Lien affectif avec la victime
Décisions
[…] "aux motifs que pour déterminer le revenu global du foyer avant le décès de la victime le premier juge a intégré les travaux exécutés par cette dernière au domicile pour un montant de 8 532 euros ; […] "2°) alors que l'auteur d'un dommage est tenu de le réparer ; qu'en affirmant pour décider que M. B… n'était pas tenu de réparer le préjudice causé par la mort de l'oncle et du parrain de M. A… que celui-ci ne justifiait pas d'un lien affectif avec la victime, sans expliquer en quoi les photographies produites et le double lien de parenté et de baptême n'auraient pas justifiés le lien affectif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
[…] Le préjudice d'affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. Le préjudice est d'autant plus important qu'il existait un lien affectif avec la victime.
[…] À titre subsidiaire si la prescription n'est pas retenue, il demande de débouter les requérantes de leurs demandes car aucun document probant n'est fourni permettant d'établir l'existence d'un lien affectif avec la victime. […] À titre subsidiaire, Groupama fait valoir qu'il ne suffit pas d'avoir un lien de droit avec le défunt pour obtenir des dommages et intérêts et qu'il faut établir des liens d'affection et des relations stables avec la victime. En l'espèce M me Z n'a pas élevé M. E et c'est sa tante M me C qui s'en est occupée depuis son plus jeune âge. Le fait qu'elle n'ait appris son décès que plusieurs des années après l'accident témoignent d'ailleurs de son désintérêt.
[…] X Z, petit-fils de O Z à 0 € en raison de l'absence de lien affectif avec la victime, […] Sur la réparation des préjudices, le tribunal a relevé qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 le droit des proches de la victime d'être indemnisés de leur préjudice moral, que celui-ci doit être apprécié en fonction du lien affectif et du rapport ayant existé avec la victime décédée, notamment au regard de l'existence d'une communauté de vie.
[…] Cependant, ces pièces ne démontrent pas suffisamment l'existence de leur lien affectif avec la victime, et ce, d'autant que Madame [S] [B] vivait en Martinique avec sa mère, et que les requérantes vivaient à [Localité 32] en métropole. De plus, lorsque Madame [J] [VR] épouse [X] a débuté une relation sentimentale avec le père de la victime en 1996, Madame [S] [B] avait huit ans, Madame [O] [VR] douze ans et Madame [IM] [JZ] en avait vingt. Ainsi, les requérantes n'ont pas grandi avec la victime depuis leur naissance et dans le même foyer, et ne produisent à ce sujet aucune photo de famille, aucune lettre ou échanges de message qui démontreraient l'existence d'un lien de proximité affective.
[…] La demande d'indemnisation de Christiane X… doit être examinée au regard des éléments de preuve qu'elle apporte dans les débats d'une réalité concrète de proximité et de qualité des liens affectifs avec Christopher C… tout au long de la vie de celui-ci jusqu'à son assassinat, pour apprécier l'importance du préjudice personnel d'un proche de la victime décédée, indépendamment de la relation de parenté de fait ou de droit. […] Christiane X… produit plusieurs attestations pour fonder l'importance du lien affectif avec la victime :
[…] — à titre principal, de constater que le délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions avait expiré à la date du 15 juillet 2013 et de dire madame D B forclose en sa demande au titre du préjudice d'affection et du préjudice personnel de sa fille Z […] que madame D B indique avoir entretenu depuis plusieurs mois un réel lien affectif avec la victime et qu'elle en justifie par les attestations de la s'ur de celle-ci et d'une connaissance commune qui relatent la relation d'amitié les ayant unis; que si, en principe, […] Attendu qu'en l'absence de toute démonstration d'un lien d'affection particulier entre monsieur Y et cette jeune adolescente, […]
[…] Considérant que le préjudice d'affection indemnise la souffrance morale subie par les proches de la victime dès lors que celles-ci établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif avec la victime directe ; que le préjudice d'affection accordé à M. C… B…, fils de la victime directe, doit être porté à la somme de 10 000 euros ; qu'il y a lieu d'allouer à M me F… B…, belle-fille de Gérald B… depuis environ deux ans à la date de son décès, et dont le lien affectif avec celui-ci ne peut être sérieusement mis en doute, une indemnité de 2 000 euros, au même titre ; qu'en revanche, […]
[…] Le 5 juillet 2018 à [Localité 10], Madame [Y] [I], née le [Date naissance 3] 1943, a été victime, alors qu'elle était piétonne, d'un accident de la circulation impliquant un bus de la société RTM, assuré auprès de la société AXA France IARD. […] Dès lors, il sera retenu que sur l'ensemble des besoins d'aide par tierce personne de Madame [I] seulement une heure par semaine est en lien direct et certain avec l'accident. […] En tenant compte de lien affectif avec la victime directe mais aussi du caractère relativement modéré du préjudice de celle-ci, il sera alloué à chacune de ses filles la somme de 1.500 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence.
