Locataire protégé
Décisions
L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé ; il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis […] Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 mai 2008), que les époux X…, propriétaires d'un logement donné à bail à M me Y…, ont délivré à celle-ci un congé afin de reprise ; que la locataire bénéficiant de la protection prévue à l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs lui ont présenté plusieurs offres de relogement ; que M me Y… s'étant maintenue dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail, les époux X… l'ont assignée aux fins d'obtenir son expulsion ; que la preneuse a contesté la validité du congé ;
[…] si l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé et s'il peut présenter l'offre pendant toute la période du préavis, encore faut-il qu'il la présente dans un délai raisonnable permettant au locataire de procéder aux recherches ou vérifications nécessaires et qu'en adressant une offre le dernier jour du préavis à des locataires âgés et présentant des problèmes de santé sérieux, […] Qu' en créant cette catégorie spécifique de locataires protégés le législateur n'a pas souhaité que le bailleur se plie à leurs convenances personnelles mais qu'il propose des offres de logement adaptées, […]
[…] Elle admet que l'occupation du logement par un locataire protégé entraîne une décôte de 20 % du prix de vente mais explique que le bien, d'une valeur de 542 500 euros compte tenu de sa situation et de sa superficie, a été vendu au prix de 465 000 euros en raison de la présence de locataires jusqu'au terme du bail, soit une décôte de 14,25 %.
[…] — que Monsieur [N] n'est pas un locataire protégé dès lors qu'il n'était pas âgé de plus de 65 ans lors de la délivrance du congé et que ses ressources de l'année 2022 ou de la période de décembre 2022 à 2023 excèdent le plafond fixé. […] Attendu qu'en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé régulièrement délivré par le bailleur et fondé sur un motif légal réel a pour effet de déchoir le locataire de son titre d'occupation à l'issue du délai de préavis et l'oblige ainsi à libérer les lieux ;
[…] en la personne de Monsieur Y, à savoir l'entrée dans les lieux d'un locataire”protégé” au sens de l'article 15-III de la loid du 6 juillet 1989, […] il est établi que la perte de valeur vénale est matérialisée par la décote subie par les propriétaires, évaluée à 25% du prix du bien, en raison de la présence d'un locataire bénéficiant du statut légal de locataire “protégé” et qui ne pouvait faire l'objet d'un congédiement de droit commun, […] Attendu qu'il est constant que Monsieur Y bénéficiait de la qualité de locataire protégé au sens de ce texte ; […] Qu'un bail accordé à un locataire non protégé était également susceptible de présenter des inconvénients, notamment de non paiement des loyers, […]
[…] soit au [Adresse 2] à [Localité 5], de sorte que la bailleresse disposait d'un logement pérenne ; que le congé a été délivré plus de deux mois après la prise de poste de Monsieur [B], circonstance de nature à démontrer de plus fort la mauvaise foi de la bailleresse qui entend se débarrasser de son locataire après qu'elle ait perdu un procès intenté contre lui ; que dans le cadre de cette procédure, il avait justifié tant de son état de santé fragile que de sa situation financière, justifiant sa qualité de locataire protégé au sens de l'article 15 III de la loi Alur.
[…] Par courrier du 2 novembre 2025, Mme [E] [H] a sollicité son maintien dans les lieux au regard de son statut de locataire protégé, en raison de son âge. En réponse, l'agence Square Habitat, disposant d'un mandat semi-exclusif de vente du bien, lui a opposé, le 6 novembre 2025, l'exception à la protection du locataire lorsque le bailleur personne physique est âgé de plus de 65 ans. […] C'est ainsi que dès la réunion de ces deux éléments, le locataire est dit protégé et le propriétaire droit lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins.
[…] Il fait valoir, pour sa part, que le demandeur reconnait la validité du bail litigieux en ce qu'il ressort du second congé pour vente délivré le 27 mars 2025 que le bail a été reconduit par tacite reconduction pour finir le 30 septembre 2025, que l'intérêt d'un bailleur à solliciter en justice la validation d'un congé et l'expulsion du locataire ne peut exister qu'en cas de maintien dans les lieux postérieurement à la date d'effet dudit congé, […] il n'a pas reçu ses avis d'imposition postérieurs à l'année 2021, lesquels sont nécessaires à l'examen de sa situation de locataire « protégé », que des délais pour quitter les lieux sont justifiés par son âge avancé, […]
[…] Il soutient encore que l'exécution provisoire de cette décision lui occasionnera des conséquences manifestement excessives puisque bénéficiant du statut de locataire protégé, étant âgé de 69 ans et percevant un revenu annuel de 21.269 euros, il ne pourra se reloger dans le même quartier et dans des conditions similaires.
[…] Ce dernier a signifié le 15 mars 2022 à sa locataire un congé en vue de vendre le bien immobilier en question. […] La cour constate en premier lieu que le statut de locataire protégé a été invoqué par Mme [L] dès son assignation en date du 11 mai 2022 (pièce 5 de l'intimée page 2).
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a validé les protections accrues pour les locataires dits " protégés " en matière de congé donné par le bailleur dans les baux d'habitation à titre de résidence principale. Il a rappelé que les locataires protégés , […] confirmant leur conformité avec la Constitution et la nécessité de préserver les droits des locataires les plus vulnérables face à une expulsion ou une reprise du logement. 1. […] Définition du locataire protégé Un locataire est considéré comme protégé s'il remplit les critères alternatifs suivants : - âgé de plus de 65 ans et ses ressources sont inférieures au plafond de […]
Lire la suite…Le bailleur face au locataire protégé : quel régime juridique ? Le congé Article 15 loi du 6 juillet 1989 Le locataire peut, à tout moment, […] et, quelle que soit la nature du congé, outre les conditions de forme à respecter, l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une obligation de relogement pour des locataires dits « protégés », source de difficultés certaines pour le bailleur qui entend donner congé. […] dès lors, s'assurer avant de délivrer un congé que : Le locataire ne soit pas susceptible d'être considéré comme un locataire « protégé » ; Ou que le bailleur puisse être exonéré de cette obligation de relogement. […] Pour illustration des ressources applicables en 2023, […]
Lire la suite…linkedin Latest News L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ? Source : efl.businesscomm.fr L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle... […] L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ? NOTAIRES / Immobilier L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur... […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Rédaction L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ? Source : efl.businesscomm.fr L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle... […] L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ? NOTAIRES / Immobilier L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources... […]
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Lois et règlements
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […]
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; […]
Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire est obligé : […]
Article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Article 9-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. […]
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; […]
Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ; 4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Droit au maintien dans les lieux
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Résistance abusive des locataires
- Demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Demande de délai pour quitter le logement
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
Dans quel cas le bailleur peut-il donner un congé pour reprendre au locataire protégé ? En cours de bail, en l'absence de motif légitime et sérieux (notamment le cas du manquement du locataire à ses obligations contractuelles), il est impossible pour le bailleur de reprendre son logement, et ce quelle que soit sa situation (maladie, divorce, […]
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