Vice apparent
Décisions
[…] 2°) que, suivant les articles 1147 et 1792-6 du Code civil, en l'absence de vice propre de la construction détachable du plan de l'architecte qui était affectée d'une erreur de conception, c'est à tort que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer l'existence d'un vice apparent de la construction couvert par une réception sans réserve;
[…] 2°) que subsidiairement le vice apparent laisse subsister la responsabilité contractuelle de droit commun des architectes et entrepreneurs; […] Mais attendu, qu'ayant relevé à bon droit que le vice affectant les rampes d'accès du garage, apparent à la réception, était couvert par la réception sans réserve et n'entrait pas dans le cadre de la garantie décennale, et retenu que les faits démontraient que l'architecte avait commis un manquement contractuel au regard de sa mission d'assistance du maître de l'ouvrage pour les réceptions, tant provisoire que définitive, la cour d'appel a caractérisé sans dénaturation le comportement fautif de l'architecte et souverainement retenu que la faute de l'architecte et celle de la SCI, avaient concouru au dommage, chacune pour la moitié ;
[…] d'un vice apparent et que l'action rédhibitoire n'était pas fondée sans rechercher si le défaut de conformité de la chose à sa destination qu'elle avait elle-même constaté ne justifiait pas la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance, […] que la cour d'appel qui n'a pas constaté que le four était affecté d'un vice caché mais a simplement rappelé que le vice « allégué consiste en une incapacité du four à confectionner des frites » et qui n'avait pas l'obligation de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail dès lors qu'elle rejetait la demande en résolution du contrat de vente, […] en retenant que le vice […]
[…] « 1°) qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la SCI Résidence du Montjoyeux, prise de l'irrecevabilité des demanderesses au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1967, et notamment de l'article 1642-1 du Code civil, déchargeant le vendeur d'immeubles à construire de toute garantie de vices ou non-conformités apparents, un mois après la prise de possession des lieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'absence de main-courante ne constituait pas un vice apparent relevant de la garantie de l'article 1642-1 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] Attendu que les époux A… font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que la garantie décennale ne s'applique pas aux vices apparents affectant l'ouvrage ; que le vice est apparent s'il s'est manifesté avant la prise de possession et que si ses causes et son ampleur apparaissaient dès cette époque ; qu'en l'espèce, les vices qui affectaient l'ouvrage étaient non seulement visibles à l'oeil nu au moment de la vente, mais ils avaient été constatés deux mois avant la vente par un huissier requis à cette fin par les acheteurs qui occupaient les lieux ; […]
[…] Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le vice était apparent à la réception et que celle-ci a eu lieu sans réserves, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; […]
[…] – sur le moyen tire de ce que les desordres invoques etaient apparents lors de la reception definitive des travaux : considerant que les defectuosites constatees dans l'etancheite de la couverture de la ralle anterieurement aux receptions definitives ne permettaient pas d'apprecier dans toutes leurs consequences les vices de construction de l'ouvrage ; que, par suite, leur existence ne peut faire obstacle a ce que la responsabilite de l'entrepreneur puisse etre recherchee sur le fondement des principes poses par les articles 1792 et 2270 du code civil ;
[…] a engagé une action en résolution partielle de la vente ; Attendu que pour accueillir la demande, en retenant que les vices affectant une partie de la marchandise vendue étaient cachés, la cour d'appel a considéré qu'un contrôle de qualité du tissage à la livraison aurait été d'un coût prohibitif et donc anti-économique en raison de la masse des tissus à examiner, de sorte que la société Wiart, […] Attendu qu'en statuant par de tels motifs, après avoir relevé que la société Wiart était négociant en tissus et avoir adopté les conclusions de l'expert selon lesquelles le vice était manifestement apparent sur écru, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; […]
[…] Attendu que pour écarter la demande des époux Y…, tendant à l'indemnisation du préjudice provenant des vices affectant l'escalier, l'arrêt retient que les graves défauts constatés étaient manifestes dès l'occupation des lieux et ne pouvaient être qualifiés de vices cachés engageant la responsabilité décennale des constructeurs, la remise en état de cet ouvrage devant être demandée dans le délai de l'article 1792-6 du Code civil ; […] sans rechercher, au besoin d'office, si l'action n'avait pas été introduite dans l'année ayant suivi la date à laquelle le vendeur pouvait être déchargé des vices apparents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
[…] il est donc irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que les vices affectant les menuiseries vendues par la société Docks du Vallespir à M. X… étaient apparents pour des professionnels du bâtiment, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, a estimé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mais ma fille ne peut se satisfaire d'un appartement avec un tel vice apparent. Et parallèlement, comme elle a vendu son appartement précédent, elle ne peut renoncer à cette acquisition. Si elle devait l'accepter "en l'état", quelle réduction de prix pourrait-elle espérer ? Merci de votre éclairage. […] ou des défauts de conformité alors apparents. […] L'acquéreur est recevable à agir en garantie des vices apparents dans le délai d'un an pour les désordres dénoncés même plus d'un mois après la prise de possession de l'immeuble. […] prix La clause par laquelle le vendeur limite sa garantie des vices apparents aux désordres dénoncés par l'acquéreur dans le mois de la prise de possession est réputée non écrite (Cass. 3e civ. 15-2-2006 n° 05-15.197 : Bull. civ.
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Lire la suite…L'aggravation d'un vice apparent peut-il caractériser un vice caché ? C'est à cette question qu'a répondu positivement la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023 (Ccass, civ. 3, 14 septembre 2023, […] D'autre part l'absence de bonne foi des vendeurs, ces derniers ayant : Habité l'immeuble pendant vingt ans et procédé à la régularisation d'une déclaration de sinistre au sujet desdites fissurations litigieuses. […] Cette décision plutôt sévère à l'égard des vendeurs fait état d'une appréciation souple des conditions d'application d'un vice caché, y intégrant des vices apparents lors de la vente, mais dont l'aggravation peut amener à les qualifier, à postériori, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Article 1642 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1648 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L261-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
" Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer."
Article L262-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover
Les vices de construction ou les défauts de conformité apparents affectant les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1 sont dénoncés dans l'acte de livraison des travaux ou dans un délai d'un mois après cette livraison. L'action en réparation des vices de construction ou des défauts de conformité ainsi dénoncés peut être intentée dans un délai d'un an après la livraison.
Article L261-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
[…] Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. "
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article L231-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Article 1638 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
- Responsabilité pour vice caché
- Vices cachés
- Existence d'un vice caché
- Vice caché
- Vice caché immobilier
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Existence de vices cachés
- Absence de vice caché
- Absence de preuve d'un vice caché
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Demande de garantie des vices cachés
- Vice caché du véhicule
- Vice caché automobile
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché toiture
- Vices cachés affectant le véhicule
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Garantie légale des vices cachés
- Connaissance des vices par le vendeur
- Vice caché joint de culasse