Obligation naturelle
Décisions
L'obligation naturelle ne présuppose pas un commencement d'exécution […] Alors, de première part, que la cour d'appel, en déniant l'existence d'une obligation à la charge de Monsieur Y… de verser à Monsieur X… la somme de 11. 500 euros alors même qu'elle avait constaté que celui-ci s'était formellement et personnellement engagé à le dédommager, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a ainsi violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
La transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci.
Si les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une obligation naturelle, la Cour de cassation exerce son contrôle sur la transformation de cette obligation en obligation civile. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui retient que l'établissement et la signature d'un acte par lequel deux soeurs s'engageaient envers leur frère, omis du testament rédigé avant la reconnaissance de celui-ci et exclu de la succession à l'étranger du défunt, à ce que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère, avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile
Ayant relevé que l'engagement pris par le bénéficiaire de partager par moitié avec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur " grand-père " avait pour cause l'obligation morale, reconnue expressément dans l'acte, de respecter les volontés exprimées par leurs " grands-parents ", la cour d'appel, par ce seul motif tiré de l'existence d'un legs verbal lequel emportait, indépendamment de tout lien de filiation avec le défunt, une obligation naturelle à la charge du bénéficiaire servant de cause à l'obligation civile qu'il a valablement souscrite, a légalement justifié sa décision, l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transformant celle-ci en obligation civile valable et susceptible d'exécution.
ransformation en obligation civile – Conditions – volonté de s'acquitter d'une obligation naturelle – Paiement direct – Paiement spontané – effet.Le débiteur d'une pension prélevée dans le cadre d'une procédure de paiement direct ne s'acquitte pas d'une obligation naturelle, faute pour ces paiements d'avoir été exécutés avec la volonté de s'acquitter d'une obligation naturelle. […]
Un legs purement verbal, nul a ce titre, emporte cependant, a la charge de l'heritier ou du legataire universel, une obligation naturelle qui peut servir de cause a une obligation civile valable.
Le service rendu par une personne à son fils naturel, en le mettant en relation avec son époux pour le faire désigner comme légataire universel de celui-ci, ne peut fonder une obligation naturelle à la charge du bénéficiaire de cette démarche à l'égard de sa mère. […] Attendu qu'il est encore fait grief a l'arret attaque, qui a refuse de rattacher l'engagement de jean x… a une obligation alimentaire envers sa mere, d'une part, de n'avoir examine l'obligation alimentaire que dans le cadre des obligations civiles de jean x… envers dame de y… et non dans celui de l'obligation naturelle qui peut exister quand une obligation civile est eteinte, […]
La reconnaissance d'une prétendue obligation naturelle suppose que celui qui l'invoque démontre l'existence d'un engagement moral qui aurait été souscrit par celui à qui l'obligation est imputée. Dans un montage financier en vue de la coproduction d'un film, la circonstance que l'un des bailleurs de fonds a effectué des avances financières excédant ses engagements contractuels pour des motifs comptables identifiés, n'est pas de nature à établir une quelconque intention libérale de celui qui y a procédé alors qu'il ne peut, pas davantage, être fait état d'aucune promesse de
La manifestation expresse de volonté d'un chirurgien de prendre l'engagement de restituer des honoraires au confrère auquel il n'était plus tenu par le contrat d'association les ayant liés ainsi que le remboursement effectif des honoraires suffisent à établir l'existence d'une obligation naturelle qui s'est muée en obligation civile.
Il résulte des articles 205 et 757 anciens du Code civil qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 il n'existait pas d'obligation alimentaire entre l'enfant naturel et les parents de ses père et mère. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour mettre une pension alimentaire à la charge des parents du père naturel d'un enfant, retient que ceux-ci "ont obligation naturelle de subvenir aux besoins du mineur", dès lors que son père, décédé, ne peut subvenir à son entretien, alors qu'une obligation naturelle, non transformée en obligation civile, ne peut faire l'objet d'une exécution forcée.
pendant 7 jours
Commentaires
L'obligation naturelle est une obligation qui n'est pas prévue par la loi. Elle repose sur un devoir de conscience et son inexécution n'est, en principe, pas juridiquement sanctionnée. Cependant, si le débiteur potentiel d'une obligation naturelle se manifeste en s'engageant à la respecter, son bénéficiaire peut en demander l'exécution.
Lire la suite…Obligation naturelle, devoir de justice et droit des successions Les enfants du de cujus qui s'engagent à répartir équitablement la succession de celui-ci à parts égales avec le fils volontairement écarté de l'héritage sont tenus d'une obligation naturelle. L'établissement d'un acte sous-seing privé manifestant cette intention transforme l'obligation naturelle en obligation civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…En effet, l'absence de définition juridique a priori de l'obligation naturelle oblige le juge à puiser à l'extérieur du droit pour en déterminer le contenu, surtout s'il adopte la conception dite moderne de l'obligation naturelle et ne se contente pas des cas limités d'obligations civiles imparfaites. […] Le droit positif renvoie donc expressément à la morale. […] Mais les décisions de justice en font évoluer les applications, en reconnaissant de nouveaux cas d'obligations naturelles, ou au contraire en refusant de continuer de qualifier d'obligations naturelles des engagements comme elle avait pu le faire. […]
Lire la suite…« Le concubinage est une union de fait » (article 515-8 du Code civil) qui ne crée pas d'obligation. La jurisprudence considère cependant que le concubin à l'origine de la rupture est tenu d'une obligation naturelle de ne pas laisser l'autre dans le besoin (Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, n°93-20.300). […]
Lire la suite…Certes, il faut qu'il y ait pu objectivement y avoir obligation naturelle, mais il reste que le juge a une large marge d'appréciation17 dont il doit se servir. Même sans la circonstance de violences conjugales, […] et l'obligation naturelle permet de ne pas valider ce procédé, même en présence d'un (ancien) contrat. […] Quant à l'écran de la personnalité morale, ce n'est pas la première fois que des magistrats s'y perdent pour refuser le mécanisme de l'obligation naturelle18. […] Ceci non pas éternellement mais le temps qu'elle se retourne, et, si cela est compatible avec la situation financière du débiteur naturel, alors une période de deux ans paraît tout à fait raisonnable.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre II : Le paiement de l'indu
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Article 1100 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Article L452-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
- Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
[…] y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46. […] de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des
Article L125-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1, […]
Article L446-4 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 3 : L'obligation d'achat
Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31.
Article L121-32 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
- Sous-section 1 : Définitions
I. - Des obligations de service public sont assignées : 1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;
Article L446-42 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 9 : Les certificats de production de biogaz
- Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz.
Article L125-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. […]
Article L101-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre Ier : Objectifs généraux
[…] c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et
Article L341-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre IV : Sites
- Chapitre unique : Sites inscrits et classés
- Section 1 : Inventaire et classement
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, […] l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, […]
- JEAN-PAUL CARCASSONNE
- Cour d'appel de Versailles 12 juillet 2018, n° 18/04069
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 7 février 2024, n° 21/05497
- Tribunal administratif de Toulon, 27 février 2025, n° 2403992
- VB CLASSIC'S (ANNECY, 895249225)
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 5 novembre 2024, 23MA00334, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 16 novembre 2023, n° 23/00184
- Entreprises FONTRABIOUSE (66210)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2020, n° 1805469
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 20 novembre 2024, n° 24/03641
- ARCOM, emission "Les Cinquante" diffusée le 6 octobre 2022 : réponse aux plaignants
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 28 novembre 2024, n° 2406728