Responsabilité de la partie défenderesse
Décisions
[…] Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement […] Troisième moyen tiré de la responsabilité de la partie défenderesse pour les préjudices subis par le requérant résultant des décisions attaquées et des violations connexes de ses droits fondamentaux.
[…] Partie défenderesse : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles […] À l'appui de leur recours, les parties requérantes font valoir que les conditions énoncées à l'article 340 TFUE sont réunies en l'espèce pour engager la responsabilité de la partie défenderesse.
[…] Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement […] Troisième moyen tiré de la responsabilité de la partie défenderesse pour les préjudices subis par la requérante résultant des décisions attaquées et des violations connexes de ses droits fondamentaux.
[…] Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement […] Deuxième moyen, tiré de la responsabilité de la partie défenderesse pour les préjudices subis par la requérante en raison de la décision contestée et de la violation de ses droits fondamentaux qui s'y rattache.
[…] Partie défenderesse : Banque européenne d'investissement […] Troisième moyen tiré de la responsabilité de la partie défenderesse pour les préjudices subis par la requérante résultant de la décision attaquée et des violations connexes de ses droits fondamentaux.
[…] Partie défenderesse : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles […] À l'appui du recours, les parties requérantes font valoir que les conditions prévues par l'article 340 TFUE sont réunies en l'espèce pour engager la responsabilité de la partie défenderesse.
[…] Partie défenderesse : Banque européenne d'investissement (BEI) […] Quatrième moyen tiré de la responsabilité de la partie défenderesse pour les préjudices moraux et matériels subis par le requérant résultant des décisions attaquées et des violations connexes de ses droits fondamentaux.
[…] Partie défenderesse : Banque européenne d'investissement (BEI) […] Quatrième moyen tiré de la responsabilité de la partie défenderesse pour les préjudices moraux et matériels subis par le requérant résultant des décisions attaquées et des violations connexes de ses droits fondamentaux.
[…] Le demandeur sollicite que les frais d'expertise soit mis à la charge de la partie défenderesse ainsi que l'allocation d'une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du NCPC. […] L'avance des frais d'expertise sera mise à la charge de la partie demanderesse, la responsabilité de la partie défenderesse ne pouvant se présumer […] — fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au Tribunal éventuellement saisi de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, le cas échéant, les préjudices subis par M. X Y,
[…] Attendu au fond que la responsabilité contractuelle de la partie défenderesse ne peut être engagée qu'à la condition pour M. X de démontrer, outre une faute de la société d'expertise comptable, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice ; […] Qu'en l'absence de préjudice subi par M. X, la responsabilité de la partie défenderesse ne peut être engagée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le testing a tout d'abord été admis comme mode de preuve par les juridictions pénales : « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; qu'il leur appartient seulement, […] lorsqu'elle présente des éléments de faits laissant présumer l'existence […] Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». […] en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse ».
Lire la suite…Il rejette la demande d'exécution au seul vu de la minute et condamne la partie défenderesse aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il constate que la responsabilité de la partie défenderesse n'est pas sérieusement contestable. […]
Lire la suite…[…] établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, […] les deux demeurant à Luxembourg, II. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitée SOC.1.) […] SA, établie et ayant son siège social à L-(…), […] simple moyen d'information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu'il ait à rechercher par avance s'il existe un lien de droit entre les parties, ni à quel titre la responsabilité de la partie défenderesse peut éventuellement être engagée. […]
Lire la suite…Le demandeur conclut encore à la capitalisation des intérêts, à la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise ainsi qu'à sa condamnation au paiement d'une indemnité de procédure de 5.000.- euros. A) recherchait la responsabilité de la partie défenderesse principalement sur base des dispositions de la loi modifiée du 28 décembre 1976 sur la vente des immeubles à construire, subsidiairement sur base du contrat d'entreprise, […]
Lire la suite…[…] que le coût total de ces interventions s'élevait à la somme de 20.450 euros, qu'à la suite du contrôle douanier B.) avait directement contacté la partie défenderesse qui lui avait expliqué que le fret transporté à sa demande provenait d'un nouveau client et qui a reconnu son entière responsabilité, […] portant respectivement […] Pour statuer ainsi les juges du premier degré ont considéré que – la CMR était applicable au litige et qu'en vertu de son article 31.1 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg était compétent en raison du siège principal de la partie défenderesse. – la responsabilité de la partie défenderesse était engagée sur base de l'article 11 de la CMR, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable. […] Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable. […] de la partie défenderesse, En ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éléments susceptibles d'être retenus comme de nature à caractériser une infection nosocomiale: - A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable. […] Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable. […] de la partie défenderesse, En ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éléments susceptibles d'être retenus comme de nature à caractériser une infection nosocomiale: - A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. […]
Article L223-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article L121-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Article 2270-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire
- Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article L225-252 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article 2225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Article R662-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
[…] de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, […]
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des défenderesses
- Responsabilité des parties
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Répartition des responsabilités
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité non contestée
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité pour désordres
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Responsabilité partagée
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
De manière synthétique, il est possible de dire que, dans les procédures judiciaires et/ou administratives déclenchées par toute action de groupe, le juge dicte un jugement à la fois sur la recevabilité et sur la responsabilité de la partie défenderesse. […] la chose jugée de la décision « de groupe » ne s'étend aux victimes que si elles ont été indemnisées. […] Au titre des spécificités propres à chaque action de groupe, des différences se font remarquer concernant la qualité pour agir, l'objet de la demande qu'il est possible d'introduire en justice et les manquements permettant d'engager la responsabilité du défendeur (sur ce sujet, M. […]
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