Absence de preuve d'un vice caché
Décisions
[…] Attendu que Monsieur X ne produit aucun élément de preuve démontrant la réalité des problèmes qu'il allègue au soutien de son refus de payer (ni constat, ni photo ni témoignage), sa demande de reprise de la marchandise ne pourra qu'être rejetée d'autant plus que compte tenu de la spécificité de sa demande, elle ne peut être à nouveau commercialisée ; […] S'agissant d'une convention régulièrement exécutée en l'absence de preuve d'un vice caché de la marchandise fournie, celle-ci doit recevoir pleine et entière exécution ;
[…] expertise a été diligentée par l'assureur qui a établi qu'il s'agissait d'un vice caché dont le vendeur devait garantie. […] Constater l'absence de preuve d'un vice caché.
[…] Le tribunal l'a déboutée de sa demande par jugement du 14 février 2011 au motif que la preuve d'un vice caché n'était pas apportée. […] Qu'il convient de rejeter la demande d'expertise et de confirmer le jugement qui a débouté Madame X de ses prétentions en l'absence de preuve d'un vice caché ;
[…] — 19.717,43 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de l'achat du véhicule et 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du vice caché, […] Par dernières conclusions du 18 novembre 2008, la société AUTOMOBILES PEUGEOT a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour absence d'intérêt à agir ou non respect du bref délai prévu à l'article 1648 du code civil, et, subsidiairement, a demandé au Tribunal de débouter Madame Z de ses demandes en l'absence de preuve d'un vice caché et d'une violation de ses obligations contractuelles.
[…] ' Constater que l'immeuble dont la vente est intervenue le 11 juillet 2006 entre Monsieur Y et Madame A d'une part, et d'autre part Monsieur et Madame Z était affecté d'un vice caché et que les vendeurs en avaient parfaitement connaissance, […] ATTENDU que par des motifs pertinents que la Cour adopte les premiers juges ont à bon droit retenu, pour débouter les époux Z de leurs demandes, l'absence de preuve d'un vice caché existant au moment de la vente et de la connaissance que les vendeurs auraient pu en avoir ;
[…] Que la présente procédure a été initiée le 4 septembre 2008, sait 3 ans et demi aprés ls découverte des prétendus vices Que ce délai étant incompatible avec la notion de bref délai prévu à l'article 1648 du code civil, les demandes de Monsieur X sont irrecevables Sur l'absence de preuve d'un vice caché Qu'il appartient à l'acheteur de rapporter ls preuve du vice caché et de ses différents caractéres à savoir l'existence d'un vice caché et de sa cause Sa gravité,
[…] Par jugement du 28 juin 2016, le tribunal a constaté que l'action était éteinte à l'égard de M. X, décédé le 9 décembre 2014, et a débouté M me X de l'ensemble de ses demandes, en l'absence de preuve d'un vice caché ou d'une non-conformité ; il l'a condamnée au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a considéré que les réparations intervenues l'avaient été à la suite d'accidents ou d'une usure normale. […] En l'espèce, cependant, la preuve d'un vice caché n'est pas rapportée et il n'est même pas précisé de quel vice caché serait affecté le véhicule acquis par M me X.
[…] Attendu que par jugement du 20 mai 2011, le tribunal de grande instance de Toulouse a rejeté les demandes de M. X, en l'absence de preuve d'un vice caché. […] Attendu que M. X qui, dans les motifs de ses conclusions, poursuit, à titre principal, la résolution de la vente pour vices cachés et, à titre subsidiaire, l'annulation de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, soutient que le tribunal a confondu les effets des vices cachés et les causes de la panne, celle-ci étant imputable au remplacement défectueux du joint de culasse par le vendeur alors même que la culasse présentait des déformations avant la vente.
[…] Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient à l'acquéreur qui exerce l'action en garantie des vices cachés de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut grave affectant la chose vendue, inhérent à celle-ci, préexistant à la vente et compromettant son usage. […] En l'espèce, en l'absence de preuve d'un vice caché, les demandes indemnitaires afférentes de Monsieur [E] [V] seront rejetées.
