Moyens sérieux de réformation
Décisions
[…] Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] S'agissant des moyens sérieux de réformation, il soutient que l'existence d'une communauté de vie avec [K] [E] dans l'année précédant son décès est établie par les pièces produites et que la société SGIM avait implicitement admis le transfert du bail à son profit à la suite du décès de son père.
[…] Sur le moyen unique, pris en sa première branche : […] Attendu que, pour accueillir la demande, l'ordonnance retient qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision déférée ; […] que la novation du contrat de prêt s'était opérée, que la banque HSBC France n'était plus créancière de la société Angelis Multiservices et que l'acte de caution de M. X… du 9 mars 2007 était devenu sans objet ; que la demande de la banque HSBC France est recevable dés lors qu'elle invoque des moyens qu'elle estime sérieux de réformation du jugement ; qu'aux termes de l'article 1275 du code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, […]
[…] Elle estime, au regard de ces éléments, qu'il n'existe pas de moyens sérieux de réformation de la décision, raison pour laquelle la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pourra qu'être rejetée. […] L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.'
[…] « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel. […] Mme [F] fonde sa demande d'arrêt d'exécution provisoire sur l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation, et des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait pour elle l'exécution de la décision de première instance.
[…] Il rétorque, d'une part, qu'il n'existe pas de moyens sérieux de réformation ou d'annulation, en ce que : […] 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] Au soutien de sa requête, le Comité Social et Economique de la SNCF SA entend faire état de conséquences manifestement excessives et de moyens sérieux de réformation du jugement. […] Elle indique que l'argument selon lequel l'exécution provisoire a été ordonnée alors qu'elle n'avait pas été demandée est inopérant pour démontrer un quelconque moyen sérieux de réformation jugement. […] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522. »
[…] Elle fonde son action sur les dispositions des articles 514-3, 514-5, 517 et 521 du code de procédure civile et se prévaut, en premier lieu, de l'existence de moyens sérieux de réformation découlant du non-respect par le premier juge du cadre contractuel la liant à M. [R], de la prise en compte d'un barème de capitalisation érroné, de la nécessaire réserve devant être mise en 'uvre quant à la liquidation des pertes de gains professionnels dans l'attente de la production des créances définitives des organismes tiers payeurs.
[…] Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M. [Z], qui a formé appel de la décision précitée, fait valoir que celle-ci serait susceptible de réformation au vu du caractère succinct de la motivation du premier juge et du défaut de prise en compte des dispositions protectrices de l'article L 332-1 du code de la consommation. […] Il ne peut donc qu'être débouté de sa demande sans qu'il n'y ait même lieu à examen de l'existence d'éventuels moyens sérieux de réformation.
[…] des moyens sérieux de réformation ; […] Attendu que les moyens soutenus par les requérants sont suffisamment sérieux pour envisager la réformation
[…] Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M. [W], qui a formé appel de la décision précitée, fait valoir que celle-ci serait susceptible de réformation au vu du caractère succinct de la motivation du premier juge et du défaut de prise en compte des dispositions protectrices de l'article L 332-1 du code de la consommation. […] Il ne peut donc qu'être débouté de sa demande sans qu'il n'y ait même lieu à examen de l'existence d'éventuels moyens sérieux de réformation.
pendant 7 jours
Commentaires
Le premier Président accueille la demande de la banque, considérant qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision déférée. Le débiteur forme un pourvoi en cassation contre le litige l'opposant à la banque. La Cour de Cassation a considéré qu'en accueillant la demande de sursis à exécution, le premier Président a violé les dispositions de l'article R.121-22 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Lire la suite…[…] devant le premier président de cette cour, la société Elogie SIEMP afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement déféré en soutenant que son exécution immédiate lui occasionnera des conséquences manifestement excessives et qu'il existe des moyens sérieux de réformation de celui-ci. […] le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, […]
Lire la suite…Pour accueillir sa demande, l'ordonnance retient qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision déférée, au motif que la banque n'avait pas expressément déclaré : – qu'elle entendait décharger la société au titre du prêt cautionné par Monsieur X, sans prendre en compte les échanges de mails entre la banque et M. […] Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
Lire la suite…En application de l'article susvisé, le seul critère que doit retenir le Premier Président pour suspendre l'exécution provisoire est la démonstration que « les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux ». […] Il peut donc se passer 1 à 2 mois entre ces deux périodes. […] Bien que ces événements soient postérieurs au prononcé de liquidation judiciaire, le Premier Président les a pris en considération pour considérer qu'il existait des moyens sérieux de réformation, et a donc ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire, […] étant précisé que la Cour d'appel statuant sur la confirmation ou la réformation du jugement de liquidation judiciaire le fait, […]
Lire la suite…[…] parallèlement, a saisi le Premier Président de la Cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire, en faisant valoir deux arguments principaux : d'une part, il existait selon elle des moyens sérieux de réformation de l'ordonnance de référé en cause d'appel, en particulier parce que cette société n'était ni présente ni représentée en première instance et n'avait donc pas pu faire valoir sa défense ; Cet argument est retenu par le Premier Président, selon lequel il n'est du reste pas évident que les clauses […] Il semble donc qu'il soit nécessaire à la fois d'invoquer cette irréversibilité ainsi que des chances sérieuses de réformation de la décision en première instance, […]
Lire la suite…Mais cela est dû aux moyens sérieux que la société a présenté dans ses écritures et pièces. […] sa situation n'étai pas irrémédiablement compromise en produisant ses 5 derniers bilans qui font état d'un résultat toujours bénéficiaire et d'un prévisionnel sur 3 ans attesté par son expert-comptable démontrant que son activité n'est pas compromise. […] Au vu de ses différents éléments, le Premier président a estimé que des moyens sérieux de réformation ont été soulevés par la société appelante, et a donc fait droit à sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] à l'appui de ses prétentions, qu'elle fait valoir des moyens sérieux de réformation, puisqu'il existe des contestations sérieuses qui auraient dû conduire le juge des référés à rejeter la demande présentée, résultant de la falsification de la proposition indemnitaire de l'assurance par M. [P], […] le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
attaquée a ordonné la mainlevée. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 15 à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L822-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.
Article R811-17 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
- Existence de moyens sérieux de réformation
- Moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Moyens sérieux de réformation du jugement
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Sérieux des moyens invoqués
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande de réformation de la décision
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Moyens de légalité externe
- Réexamen de la situation
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Examen sérieux de la situation
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
[…] interjeté par le créancier saisissant qui saisit le Premier Président afin de solliciter un sursis à exécution provisoire en produisant au soutien de son moyen sérieux de réformation une cession de créance caviardée et tronquée que continue donc à contester le débiteur. […] La décision Le Premier Président fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en retenant que, dans la vérification de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, […] Le créancier produit bien une cession de créances et ses moyens sont donc sérieux . […] A retenir L'existence de moyens sérieux de réformation […]
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