Responsabilité pour désordres
Décisions
[…] Subsidiairement, il invoque la responsabilité pour désordres intermédiaires et le non respect par l'entreprise B C des règles de l'art. […] M. X fonde ses demandes sur la garantie décennale et subsidiairement sur la garantie des désordres intermédiaires. Ces demandes tendent aux mêmes fins que la demande initiale fondée sur la responsabilité contractuelle et sont par conséquent recevables en appel. Le délai de prescription étant de 10 ans, la demande n'est pas prescrite.
[…] X demande à la cour de réformer le jugement et de : – condamner la société B C à lui payer le coût des travaux de reprise, et ce sur le fondement de la garantie décennale, admettant la réception au 20 novembre 2010, et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité des dommages intermédiaires ; – avant dire droit sur le montant des travaux, ordonner une expertise, compte tenu de l'évolution des désordres ; – subsidiairement, condamner la SARL B C au paiement d'une somme de 41.594,30 € avec indexation sur l'indice BTO1 valeur janvier 2015, […] Subsidiairement, il invoque la responsabilité pour désordres intermédiaires et le non respect par l'entreprise B C des règles de l'art.
Des désordres consistant en décollements de peinture ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement instituée par l'article 1792-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978.
[…] Elles exposent que l'expert judiciaire a constaté des infiltrations qui sont susceptibles d'entraîner une impropriété à destination et d'être qualifiées de désordre décennal de sorte que l'intimée est susceptible de voir sa garantie actionnée au titre des dommages immatériels, l'entreprise étant, en outre, […] Or, les appelantes versent aux débats deux attestations d'assurance de la société Axa pour les années 2018-2019 et 2019-2020 montrant que les garanties souscrites couvrent, outre la responsabilité décennale de la société Guillo Père et Fils, sa responsabilité pour désordres intermédiaires et sa responsabilité pour dommages immatériels consécutifs à un dommage garanti.
Constitue une cause étrangère pour un constructeur entraînant une exoné- ration totale de sa responsabilité, des désordres qui ont pour origine une étude du sol préalable insuffisante imputable à un autre constructeur
[…] S.A. ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, d'assureur constructeur non réalisateur et d'assureur responsabilité civile promoteur de la société [J] et d'assureur de la société IDEA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal […] Subsidiairement, Mme [O] invoque la responsabilité pour désordres intermédiaires. […] — AXA avait en outre de longue date connaissance des désordres.
[…] La responsabilité pour désordres intermédiaires n'est pas une responsabilité légale, mais constitue une application de l'article 1147 du code civil (dans la rédaction applicable en l'espèce) quand le désordre ne relève pas d'une responsabilité légale, qu'il est caché, qu'il ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et elle suppose la démonstration d'une faute commise par le constructeur lié au maître de l'ouvrage.
[…] Considerant que la societe egetram, sans critiquer le montant des condamnations mises a sa charge, conteste le principe meme de sa responsabilite, en soutenant que la cause des desordres tient uniquement aux conditions defectueuses dans lesquelles les x… de charpentes ont ete executes par la societe scoprolang et non pas a ceux qu'elle a elle-meme realises, dans le cadre de sa specialite, et qui ont consiste a « caler des fermes et poser des pannes sablieres et des chevrons » ;
Immeuble ayant subi, du fait de la réalisation de travaux publics, des désordres ayant entraîné l'évacuation des locataires et la démolition de l'édifice. Si les désordres ont été aggravés par le vice de construction, cette circonstance ne peut être retenue pour imputer aux locataires une part de la responsabilité des désordres. […] des lors, ceux-ci sont fondes a soutenir que c'est a tort que, par l'article 1 er du jugement attaque, le tribunal administratif leur a impute la moitie de la responsabilite des desordres atteignant l'immeuble, et a demander, en consequence, la reformation du jugement sur ce point ;
[…] — les désordres apparents non réservés n'engagent plus la responsabilité de la société FAJAL […] Aucune des autres indemnités demandées ne se rattache à une responsabilité pour désordres intermédiaires.
pendant 7 jours
Commentaires
Est cassé l'arrêt d'appel qui retient la responsabilité d'intervenants au motif qu'ils ont participé à l'opération de construction à l'origine de troubles anormaux de voisinage, sans établir que ces troubles sont en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions. […] Y., Z. et A. et de la société S., entrepris la construction d'un immeuble. […] S'étant plaints de désordres, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires de l'immeuble voisin ont, après expertise, obtenu, par un jugement, la condamnation in solidum du maître de l'ouvrage et de son assureur à les indemniser à hauteur de 50 % des troubles anormaux de voisinage subis. […]
Lire la suite…Après expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage et son assureur multirisque-habitation ont assigné l'entrepreneur et son assureur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale. […] La Cour d'Appel de Toulouse a jugé que la responsabilité décennale de l'entrepreneur n'est pas engagée, alors « que l'électricien est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, […] a rappelé - que, s'agissant du lien d'imputabilité, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur […] recherché ; - que, […]
Lire la suite…Le dispositif instauré par cette loi avait pour objectif de permettre, en cas de vice affectant un bien immeuble, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans devoir attendre qu'un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun. Le site "Service public" mentionne d'ailleurs que cette assurance "permet une réparation plus rapide de ces désordres". […]
Lire la suite…L'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société J., après expertise ordonnée en référé, imputant la responsabilité des désordres à l'échec du reconditionnement des machines, a fait assigner la société C. et son assureur devant (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Il faut mieux refuser d'exécuter des travaux que l'on sait inefficaces (Cass. 3e civ., 21 mai 2014) » Justifie légalementsa décision d'imputer la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d'appel qui retient, écartant le moyen pris de l'acceptation délibérée des risques, qu'il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d'expertise, et de refuser d'exécuter les travaux qu'il savait inefficaces. » Source : Cass.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article 1792-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article L121-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article L133-8 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Organisation communale
- POLICE
- Responsabilités des communes
- Actions et recours
L'Etat, la commune ou les communes déclarées responsables peuvent exercer un recours contre les auteurs et complices du désordre.
Article L243-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.
Article R662-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
[…] de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, […]
Article 1843-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Article L237-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 1 : Dispositions générales
Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Article L155-6 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article L111-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 7 : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.
- Imputabilité des désordres
- Responsabilité pour dégradations
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Dommages causés par les désordres
- Demande de réparation des désordres
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Préjudice causé par les désordres
- Contestations sur la responsabilité
Le maître de l'ouvrage recherche la responsabilité du promoteur immobilier, alors même que les désordres ne relèvent pas nécessairement de la garantie décennale. […] Lorsque le désordre compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, la garantie décennale peut être mobilisée si ses conditions sont réunies. […] Pour les praticiens, la conséquence est claire : une action en responsabilité pour désordres intermédiaires doit être construite autour des obligations contractuelles effectivement souscrites, des manquements allégués et des éléments de preuve. 5. […]
Lire la suite…