[…] le tribunal de grande instance de Nîmes, selon jugement contradictoire du 10 juin 2015, rejetait la demande en paiement en l'absence de preuve d'un vice caché. […] Tenu à une obligation de résultat, le réparateur est présumé responsable des désordres causés aux organes du véhicule sur lesquels il est intervenu; mais s'agissant d'une présomption simple, le garagiste peut s'exonérer en démontrant l'absence de faute dans son intervention. […] L'origine du bris du pignon d'entraînement dont il a été question ci-dessus, n'étant pas définie, la preuve d'un vice caché à l'occasion des ventes successives au profit de la SA Makranne et de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
EMI a relevé l'absence de preuve d'un vice caché et a invoqué l'absence de toute volonté de tromper puisqu'elle n'avait pas connaissance d'éventuelles difficultés de lecture. Dans son arrêt du 30 septembre dernier, la Cour d'Appel de Versailles n'a pas suivi la position de la Major et a estimé que EMI aurait dû attirer l'attention des consommateurs sur les restrictions d'utilisation du CD sur certains lecteurs.
Lire la suite…Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la notion de vice caché en matière informatique. […]
Lire la suite…M. et Mme Y… font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. et Mme S… fondées sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que pour juger établie la connaissance du vice par M. et Mme Y…, acheteurs, […] que M. et Mme Y… « ne [pouvaient] sérieusement soutenir avoir ignoré le contenu de l'expertise judiciaire » décrivant les vices affectant l'ouvrage ; qu'en se […] Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, […] est rapportée ; que c'est en vain que les époux Y… soulèvent l'absence de preuve matérielle de la remise du rapport, […]
Lire la suite…[…] civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 23-50.027 Inédit) dont il ressort qu'une mauvaise odeur peut mettre à néant une vente immobilière et qui rappelle que la frontière entre vice caché et vice apparent peut être ténue. […] En effet, […] laquelle emprisonne l'odeur et l'exhale particulièrement en l'absence d'aération". […] Dès lors, […] l'acheteur avait-il le nez bouché...? Plus sérieusement, peut-être faut-il chercher une réponse sur le plan de la preuve. […] Cet arrêt illustre au moins deux principes importants en matière de vente immobilière et de garantie des vices cachés : Il rappelle la différence entre le vice apparent et le vice caché : pour écarter la garantie du vendeur, […]
Lire la suite…Le souci est que je n'ai aucune preuve de la réalité de la panne et que celle-ci puisse être considérée comme un vice-caché, ensuite une expertise même amiable sur un engin manipulé par l'acheteur me semble quelque peu irrecevable et que les pièces achetées ne répondent qu'à une usure normale. C'est son choix de remettre le scotter à neuf ; après pour 850 euros le vehicule n'est pas neuf malgré un compteur à moins de 2 600kms. […] Sinon en l'absence de clause , […]
Lire la suite…[…] 6 juillet 2011, n°10-18.882 En effet, cet arrêt rappelle clairement la validité de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés insérée au contrat de vente même en cas de découverte ultérieure d'amiante dans l'immeuble […] Ayant rapidement écarté la mauvaise foi des vendeurs faute pour les demandeurs d'en apporter la preuve, la Cour d'Appel de Paris, approuvée par la Haute juridiction, […] Dès lors, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés trouvait donc parfaitement à s'appliquer. […] En réalité, les acquéreurs avaient vraisemblablement occulté qu'un diagnostic amiante (avant vente) négatif ne signifie pas pour autant absence totale d'amiante dans l'immeuble. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
vice de forme concerne : […] -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article L217-30 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont …
- Absence de vice caché
- Existence d'un vice caché
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Vices cachés
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Responsabilité pour vice caché
- Vice apparent
- Existence de vices cachés
- Vice caché
- Vice caché immobilier
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Absence de preuve des désordres
- Vices cachés affectant le véhicule
- Demande de garantie des vices cachés
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Vice caché embrayage
- Connaissance des vices par le vendeur
- Vice caché joint de culasse
- Vice caché automobile