Pénalités de mauvaise foi
Décisions
Une cour d'appel décide à bon droit que le courrier d'un avocat faisant état de dons manuels vaut révélation au sens de l'article 757 du code général des impôts Les majorations prévues à l'article 1728 1 ancien du code général des impôts ne sont pas des pénalités de mauvaise foi […] Attendu que pour rejeter la demande des époux X…- Y… tendant à l'annulation de la pénalité de 80 %, l'arrêt retient que les parties aux donations ont pris soin d'agir de façon croisée afin d'éluder sciemment l'impôt, caractérisant ainsi leur mauvaise foi ;
a) Il résulte des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de cet article, […] ,b) Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, […] qui comportait la motivation des pénalités de mauvaise foi mises en recouvrement à l'encontre de M. […]
a) La demande formulée au cours de la procédure contentieuse par l'administration et tendant à ce que des pénalités de mauvaise foi prévues par l'article 1729 du code général des impôts, fondées à tort sur un défaut de déclaration, soient remplacées par la pénalité prévue par l'article 1733-1 alors applicable en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration, […] à concurrence d'une somme de 631 125 F, de la moitié des pénalités pour mauvaise foi qui avaient été infligées à l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL au titre de l'année 1981 sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; que les conclusions de la requête sont, […]
[…] Attendu que la société Country Club reproche au jugement d'avoir considéré que l'administration fiscale était fondée à lui appliquer les pénalités pour mauvaise foi, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 1729 du Code général des impôts impliquent que l'administration doit établir l'intention du contribuable d'éluder l'impôt pour prononcer les pénalités pour mauvaise foi; […] d'un montant considérable, devant y être inscrite, ce qu'elle n'avait pas fait, le Tribunal a pu décider qu'elle avait encouru la pénalité de mauvaise foi; que le moyen n'est pas fondé;
L'article 1728, alinéa 2, du code général des impôts concernant uniquement l'exonération d'intérêts ou d'indemnités de retard, le contribuable à qui des pénalités de mauvaise foi ont été appliquées ne peut bénéficier de cette exonération (1). […] Considérant, d'une part, que M. X… a déduit de ses résultats des frais professionnels se rapportant aux factures mentionnées ci-dessus sans être en mesure d'établir qu'elles rémunèrent un service effectivement rendu par la société bénéficiaire ; que par suite, le service est fondé à soutenir que ces agissements, tendant à la déclaration de dépenses fictives, révèlent la mauvaise foi du requérant et justifient les pénalités de 50 % qui lui ont été appliquées ;
(1) Pénalités prévues par les articles 1728 et 1729 du C.G.I. motivées par le fait que le contribuable avait, lors de la vérification fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet, […] En l'espèce, l'administration établit toutefois que ce comportement révèle l'absence de bonne foi du contribuable en ce qui concerne les opérations retracées par ledit compte bancaire qu'il n'avait pas incluses dans ses revenus déclarés. Pénalités justifiées en tant qu'elles s'appliquent aux droits afférents aux revenus dissimulés figurant sur ce compte. (2) Pour justifier l'application au contribuable de pénalités de mauvaise foi, […] lorsque sa mauvaise foi est établie, […]
[…] le caractère divisible ou non des pénalités accessoires appliquées par l'administration au terme d'une appréciation du comportement du contribuable dépend de la manière dont l'administration a porté cette appréciation. […] chacun de ces contrôles s'étant conclu par des redressements assortis de pénalités de mauvaise foi. Le Conseil d'Etat prononce la cassation de l'arrêt ayant rejeté les conclusions du contribuable en tant qu'il a statué sur un chef de redressement notifié au terme de la vérification de comptabilité et en tant qu'il a statué sur les pénalités pour mauvaise foi appliquées non seulement aux impositions résultant de ce chef de redressement mais aussi aux impositions résultant des autres redressements notifiés à l'issue de la vérification de comptabilité, […]
[…] le vérificateur a constaté que par un jeu d'écritures comptables, le redressement de taxe sur la valeur ajoutée notifié au titre de l'exercice 1997 avait été transformé en taxe sur la valeur ajoutée déductible et a notifié le rappel correspondant assorti des pénalités de mauvaise foi ; que par le jugement attaqué du 15 mai 2007, […] ni que ces agissements caractérisent la mauvaise foi, mais soutient que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la présomption d'innocence qui s'appliquent aux pénalités fiscales s'opposent à ce qu'elle subisse les conséquences des agissements fautifs de son expert comptable, […]
[…] Le fait pour la société X. de déduire la taxe en prétendant l'avoir supportée à l'occasion du remboursement consenti à un tiers de factures dont le montant avait été indûment encaissé par une autre société ne ne suffit pas à révéler l'existence d'une manoeuvre frauduleuse et justifie la substitution des pénalités de mauvaise foi aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses. […] Sur les penalites : considerant qu'en vertu des dispositions combinees des articles 1728 et 1729 du code general des impots, lorsque la bonne foi du contribuable ne peut etre admise, […]
