Prescription de l'action en garantie des vices cachés
Décisions
[…] L'acquéreure fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en garantie des vices cachés, alors « que le délai biennal de la prescription de l'action en garantie des vices cachés court du jour de la découverte du vice ; que la date de découverte du vice est celle à laquelle l'acquéreur prend connaissance, non seulement de l'anomalie affectant l'usage du bien acquis, mais aussi de la cause de cette anomalie ; […]
[…] d'un navire, […] que l'action en réparation du dommage causé par l'exécution défectueuse de travaux de remise en état d'un bâtiment destiné à la navigation sur les eaux intérieures relève de la responsabilité contractuelle de droit commun du contrat d'entreprise et se prescrit par conséquence, […] qu'en déduisant la connaissance du vice par M. X… en juillet 1981 du seul fait qu'à cette date il avait constaté une usure anormale qui l'avait obligé à reprendre les travaux, […] si M. X… était en mesure de constater à cette date que les défauts qu'il dénonçait étaient imputables à un vice caché […]
[…] 2°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, […] la cour d'appel a relevé que ce dernier « n'avait pas demandé, devant le premier juge, la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il s'en est prévalu pour la première fois dans ses conclusions d'appelant du 28 juin 2018 » ; […] tendait à un même but, à savoir l'anéantissement de la vente, de sorte que l'assignation du 28 juin 2016 sur le fondement du dol et de l'erreur avait interrompu la prescription de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. »
[…] Attendu que M. G… fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés, de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à la restitution du prix et au paiement de diverses sommes ;Mais attendu que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, […] bien que distincte de l'action en résolution, tendait à un même but, l'anéantissement de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation du 20 août 2012 sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l'action en garantie des vices cachés ;
[…] Les consorts [P] et l'assureur font grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en garantie des vices cachés à l'encontre des sociétés Claas et de déclarer cette action irrecevable, alors « que les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 19 juin 2008, […] qu'en retenant que, la vente litigieuse ayant été conclue le 9 décembre 2003, le délai pour agir en garantie des vices cachés expirait le 19 juin 2008, quand ce délai pour agir expirait en réalité le 19 juin 2013, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 26, […]
[…] grief à l'arrêt de dire que les panneaux isolants sont affectés d'un vice caché les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, qu'elle doit sa garantie au titre des vices cachés à la société Groupama subrogée dans les droits de la société Garcia Gines, […] Attendu que la société Thermal ceramics fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés pour la société Groupama, […] l'action en garantie des vices cachés […]
[…] La société Aquitaine énergie fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action en garantie des vices cachés de la société Jaguar, d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance et d'ordonner la résolution de la vente conclue entre la société Alionis et la société Aquitaine énergie, outre sa condamnation à des dommages-intérêts, […] qu'en accueillant l'action en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, après avoir constaté la prescription de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé les articles 1604, 1641 et 1648, alinéa 2, […]
Il résulte des articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, qui est applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui enserrait le délai d'un an, n'était pas expiré à cette date
[…] ils ont assigné les vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur divers fondements, dont le manquement à l'obligation précontractuelle d'information et la garantie des vices cachés ; […] que, dès lors qu'il ne vise que la prescription de l'action en garantie des vices cachés, le moyen, […] que la publicité de la demande ayant été régularisée, l'action n'est pas irrecevable de chef ; que dès lors, la demande formée par l'assignation du 2 avril 2014 n'est pas prescrite au regard de la date de la vente intervenue moins de deux ans avant cette date ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a constaté la prescription de l'action fondée sur la garantie des vices cachés,
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil, ce qui annihile toute possibilité d'encadrement de l'action en garantie des vices cachés, le point de départ de la prescription extinctive du droit à garantie se confondant avec le point de départ du délai pour agir prévu par l'article 1648 du même code, à savoir la découverte du vice.
