Prescription acquisitive
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que les conditions de la prescription étaient acquises au bénéfice de M me X… par l'effet de son occupation, depuis 1969, des terres objet du litige, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de relever spécialement l'existence de tous les caractères requis par la loi pour que la possession puisse conduire à la prescription acquisitive en l'absence d'une contestation portant sur chacun d'eux, a légalement justifié sa décision ; […] le premier juge ayant par des motifs exempts d'insuffisances et de contradictions, caractérisé l'usucapion en tous ses éléments ;
[…] Sur la prescription acquisitive ou usucapion […] — en tout état de cause, les juges du fond ne sont pas tenus de relever l'existence de tous les caractères exigés par la loi pour que la possession puisse conduire à l'usucapion, en l'absence d'une contestation portant sur chacun d'eux, or, il est manifeste que les conclusions en défense de la SCI Saint Vincent, ainsi que les termes du jugement attaqué, se limitent à établir l'insuffisance des preuves rapportées mais à aucun moment la preuve contraire de chacun des critères de la prescription acquisitive, laquelle aurait été constitutive d'une contestation
[…] Un bien immobilier peut ainsi faire l'objet d'une acquisition par possession à titre de propriétaire, continue, paisible, publique et non équivoque. Il suffit, pour que la prescription acquisitive ou usucapion s'opère, que celui qui l'invoque justifie d'une possession trentenaire, sauf à répondre aux conditions de la loi permettant d'invoquer une prescription abrégée.
[…] 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision que prendra le tribunal de grande instance de Fort-de-France sur la reconnaissance de la prescription acquisitive, par la famille A-B, de la parcelle litigieuse K 480 antérieurement à l'intervention de l'ordonnance d'expropriation du 28 mars 2000 ; […] Considérant que si M me A-B soutient que sa famille occupe la parcelle K 480 depuis janvier 1969 et qu'elle est en conséquence devenue propriétaire de cette parcelle, par voie de prescription acquisitive ou usucapion, en janvier 1999, elle ne produit aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations, […]
[…] Sur l'action en prescription acquisitive ou usucapion, il résulte des dispositions précitées de l'article 2272 du code civil que, dès lors que le débarras ou cellier n'était pas mentionné dans l'acte d'acquisition des époux [L] en 1993, alors ils ne peuvent invoquer de prescription abrégée de 10 ans mais doivent prouver une prescription de 30 ans. Or, sur les caractères de cette prescription, si les époux [L] peuvent effectivement ajouter à leur propre prescription celle de leur auteur, toutefois il résulte des éléments dans les débats que les époux [L] ont acquis en 1993 une propriété vide depuis 3 ans (1990-1993) et alors que la possession de l'auteur avant 1990 est par ailleurs contredite par une pièce à valeur d'attestation (pièce demanderesse n°13).
[…] Un bien immobilier peut ainsi faire l'objet d'une acquisition par possession à titre de propriétaire, continue, paisible, publique et non équivoque. Il suffit, pour que la prescription acquisitive ou usucapion s'opère, que celui qui l'invoque justifie d'une possession trentenaire, sauf à répondre aux conditions de la loi permettant d'invoquer une prescription abrégée.
[…] notamment, même malgré l'importance minime de l'empiètement, la circonstance que l'empiètement était antérieur à l'acquisition de l'immeuble étant également indifférente ; que la SCI Esmieu oppose à la SCI Heralex la prescription acquisitive ou usucapion de l'article 2265 ancien du code civil selon lequel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété pour dix ans ; que le juste titre est, celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; qu'en outre, ce titre doit correspondre exactement et précisément aux biens dont il prétend obtenir la propriété par prescription ; qu'en l'espèce, […]
[…] Un bien immobilier peut ainsi faire l'objet d'une acquisition par possession à titre de propriétaire, continue, paisible, publique et non équivoque. Il suffit, pour que la prescription acquisitive ou usucapion s'opère, que celui qui l'invoque justifie d'une possession trentenaire, sauf à répondre aux conditions de la loi permettant d'invoquer une prescription abrégée.
[…] — débouté les époux [F] de leur moyen fondé sur la prescription acquisitive ou usucapion, […] Le tribunal a écarté l'application d'une prescription acquisitive eu égard au fait que les consorts [F] ne versaient aux débats aucun élément dans le sens de leurs prétentions.
[…] Par acte d'huissier en date du 10/02/2004, Mademoiselle Y a fait assigner Monsieur Z devant le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de GRASSE afin de se voir reconnaître bien fondée à invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive ou usucapion sur le jardin privatif attribué à son lot, tel qu'il a toujours existé, étant délimité de chaque côté par une haie vive. […] Mademoiselle Y revendique la prescription acquisitive abrégée concernant la jouissance à usage privatif d'une partie du jardin attenant à son lot comprise entre le joint de dilatation existant entre son lot et celui du défendeur et le mur de retour de la terrasse de ce dernier.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle peut aussi s'acquérir par l'effet du temps : il est alors question de prescription acquisitive ou encore d'usucapion. […]
Lire la suite…Croatie [GC] - 37685/10 et 22768/12 Arrêt 20.3.2018 [GC] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Adjonction tardive par les requérants d'une période de 50 ans aux faits d'un grief reposant sur l'usucapion : irrecevable Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Actions en revendication de propriété concernant des biens collectifs acquis par prescription acquisitive : non-violation En fait – Le 6 avril 1941, la législation de l'ex-Yougoslavie interdit l'acquisition des biens en propriété sociale par la voie de la prescription acquisitive (ou usucapion). […] En 1991, […]
Lire la suite…Le droit français attribue au temps certains effets - son écoulement prolongé peut conduire soit à l'extinction d'une action appartenant jusqu'alors à une personne juridique (prescription extinctive ou libératoire) - cet effet étant connu tant en matière pénale qu'en matière civile, soit à l'acquisition d'un droit ou d'un bien par la personne qui le détient sans pour autant en avoir la propriété (prescription acquisitive ou usucapion) - seule la matière civile connaissant cette institution. […] Dans la première partie, le rapport étudie la prescription en matière pénale et propose une réforme maintenant le principe de la prescription tout en restaurant la cohérence du dispositif. […]
Lire la suite…Les juges rejettent toutefois leur demande, le règlement de copropriété constituant, selon eux, un juste titre ayant permis au copropriétaire du lot n°2 d'acquérir la propriété des constructions litigieuses par prescription acquisitive abrégée (usucapion). Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle avec fermeté que le règlement de copropriété a pour seule fonction d'organiser des droits d'usage ou de jouissance, sans jamais opérer de transfert de propriété. Il ne peut donc constituer un juste titre au sens de l'article 2272 du Code civil.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Article 2262 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Article 2272 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Article 2265 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Article 2232 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article 4 de la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.
Article 2271 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Article 2259 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article 2239 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Article 2277 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui …
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- Article L5422-3 du Code des transports
- Article L1222-9 du Code du travail
- Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles (2)
- NAVY (PARIS 10, 492671458)
- HVC (BETTON, 482045697)
- Tribunal de commerce d'Albi, 23 juin 2021, n° 2021000567
- Article L110-4 du Code de commerce
- Article 1865 du Code civil
- LEASYS FRANCE (POISSY, 413360181)
- Tribunal administratif de Besançon, 12 décembre 2024, n° 2401908
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 7 mai 2024, n° 24/00454
- Article 924-4 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2005, 03-18.648, Inédit
- Article 757-3 du Code civil
- Tribunal administratif de Dijon, Ju refere etr 15 jours, 11 mars 2025, n° 2500690
- Arrêté du 5 février 2025 portant création de la mention « activités du volley-ball et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
- Article 18 du Code de procédure pénale
Les copropriétaires qui ont, pendant plus de trente ans, entretenu seuls une cour partie commune et qui se sont comportés en propriétaires, sont fondés à se prévaloir d'un droit de propriété sur cette cour acquis par prescription acquisitive ( Cass. civ. 3, 11-07-2019, n° 18-17.771, F-D ). […]
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