[…] Attendu que ce poste de préjudice répare le préjudice d'affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe; […] Qu'elle justifie également de ce qu'elle a continué à entretenir un lien affectif avec la victime directe , pendant la maladie traumatique puis après la consolidation puisqu'elle envisageait en 2007 de venir s'installer en Guadeloupe où elle recherchait un emploi; […] Qu'en effet, si M me B C a justifié de son désir de venir vivre en Guadeloupe pour se rapprocher de M. D Z, élément que la cour a pris en considération pour apprécier la réalité d'un lien affectif durable, elle ne justifie pas par contre d'une communauté de vie avec la personne handicapée, entraînant des bouleversements dans la vie de l'enfant;
pendant 7 jours
Commentaires
🧭 Avis CE, 6 novembre 2025, n° 500904 – Liens affectifs postérieurs et indemnisation ONIAM 🎯 La question posée au Conseil d'État Le tribunal administratif de Bordeaux a saisi le Conseil d'État d'une question délicate : Une personne peut-elle être indemnisée au titre d'un préjudice d'affection ou de troubles dans les conditions d'existence lorsqu'elle n'avait pas de lien affectif avec la victime au moment du fait générateur du dommage, mais seulement après ? Le contexte : Un homme a subi des dommages après une vaccination H1N1, […] Cette nouvelle relation demande une indemnisation en son nom propre, en tant que victime par ricochet, […]
Lire la suite…La cour d'appel de Paris dans un arrêt confirmatif du 30 janvier 2020 a jugé qu'un tel préjudice ne pouvait se confondre avec aucun des postes faisant l'objet de l'offre du FGTI et qu'il convenait donc, comme l'avait fait le premier juge d'accorder à ce titre 20 000 € à sa fille et 5 000 € à chaque petite fille en sus des indemnités accordées au titre du préjudice d'affection et du PESVT (préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme). […] on pourra s'inspirer des éléments détaillés dans le livre blanc des avocats de victimes d'attentat (p.52 et s.), comme par exemple : Le lien affectif avec la victime directe, Le moment de la connaissance de l'événement, […]
Lire la suite…[…] comme l'avait fait le premier juge d'accorder à ce titre 20 000 € à sa fille et 5000 € à chaque petite fille en sus des indemnités accordées au titre du préjudice d'affection et du PESVT (préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme). […] on pourra s'inspirer des éléments détaillés dans le livre blanc des avocats de victimes d'attentat (p.52 et s.), comme par exemple : Le lien affectif avec la victime directe Le moment de la connaissance de l'événement Le moment de la connaissance de la présence du proche sur les lieux Le moment est le vecteur de l'information sur l'état de santé L'évolution de l'information sur l'état de santé etc.
