Épuisement du pouvoir disciplinaire
Décisions
[…] Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le principe du non-cumul des sanctions ne s'applique pas en l'espèce dans la mesure où la mise à pied disciplinaire d'un jour du 7 mai 2009, avec prise d'effet le 18 mai 2009, […] soit avant le prononcé de la sanction disciplinaire, il y a eu enclenchement de deux procédures distinctes ; que le pouvoir de licencier ne pouvait être épuisé à travers une procédure de simple sanction disciplinaire et que l'employeur pouvait valablement prononcer le licenciement du salarié pour des faits antérieurs ;
[…] que l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié, choisit de lui notifier une sanction seulement pour certains d'entre eux, a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut en conséquence prononcer par la suite un licenciement pour les autres faits antérieurs à cette première sanction ; que les contraintes inhérentes à une procédure conventionnelle ne permettent pas déroger à cette règle ; qu'en considérant qu'en raison des contraintes inhérentes à la procédure disciplinaire statutaire, la SNCF avait pu motiver le licenciement de l'intéressée sur des faits connus d'elle avant le prononcé de la mise à pied disciplinaire, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le document rédigé par l'employeur n'est qu'un compte rendu d'un entretien au cours duquel il a énuméré divers griefs et insuffisances qu'il imputait à la salariée, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne s'analysait pas en une mesure disciplinaire et n'avait donc pas eu pour effet d'épuiser le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que le moyen qui, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, ne tend en sa troisième branche qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond des éléments de preuve soumis à son examen, n'est pas fondé ;
[…] Selon mention au procès-verbal d'audience, la Cour a mis dans les débats les moyens tirés de la prescription des faits et/ou d'un épuisement du pouvoir disciplinaire au regard la lettre du 10.11.2003. […] Attendu que les pièces produites au titre du grief de l'organisation des tournées sont toutes antérieures au 10.11.2003 ; que l'employeur a donc épuisé son pouvoir disciplinaire à ce titre ;
[…] Sur quoi, M me C a saisi le cour d'appel de Paris à laquelle, invoquant notamment la prescription et l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur, elle demande d'infirmer le jugement déféré, de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la Sa Bricoman à lui payer les sommes suivantes, […] En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale. […]
[…] Mais attendu que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie et retenu que l'employeur avait connaissance de l'ensemble des faits reprochés au salarié dès le 11 février, date de l'entretien préalable, et avant la notification de l'avertissement du 17 février 2014, a pu en déduire qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement le 7 mars 2014 pour sanctionner tout ou partie de ces faits ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que ne constitue pas un avertissement disciplinaire le courriel adressé au salarié constituant un simple rappel à l'ordre de se conformer aux règles internes à l'entreprise sans volonté de le sanctionner ; qu'en l'espèce, […] AUX MOTIFS QUE « M me Y… épouse X… conteste le licenciement dont elle a fait l'objet, au premier chef de ses moyens figurent l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur outre le caractère injustifié et disproportionné de la mesure de licenciement. […] Ainsi, l'employeur qui a notifié un avertissement écrit au salarié a épuisé son pouvoir disciplinaire ; toutefois, […]
[…] • le 21 juin 2018 par Monsieur X tendant à l'infirmation du jugement et à l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs de la prescription des faits et de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur du fait de la première sanction, […] Il résulte de ce courrier que les faits sanctionnés ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle sanction. Il en est de même pour tous les faits fautifs connus de l'employeur au moment du prononcé de cette sanction. Du fait de la première sanction, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire pour tous les faits dont il avait connaissance.
[…] — dire et juger que la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en adressant à Madame [D] le courriel du 2 octobre 2009 […] Constate que par l'effet de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur, le licenciement de Mme [E] [C] épouse [D] se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] Pour contrer le moyen tiré de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur et démontrer qu'il n'a eu connaissance de la fausseté des rapports d'activité en cause qu' à compter du 24 octobre 2008, soit postérieurement à la mise à pied disciplinaire prononcée, l'employeur produit aux débats des documents dont la grande majorité est à en-tête des cabinets médicaux et médecins concernés.
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Commentaires
[…] choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction » Ainsi, lorsque que l'employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n'en sanctionner que quelques-uns. […] L'on dit en effet qu'il a épuisé son pouvoir disciplinaire avec la première sanction. En effet, […] en sorte que les mêmes faits ne peuvent plus justifier un licenciement ultérieur Historique Sur l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur (NPU) Droit social Pour la chambre sociale, « l'employeur qui, […]
Lire la suite…[…] choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction » Ainsi, lorsque que l'employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n'en sanctionner que quelques-uns. […] L'on dit en effet qu'il a épuisé son pouvoir disciplinaire avec la première sanction. […] une faute professionnelle antérieure à une sanction ne peut plus être sanctionnée si elle était à la connaissance de l'employeur à cette époque. […] Sur l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur (NPU) Droit social Pour la chambre sociale, […]
Lire la suite…[…] choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction » Ainsi, lorsque que l'employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n'en sanctionner que quelques-uns. […] L'on dit en effet qu'il a épuisé son pouvoir disciplinaire avec la première sanction. […] une faute professionnelle antérieure à une sanction ne peut plus être sanctionnée si elle était à la connaissance de l'employeur à cette époque. […] Sur l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur (NPU) Droit social Pour la chambre sociale, […]
Lire la suite…[…] choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction » Ainsi, lorsque que l'employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n'en sanctionner que quelques-uns. […] L'on dit en effet qu'il a épuisé son pouvoir disciplinaire avec la première sanction. […] une faute professionnelle antérieure à une sanction ne peut plus être sanctionnée si elle était à la connaissance de l'employeur à cette époque. […] Sur l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur (NPU) Droit social Pour la chambre sociale, […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation confirme un principe constant selon lequel « l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction« . Au cas d'espèce, une salariée avait reçu un avertissement le 17 février 2014. […] Ce faisant, […] date de l'entretien préalable, et avant la notification de l'avertissement du 17 février 2014, de sorte que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement le 7 mars 2014 pour sanctionner tout ou partie de ces faits« . […]
Lire la suite…Requalification CDD, licenciement nul, rappel de salaires : requalification CDD sans motif, rappel de salaire, licenciement nul, épuisement du pouvoir disciplinaire, absence visites médicales (Conseil de prud'hommes de Créteil du 18 septembre 2020) Secteur : Commerce de gros Qualification : Vendeur
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Engagement de la procédure
Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. […]
Article L532-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Engagement de la procédure
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3.
Article 89 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article R411-16-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE Ier : POLICE NATIONALE
- Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
- Section 4 : Réserve opérationnelle
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement. […]
Article 67 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général. Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.
Article 30 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Article L1331-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre Ier : Sanction disciplinaire
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Article R4137-11 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
Lorsqu'un élément français est stationné sur un théâtre d'opération extérieur, le ministre de la défense peut, par arrêté, désigner les autorités militaires qui sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau à l'égard des militaires qui composent cet élément.
Article 4 du Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Non-respect de la procédure disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande de sanction disciplinaire
- Sanction injustifiée
- Absence de justification de l'avertissement
- Absence de procédure disciplinaire
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Violation de la procédure disciplinaire
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande d'aggravation de la sanction disciplinaire