Vice caché
Décisions
Une canalisation dont l'existence n'a été révélée aux acquéreurs d'un terrain à bâtir qu'après la vente et qui fait l'objet d'une servitude conventionnelle ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil […] non déclarée aux acquéreurs au moment de la vente du terrain litigieux, ne constituait donc pas un défaut caché de la chose vendue au sens de ce texte ; qu'en condamnant les époux X… à payer aux époux Y… la somme de 30. 000 € au titre de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles 1645 et 1646 du Code civil, que si le vendeur connaissait les vices de la chose, […]
Il résulte de l'article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. […] 1°) ALORS QUE l'assureur de dommages ne garantit pas, sauf convention contraire, le vice propre de la chose assurée ; qu'en énonçant que la société Icare Assurance était tenue de garantir Monsieur Michel X… des conséquences de la panne de son véhicule, après avoir constaté que celle-ci provenait d'un vice caché du véhicule et alors que le contrat ne comportait aucune clause couvrant expressément les vices cachés du bien assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 121-7 du code des assurances ;
[…] quel que soit son niveau de qualification, de faire procéder aux essais nécessaires et de prendre toute initiative utile pour s'assurer de l'absence de vice affectant les moteurs, seule une sortie en mer, […] constituait une précaution élémentaire ; que les époux Y… sont donc fondés à prétendre que les vices affectant le moteur babord n'étaient pas cachés, mais apparents, […] selon lui, d'un vice caché antérieur à la vente ; que si, […] aucune argumentation concernant les conditions d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun à la présente espèce ; que s'agissant de la garantie des vices cachés, telle qu'elle résulte des articles 1641 et suivants du Code civil, […]
[…] l'acquéreur a assigné le vendeur pour obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, […] non par un tiers, acceptée par l'acquéreur et qui fait disparaître le vice caché empêche l'acheteur d'exercer l'action rédhibitoire ou estimatoire ; qu'en déboutant M. [R] de son action estimatoire au motif qu'il avait accepté que le bien soit remis en état par le syndicat des copropriétaires , que le vice avait disparu et qu'il importait peu que la réparation n'ait pas été effectuée par la venderesse, la société Guigal, […] Aux termes du premier de ces textes, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, […]
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d 'appreciation qu'une cour d'appel a estime que la construction d'un canal sur une propriete, ne constituait pas a l'epoque de la vente de cette propriete, un "vice en germe" impliquant, par definition, un developpement ineluctable et, par suite, un vice cache, mais un risque d'expropriation pour cause d'utilite publique.
[…] Attendu que l'arret a estime que l'entiere responsabilite de cette cinquieme avarie devait incomber a la societe mekanelec seule, au motif que ladite avarie etait due a un vice cache de l'inverseur-reducteur et qu'un fabricant, n'ayant pas le droit d'ignorer les vices de la chose vendue, devait etre repute de mauvaise foi ;
L'existence d'un vice caché ne saurait être assimilée à un cas de force majeure, lequel a nécessairement une origine extérieure à la chose louée. […] Attendu qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ;
Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasses, retient qu'un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était imprévisible ne constitue pas un vice caché […] alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, […] s'il les avait connus ; que le vice de la chose peut se manifester de manière intermittente et trouver sa cause à l'extérieur de celle-ci, […]
Justifie légalement sa décision de retenir la garantie du vendeur et du fabricant d'un tracteur, détruit par un incendie, une cour d'appel qui relève que la destruction de la chose vendue est due à un vice caché, dès lors qu'aucun texte n'impose d'équiper le tracteur d'un extincteur. […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que le fait pour la société Sefema de n'avoir pas équipé son tracteur d'un extincteur d'incendie ne pouvait constituer une faute ayant concouru à la production de son dommage et de nature à exonérer, au moins partiellement, la société Bruun system de sa garantie des vices cachés, un tel équipement n'étant pas obligatoire ; qu'en se déterminant ainsi, […]
[…] qu'invoquant un vice caché, M. X… et son assureur, la MACIF, ont assigné la société Sud Loire Atlantique et la société Ford France pour obtenir, le premier, la réparation de son préjudice, le second, le remboursement de l'indemnité qu'il avait payée à son assuré ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1992), a fait droit à ces demandes et condamné solidairement la société Sud Loire Atlantique et la société Ford France au paiement des sommes réclamées ;
pendant 7 jours
Commentaires
Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la notion de vice caché en matière informatique. […] aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ». Le code civil impose deux conditions : premièrement, […] dans ce type d'affaire, la disquette est un cadeau fait à l'acheteur de la revue spécialisée et le vice infectant la disquette n'est pas du fait du vendeur de ladite revue. […] Or la jurisprudence n'applique généralement pas la garantie des vices cachés aux logiciels qui sont des biens incorporels. […] rendues par les juridictions, […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°22513 posée le 29/04/2021 sous le titre : " Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. L'action en garantie des vices cachés est encadrée par l'article 1648 alinéa 1er du code civil et constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, […] à la suite de sa mise en cause par l'acquéreur final au titre de la garantie légale des vices cachés, le bref délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans lequel l'action en garantie des vices cachés doit être exercée, […]
Lire la suite…Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription de droit commun et ses conséquences sur l'action en garantie des vices cachés. En effet, l'article 1648 du code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». […] dont le point de départ se situe à la date de la vente. […] A cet égard et pour ce qui est de l'action en garantie des vices cachés, ce délai apparaît de nature à permettre à l'acheteur de se convaincre de l'existence d'un défaut caché de la chose vendue. […]
Lire la suite…VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s'agit d'une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale) Cass.com., 5 juillet 2023, 22-11621 Cette décision permet à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler le caractère irréfragable de la présomption de mauvaise foi pesant sur le ve...
Lire la suite…Celles-ci s'analysent principalement en termes de sanctions applicables au vice caché, mais ainsi qu'il est exposé dans les lignes à suivre, il existe aussi des causes spécifiques qui permettent au vendeur d'éviter la sanction. […] Il est caractérisé par le fait qu'il empêche l'acheteur de jouir pleinement du produit de l'achat, tel qu'il aurait dû si ce produit présentait toutes les qualités requises. […] La qualification de vice ou défaut caché nécessite que certaines conditions soient remplies. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1643 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article L173-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.
Article 1642 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article L5113-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article 8 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 1625 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
- Existence d'un vice caché
- Vice caché immobilier
- Responsabilité pour vice caché
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Vices cachés
- Vice apparent
- Vice caché automobile
- Existence de vices cachés
- Vice caché embrayage
- Absence de vice caché
- Vice caché joint de culasse
- Vice caché du véhicule
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Absence de preuve d'un vice caché
- Vice caché toiture
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Demande de garantie des vices cachés
- Vices cachés affectant le véhicule
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché. […] Dans ce cas, un délai de prescription de cinq ans pour l'action en garantie de vice caché peut être ainsi trop court pour déceler ce type de vice. […] Toutefois, […] Aussi, il souhaite savoir s'il compte apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle. […] L'action en garantie des vices cachés est encadrée par l'article 1648 alinéa 1er du code civil et constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, […]
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