Lire la suite…[…] vie affective et effective. b) Le préjudice d'affection Il s'agit d'indemniser le préjudice moral subi par les victimes par ricochet du fait du décès de la victime directe. […] L'indemnisation de ce poste de préjudice n'est pas réservée aux proches de la victime justifiant d'un lien de parenté avec la victime décédée. […] il appartiendra à la victime par ricochet de prouver son lien affectif avec la victime décédée. c) Préjudice corporel de la victime […]
Lire la suite…Sur ce nombre de victimes décédées, 78% sont des hommes, contre 22% de femmes. […] Quelle indemnisation pour le conjoint survivant ? Préjudice d'affection. […] Ce poste de préjudice, appelé le préjudice d'affection, vise à indemniser la perte du lien affectif avec la victime décédée. […] Le préjudice est d'autant plus important qu'il existait une communauté de vie avec la victime. La victime par ricochet doit alors justifier son lien de famille ou de proximité avec la victime directe. […] En conséquence, l'indemnisation de la femme, du mari de la victime d'un accident de le route mortel n'est pas aussi simple qu'elle n'y paraît aux premiers abords. […]
Lire la suite…Néanmoins, elle réserve ce poste de préjudice à la seule victime directe. […] L'autre apport de cet arrêt est de prendre en compte le retentissement sexuel éprouvé par le conjoint, victime par ricochet, en cas de décès de la victime directe au titre du préjudice d'affection. […] Comme le précise la Haute juridiction, la victime par ricochet peut subir un préjudice sexuel si la victime directe en subit un elle aussi, mais elle n'en subit pas nécessairement un. […] Pour rappel, ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice moral des proches ayant un lien affectif avec la victime directe [30], ce qu'aura nécessairement le compagnon de cette dernière. […] A l'inverse du préjudice sexuel, […]
Lire la suite…Néanmoins, elle réserve ce poste de préjudice à la seule victime directe. […] L'autre apport de cet arrêt est de prendre en compte le retentissement sexuel éprouvé par le conjoint, victime par ricochet, en cas de décès de la victime directe au titre du préjudice d'affection. […] Comme le précise la Haute juridiction, la victime par ricochet peut subir un préjudice sexuel si la victime directe en subit un elle aussi, mais elle n'en subit pas nécessairement un. […] Pour rappel, ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice moral des proches ayant un lien affectif avec la victime directe [30], ce qu'aura nécessairement le compagnon de cette dernière. […] A l'inverse du préjudice sexuel, […]
Lire la suite…Néanmoins, elle réserve ce poste de préjudice à la seule victime directe. […] L'autre apport de cet arrêt est de prendre en compte le retentissement sexuel éprouvé par le conjoint, victime par ricochet, en cas de décès de la victime directe au titre du préjudice d'affection. […] Comme le précise la Haute juridiction, la victime par ricochet peut subir un préjudice sexuel si la victime directe en subit un elle aussi, mais elle n'en subit pas nécessairement un. […] Pour rappel, ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice moral des proches ayant un lien affectif avec la victime directe [30], ce qu'aura nécessairement le compagnon de cette dernière. […] A l'inverse du préjudice sexuel, […]
Lire la suite…Dans un second temps, la situation des victimes indirectes. De la même façon que le PSA, […] d'un attentat ou d'un acte terroriste, et provoquant chez le proche, du fait de la proximité affective avec la victime principale, une très grande détresse et une angoisse jusqu'à la fin de l'incertitude sur le sort de celle-ci ». […] Le cas des victimes indirectes (PSAP) : Pour les mêmes raisons que le préjudice situationnel d'angoisse des victimes directes, […] D'une part, la « proximité du lien affectif » d'autre part, la « durée et conditions de l'attente ». […] Pour ne citer que quelques critères retenus : le lien affectif avec la victime directe, le moment de la connaissance de l'attentat, ou encore, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, […]
Article R211-38 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4° Ses liens avec la victime ; 5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 6° Le montant de ses revenus avec les justifications
Article D1-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
- Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
[…] -les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou sexiste, ou des liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Article R50-12-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Si la victime ne répond pas à l'offre d'indemnisation, son silence est regardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa présentation comme valant désaccord. L'offre mentionne les conséquences attachées au silence de la victime.
Article L461-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2.
Article D461-28 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime. Si la victime ne demeure pas en France, le comité régional compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime a son siège.
Article 144-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] 144-1,145-2,145-3 ou 706-24-3, mais qu'elle est susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction place la personne mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à l'interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138. […]
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
- Préjudice d'affection
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'affection
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Préjudice d'affection suite au décès
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice moral subi par les proches
- Préjudice moral allégué
- Preuve du préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Préjudice matériel et moral subi
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit