Moyens sérieux de réformation
Décisions
[…] moyens sérieux de réformation dès lors que : […] Aux termes du 4e alinéa de l'article précité, « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal ».
[…] En droit, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce, l'exécution provisoire attachée aux décisions de liquidation judiciaire, exécutoires de plein droit, peut être arrêtée par le premier président de la Cour d'appel lorsque les moyens évoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. […] Il appartient dès lors à la société DEMA [V] de justifier de l'existence de moyens sérieux de réformation.
[…] Il ajoute que la déclaration d'appel est nulle car il a été intimé à titre personnel et qu'il n'existe pas de moyens sérieux de réformation, les moyens avancés n'étant pas différents de ceux soutenus en première instance. […] Par avis du 27 juin 2025, le ministère public formule un avis conforme à l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile aux motifs qu'il existe une contestation sérieuse en fait et en droit. […] Par ailleurs, si Me [U] [N] soutient qu'il n'y a aucune chance de réformation dès lors que la déclaration d'appel est nulle faute d'avoir été intimé en sa qualité de liquidateur de la S.C.I. […]
[…] qui ont formé appel de la décision précitée dès le 1er août 2025, font notamment valoir que la décision en cause serait susceptible de réformation faute notamment d'avoir réservé une suite favorable à la demande de compensation formée par l'association [5] à concurrence de la somme de 31 157,22 euros correspondant au montant de prestations facturées aux familles par l'association [3] et encaissées par l'association [4]. […] au terme de son délibéré, prononcé en veillant à répondre à l'ensemble des moyens et arguments soulevés de part et d'autre et a motivé, en droit et en fait, […] au sens du texte susvisé, la preuve de l'existence de moyens sérieux de réformation, ceux-ci ne peuvent, […]
[…] Le ministère public est d'avis de rejeter la requête en suspension de l'exécution provisoire faute de moyens sérieux de réformation. […] Un moyen de réformation ou d'annulation paraissant sérieux s'analyse comme un moyen apparaissant fondé en fait et en droit de manière évidente et présentant un caractère suffisamment solide pour justifier, à première vue, une remise en cause de la décision déférée.
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal. […] Madame [L] [I] fait valoir au titre des moyens sérieux de réformation :
[…] Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] S'agissant des moyens sérieux de réformation, il soutient que l'existence d'une communauté de vie avec [K] [E] dans l'année précédant son décès est établie par les pièces produites et que la société SGIM avait implicitement admis le transfert du bail à son profit à la suite du décès de son père.
[…] « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer […] Outre le fait que le président du tribunal de commerce n'ait pas répondu au moyen soulevé, il existe un moyen sérieux de réformation de sa décision du 27 mai 2025 soumise à la cour, […]
[…] — constater l'existence de moyens sérieux au soutien de l'appel interjeté contre ledit jugement du 29 avril 2025 ; […] Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président saisi de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ,qui ne constitue pas un degré de juridiction supplémentaire au fond, ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie aura à statuer .
[…] Sur le moyen unique, pris en sa première branche : […] Attendu que, pour accueillir la demande, l'ordonnance retient qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision déférée ; […] que la novation du contrat de prêt s'était opérée, que la banque HSBC France n'était plus créancière de la société Angelis Multiservices et que l'acte de caution de M. X… du 9 mars 2007 était devenu sans objet ; que la demande de la banque HSBC France est recevable dés lors qu'elle invoque des moyens qu'elle estime sérieux de réformation du jugement ; qu'aux termes de l'article 1275 du code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le premier Président accueille la demande de la banque, considérant qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision déférée. Le débiteur forme un pourvoi en cassation contre le litige l'opposant à la banque. La Cour de Cassation a considéré qu'en accueillant la demande de sursis à exécution, le premier Président a violé les dispositions de l'article R.121-22 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Lire la suite…[…] devant le premier président de cette cour, la société Elogie SIEMP afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement déféré en soutenant que son exécution immédiate lui occasionnera des conséquences manifestement excessives et qu'il existe des moyens sérieux de réformation de celui-ci. […] le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
attaquée a ordonné la mainlevée. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 15 à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article L822-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 55 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date. II. − Par dérogation au I, les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, …
- Existence de moyens sérieux de réformation
- Moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Moyens sérieux de réformation du jugement
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Sérieux des moyens invoqués
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande de réformation de la décision
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Moyens de légalité externe
- Réexamen de la situation
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Examen sérieux de la situation
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
[…] interjeté par le créancier saisissant qui saisit le Premier Président afin de solliciter un sursis à exécution provisoire en produisant au soutien de son moyen sérieux de réformation une cession de créance caviardée et tronquée que continue donc à contester le débiteur. […] La décision Le Premier Président fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en retenant que, dans la vérification de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, […] Le créancier produit bien une cession de créances et ses moyens sont donc sérieux . […] A retenir L'existence de moyens sérieux de réformation […]
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