Prescription de l'action en nullité
Décisions
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, […] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les actions en nullité de la procuration du 13 décembre 1999 et de la donation du 15 juin 2000 alors, selon le moyen : […] concernant la procuration authentique donnée le 13 décembre 1999, M. Y… soulève la nullité relative de cet acte, d'une part pour dol, […] que de façon générale, l'article 2224 du même code fixe le point de départ de la prescription des actions personnelles et mobilières, […] il a été publié au service de la publicité foncière ; que le point de départ du délai de prescription de cinq années, […]
[…] Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les héritiers de M. X… opposaient la nullité par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant […] Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en nullité pour insanité d'esprit exercée par les héritiers, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le point de départ du délai de prescription de cinq années est fixé à la date de l'acte de donation, sauf à reporter ce délai en raison d'une impossibilité d'agir, et qu'en l'espèce, […] Aux motifs que pour poursuivre la nullité du contrat d'assurance-vie du 28 décembre 1991 et de la donation du 28 juillet 1994, […]
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci. […] que reprochant à la Caisse un défaut de prise en compte des frais de garantie dans le taux effectif global entachant de nullité la stipulation de ce taux, […] Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la SCI au motif que la prescription était acquise à la date à laquelle elle a été engagée, […] par motifs propres et adoptés, que le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par la SCI, […]
[…] 1°/ que la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter de la révélation du vice affectant le taux effectif global ; qu'en retenant que «la mise à disposition des fonds est l'événement qui a donné naissance» à l'exception de nullité du taux conventionnel d'intérêts cependant que le point de départ de l'action en nullité ne pouvait être que la découverte du vice affectant le taux effectif global, […] que dès lors c'est à bon droit que la banque lui oppose la prescription quinquennale de cette exception de nullité, […]
[…] en premier lieu, qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité ; qu'après avoir énoncé que la prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt stipulé dans des contrats de prêt destinés à financer une activité professionnelle pour défaut de mention du taux effectif global court à compter de la date de la conclusion des contrats et que la prescription de la demande en nullité par voie d'action était, […]
[…] 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, […] qu'ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, […] « l'action » en nullité n'ayant pas été intentée dans le délai de cinq ans à compter des actes et considère que M me Y…, […]
[…] l'action en nullité fondée sur l'irrégularité de l'autorisation donnée dans le cadre des dispositions relatives aux conventions réglementées dans une société anonyme est soumise aux règles de prescription de l'action en nullité de ces conventions et non aux règles applicables à l'annulation des actes et délibérations de la société prévues par l'article L. 235-9 du code de commerce […] qu'il relève que cette action tend à la nullité d'une convention réglementée au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce à raison de l'absence d'autorisation régulière ; […] la prescription applicable est celle qui régit l'action en nullité des actes de la société, […]
Viole l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile, l'arrêt qui retient que l'action en nullité absolue du mariage est prescrite pour ordonner cette transcription […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en ordonnant la transcription du mariage religieux algérien de Monsieur Jean-Pierre X… et Madame Yamina Y… célébré en 1971 alors que l'époux était en situation de bigamie, en déduisant de l'acquisition de la prescription, […] Un mariage entaché de bigamie étant contraire à l'ordre public français et atteint d'une cause de nullité absolue, […]
Si le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité spéciale de l'article 503 du Code civil est reporté à la date du jugement de mise sous tutelle, ce délai se trouve suspendu à l'égard du majeur en tutelle. […] Attendu qu'aux termes de ce texte la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle ; […] sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la nullité de procurations données par M. L… Le F… avant l'ouverture de la tutelle et des actes faits, antérieurement à cette date, en exécution de celles-ci ; que l'arrêt attaqué a estimé que l'action intentée plus de 5 ans après le jugement d'ouverture de la tutelle, était prescrite ;
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Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de l'action en nullité Affaires - Sociétés et groupements 01/12/2017 Si aucune décision de l'assemblée générale d'un GFA, bailleur d'un domaine rural, […] à une résiliation partielle de ce bail. […] Par conséquent, le point de départ du délai quinquennal de l'action en nullité de l'apport du bail à l'EARL doit être fixé à la date de l'acte notarié. […] dont il a été nommé gérant. […] L'arrêt d'appel (CA Aix-en-Provence, 31 mars 2016, n° 15/13294) a déclaré irrecevable par l'effet de la prescription l'action du GFA. […]
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Lire la suite…De la prescription de l'action en nullité du mariage Civil - Personnes et famille/patrimoine 24/09/2019 Les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire, même d'ordre public, de l'action en nullité du mariage prévue à l'article 184 du Code civil. 15 ans après leur mariage à Paris, un couple, de nationalité française, dépose une requête en divorce. […]
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Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine 24/09/2019 Les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire, même d'ordre public, de l'action en nullité du mariage prévue à l'article 184 du Code civil. 15 ans après leur mariage à Paris, un couple, de nationalité française, dépose une requête en divorce. […] la cour d'appel, qui a prononcé la nullité du mariage célébré en 1981, soit plus de trente après sa célébration, sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité, a violé les articles 146 et 184 du Code civil, ensemble les articles 122 et 125, alinéa 1er, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article 414-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. […]
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article 9-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article L225-90 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée.
Article L212-1 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
- Section 1 : Archives publiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.
Article L236-2-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article 1844-11 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 30 mai 2024, n° 24/01626
- Article L134-3 du Code forestier (nouveau)
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
- Entreprises LA CHAPELLE DU NOYER (28200)
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