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Prescription de l'action en garantie des vices cachés : en quête de cohérence ! Publications Presse « La prescription de l'action en garantie des vices cachés relève à n'en pas douter des plus épineuses questions du droit des contrats spéciaux. Les derniers mois confirment que la détermination du délai pour agir en garantie des vices est tout sauf un long fleuve tranquille. S'agit-il d'un délai de prescription ou de forclusion ? D'un délai unique ou d'un double délai ? Est-il borné par un délai butoir ? […] Autant de questions auxquelles la Cour de cassation apporte des réponses pour le moins contrastées. » Retrouvez les observations de Louis Thibierge, […] du 5 janvier 2022 et du 16 février 2022 sur la garantie des vices cachés dans la Revue des contrats Lextenso de juin 2022.
Lire la suite…Prescription de l'action en garantie des vices cachés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.266 ECLI:FR:CCASS:2026:C300009 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, […] a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR […] [K] soutient l'argument de recevabilité de sa demande au titre de la garantie des vices cachés, […] son action devrait être déclarée prescrite et, […] quand il appartenait à M. et Mme [Y] qui opposaient l'irrecevabilité de la demande pour cause de prescription d'établir la date à laquelle M. […] Il est jugé que celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier (3e Civ., […]
Lire la suite…L'acquéreure fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en garantie des vices cachés, alors « que le délai biennal de la prescription de l'action en garantie des vices cachés court du jour de la découverte du vice ; que la date de découverte du vice est celle à laquelle l'acquéreur prend connaissance, non seulement de l'anomalie affectant l'usage du bien acquis, mais aussi de la cause de cette anomalie ; […]
Lire la suite…Par un arrêt du 8 avril 2021 n°20-13.493, la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les règles applicables en matière de prescription de l'action en garantie des vices cachés. […] les consorts A2 (acquéreurs 2) Société MB cède à A1 cède à A2 Les consorts A2, considérant que l'existence de vices cachés affectait l'usage du véhicule, assignaient A1 en 2014. […] En 2017, A1 appelait en garantie la Société MB, en sa qualité de vendeur, garantie qui a été écartée du fait de la prescription, l'achat initial datant de 2006. La Cour d'Appel de Nîmes avait alors considéré que l'action des consorts A2 était prescrite, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 8 avril 2021 n°20-13.493, la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les règles applicables en matière de prescription de l'action en garantie des vices cachés. […] les consorts A2 (acquéreurs 2) Société MB cède à A1 cède à A2 Les consorts A2, considérant que l'existence de vices cachés affectait l'usage du véhicule, assignaient A1 en 2014. […] En 2017, A1 appelait en garantie la Société MB, en sa qualité de vendeur, garantie qui a été écartée du fait de la prescription, l'achat initial datant de 2006. La Cour d'Appel de Nîmes avait alors considéré que l'action des consorts A2 était prescrite, […]
Lire la suite…La chambre mixte a rendu ce 21 juillet quatre décisions[1] relatives à la prescription de l'action en garantie des vices cachés. Elle apporte deux réponses attendues : – Le délai de 2 ans prévu pour intenter une action en garantie à raison des vices cachés d'un bien vendu est un délai de prescription, qui peut donc être suspendu, en particulier lorsqu'une mesure d'expertise a été ordonnée. […] – Pour engager une action en garantie des vices cachés, l'acheteur doit saisir la justice dans un double délai (i) un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut affectant le bien qui lui a été vendu (ii) un délai de 20 ans à compter de la vente du bien (article 2232 du Code civil). […]
Lire la suite…04/04/2022 Civil - Contrat La découverte d'un vice caché peut apparaître après une durée assez longue pour un bien dont l'usage n'est que ponctuel, comme certains véhicules (camping-car…). Un délai de prescription de cinq ans pour l'action en garantie de vice caché ne serait-il pas trop court ? Le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés ne commence à courir qu'à compter de la connaissance certaine du vice par l'acheteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 1625 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Article L224-25-29 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 5 : Dispositions diverses
Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article L217-30 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L224-25-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-22 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
- Garantie légale des vices cachés
- Prescription de l'action en garantie
- Demande de garantie des vices cachés
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Vices cachés
- Existence de vices cachés
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Vice caché du véhicule
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Vices cachés affectant le véhicule
- Responsabilité pour vice caché
- Vice caché automobile
- Demande de garantie
- Absence de vice caché
- Non-respect des conditions de garantie
- Connaissance des vices par le vendeur
- Demande de garantie contre les condamnations
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Vice apparent