Existence de moyens sérieux de réformation
Décisions
[…] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. […] Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, […] Mme [F] fonde sa demande d'arrêt d'exécution provisoire sur l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation, […]
[…] Monsieur [W], qui a formé appel de la décision précitée dès le 04 novembre 2025, fait notamment valoir que la décision en cause serait susceptible de réformation, sa responsabilité de liquidateur de la société [1] étant notamment recherchée pour des faits antérieurs à sa désignation et aucune faute ne pouvant, par ailleurs, […] il apparaît que le tribunal de commerce a, au terme de sa motivation, retenu l'existence de fautes de gestion imputables au liquidateur amiable et visant à soustraire les actifs de la société [W] à ses créanciers. Monsieur [W] ne rapporte pas, à ce titre, la preuve de l'existence de moyens sérieux de réformation.
[…] Elle soutient que la demanderesse ne se prévaut pas de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision entreprise, dès lors que : […] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance." Les deux conditions d'existence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel et de conséquences manifestement excessives sont cumulatives.
[…] L'ASL du lotissement des résidences de [Localité 7] explique que l'ordonnance de référé ne pourra être que confirmée, excluant ainsi le moyen sérieux de réformation de la décision. […] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. […] * sur l'existence de moyens sérieux de réformation
[…] au vu de la police d'assurances liant les parties et de l'étendue de ses préjudices, de moyens sérieux de réformation tels qu'exigés pour valoir arrêt de l'exécution provisoire ; il fait aussi observer que la nécessaire preuve des conséquences manifestement excessives pouvant découler de la mise à exécution du jugement ne serait nullement rapportée. […] En l'espèce et alors même que la compagnie GMF a conclu durant plus de 20 pages sur l'existence de moyens sérieux de réformation, force est de constater qu'elle est demeurée taisante, en ce compris après les conclusions de M.[R], sur la caractérisation de l'existence de conséquences manifestement excessives sauf à indiquer, […]
[…] La SELARL MB et ASSOCIES a conclu au débouté de Y X en exposant que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile étaient inapplicables en la cause et que l'intéressée ne faisait pas la preuve de l'existence de moyens sérieux de réformation ; […] lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux ; […] Or considérant que force est de constater que la demanderesse se borne à contester les constatations faites à cet égard par le tribunal de commerce qui a retenu qu'elle n'avait pas été en mesure de présenter de très nombreux documents comptables sans fournir aucun justificatif de leur existence ; qu'ainsi elle ne fait valoir aucun moyen sérieux de réformation; […]
[…] Elle fait valoir, pour établir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision déférée, que le tribunal qui a rendu sa décision en cours de période d'observation n'a pas motivé sa décision sur des éléments chiffrés alors qu'elle est à même de proposer un plan sérieux de redressement comme le montreraient les pièces comptables qu'elle produit, que la poursuite de l'exploitation était bénéficiaire et qu'un plan de cession aurait pu être envisagé.
[…] Mme [P] [A] et M. [Z] [N], qui ont formé appel de la décision précitée dès le 1er août 2025, font notamment valoir que la décision en cause serait susceptible de réformation faute notamment d'avoir réservé une suite favorable à la demande de compensation formée par l'association [5] à concurrence de la somme de 31 157, […] que ne serait nullement établie l'existence de moyens sérieux de réformation au vu de l'existence d'une faute détachable de leurs fonctions commise par les dirigeants de l'association, […] que le tribunal judiciaire s'est, au terme de son délibéré, prononcé en veillant à répondre à l'ensemble des moyens et arguments soulevés de part et d'autre et a motivé, en droit et en fait, […]
[…] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. […] En conséquence, il n'apparaît pas que ce moyen constitue un moyen sérieux de réformation de la décision entreprise ; en l'état il sera rejeté. […] Dans ces conditions M. [Y] échoue à justifier de l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision entreprise.
[…] Elle conteste ensuite l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision entreprise : […] Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Sur l'existence de conséquences manifestement excessives
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Commentaires
Au premier rang de celles-ci, la réforme de l'exécution provisoire, en vigueur depuis le 1er janvier dernier, qui devient aujourd'hui le principe, là où elle était l'exception. […] même s'il a été frappé d'appel, lui donne évidemment un intérêt immédiat. […] La réforme applicable aux procédures intentées à compter du 1er janvier 2020 inverse le principe en revenant sur l'une des dispositions les plus anciennes de notre procédure civile. […] Cette possibilité fait écho à celle qui existait déjà sous l'empire de l'ancienne législation, même si les conditions sont aujourd'hui plus restrictives qu'antérieurement puisqu'il faudra démontrer l'existence de moyens sérieux de réformation, […]
Lire la suite…[…] outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, […] en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Vous devez démontrer qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision Votre demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable que si vous démontrez l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision[2]. […] de conséquences manifestement excessives entraînées par l'exécution ni à celle de l'existence de moyens sérieux de réformation, et qu'elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président[10].
Lire la suite…[…] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés peut ( il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation) ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque cumulativement, l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. a. […] Moyen propre à créer un doute sérieux Cette notion permet notamment au juge de suspendre l'exécution d'une décision s'il entrevoit un motif d'annulation présentant un caractère d'ordre public, même si le moyen n'a pas été soulevé par le requérant. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La recevabilité de sa demande se trouvait dès lors conditionnée par la démonstration d'un moyen sérieux de réformation ainsi que par la preuve d'un risque de conséquences manifestement excessives sans qu'il soit nécessaire que celles-ci soient survenues postérieurement à la décision entreprise. […] Après une étude approfondie des fondements légaux au soutien des demandes du bailleur commercial, le preneur constate que le bailleur l'a assigné au seul visa de l'article 835 du Code de procédure civile, […] l'existence d'une créance d'argent n'est pas un motif suffisant pour permettre au juge des référés d'ordonner une expulsion au visa de l'alinéa 1ᵉʳ de l'article 835 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…La recevabilité de sa demande se trouvait dès lors conditionnée par la démonstration d'un moyen sérieux de réformation ainsi que par la preuve d'un risque de conséquences manifestement excessives sans qu'il soit nécessaire que celles-ci soient survenues postérieurement à la décision entreprise. […] Après une étude approfondie des fondements légaux au soutien des demandes du bailleur commercial, le preneur constate que le bailleur l'a assigné au seul visa de l'article 835 du Code de procédure civile, […] l'existence d'une créance d'argent n'est pas un motif suffisant pour permettre au juge des référés d'ordonner une expulsion au visa de l'alinéa 1ᵉʳ de l'article 835 du Code de procédure civile. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article R1455-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R5422-2-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. […]
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 518 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Article 848 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre IV : L'action de groupe
Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
- Moyens sérieux de réformation
- Moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Moyens sérieux de réformation du jugement
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de la décision
- Sérieux des moyens invoqués
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Réexamen de la situation
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Examen sérieux de la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
[…] le Premier Président afin de solliciter un sursis à exécution provisoire en produisant au soutien de son moyen sérieux de réformation une cession de créance caviardée et tronquée que continue donc à contester le débiteur. […] La décision Le Premier Président fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en retenant que, dans la vérification de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, […] Le créancier produit bien une cession de créances et ses moyens sont donc sérieux . […] A retenir L'existence de moyens sérieux de réformation […]
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