Résistance abusive des époux X
Décisions
[…] que par acte du 18 février 2011, M. et M me X… ont promis de céder à M. Y… la quasi-totalité des parts de la société civile d'exploitation agricole des Simoneaux (la SCEA), sous conditions suspensives de l'obtention d'un prêt par M. Y… et de la production de différents justificatifs, dont celui de la modification du capital social de la SCEA, par les époux X…; […] que M. Y… a sollicité le prononcé de la cession judiciaire des parts sociales et la condamnation de M. et M me X… à lui verser une indemnité pour résistance abusive ; […] pour débouter M. Y… de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive des époux X… qui ont empêché la régularisation de la cession de parts sociales, […]
[…] Sur l'opposition de M. X : les époux Y soutiennent qu'au vu de l'ensemble des pièces et principalement la reconnaissance de dette, les époux X sont incontestablement redevables des sommes auxquelles ils ont été condamnés par l'ordonnance d'injonction de payer et qu'il y a lieu de la confirmer. Que compte tenu de la résistance abusive des époux X, les époux Y demandent la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
[…] Vu l'appel le 22 décembre 2011 par Y du jugement prononcé le 10 novembre 2011 ayant dit bien fondée l'action de monsieur et madame X à son encontre pour défaut de conformité de la remorque, […] 99 euros à monsieur et madame X, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ayant débouté Y de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive des époux X, […] ayant condamné Y aux dépens, l'ayant déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et condamnée à payer sur ce fondement une somme de 1.500 euros aux époux X et une somme de 1.500 euros à la CGL; […] et d'une somme de 3.000 euros pour procédure abusive.
[…] été autorisé à agir pour obtenir une condamnation à exécuter les travaux, et souverainement retenu qu'il résultait des éléments produits que les époux X… avaient refusé de laisser s'exécuter les travaux tels que fixés dans l'ordonnance du 2 octobre 2001, […] répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la résistance abusive des époux X… à laisser s'exécuter les travaux dans un délai raisonnable justifiait la mise à leur charge d'une partie, […] 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait condamner les époux X… à verser des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires Les Bastidonnes, pour résistance abusive, […]
[…] Par mandat de vente en date du 30 septembre 2009, les époux X ont confié à la société immobilière Tiquetonne (SIT) la vente exclusive de leur appartement sis […] (75 009) au prix de 1.090.000 euros, pour une période irrévocable de trois mois. Il a été librement convenu aux termes de ce mandat que le montant de la commission de la société SIT s'élèverait à la somme de 60.000 euros (soit un prix net vendeur de 1.030.000 euros). […] — Rejette la demande de la société SIT en dommages intérêts pour résistance abusive des époux X,
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir condamne les epoux x… a payer des dommages-interets aux epoux y… par application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile, aux motifs que l'operation litigieuse avait ete faite dans le seul interet des acheteurs et etait destinee a leur procurer un avantage fiscal, alors que, d'une part, […] la cour d'appel n'aurait pas legalement justifie sa decision et alors, d'autre part, que ces motifs qui ne concerneraient pas exactement le fond de la contestation seraient impuissants a caracteriser la « resistance abusive » des epoux x…, retenue par les premiers juges, mais que la cour d'appel a, de surcroit, […]
[…] Par jugement en date du 17 janvier 2006 , déclaré exécutoire par provision, le juge d'instance de Strasbourg a fait droit à la demande rejetant par contre la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens ainsi qu'à payer à la société D E la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que l'action des époux X n'est pas fautive comme ayant dégénéré en abus, […] Déboute la société D E de son appel incident en dommages et intérêts pour résistance abusive des époux X,
[…] Enfin, ils soutiennent que la résistance abusive des vendeurs dans la restitution de la somme immobilisée leur a causé plusieurs préjudices qu'il convient de réparer. […] Monsieur B C et Madame D E font valoir que la résistance abusive des époux X les a privés de la possibilité, faute de liquidités suffisantes, de louer un appartement à Colombes où ils venaient d'inscrire la fille de Madame D E à l'école dans l'espoir d'acquérir le bien immobilier des époux X. […]
[…] AFFAIRE : Y X, Z A épouse X / E B C D […] La résistance abusive des époux X n'est pas réellement caractérisée .En revanche cette procédure a exposé Monsieur B C D E à des frais irrépétibles pour lesquels il lui sera alloué 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Ne donne pas de base legale a sa decision condamnant un intime au payement de dommages-interets, la cour d'appel qui se borne a enoncer que sa resistance abusive a cause au demandeur des frais et des demarches sans relever a l'encontre de cet intime les elements constitutifs d'une faute dolosive. […] Attendu que, pour condamner les a… au payement d'une somme de 20000 francs a titre de dommages-interets, l'arret se borne a enoncer que la resistance abusive des epoux x… aurait cause a couvez des frais et demarches ; […] N° 60 – 12 678 epoux x… c/ consorts z…. president : m dejean de la batie, conseiller doyen, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur la plainte de l'époux resté au foyer. 20 4. […] X... ayant été en mesure d'exprimer sa volonté, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que les médecins de celui-ci auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris en s'abstenant de la consulter personnellement ; Considérant que les transfusions sanguines administrées à M. […] X... ne sauraient constituer un traitement inhumain ou dégradant, […]
Lire la suite…dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée. […] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SBAFER la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq. […] X... de vendre la parcelle n° 109 aux époux Y... ; que le 2 novembre 1993, la SAFER a exercé son droit de préemption sur ce bien ; que M. X... ayant refusé de signer l'acte de vente, […]
Lire la suite…[…] que, se plaignant de malfaçons et d'un retard dans la livraison, les époux X... ont refusé de payer le solde du contrat et la société Les Demeures d'Helios les a assignés à cette fin après expertise ; […] pour les époux X... […] SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X... à payer à la société LES DEMEURES D'HELIOS, la somme de 2 000 e à titre de dommages-intérêts AUX MOTIFS QU'IL échet de condamner les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur la condamnation des époux X... à payer à la société LES DEMEURES D'HELIOS, entraînera, […]
Lire la suite…[…] 18 juin 2003), que des locaux professionnels ont été construits par la société Bernard frères, assurée auprès du GAN, sur un terrain appartenant aux époux X..., qui ont conclu avec la société Centre de contrôle technique de Cosne (CCTC) un bail commercial ; que des désordres sont apparus ; […] ni acquéreur du bâtiment litigieux et qu'elle n'était que locataire commerciale, la cour d'appel a déclaré à bon droit irrecevable l'action exercée par elle sur le fondement de la garantie décennale, le versement d'une provision par la société Bernard frères et son assureur au cours d'une procédure en référé fondée sur la résistance abusive n'étant pas de nature à priver
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, […] que la cour d'appel a ainsi refusé de statuer sur la demande de M. X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à ce que les époux J... soient condamnés sous astreinte à abattre trois chênes verts de grande hauteur et à dévitaliser leurs racines ; Aux motifs que « M. […] X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…X..., un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé sur folle enchère, le 13 juin 1996, à la SCI Courcelles-Villiers (la SCI), alors en formation ; que les époux X... ont formé une demande de nullité du jugement d'adjudication ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, […] alors, selon le moyen, que la condamnation à des dommages-intérêts ne peut être justifiée que par la constatation d'un fait ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; qu'en se bornant à affirmer la résistance abusive, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 255 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 1751 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article 1543 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Article 229-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Article 1409 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
- Procédure abusive des époux X
- Résistance abusive de Monsieur X
- Résistance abusive des intimés
- Résistance abusive à l'action en justice
- Résistance abusive
- Comportement fautif de l'époux
- Résistance abusive à l'exécution
- Demande d'expulsion des époux X
- Caractère abusif de la résistance
- Résistance abusive des défendeurs
- Comportement fautif du mari
- Existence d'une résistance abusive
- Abandon du domicile conjugal
- Droit au divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Résistance abusive de l'appelante
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Résistance abusive de l'employeur
- Résistance abusive à l'expulsion
- Irrecevabilité des demandes des époux X