d'Etat en raison de l'irrégularité dont était entaché l'avis de l'Autorité environnementale pour défaut d'autonomie (dans le célèbre arrêt Association « Des évêques aux cordeliers », n°425451, […] annulé le jugement du Tribunal et, après évocation, estimé que trois moyens étaient fondés : celui tenant à l'irrégularité de l'avis de l'AE (seul motif d'annulation retenu par le Conseil d'Etat), mais également : celui tiré de l'insuffisance du montant des garanties financières, celui tenant à l'absence de demande de dérogation « espèces protégées » (DEP). […] Sans même examiner, […]
Lire la suite…En effet, à la suite de l'annulation de ces deux arrêtés, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont adopté, le 17 juin 2014, un nouvel arrêté fixant, […] D'une part, aucune règle ni aucun principe, notamment ni l'article L. 314-4 du code de l'énergie ni l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, n'exige en droit interne qu'un tel arrêté tarifaire soit motivé. […] Or en l'espèce, les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 17 juin 2014 sont identiques à celles qui étaient prévues dans le mécanisme d'achat défini par l'arrêté du 17 novembre 2008 modifié, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, […]
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L1233-58 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Absence de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation
- Motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation du refus
Par un arrêté du 5 novembre 2025, la maire de la commune de Dijon a décidé la fermeture du 12 novembre 2025 au 29 mars 2026, des « épiceries de nuit et établissements assimilés », tous les jours de la semaine entre 22 heures et 6 heures du matin, […]
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