Locataire protégé
Décisions
L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé ; il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis […] Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 mai 2008), que les époux X…, propriétaires d'un logement donné à bail à M me Y…, ont délivré à celle-ci un congé afin de reprise ; que la locataire bénéficiant de la protection prévue à l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs lui ont présenté plusieurs offres de relogement ; que M me Y… s'étant maintenue dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail, les époux X… l'ont assignée aux fins d'obtenir son expulsion ; que la preneuse a contesté la validité du congé ;
[…] si l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé et s'il peut présenter l'offre pendant toute la période du préavis, encore faut-il qu'il la présente dans un délai raisonnable permettant au locataire de procéder aux recherches ou vérifications nécessaires et qu'en adressant une offre le dernier jour du préavis à des locataires âgés et présentant des problèmes de santé sérieux, […] Qu' en créant cette catégorie spécifique de locataires protégés le législateur n'a pas souhaité que le bailleur se plie à leurs convenances personnelles mais qu'il propose des offres de logement adaptées, […]
[…] Elle admet que l'occupation du logement par un locataire protégé entraîne une décôte de 20 % du prix de vente mais explique que le bien, d'une valeur de 542 500 euros compte tenu de sa situation et de sa superficie, a été vendu au prix de 465 000 euros en raison de la présence de locataires jusqu'au terme du bail, soit une décôte de 14,25 %.
[…] — que Monsieur [N] n'est pas un locataire protégé dès lors qu'il n'était pas âgé de plus de 65 ans lors de la délivrance du congé et que ses ressources de l'année 2022 ou de la période de décembre 2022 à 2023 excèdent le plafond fixé. […] Attendu qu'en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé régulièrement délivré par le bailleur et fondé sur un motif légal réel a pour effet de déchoir le locataire de son titre d'occupation à l'issue du délai de préavis et l'oblige ainsi à libérer les lieux ;
[…] en la personne de Monsieur Y, à savoir l'entrée dans les lieux d'un locataire”protégé” au sens de l'article 15-III de la loid du 6 juillet 1989, […] il est établi que la perte de valeur vénale est matérialisée par la décote subie par les propriétaires, évaluée à 25% du prix du bien, en raison de la présence d'un locataire bénéficiant du statut légal de locataire “protégé” et qui ne pouvait faire l'objet d'un congédiement de droit commun, […] Attendu qu'il est constant que Monsieur Y bénéficiait de la qualité de locataire protégé au sens de ce texte ; […] Qu'un bail accordé à un locataire non protégé était également susceptible de présenter des inconvénients, notamment de non paiement des loyers, […]
[…] soit au [Adresse 2] à [Localité 5], de sorte que la bailleresse disposait d'un logement pérenne ; que le congé a été délivré plus de deux mois après la prise de poste de Monsieur [B], circonstance de nature à démontrer de plus fort la mauvaise foi de la bailleresse qui entend se débarrasser de son locataire après qu'elle ait perdu un procès intenté contre lui ; que dans le cadre de cette procédure, il avait justifié tant de son état de santé fragile que de sa situation financière, justifiant sa qualité de locataire protégé au sens de l'article 15 III de la loi Alur.
[…] Il fait valoir, pour sa part, que le demandeur reconnait la validité du bail litigieux en ce qu'il ressort du second congé pour vente délivré le 27 mars 2025 que le bail a été reconduit par tacite reconduction pour finir le 30 septembre 2025, que l'intérêt d'un bailleur à solliciter en justice la validation d'un congé et l'expulsion du locataire ne peut exister qu'en cas de maintien dans les lieux postérieurement à la date d'effet dudit congé, […] il n'a pas reçu ses avis d'imposition postérieurs à l'année 2021, lesquels sont nécessaires à l'examen de sa situation de locataire « protégé », que des délais pour quitter les lieux sont justifiés par son âge avancé, […]
[…] Il soutient encore que l'exécution provisoire de cette décision lui occasionnera des conséquences manifestement excessives puisque bénéficiant du statut de locataire protégé, étant âgé de 69 ans et percevant un revenu annuel de 21.269 euros, il ne pourra se reloger dans le même quartier et dans des conditions similaires.
