Remise en état des lieux
Décisions
L'enlèvement des panneaux publicitaires irrégulièrement mis en place ou la remise en état des lieux prévus par l'article 31 de la loi du 29 décembre 1979 sont des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales. Il s'ensuit que le délit d'apposition de panneaux en des lieux et sur des emplacements interdits, puni seulement d'une amende par l'article 29 de ladite loi, est amnistié de droit par l'effet de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988
[…] 1° qu'à supposer même que la mesure de remise […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner la remise en état des lieux, l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
[…] dans un premier temps, ordonner dans son dispositif la mise en conformité des lieux qui impliquait un comblement partiel des terrassements effectués, pour, aussitôt après, ordonner la remise en état des lieux dans l'année qui suppose le comblement total desdits terrassements ; qu'en statuant ainsi, […] Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont fait qu'user de la faculté discrétionnaire que leur donne l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme d'ordonner la réaffectation du sol en vue de son rétablissement dans son état antérieur ; […] en outre, à une peine d'amende de 3 000 francs et a ordonné la remise en l'état des lieux dans l'année avec astreinte de 500 francs par jour de retard ;
[…] Attendu que, pour décider que les frais de remise en état des lieux dus par le preneur à qui incombaient, aux termes du bail, les réparations locatives et les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil, devaient être pris en compte au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que la nécessité de travaux de remise en état et leur évaluation ne pouvaient être appréciées qu'au moment de la restitution des clefs qui a été effectuée au mois de février 1992, soit à une époque où le bailleur ne pouvait plus utilement effectuer une déclaration de créance à ce titre ;
[…] F…, a sollicité la suppression de cet empiétement et la remise en état des lieux ; que M. F… a demandé à être garanti de son éviction par M. Z… ; Attendu que, pour débouter M. D… de sa demande en rétablissement des limites de sa propriété, l'arrêt retient qu'une remise en état pour restituer à M. D… le terrain concerné par l'empiétement du chemin est matériellement inconcevable du fait du danger résultant de la modification de la résistance du terrain pouvant entraîner la rupture de l'équilibre actuel, lequel est précaire dans une zone de glissement de terrain, l'expert ayant
Le titre de perception émis pour le recouvrement de l'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée pour infraction au code de l'urbanisme doit, si les pièces auxquelles il se réfère ne sont pas jointes, comporter lui-même les indications sur les bases de la liquidation de la créance et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde. Tel est le cas si le titre fait expressément référence à l'arrêt ayant ordonné la mesure de remise en état sous astreinte et précise le nombre de jours de retard pris en compte pour le calcul de la somme recouvrée.
[…] elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé l'article 1134 du Code civil par manque de base légale ; alors que, de troisième part, en ne s'expliquant sur les moyens tirés par la sous-locataire de la relocation des lieux en l'état par le locataire principal, d'où il était déduit une renonciation à exiger la remise en état, l'impossibilité pour le sous-locataire de remettre en état l'exonérant de toute responsabilité et un abus de droit de la part du locataire principal, que par un motif d'ordre général, sans motiver ni en fait, […]
La remise en état des lieux prévu par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits. […] Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
[…] en état des vestiges du donjon de Coat-Men et de ses abords dans un rayon de 100 mètres, par l'ensemble des prévenus et les sociétés Carrières et Entreprises de Coat-Men et See Rault en leur qualité de civilement responsables, […] sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé ce délai, étant encore souligné que la Cour a jugé que la remise en l'état antérieur sera effectuée sous la direction et le contrôle du service départemental de l'architecture des monuments historiques et des sites des Côtes d'Armor ;« aux motifs que les sociétés de protection de l'environnement SEHAG et SPPEF sollicitent en appel, comme devant le tribunal, la remise en état des lieux ; […]
Pour ordonner la remise en état des lieux prévue par le code de l'urbanisme, le juge doit répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, […] [R] sera condamné à remettre les lieux en l'état par la démolition de la construction édifiée irrégulièrement dans le délai d'un an ; qu'afin d'assurer l'exécution de cette mesure réelle, passé ce délai, […] répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; que l'insuffisance ou
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Lire la suite…Retour aux articles Division de lots d'un immeuble résidentiel pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux Civil - Immobilier 21/03/2018 Ayant retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité commerciale, […] par l'obligation pour le copropriétaire d'aviser le syndic de […] (propriétaires de plusieurs lots constitués d'appartements, qui avaient procédé à leur division en studios) avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, […]
Lire la suite…En présence d'une clause aux termes de laquelle toutes les installations faites par le preneur devront être abandonnées par les locataires et deviendront la propriété du bailleur en vertu du droit d'accession, le bailleur ne peut exiger la remise en état des locaux et la démolition des installations qu'il a autorisées, […] la société locataire ayant opposé que la clause d'accession contenue dans les baux liant les parties […] excluait toute application des dispositions de l'article 555 du code civil, la société bailleresse l'a assignée en paiement des travaux de remise des lieux loués en leur état initial et en indemnisation de pertes locatives. […] En statuant ainsi, […]
Lire la suite…[…] à la méconnaissance de l'autorisation d'urbanisme afférente) ne faisait pas obstacle à ce qu'une mesure à caractère réel de remise en état des lieux soit prononcée. […] C'est dans ce contexte que la Cour a précisé (et bien qu'en l'occurrence, les prescriptions du permis de construire délivré n'avaient pas non plus été respectées) que la seule circonstance qu'une infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne faisait pas obstacle à ce qu'une remise en conformité des lieux soit ordonnée, […] la Cour de cassation a par ailleurs précisé que l'astreinte dont peut être assortie l'injonction de remise en état […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 18 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une clarification importante quant à la nature juridique de la remise en état des lieux prévue à l'article L. 173-5 du Code de l'environnement. […] Elle a rappelé que la remise en état est une mesure destinée à faire cesser une situation illicite, mais qu'elle n'a pas la nature d'une peine au sens du Code pénal. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 18 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une clarification importante quant à la nature juridique de la remise en état des lieux prévue à l'article L. 173-5 du Code de l'environnement. […] Elle a rappelé que la remise en état est une mesure destinée à faire cesser une situation illicite, mais qu'elle n'a pas la nature d'une peine au sens du Code pénal. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre III : Sanctions pénales
[…] 2° Ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à
Article L480-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Article L581-35 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le maire met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
Article 1323 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section II : L'état descriptif
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont applicables.
Article 18 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
[…] Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine. […]
Article L216-8 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VI : Sanctions
- Section 2 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
l'installation.L'exécution provisoire de cette décision peut être ordonnée. IV.-Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9. V.-Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de déclaration, peut ordonner l'arrêt de l'opération ou l'interdiction d'utiliser l'installation ou l'ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.
Article L145-40-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. […]
Article L2132-10 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Police de la conservation
- Section 2 : Contraventions de grande voirie
- Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
- Paragraphe 2 : Domaine public fluvial
Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 €. Il est également tenu de remettre les lieux en état ou de rembourser les frais d'enlèvement ou de remise en état d'office acquittés par l'autorité administrative compétente.
Article 7 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations
- Obligation de remise en état des lieux
- Demande de remise en état des locaux
- Obligation de remise en état
- État des lieux et dégradations
- Frais de remise en état
- État des lieux de sortie
- Absence d'état des lieux d'entrée
- Absence d'état des lieux
- Coût des travaux de remise en état
- Reprise de logement
- Réparations locatives
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Libération des lieux
- Obligation de restitution des biens loués
- Absence état des lieux d'entrée
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Demande de réintégration dans le logement
- Partage des frais d'état des lieux
- Droit au maintien dans les lieux