Existence de moyens sérieux de réformation
Décisions
[…] Mme [P] [A] et M. [Z] [N], qui ont formé appel de la décision précitée dès le 1er août 2025, font notamment valoir que la décision en cause serait susceptible de réformation faute notamment d'avoir réservé une suite favorable à la demande de compensation formée par l'association [5] à concurrence de la somme de 31 157, […] que ne serait nullement établie l'existence de moyens sérieux de réformation au vu de l'existence d'une faute détachable de leurs fonctions commise par les dirigeants de l'association, […] que le tribunal judiciaire s'est, au terme de son délibéré, prononcé en veillant à répondre à l'ensemble des moyens et arguments soulevés de part et d'autre et a motivé, en droit et en fait, […]
[…] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. […] Mme [F] fonde sa demande d'arrêt d'exécution provisoire sur l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation, et des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait pour elle l'exécution de la décision de première instance.
[…] Pour s'opposer à la demande d'arrêt d'exécution provisoire, il indique, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, qu'elle est irrecevable faute pour la S.C.I. d'avoir formulé d'observation sur l'exécution provisoire en première instance et faute, pour elle, de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. Il ajoute que la déclaration d'appel est nulle car il a été intimé à titre personnel et qu'il n'existe pas de moyens sérieux de réformation, les moyens avancés n'étant pas différents de ceux soutenus en première instance. […] Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la S.C.I. Terra Mea immobilier justifie de l'existence de moyens sérieux de réformation.
[…] Monsieur [W], qui a formé appel de la décision précitée dès le 04 novembre 2025, fait notamment valoir que la décision en cause serait susceptible de réformation, sa responsabilité de liquidateur de la société [1] étant notamment recherchée pour des faits antérieurs à sa désignation et aucune faute ne pouvant, par ailleurs, […] il apparaît que le tribunal de commerce a, au terme de sa motivation, retenu l'existence de fautes de gestion imputables au liquidateur amiable et visant à soustraire les actifs de la société [W] à ses créanciers. Monsieur [W] ne rapporte pas, à ce titre, la preuve de l'existence de moyens sérieux de réformation.
[…] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance." Les deux conditions d'existence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel et de conséquences manifestement excessives sont cumulatives.
[…] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. […] * sur l'existence de moyens sérieux de réformation
[…] au vu de la police d'assurances liant les parties et de l'étendue de ses préjudices, de moyens sérieux de réformation tels qu'exigés pour valoir arrêt de l'exécution provisoire ; il fait aussi observer que la nécessaire preuve des conséquences manifestement excessives pouvant découler de la mise à exécution du jugement ne serait nullement rapportée. […] En l'espèce et alors même que la compagnie GMF a conclu durant plus de 20 pages sur l'existence de moyens sérieux de réformation, force est de constater qu'elle est demeurée taisante, en ce compris après les conclusions de M.[R], sur la caractérisation de l'existence de conséquences manifestement excessives sauf à indiquer, […]
[…] La SELARL MB et ASSOCIES a conclu au débouté de Y X en exposant que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile étaient inapplicables en la cause et que l'intéressée ne faisait pas la preuve de l'existence de moyens sérieux de réformation ; […] Or considérant que force est de constater que la demanderesse se borne à contester les constatations faites à cet égard par le tribunal de commerce qui a retenu qu'elle n'avait pas été en mesure de présenter de très nombreux documents comptables sans fournir aucun justificatif de leur existence ; qu'ainsi elle ne fait valoir aucun moyen sérieux de réformation; qu'en conséquence elle sera déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
[…] Elle fait valoir, pour établir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision déférée, que le tribunal qui a rendu sa décision en cours de période d'observation n'a pas motivé sa décision sur des éléments chiffrés alors qu'elle est à même de proposer un plan sérieux de redressement comme le montreraient les pièces comptables qu'elle produit, que la poursuite de l'exploitation était bénéficiaire et qu'un plan de cession aurait pu être envisagé.
[…] au paiement d'une somme de l'ordre de 40 000 euros au titre de rappels de salaires et de congés payés outre diverses indemnités pour licenciement sans cause légale et sérieuse, […] 23 euros brut, serait susceptible de réformation en ce qui concerne tant la décision de requalification du contrat de travail que le sur bien-fondé de la mesure de licenciement. […] Il a aussi contesté l'existence de conséquences manifestement excessives et s'est prévalu de sa solvabilité personnelle. […] saisie au fond, de se prononcer définitivement sur les mérites du jugement rendu au vu des moyens de droit et de fait des parties, […] Est donc établie l'existence de moyens sérieux de réformation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Premier Président afin de solliciter un sursis à exécution provisoire en produisant au soutien de son moyen sérieux de réformation une cession de créance caviardée et tronquée que continue donc à contester le débiteur. […] La décision Le Premier Président fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en retenant que, dans la vérification de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, […] Le créancier produit bien une cession de créances et ses moyens sont donc sérieux . […] A retenir L'existence de moyens sérieux de réformation […]
Lire la suite…Au premier rang de celles-ci, la réforme de l'exécution provisoire, en vigueur depuis le 1er janvier dernier, qui devient aujourd'hui le principe, là où elle était l'exception. […] même s'il a été frappé d'appel, lui donne évidemment un intérêt immédiat. […] La réforme applicable aux procédures intentées à compter du 1er janvier 2020 inverse le principe en revenant sur l'une des dispositions les plus anciennes de notre procédure civile. […] Cette possibilité fait écho à celle qui existait déjà sous l'empire de l'ancienne législation, même si les conditions sont aujourd'hui plus restrictives qu'antérieurement puisqu'il faudra démontrer l'existence de moyens sérieux de réformation, […]
Lire la suite…[…] outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, […] en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Vous devez démontrer qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision Votre demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable que si vous démontrez l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision[2]. […] de conséquences manifestement excessives entraînées par l'exécution ni à celle de l'existence de moyens sérieux de réformation, et qu'elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président[10].
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 518 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.
Article R1455-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
- Moyens sérieux de réformation
- Moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Moyens sérieux de réformation du jugement
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de la décision
- Sérieux des moyens invoqués
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Réexamen de la situation
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Examen sérieux de la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation