Responsabilité des dépens en cas d'irrecevabilité
Décisions
[…] Dit que la responsabilité de Monsieur [R] [F] et Madame [H] [K] épouse [F] n'est pas susceptible d'être engagée par la SARL L'ESCAILLON, […] s'agissant de la demande de réformation du chef de la décision de surseoir à statuer, de juger irrecevable la demande de condamnation à l'encontre des parties intimées à la relever et garantir en cas de condamnation qui serait prononcée à son encontre, […] 00 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de condamner la SARL L'ESCAILLON au paiement des entiers dépens d'appel. 2-Par conclusions notifiées le 20 février 2025 la Sa Socotec et la Sa Axa France iard indiquent s'en rapporter à justice sur l'incident d'irrecevabilité.
[…] Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, […] Condamne M. X… aux dépens ; […] elle a repris le « dispositif » de sa réassignation ; que tant dans l'assignation que dans la réassignation que dans ses dernières écritures, la société SAGENA a rappelé les principes de la responsabilité du mandataire judiciaire, soulignant que celui-ci engageait sa responsabilité lorsqu'il mandait à son obligation de prudence, […] Le fait que l'assignation dans le dispositif rappelle sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et non aujourd'hui de liquidateur n'entraîne évidemment pas l'irrecevabilité de la demande. […]
[…] Les cas d'ouverture de l'appel immédiat contre une ordonnance du juge de la mise en état consacrent une exception au principe d'irrecevabilité de l'appel immédiat à l'encontre des ordonnances du juge de la mise en état. […] Sur les dépens et frais irrépétibles
[…] La société YEUX ET FILS conclut à l'irrecevabilité des demandes de la société SODALEM en ce que celle-ci invoque cumulativement la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ; elle oppose au fond à la demande de la société SODALEM une clause de renonciation à recours contenue dans le contrat de location contre paiement d'une somme de 10 % du montant de la location, faisant valoir à cet égard que la société SODALEM ne peut invoquer une clause de déchéance contenue dans des conditions générales qui n'ont pas été portées à sa connaissance ; elle estime que, en tout cas, […] CONDAMNE la société SODALEM en tous les dépens d'instance et d'appel.
[…] ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL […] En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. […] Condamne Mme [B] [Z] aux dépens ;
[…] Par acte du 29 août 2018, M. [P] et son assurance SA MACSF Assurances ont fait assigner M. [M] et la SAS Médipôle Garonne aux fins notamment de voir la juridiction toulousaine se déclarer compétente et juger qu'il n'y a pas eu de faute de nature à établir la responsabilité du Dr [P]. […] Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Le condamnons aux dépens,
[…] Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. […] CONDAMNE Mme [Y] [P] aux dépens d'appel.
[…] Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Château de Bon Attrait, dont le siège social est à Villaz (Haute-Savoie) en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Georges X…, demeurant …, à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; […] Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; […] Condamne la société Château de Bon Attrait, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] Sur opposition formée par Monsieur X, le tribunal d'instance de La Rochelle a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande de la société Planitech soulevée par Monsieur X, déclaré recevable l'opposition, […] Le tribunal a débouté la société Planitech de sa demande en paiement de dommages et intérêts, a condamné Monsieur X à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, et a ordonné l'exécution provisoire de sa décision. […] Considérant que tel est le cas en l'espèce, […] Considérant qu'à ces différents titres, Monsieur X a donc engagé sa responsabilité délictuelle envers la société Planitech, […]
[…] Selon ces dispositions, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts ' qui institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel ' les parties justifient de l'acquittement du droit prévu à cet article, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. […] Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Leader BTP.
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Commentaires
[…] tribunal Privilège de juridiction des magistrats entraînant l'irrecevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile: non-violation Audience publique Secret de l'instruction: non-violation Absence de prononcé public de l'arrêt de la Cour de cassation: non-violation Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisitions et saisies en matière de presse: […] Dans la mesure où les requérants ont conservé le droit d'introduire une action en responsabilité civile contre l'Etat, […] Article 10 – Les perquisitions s'analysent en une ingérence dans les droits garantis à l'article 10. […] En tout cas , […] celle du recel de cette violation par les requérants. […] Elle accorde des frais et dépens […]
Lire la suite…[…] selon les griefs soulevés, un aveu de responsabilité en ce qui concerne les allégations de violations de la Convention ou, à tout le moins, une concession en ce sens. […] Par ailleurs, la question de savoir si l'intéressée était susceptible de fournir des garanties adéquates de représentation en cas d'élargissement n'a par conséquent pas été dûment examinée. […] En infligeant systématiquement une amende, distincte des dépens, […] dont il n'est pas soutenu qu'il aurait été fautif ou abusif, est de nature à vider celui-ci de sa substance. […] L'exception d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue. […]
Lire la suite…[…] T. p. 885 : « pour qu'une action puisse être qualifiée d'indemnitaire (au sens du 7° de l'article R. 222-13 du CJA) il faut que soit engagée une action en responsabilité, […] C'est le cas de prestations contractuelles non réglées dans l'affaire Gibard. Ou Avec du non-paiement de redevances d'occupation domaniale avec l'affaire F… précitée du 11 juillet 2008 (n°304521). […] La circonstance que les frais et honoraires d'expertise ont la nature de dépens dans le cadre du procès administratif (règle qui figure aujourd'hui à l'article R. 761-1 du code de justice administrative) ne nous semble pas faire échec à la qualification « d'action indemnitaire » au sens du 8° de l'article R. 811-1 dans la mesure où ces frais et honoraires constituent le seul objet de la demande, […]
Lire la suite…Si le requérant est expulsé : violation de l'article 3 (traitement) Violation de l'article 13 Violation de l'article 5 §§ 1 f) et 4 Satisfaction équitable : 16 000 euros (EUR) (dommage moral) et 2 500 EUR (frais et dépens) Filipov c. […] Mme Marinova attribuait la responsabilité de ce décès à l'ex-compagnon de sa fille. […] Le requérant ajoutait que ce rejet ne lui fut notifié que le matin de l'audience devant la Cour de cassation, rendant ainsi inévitable l'irrecevabilité de son pourvoi pour défaut de comparution puisque, selon le droit interne, […] Fotios Tritsis, est un ressortissant grec résidant à Athènes. […] Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. […]
Lire la suite…Les articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient qu'en cas d'accident du travail, un certain nombre de prestations sont accordées automatiquement à la victime ou à ses ayants droit, notamment la couverture des frais médicaux et les indemnités journalières. En contrepartie de cette indemnisation forfaitaire, l'article L. 451-1 interdit à la victime et à ses ayants droit de rechercher également la responsabilité de l'employeur dans les conditions du droit commun. […] Toutefois, cette règle du forfait ne s'applique pas en cas de faute inexcusable de l'employeur - et en l'espèce, la faute inexcusable a été retenue par le juge judiciaire, […]
Lire la suite…Albanie (requête no 9074/07) Les requérants sont sept ressortissants albanais, qui résident en Albanie, aux Etats-Unis d'Amérique ou en Italie, ainsi qu'une société à responsabilité limitée de droit albanais ayant son siège à Tirana. […] il reprochait à la haute juridiction de n'avoir pas pris en compte, au motif qu'il assurait seul la défense de ses intérêts, le mémoire qu'il avait déposé pour contester les réquisitions du parquet quant à l'irrecevabilité de son pourvoi. […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Il s'est en outre engagé à verser à chacun des requérants la somme de 8 000 euros, somme qui couvrirait le préjudice moral ainsi que les frais et dépens. […] la Cour a pris acte de la déclaration du Gouvernement, en indiquant qu'elle pouvait réinscrire les requêtes au rôle dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale. […] Cependant, […] il n'appartient pas à la Cour d'indiquer les modalités et la forme d'un nouveau procès éventuel. […] Cette tâche s'inscrivait dans le partage des responsabilités entre les autorités nationales et la Cour en ce qui concerne la garantie du respect des droits et libertés définis dans la Convention et ses protocoles, […]
Lire la suite…[…] a confirmé le dispositif du jugement, sous réserve des ajustements relatifs à l'indemnité forfaitaire de gestion due à la caisse d'assurance maladie dont relevait la victime et aux dépens rendus nécessaires par la procédure en appel. […] La prémisse explicite de votre raisonnement est que les dispositions du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique n'excluent toute indemnisation par l'Oniam que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant la responsabilité de professionnels de santé ou d'un établissement de santé. Dans ces conditions, […] et sur la solidarité nationale, d'autre part, en cas de défaut d'information du patient sur les risques encourus, […]
Lire la suite…(Articles 1787 à 17991) Article 1792-4-1 Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 17924 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 17922, […] se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. 7 Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans. […] X... et Mme Y..., ès qualités aux dépens ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 964 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : […] A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, […]
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R612-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5.
Article 1805 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- C : Contributions indirectes
- 2 : Responsabilité des infractions
[…] confiscations, amendes et dépens. Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ou si encore, […] Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de récidive, […]
Article R242-107 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 4 : Chambre régionale de discipline
Les dépens comprennent : 1° Les frais de citation et le cas échéant les frais des actes d'huissiers ;
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
[…] donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Demande de rejet des dépens
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Responsabilité des dépens en cas de désistement
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Demande de décision sur les dépens
- Prise en charge des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Répartition des dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Droit à la réparation des dépens
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Dépens à la charge de l'intimé
confirme que la preuve de leur communication lorsqu'ils comportent une fin de non-recevoir relative à une irrecevabilité régularisable fait l'objet de votre part d'une plus grande exigence. […] Vous commencerez par écarter la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande présentée au tribunal faute pour la commune d'avoir justifié de l'habilitation de son maire à agir en son nom. […] le tribunal ne pouvait retenir une telle irrecevabilité sans inviter lui-même la commune à la régulariser. […] Nous pensons que vous ferez une juste évaluation de la part de responsabilité de la commune dans les désordres en le fixant à un tiers, […] Elles appellent également en garantie la société Eurospa. […] Vous mettrez ces dépens, […]
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