[…] Ce dernier a signifié le 15 mars 2022 à sa locataire un congé en vue de vendre le bien immobilier en question. […] La cour constate en premier lieu que le statut de locataire protégé a été invoqué par Mme [L] dès son assignation en date du 11 mai 2022 (pièce 5 de l'intimée page 2).
[…] L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 institué par la loi ALUR impose au bailleur une obligation de relogement du locataire auquel elle donne congé lorsque ce dernier bénéficie d'un statut de locataire protégé. Le locataire est protégé lorsqu'il est âgé de plus de 65 ans à l'issue du bail et qu'il remplit des conditions de ressources publiées par l'ANIL, en l'occurrence pour un logement en province à la date de fin de bail (soit le 6 février 2024), un plafond de de ressources de 22.642 euros.
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Commentaires
Le bailleur face au locataire protégé : quel régime juridique ? Le congé Article 15 loi du 6 juillet 1989 Le locataire peut, à tout moment, […] et, quelle que soit la nature du congé, outre les conditions de forme à respecter, l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une obligation de relogement pour des locataires dits « protégés », source de difficultés certaines pour le bailleur qui entend donner congé. […] dès lors, s'assurer avant de délivrer un congé que : Le locataire ne soit pas susceptible d'être considéré comme un locataire « protégé » ; Ou que le bailleur puisse être exonéré de cette obligation de relogement. […] Pour illustration des ressources applicables en 2023, […]
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Lire la suite…Il est donc possible de donner congé au locataire protégé, […] sa date d'échéance, et enfin le nombre de locataire(s) puisqu'un congé = un locataire. […] A/ La restriction du droit du bailleur de donner congé au locataire protégé. […] La règle relative au locataire « protégé » est implicitement posée au paragraphe III de l'art.15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indiquant au sujet du locataire âgé que « Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé [..] à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur [..] fixé par arrêté du ministre [..] ». […] Ainsi, […]
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Lois et règlements
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […]
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, […]
Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire est obligé : […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; […]
Article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence …
Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ; 4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de
Article L145-46-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. […]
Article 6 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/02436
- PROVETEC
- CAA de NANTES 8 février 2022, 20NT00616
- Conseil d'État, 6ème chambre, 21 juin 2024, 476310, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises en difficulté SOREL MOUSSEL (28260)
- Tribunal administratif de Lyon, 31 janvier 2025, n° 2500447
- Article R5221-12 du Code du travail
- GAZELENERGIE GENERATION (COURBEVOIE, 399361468)
- SOCIETE CHAUDRONNERIE ORHAND (LA GUERCHE-DE-BRETAGNE, 301276903)
- GROUPE DEVELOPPEMENT AQUITAINE (BOULIAC, 817488224)
- VIEWPOINT-2 (VILLEPREUX, 819585878)
- Cour d'appel de Limoges, Competence 1re presidenc, 12 décembre 2023, n° 23/00012
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 26 novembre 2024, n° 22/20781
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 23-16.222
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 13 février 2004, 00PA01708, inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/02912
- DISCOUNT MECANIC' (LA FLECHE, 890907520)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 4 juillet 2024, n° 22/00009
- Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
- 2LUXE TRANSPORT (BOBIGNY, 812683613)
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juin 2024, n° 2405082
- Article L1232-4 du Code du travail
- Article 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2024, n° 2413452
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 21NC00929, Inédit au recueil Lebon
- Article L317-8 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 4 septembre 2024, n° 21/03011
- Tribunal administratif de Nantes, 12 septembre 2024, n° 2412506
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 6 mai 2024, n° 23/06239
- Article L101-3 du Code de l'urbanisme
Dans quel cas le bailleur peut-il donner un congé pour reprendre au locataire protégé ? En cours de bail, en l'absence de motif légitime et sérieux (notamment le cas du manquement du locataire à ses obligations contractuelles), il est impossible pour le bailleur de reprendre son logement, et ce quelle que soit sa situation (maladie, divorce, […]
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