Préjudice subi en raison des vices cachés
Décisions
[…] Par acte d'huissier du 23 novembre 2009, M. H-C X et M me B X ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de REIMS la SONOMA, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil et sur la base des conclusions expertales, pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des vices cachés affectant le véhicule. […] ➢ dire et juger que la SAS SONOMA sera tenue à la garantie des vices cachés ; […] 10 000 € en réparation de leur préjudice moral; […] En raison de la nature de l'affaire, l'exécution provisoire est justifiée en l'espèce à hauteur des frais de réparations, de gardiennage du véhicule et de location dans la limite de 8 000 €.
[…] Sur le fond, monsieur F G soutient qu'aucun lien de causalité n'est établi entre les désordres subis par madame Y I et les vices cachés allégués par les époux X et que, dans ces conditions, il ne peut être tenu, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, de rembourser aux époux X la réfection des installations sanitaires de leur appartement. […] A titre subsidiaire, Axa France IARD refuse sa garantie en raison des clauses d'exclusions prévues à sa police. […] Attendu que les époux X justifient du préjudice subi en raison des vices cachés affectant le bien acquis par eux ; que le préjudice s'établit ainsi :
L'action en réparation du préjudice subi en raison de l'existence d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome
[…] — 6.178,78 euros au titre de la garantie des vices cachés, […] — condamner la venderesse à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison des vices cachés, […] Ensuite, il est évident que Mme [C] n'a pu utiliser les lieux à sa convenance, plus particulièrement en temps de pluie, en raison des infiltrations et la cour estime à 1.000 euros le montant des dommages intérêts dus à l'acquéreur en réparation de ce préjudice. […] La cour, évaluant le préjudice subi, fixe en conséquence le montant des dommages intérêts dus par Mme [K] à Mme [C] au titre de la réticence dolosive à 5.000 euros.
[…] Mme [U] a mis en demeure ces dernières d'indemniser son préjudice subi en raison des vices cachés affectant le bien à hauteur de la somme de 20 000 euros. […] — condamner Mme [U] à lui payer et porter une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au caractère particulière abusif de cette procédure, […] Elle soutient que la clause exonératoire de garantie insérée dans l'acte est inopérante dès lors qu'elle démontre que les intimées avaient connaissance des vices qu'elles ont tentés de cacher par le biais de man'uvres frauduleuses et considère que c'est la raison […]
[…] Suivant exploit du Ministère de Maître CROCCEL en date du 07 JUILLET 2010, la société LE FONTAINEBLEAU a fait citer devant le Tribunal de Commerce de Boulogne sur mer, pour l'audience du 19 DÉCEMBRE 2012 à 14 heures, M. Y Z A (LE TOURNEBROCHE) et M me X Virginie aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi à raison de vices cachés affectant le fonds de commerce sis à […], vendu aux termes d'un acte authentique du 09 juillet 2008;
[…] Par actes en date des 04 et 16 février 2010, A B a assigné E F, exploitant sous l'enseigne TERRE CUITE DU G, la S.A.R.L. MARSILIO et la société C D aux fins qu'elles soient condamnées à réparer le préjudice subi en raison du vice caché affectant le carrelage apposé sur la terrasse de sa villa.
[…] Par actes en date des 04 et 16 février 2010, Z A a assigné D E, exploitant sous l'enseigne TERRE CUITE DU F, la S.A.R.L. ENTREPRISE MARSILIO et la société B C aux fins qu'elles soient condamnées à réparer le préjudice subi en raison du vice caché affectant le carrelage apposé sur la terrasse de sa villa.
[…] AUX MOTIFS QU'en sa qualité de vendeur professionnel, qui n'est pas contestée, la SARL OLM Racing doit être tenue de réparer les préjudices subis en raison d'un vice caché de la chose vendue ; que les demandeurs estiment qu'ils ont dû régler des cotisations d'assurances sur le véhicule litigieux, malgré l'impossibilité de l'utiliser ; que le montant des cotisations s'élève à 450,48 € ; qu'il est manifeste que les demandeurs ont dû supporter ce coût inutilement, de sorte qu'ils ont subi un préjudice qui doit être réparé par le vendeur ; que la société OLM Racing sera donc condamnée à payer en outre la somme de 450,48 €,
[…] M. B Y recherche donc l'indemnisation du préjudice subi en raison du vice caché affectant le camping-car ainsi que le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ? Dans le cadre des contrats de vente passés avec un acheteur, le vendeur est débiteur d'une obligation de garantie des vices cachés. […] Les conditions de l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur Les délais de prescription de l'action en vice caché L'action en garantie des vices cachés est enfermée dans un double délai. […] La réparation du préjudice subi par l'acheteur : l'allocation de dommages et intérêts supplémentaires Bien qu'il soit remboursé du prix d'achat, l'acheteur peut toujours demander en complément le remboursement des frais de la vente. […]
Lire la suite…Les conditions de mise en œuvre Pour pouvoir agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'acquéreur mécontent doit pouvoir prouver les 4 conditions suivantes : Que ce vice affecte l'usage normal et habituel du bien. […]
Lire la suite…Celle-ci rappelle que la restitution consécutive à l'action estimatoire ne constitue pas par elle-même, un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation contre le notaire rédacteur de l'acte. À la suite de la découverte de termites dans l'immeuble acquis, un couple d'acheteurs avait assigné son cocontractant en garantie des vices cachés par la voie de l'action estimatoire. […] semble s'inférer de la notion même de préjudice, qui implique l'existence d'une perte. […] Dans le cadre de l'action en garantie contre les vices cachés, le vendeur condamné à restituer une partie du prix ne subit aucune perte puisqu'en raison du vice la valeur du bien était dès l'origine surestimée (V., en ce sens, […]
Lire la suite…[…] publié au bulletin comme suit : « Vu l'article 1645 du Code Civil ; Attendu que la recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Rambaud carrières et de MM.Z…et A…, […] l'arrêt, après avoir constaté que la société Rambaud avait indiqué ne pas exercer une action rédhibitoire ou estimatoire mais une action indemnitaire en réparation des travaux de reprise rendus nécessaires en raison des vices cachés affectant la machine livrée, retient que cette action, […]
Lire la suite…Par jugement du 28 septembre 1997, le juge avait admis le principe de la démolition de ladite maison et sa reconstruction en raison de désordres compromettant sa solidité et du refus de délivrance du certificat de conformité. De nouvelles fissures et déformations du gros œuvre étant apparues après la vente, les acquéreurs ont assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le notaire. […] la Cour de cassation refuse de condamner le vendeur à réparer le préjudice subi par les acquéreurs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1648 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1643 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 1641 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L1235-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article 334 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
Article L213-4 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
- Vices cachés
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Existence d'un vice caché
- Absence de preuve d'un vice caché
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Existence de vices cachés
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Absence de vice caché
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Responsabilité pour vice caché
- Vices cachés affectant le véhicule
- Vice apparent
- Vice caché
- Demande de garantie des vices cachés
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Vice caché immobilier
- Vice caché inondation
- Vice caché automobile
- Vice caché du véhicule
- Connaissance des vices par le vendeur
Cette action peut être fondée sur les stipulations du contrat, sur les vices cachés du produit en application des articles 1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée en droit français par les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil et telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne. […] En appel, […] régie par les articles 1641 à 1649. La cour administrative d'appel a eu raison de juger que ces conclusions se fondaient sur des causes nouvelles distinctes de la cause des premières conclusions et, […]
Lire la suite…