[…] 1988 et 1989, l'administration fiscale a assorti ce redressement de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi ; que la SA JULES BECHET se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi d'un montant de 492 307 F qui lui ont été assignées en complément des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 1993 ;
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Commentaires
L'arrêt ajoute : « Il résulte de l'instruction que l'ophtalmologiste a pratiqué, de manière répétée, la confusion, à concurrence de sommes importantes, entre ses dépenses professionnelles et ses dépenses personnelles ; dès lors, la bonne foi de l'intéressé, qui a, au demeurant, été condamné pour fraude fiscale au titre des années en litige, ne peut être admise, nonobstant la circonstance alléguée que l'association agréée dont il est adhérent ne lui a pas adressé de remarques concernant la tenue de sa comptabilité ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait […] application des pénalités de mauvaise foi prévues par l'article 1729 du code général des impôts »
Lire la suite….) - 52938/99 Décision 3.12.2002 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Dégrèvements des pénalités pour mauvaise foi au cours de la procédure fiscale: article 6 inapplicable Dans le cadre de redressements fiscaux, les requérants firent l'objet de rappels d'impôts sur le revenu assortis, outre les intérêts de retard, d'une majoration de 40 % pour mauvaise foi. […] Ils déposèrent une réclamation et saisirent en janvier 1995 le tribunal administratif d'une requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes. […]
Lire la suite…Cette opération est un geste évident et incontestable de bonne foi. Il faut toutefois déplorer que l'administration s'empresse bien souvent, lors du rapprochement des base déclarées avec les sommes inscrites au compte de résultat, de requalifier l'opération et de la placer sous l'empire de la mauvaise foi, en appliquant une majoration de 40 % aux droits simples, […] destinées à décaler l'exigibilité […] Cette démarche, qui rejoint les préoccupations exprimées, participe d'une meilleure acceptation des contrôles et évite en cela l'application de pénalités de mauvaise foi, ainsi qu'un éventuel double décaissement temporaire de la TVA. […]
Lire la suite…l'administration a assorti de pénalités pour mauvaise foi les impositions supplémentaires mises à la charge de M. […]
Lire la suite…Des pénalités de mauvaise foi, d'un taux de 40 %, leur furent imputées. En janvier 1995, les requérants réclamèrent en vain à l'administration fiscale la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt ainsi que des pénalités. […]
Lire la suite…N° 24PA03479 SA Valpharma France Audience du 11 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La neutralisation d'un redressement, par le report en arrière d'un déficit, implique-t-elle l'absence d'intérêts de retard dus au titre de l'exercice objet du redressement ? Et en amont même de cette question, la décharge du redressement prononcée par le juge de l'assiette, à raison de l'imputation du report en arrière, laisse-t-elle subsister, et le cas échéant dans quels délais, la possibilité d'un nouveau recours d'assiette quant au bien-fondé de l'imposition des intérêts de retard ? Telles sont …
Lire la suite…Pour décharger un contribuable de pénalités pour mauvaise foi et écarter l'intention délibérée de celui-ci d'éluder l'impôt, le juge doit rechercher si l'administration établit le caractère répété de l'irrégularité commise. […] La cour administrative d'appel de Paris a déchargé un contribuable des pénalités pour mauvaise foi afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui étaient imputées.Les juges du fond se sont fondés sur la seule circonstance que l'administration n'établissait pas, eu égard au faible montant des redressements opérés à ce titre à l'encontre de l'intéressé, qu'il aurait eu l'intention délibérée d'éluder l'impôt.Dans un arrêt du 24 août 2011, le Conseil d'Etat estime qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration établissait le (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article 730-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 19 de la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts et taxes mentionnés à l'article 1er, la preuve de la mauvaise foi ou des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 8 de l'Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
En cas de contestation des pénalités appliquées à un contribuable au titre des impôts directs et des taxes assimilées, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi présumée
- Absence de bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi dans la procédure
- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Demande de pénalités de retard
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
- Pénalités pour manquement délibéré
L'arrêt ajoute : « Il résulte de l'instruction que l'ophtalmologiste a pratiqué, de manière répétée, la confusion, à concurrence de sommes importantes, entre ses dépenses professionnelles et ses dépenses personnelles ; dès lors, la bonne foi de l'intéressé, qui a, au demeurant, été condamné pour fraude fiscale au titre des années en litige, ne peut être admise, nonobstant la circonstance alléguée que l'association agréée dont il est adhérent ne lui a pas adressé de remarques concernant la tenue de sa comptabilité ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait […] application des pénalités de mauvaise foi prévues par l'article 1729 du code général des impôts »
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