Mauvaise foi de l'assureur
Décisions
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la résistance de l'assureur n'était pas abusive, et que sa contestation était exempte de mauvaise foi, de sorte qu'il n'était redevable, s'agissant d'une assurance de chose, que de la valeur de l'engin assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
[…] de loyers, indemnités kilométriques ; que les juges du fond ont, par là-même, estimé que l'assureur avait été de mauvaise foi en retardant sans motif valable le paiement de l'indemnité afférente aux travaux de réfection ; qu'ils ont pu en déduire que ce comportement de la compagnie La Nordstern avait causé aux époux E… un préjudice, distinct de celui résultant de retard dans le paiement, dont ils ont souverainement apprécié l'étendue, sans pour autant condamner l'assureur à garantir des dommages immatériels ;
L'assureur qui a réglé à l'assuré, dont le véhicule a été détruit par accident, et sur lequel un gage avait été inscrit, le montant du sinistre, ne saurait être condamné à désintéresser le créancier gagiste alors que, débiteur du propriétaire du véhicule, il n'est pas un tiers à qui le gage soit rendu opposable par les formalités de publicité et que l'article 37, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1930, seul texte applicable en l'espèce, précise que sont valables les payements faits de bonne foi par l'assureur, avant opposition du créancier prévilégié.
[…] d'une part, qu'a partir du moment ou, suivant les enonciations des premiers juges, le gage consenti a cette sovac etait opposable aux tiers et partant a l'assureur du proprietaire du vehicule gage, pour avoir ete regulierement inscrit, il n'etait point besoin de notifier a l'assureur une opposition au reglement de l'indemnite pour assurer a la sovac, […] il aurait appartenu aux juges du fond de rechercher si en fait il aurait ete possible de formuler une opposition entre les mains de l'assureur, et alors, enfin, que les juges du fond ont procede d'une appreciation restrictive de la notion de mauvaise foi, susceptible d'engager en toute hypothese la responsabilite de l'assureur ;
[…] Enfin, il n'est nullement rapporté la preuve d'une mauvaise foi de l'assureur dans sa réponse, qui traduisait simplement une mauvaise interprétation d'un droit qui n'a été fixé que postérieurement par la jurisprudence.
Est legalement justifiee la decision qui condamne un automobiliste et son assureur a verser a la victime d'un accident dont ledit automobiliste a ete declare responsable, des dommages-interets pour resistance abusive a la demande en reparation de cette victime, des lors qu'apres avoir enonce que la demande d'expertise faite par l'automobiliste et son assureur, […] Attendu qu'ayant ainsi caracterise la mauvaise foi des defendeurs et le prejudice subi par le demandeur, le juge d'instance, en condamnant les premiers a des dommages-interets, a legalement justifie sa decision ;
[…] les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, […] Que de ces constatations et énonciations caractérisant la mauvaise foi de la société Sogessur, la cour d'appel a pu déduire que celle-ci était tenue de verser à M. [F], en sus des intérêts moratoires, […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. et M me X…, à l'occasion d'un prêt immobilier consenti en septembre 1999 par une banque, ont souscrit une assurance décès incapacité invalidité auprès de la société Axeria (l'assureur) ; que M me X… a fait l'objet d'un arrêt de travail le 31 août 2004, puis a été reconnue en invalidité première catégorie le 13 octobre 2004, puis deuxième catégorie le 6 juillet 2005, […]
[…] Dès lors, l'assureur ne rapporte pas le moindre élément de preuve pour taxer de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse l'assuré dans sa déclaration de sinistre. […]
[…] Par déclaration du 9 novembre 2011, ces sociétés ont fait appel du jugement et, dans des dernières écritures du 18 juin 2012, elles sollicitent l'infirmation du jugement , que la cour fixe à la somme de 1 467 891,88 euros leur préjudice et condamne l'assureur à verser à la société B Z la somme de 9 557 euros au titre de la perte du matériel et celle de 1 000 000 euros au titre des marchandises. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'indemnisation du retard en cas de mauvaise fois avérée de l'assureur L'article 1153 du Code Civil prévoit qu'en cas de mauvaise foi du débiteur (en l'occurrence, l'assureur), le créancier (l'assuré) peut demander, en plus des intérêts de retard, des dommages et intérêts. […] Ce n'est pas l'élément le plus difficile à démontrer La mauvaise foi de l'assureur Il revient à l'assuré de prouver que l'assureur était de mauvaise foi en retardant l'indemnisation. Ce qui est très difficile à démontrer.
Lire la suite…La banque aurait dû prévenir les emprunteurs de la mauvaise foi de l'assureur Lorsque deux emprunteurs adhèrent à un contrat d'assurance de groupe par l'intermédiaire de la banque qui leur a accordé deux prêts, celle-ci manque à ses obligations si elle n'informe pas les débiteurs de (...) Lire la suite...
Lire la suite…LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUREUR Fort de cette situation peu commune, l'assureur, depuis 2013, a tenté par tous les moyens procéduraux, de contester sa responsabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L175-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
- Section II : Obligations de l'assuré
Toute omission ou toute déclaration inexacte de mauvaise foi de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.
Article L175-18 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
- Section II : Obligations de l'assuré
L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque l'assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre ou lorsque l'assuré a déclaré tardivement le sinistre. Dans cette dernière hypothèse, l'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice.
Article L113-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Article L113-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L113-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
- Résistance abusive de l'assureur
- Faute de l'assureur
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi des intimés
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Responsabilité de l'assureur
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi dans la procédure
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
- Mauvaise foi du vendeur
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
Lorsque deux emprunteurs adhèrent à un contrat d'assurance de groupe par l'intermédiaire de la banque qui leur a accordé deux prêts, celle-ci manque à ses obligations si elle n'informe pas les débiteurs de la mauvaise foi de l'assureur et prélève, malgré cela, une échéance. Une banque a consenti, à M. et Mme X., deux prêts. Pour les garantir, M. et Mme X. ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société A. M. X. a été victime d'un accident et les emprunteurs ont demandé la prise en charge du remboursement des prêts par l'assureur. […] L'assureur a alors accepté le (...)
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