Mauvaise foi de l'assureur
Décisions
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la résistance de l'assureur n'était pas abusive, et que sa contestation était exempte de mauvaise foi, de sorte qu'il n'était redevable, s'agissant d'une assurance de chose, que de la valeur de l'engin assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
[…] de loyers, indemnités kilométriques ; que les juges du fond ont, par là-même, estimé que l'assureur avait été de mauvaise foi en retardant sans motif valable le paiement de l'indemnité afférente aux travaux de réfection ; qu'ils ont pu en déduire que ce comportement de la compagnie La Nordstern avait causé aux époux E… un préjudice, distinct de celui résultant de retard dans le paiement, dont ils ont souverainement apprécié l'étendue, sans pour autant condamner l'assureur à garantir des dommages immatériels ;
L'assureur qui a réglé à l'assuré, dont le véhicule a été détruit par accident, et sur lequel un gage avait été inscrit, le montant du sinistre, ne saurait être condamné à désintéresser le créancier gagiste alors que, débiteur du propriétaire du véhicule, il n'est pas un tiers à qui le gage soit rendu opposable par les formalités de publicité et que l'article 37, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1930, seul texte applicable en l'espèce, précise que sont valables les payements faits de bonne foi par l'assureur, avant opposition du créancier prévilégié.
[…] d'une part, qu'a partir du moment ou, suivant les enonciations des premiers juges, le gage consenti a cette sovac etait opposable aux tiers et partant a l'assureur du proprietaire du vehicule gage, pour avoir ete regulierement inscrit, il n'etait point besoin de notifier a l'assureur une opposition au reglement de l'indemnite pour assurer a la sovac, […] il aurait appartenu aux juges du fond de rechercher si en fait il aurait ete possible de formuler une opposition entre les mains de l'assureur, et alors, enfin, que les juges du fond ont procede d'une appreciation restrictive de la notion de mauvaise foi, susceptible d'engager en toute hypothese la responsabilite de l'assureur ;
[…] Enfin, il n'est nullement rapporté la preuve d'une mauvaise foi de l'assureur dans sa réponse, qui traduisait simplement une mauvaise interprétation d'un droit qui n'a été fixé que postérieurement par la jurisprudence.
Est legalement justifiee la decision qui condamne un automobiliste et son assureur a verser a la victime d'un accident dont ledit automobiliste a ete declare responsable, des dommages-interets pour resistance abusive a la demande en reparation de cette victime, des lors qu'apres avoir enonce que la demande d'expertise faite par l'automobiliste et son assureur, […] Attendu qu'ayant ainsi caracterise la mauvaise foi des defendeurs et le prejudice subi par le demandeur, le juge d'instance, en condamnant les premiers a des dommages-interets, a legalement justifie sa decision ;
[…] les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, […] Que de ces constatations et énonciations caractérisant la mauvaise foi de la société Sogessur, la cour d'appel a pu déduire que celle-ci était tenue de verser à M. [F], en sus des intérêts moratoires, […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. et M me X…, à l'occasion d'un prêt immobilier consenti en septembre 1999 par une banque, ont souscrit une assurance décès incapacité invalidité auprès de la société Axeria (l'assureur) ; que M me X… a fait l'objet d'un arrêt de travail le 31 août 2004, puis a été reconnue en invalidité première catégorie le 13 octobre 2004, puis deuxième catégorie le 6 juillet 2005, […]
[…] Dès lors, l'assureur ne rapporte pas le moindre élément de preuve pour taxer de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse l'assuré dans sa déclaration de sinistre. […]
[…] Par déclaration du 9 novembre 2011, ces sociétés ont fait appel du jugement et, dans des dernières écritures du 18 juin 2012, elles sollicitent l'infirmation du jugement , que la cour fixe à la somme de 1 467 891,88 euros leur préjudice et condamne l'assureur à verser à la société B Z la somme de 9 557 euros au titre de la perte du matériel et celle de 1 000 000 euros au titre des marchandises. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'indemnisation du retard en cas de mauvaise fois avérée de l'assureur L'article 1153 du Code Civil prévoit qu'en cas de mauvaise foi du débiteur (en l'occurrence, l'assureur), le créancier (l'assuré) peut demander, en plus des intérêts de retard, des dommages et intérêts. […] Ce n'est pas l'élément le plus difficile à démontrer La mauvaise foi de l'assureur Il revient à l'assuré de prouver que l'assureur était de mauvaise foi en retardant l'indemnisation. Ce qui est très difficile à démontrer.
Lire la suite…La banque aurait dû prévenir les emprunteurs de la mauvaise foi de l'assureur Lorsque deux emprunteurs adhèrent à un contrat d'assurance de groupe par l'intermédiaire de la banque qui leur a accordé deux prêts, celle-ci manque à ses obligations si elle n'informe pas les débiteurs de (...) Lire la suite...
Lire la suite…LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUREUR Fort de cette situation peu commune, l'assureur, depuis 2013, a tenté par tous les moyens procéduraux, de contester sa responsabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
- Section II : Obligations de l'assuré
Toute omission ou toute déclaration inexacte de mauvaise foi de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.
Article L175-18 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
- Section II : Obligations de l'assuré
L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque l'assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre ou lorsque l'assuré a déclaré tardivement le sinistre. Dans cette dernière hypothèse, l'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article L172-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Conclusion du contrat
Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus.
Article R421-15 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Les notifications effectuées dans les conditions prévues aux alinéas précédents ont pour effet, même si le fonds de garantie n'est pas intervenu à l'instance, de rendre opposable à celui-ci la décision rendue sur la demande d'indemnité. Toute mention inexacte contenue dans les notifications est sanctionnée, en cas de mauvaise foi, par la déchéance du recours éventuel du demandeur contre le fonds de garantie.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Article L173-22 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
Si l'assuré est de mauvaise foi, l'assureur peut exercer le droit de répétition sur les versements qu'il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l'assuré.
Article R421-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
de mauvaise foi sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe. […]
- Résistance abusive de l'assureur
- Faute de l'assureur
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi des intimés
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Responsabilité de l'assureur
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi dans la procédure
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
- Mauvaise foi du vendeur
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
Lorsque deux emprunteurs adhèrent à un contrat d'assurance de groupe par l'intermédiaire de la banque qui leur a accordé deux prêts, celle-ci manque à ses obligations si elle n'informe pas les débiteurs de la mauvaise foi de l'assureur et prélève, malgré cela, une échéance. Une banque a consenti, à M. et Mme X., deux prêts. Pour les garantir, M. et Mme X. ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société A. M. X. a été victime d'un accident et les emprunteurs ont demandé la prise en charge du remboursement des prêts par l'assureur. […] L'assureur a alors accepté le (...)
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